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janvier 2010

07/01/2010

Protection du patrimoine privé en cas de faillite : un projet de loi confirmé par le président de la république

, Dans son discours de vœux au monde économique le 6 janvier dernier, Nicolas Sarkosy a confirméqu’Hervé Novelli et Christine Lagarde défendront au mois de février prochain «un texte au Parlement au terme duquel désormais les artisans et commerçants seront protégés sur leur patrimoine personnel s’ils ont des difficultés dans leur vie d’artisan et de commerçant» (lire l’Agefi Actifs du 11 décembre 2009, n° 424, p. 6)
06/01/2010

BCGE France ouvre une succursale à Paris

Déjà présente à Lyon et Annecy, la Banque Cantonale de Genève (France) SA, filiale à 100 % de la BCGE, a annoncé, le 4 janvier dernier, l’ouverture d’une succursale à Paris sous la houlette de Nicolas Charavner. Cette entité sera principalement chargée des activités de financement à moyen et long terme d’entreprises, de financement des professionnels de l’immobilier ainsi que de gestion privée.
06/01/2010

Le Perco poursuit son essor

Au 30 septembre 2009, les encours du plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) s’établissent à 2,7 milliards d’euros, en progression de 49 % sur un an selon les derniers chiffres de l’Association française de la gestion financière (AFG).
05/01/2010

Des précisions relatives au rescrit portant sur la valeur vénale d’un bien

Par la voie d’un décret, des précisions ont été apportées au rescrit sur la valeur vénale d’un bien. Désormais, le contribuable qui consulte l’administration doit lui adresser par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal ou par dépôt contre décharge, le projet d’acte de donation ainsi qu’une proposition d'évaluation comportant entre autre la quotité et la nature des droits objets de la donation ainsi que, le cas échéant, l’existence et le contenu de pactes d’actionnaires. La date et le montant des mutations dont l’entreprise ou les titres de la société à évaluer ont fait éventuellement l’objet, doivent également être justifiés. Les particularités justifiant, le cas échéant, une approche spécifique de l'évaluation doivent par ailleurs être précisées.
05/01/2010

Les experts-comptables réclament un contreseing des professions

Le 22 décembre dernier, Michèle Alliot-Marie, garde des sceaux, annonçait un accord entre les représentants des notaires et des avocats ainsi que son intention de déposer rapidement un projet de loi visant à instaurer le contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat.
04/01/2010

Un nouveau modèle est publié

Un décret du 23 décembre 2009 modifie le code de procédure civil suite au transfert des recours en matière de tutelles du tribunal de grande instance à la cour d’appel depuis la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures.
04/01/2010

Barème des versements aux régimes des travailleurs non salariés

Un arrêté vient préciser le barème des versements, en euros ou en pourcentage du revenu et pour un trimestre, applicable en 2010 pour le régime général et les régimes alignés des artisans et commerçants, les professions libérales, les avocats et les agriculteurs.
04/01/2010

Précisions sur le cumul emploi retraite

Un décret du 30 décembre 2009 relatif au cumul emploi-retraite dans les régimes des salariés, des artisans, des commerçants et des professions libérales a été publié au Journal officiel en fin d’année.
04/01/2010

Assurance vie : hausse de la collecte de 12 % à fin novembre 2009

Le montant des cotisations des contrats d’assurance vie et de capitalisation a atteint 125,5 milliards d’euros, en progression de 12 % par rapport à la même période de l’année 2008, indique la Fédération française des sociétés d’assurances. Sur la période, les supports en unités de compte ont affiché une baisse de 14 % (16 milliards d’euros) tandis que ceux en euros ont enregistré une hausse de 18 % (109,5 milliards). La collecte nette (cotisations – prestations) s’est établie à 48,7 milliards d’euros. L’encours des contrats (provisions mathématiques et provisions pour participation aux bénéfices) s’est élevé à 1.241,3 milliards d’euros (soit une hausse de 8 % sur un an).
04/01/2010

DE- Les têtes de Sal. Oppenheim tombent

Les dirigeants du gestionnaire de fortune Sal. Oppenheim vont démissionner d’ici à la fin de l’année, rapporte l’Agefi qui cite des sources proches du dossier. Une décision qui s’explique par les pertes de l’établissement, devenu propriété de Deutsche Bank, et des prêts consentis aux quatre principaux managers de Sal. Oppenheim.
04/01/2010

Les donations-partages ne sont jamais rapportables

L’un de mes clients a réalisé une donation-partage au profit de ses enfants en avancement de part successorale. Je sais que pour des donations simples, les donations en avancement de part sont rapportables alors que les donations hors part successorale ne sont pas sujettes au rapport. Est-il fait application de ces principes pour une donation-partage. Autrement dit, les biens transmis en avancement de part par la donation-partage que mon client a effectuée sont-ils rapportables?.
23/12/2009

Un projet de loi sera déposé début 2010

La garde des sceaux a annoncé qu’un projet de loi relatif à l’acte contresigné par un avocat serait présenté au Parlement début 2010. Ce texte remplacera ainsi la proposition de loi déposée en juillet dernier par le député Etienne Blanc
23/12/2009

Le Conseil Constitutionnel valide l’essentiel des dispositions de la loi

Le Conseil Constitutionnel a rendu son avis sur la loi de Financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010. Dix articles ont été censurés totalement ou partiellement au motif qu’ils n’entraient pas dans le champ de la LFSS. Mais les mesures phares de la loi en matière patrimoniale, notamment le doublement du forfait social et des prélèvements sociaux applicables aux régimes de retraites chapeau, la suppression des exonérations sur les plus-values mobilières et les contrats d’assurance-vie, ou encore la modification du dispositif de majoration de durée d’assurance vieillesse pour enfant, ont été validées.
23/12/2009

La Commission européenne dit oui à Amundi AM

En application du règlement de l’Union Européenne sur les concentrations, le projet de rachat de la majeure partie des activités de Société Générale Asset Management (SGAM) par le groupe Crédit Agricole devait obtenir le feu vert de Bruxelles. La Commission européenne était en effet tenue de vérifier que la nouvelle entité ne serait pas susceptible de poser des problèmes de concurrence dans l’Espace économique européen. C’est désormais chose faite. Mardi 22 décembre, la Commission a donné un avis favorable à l’opération. Outre le fait que les actifs de SGAM doivent être regroupés au sein d’une société holding dont le contrôle exclusif serait exercé par le Crédit Agricole, la Société Générale a par ailleurs accepté de signer des accords à long terme en vue de la distribution des actifs de ce holding qui deviendra donc son fournisseur privilégié, par l’intermédiaire de ses réseaux de distribution aux particuliers en France. «Ces accords», précise un communiqué de la Commission, «peuvent être appréciés à la lumière des règles de l’Union Européenne relatives aux ententes et abus de position dominante en dehors de la procédure de contrôle de la concentration en cause».Cela posé, l’opération envisagée réunissant deux opérateurs français de premier plan, la Commission a noté que les activités de SGAM et de la banque multualiste se chevaucheraient principalement dans le domaine des produits de gestion d’actifs proposés aux investisseurs institutionnels et aux particuliers en France.Cependant, trois autres grands fournisseurs de produits de gestion d’actifs s’adressant notamment à la clientèle des particuliers restent présents sur le marché français, caractérisé par une forte intégration verticale entre producteurs et distributeurs. En outre, plusieurs acteurs plus petits, dont les supermarchés de fonds, les conseillers financiers indépendants et les compagnies d’assurance, exerceront également une concurrence. La Commission est donc parvenue à la conclusion que l’opération envisagée n'était pas susceptible de poser des problèmes de concurrence.
22/12/2009

Prolongation d'un an du dispositif de retraite progressive

Xavier Darcos, ministre du Travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et Eric Woerth, ministre du Budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État ont annoncé ce 21 décembre, le prolongement pour un an du dispositif de retraite progressive jusqu’au 31 décembre 2010.
22/12/2009

Monde : Les « zinzins » prévoient des placements records en matières premières pour 2010

Bien que 2009 ait déjà été une année record en matière d’investissements dans les matières premières (60 milliards de dollars, soit une hausse de 60% sur 2008), les investisseurs institutionnels ont l’intention d’augmenter encore leur allocation à cette classe d’actifs l’an prochain, selon les résultats d’un sondage effectué auprès des participants à la cinquième conférence annuelle aux Etats-Unis sur les matières premières organisée par Barclays Capital.
22/12/2009

Allemagne : Oppenheim sans Oppenheim

Selon les proches du dossier, Christopher, baron von Oppenheim, qui a été responsable ces cinq dernières années de l’activité de banque privée de Sal.Oppenheim, n’aura pas de responsabilité opérationnelle lorsque l'établissement sera passé, au premier trimestre, sous le contrôle de la Deutsche Bank.

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