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février 2010

26/02/2010

Les versements sur les supports euros ont progressé de 13 % en janvier 2010

La collecte observée depuis le début de l’année s’inscrit dans le prolongement de celle de l’année 2009 avec 13,1 milliards d’euros collectés, soit une hausse de 11 % par rapport au mois de janvier de l’année précédente. Les cotisations versées sur les supports euros sont en hausse de 13 % à 11 milliards d’euros alors que la collecte sur les supports UC augmente de 1 % à 2,1 milliards d’euros.
26/02/2010

La protection de l’entrepreneur individuel est en route

La modernisation du statut de l’entrepreneur individuel est bien en marche. Le projet de loi relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) vient en effet d’être adopté par l’Assemblée nationale, le Sénat se prononçant en avril prochain. Le texte permet à l’entrepreneur en nom propre de protéger ses actifs familiaux en cas de faillite.
26/02/2010

Les revenus des professions libérales en 2007

L’Insee vient de publier une étude sur la rémunération des professions libérales, hors secteur de la santé, pour l’année 2007. Ces professionnels, au nombre de 173.000en 2007, exercent dans trois grands domaines. Le groupe du droit, composé de 57.000 personnes, enregistre les revenus les plus élevés avec une moyenne de 109.500euros (voir le tableau). La finance-assurances regroupe la gestion de portefeuilles et divers auxiliaires financiers et d’assurances, soit près de 28.000 personnes percevant une rémunération moyenne de 67.700 euros. Enfin, le groupe du conseil, qui représente 88.200 personnes, est le plus hétérogène, avec un revenu moyen de 51.200 euros.
26/02/2010

Instruction relative à l'exonération en cas de transmission d'entreprise ou de branche complète d'activité de l'article 238 quindecies (29/12/2009)

L'article 34 de la loi de finances rectificative pour 2005, codifié à l'article 238 quindecies du code général des impôts, exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole lors de la transmission, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou, par assimilation, de l'intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes considérés comme des éléments d'actif professionnels....
26/02/2010

Equations

Imaginons un centre d’examens. Y sont réunis parmi les plus solides experts du monde des assurances ayant accepté de tester leurs connaissances autour de la fiscalité des contrats vie. Un sujet est tiré, portant sur un profil d’assuré de catégorie socioprofessionnelle aisée, dont on doit calculer sans avoir recours à un logiciel spécialisé la somme disponible à un terme précis, toutes équations fiscales incluses pendant ses vingt années de détention, cela va sans dire. «Que jamais cela n’advienne car je crains que l’on aboutisse à autant de résultats différents que de professionnels présents!», confesse à regret le directeur juridique d’une très belle enseigne de la Place. L’assurance vie est devenue un labyrinthe aux ressorts tellement complexes en fonction des années d’adhésion ou de l’âge du capitaine que même les mieux placés y perdent leur latin… Il est vrai que les pouvoirs publics n’ont jamais pu résister à grappiller fiscalement une manne de plus de 1.200 milliards d’euros, quelles que soient les intentions affichées pour encourager l’épargne de long terme. Un souci bien plus immédiat pèse néanmoins sur le secteur avec la fonte au soleil des taux de rendement des fonds en euros (lire pp. 6 et 7). Une tendance lourde au regard à la fois des perspectives obligataires et des contraintes prudentielles dont il va falloir finement assumer les conséquences vis-à-vis des souscripteurs.
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26/02/2010

Les fonds de dotation sous l’éclairage des pratiques suisses

Le 12 février dernier s’est tenu au Ministère de la Culture un colloque franco-suisse sur le mécénat et les fondations Cette journée de travail a été l’occasion d’appréhender la vivacité de l’actualité dans ce domaine d’activité de part et d’autre des Alpes.
26/02/2010

Brèves Art

Klimt: chronique d’une réussite annoncée
26/02/2010

Les écarts de revalorisation sont de plus en plus visibles

La baisse des taux de rendement est inégale selon les assureurs: pour les uns, on parlera de tassement, et pour les autres, de véritable chute Ces différences renforcent l’aspect «boîte noire» des fonds en euros, les distributeurs indépendants ne voulant pas faire les frais de cette non-transparence.
26/02/2010

BREVES

Le texte sur le statut de CGP est encore reporté
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26/02/2010

L’EIRL sonne le glas du principe de l'unicité du patrimoine

Adopté par les députés en première lecture le 17 février dernier, le projet législatif relatif à l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est examiné par le Sénat début avril En dépit du gouvernement, les députés ont retenu l'amendement visant à remettre en cause le droit de gage général des créanciers antérieurs à la déclaration d’affectation.
26/02/2010

Agenda professionnel

LES 24 ET 25 MARS À PARIS > DECID’ASSUR – LE RENDEZ-VOUS DES MANAGERS DE L’ASSURANCE
26/02/2010

Focus sur les garanties vie

Le contrat propose deux fonds en euros: le premier destiné à accueillir les cotisations périodiques (€uros périodique) et le second les versements libres (€uros libre) pouvant être alimenté à tout moment. Les arbitrages ne sont pas autorisés entre les deux supports, sauf s’ils sont prévus contractuellement (en cas de cessation de la garantie dépendance pour non-paiement des cotisations par exemple).
26/02/2010

BREVES

Rapport annuel 2009 de la médiation de la République
26/02/2010

Agenda économique

26 février: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre 2009, indice des directeurs d’achat de Chicago de février, indice de confiance de l’Université du Michigan de février, ventes de maisons existantes en janvier; Zone euro: indice des prix à la consommation de janvier; Japon: prix à la consommation de janvier, prix à la consommation de Tokyo de février, production industrielle de janvier.
26/02/2010

L’assurance livre l’état de santé des assureurs

Outre la dispersion des taux de rendement des fonds en euros (lire pp. 6 et7), l’Autorité de contrôle des assurances (Acam) est revenue dans son rapport d’activité 2009 sur les fondamentaux de l’assurance vie. Avec l’amélioration des marchés financiers, les comptes de l’assurance vie se sont globalement redressés (voir le tableau). A fin 2009, les entreprises d’assurances, toutes branches confondues, détenaient un stock de plus-values latentes de 75 milliards d’euros, soit 4,8% de l’actif comptabilisé, contre moins de 1% fin 2008.
26/02/2010

Publication de quatre lettres circulaires de l’Acoss

L’année 2009 a vu l’adoption de nombreuses mesures sociales concernant l’univers de la gestion de patrimoine, notamment dans le cadre de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2010 avec la réforme du dispositif des retraites chapeaux et le doublement du forfait social.
25/02/2010

Détermination du quotient familial pour les célibatiares

Les contribuables, célibataires, divorcés, ou veufs, sans enfant à charge, ont en principe droit à une part de quotient familial. L’article 195 du Code général des impôts prévoit toutefois que, dans certaines conditions,ces contribuables ont droit à une part et demie. C’est notamment le cas lorsqu’ils ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l’objet d’une imposition distincte.
24/02/2010

Évaluation forfaitaire des avantages en nature et limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels

Une instruction indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2009 et 2010 pour l’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture, l’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels servies au titre des dépenses supplémentaires de repas ou d’un déplacement, et l’évaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels.
23/02/2010

Rapport annuel 2009 de la médiation de la République

Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, a remis ce 23 février son rapport pour l’année 2009 au président de la République. Le nombre d’affaires transmises au médiateur de la République, services centraux et délégués, a augmenté de 16 % par rapport à 2008, avec un total de 76.286 affaires reçues.
23/02/2010

Création d’un régime matrimonial commun entre la France et l’Allemgne

Contraints de choisir entre un régime matrimonial français ou allemand, les couples franco-allemands pourront désormais opter pour le nouveau schéma matrimonial de participation aux acquêts institué par Michèle Alliot-Marie le 4 février dernier, aux termes d’un accord avec son homologue allemand.
23/02/2010

Report d’imposition en cas de donation de droits sociaux avec réserve d’usufruit

Il est prévu au II de l’article151 nonies du Code général des impôts (CGI) un régime de report d’imposition des plus-values réalisées en cas de transmission à titre gratuit de droits ou parts d’une société dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle. La réponse ministérielle Laguilhon (1) avait précisé que la transmission à titre gratuit de la nue-propriété des parts ou actions de l’associé à une personne physique ouvrait droit au report d’imposition de l’article151 nonies du CGI.

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