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février 2010

23/02/2010

Éco-prêt à taux zéro et habitation unique en France

Entré en vigueur le 1er avril2009, l’éco-prêt à taux zéro est réservé au financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements achevés avant le 1er janvier1990 et utilisés ou destinés à être utilisés comme résidence principale par le propriétaire ou des locataires. Une réponse ministérielle vient rappeler qu’est considéré comme résidence principale, un logement occupé au moins huit mois par an, sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, par l’emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, par les personnes destinées à occuper le logement. De plus, l’utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l’avance.
23/02/2010

Fiscalité de la clôture d’un PEA pour cause de décès

Jusqu’à présent, en cas de clôture d’un plan d’épargne en actions (PEA) consécutive au décès du titulaire, le gain net constaté sur le plan était exonéré d’impôt sur le revenu (IR) mais soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement lorsque la clôture intervenait après l’expiration de la cinquième année du plan. En revanche, le gain net n’était imposé ni à l’IR, ni aux prélèvements sociaux lorsque la clôture du PEA intervenait avant l’expiration de sa cinquième année.
23/02/2010

Plus de 106.000 logements neufs vendus en 2009

Au quatrième trimestre 2009, environ 26.200 logements neufs ont été commercialisés, un chiffre en hausse de 74,4 % par rapport à la même période en 2008. Ainsi, sur toute l’année 2009, le nombre de biens d’habitation neufs vendus atteint les 106.300 lots, soit une augmentation de 33,9 % par rapport à l’année précédente.
23/02/2010

Europe : La crise assainit le marché des fonds

Selon les statistiques de Morningstar et de Lipper communiquées au Handelsblatt, 2009 a été en Europe et en Allemagne la première année où le nombre de lancement de fonds s’est avéré inférieur à celui des fermetures et des fusions. Pour ce qui concerne l’Europe, on a enregistré l’an dernier 2.262 nouveaux fonds pour 2.973fermetures et 1.389 fusions, contre respectivement 3.787, 2.154 et 1.079 en 2008. En Allemagne, les 591 fonds nouvellement créés n’ont pas compensé les 410 fermetures augmentées des 329 fusions.
23/02/2010

Suisse : Fiscalité : Paris et Berne reprennent le processus de ratification de la CDI

Selon L’Agefi suisse, la Suisse et la France vont reprendre le processus de ratification de la nouvelle convention de double imposition. Les deux Etats se sont mis d’accord sur l’interprétation à donner à cette convention, a indiqué vendredi le Département fédéral des finances (DFF). Ils ont en outre affirmé que les données dérobées à la filiale genevoise de la banque HSBC ne seront pas utilisées dans le cadre de la demande d’assistance administrative de la France.
23/02/2010

Monde : L'or devrait poursuivre sa tendance haussière en 2010

En 2009, le cours de l’or a battu des records en s’appréciant de 27%, rappelle BlackRock dans une récente note. Mais cette tendance se poursuivra-t-elle en 2010 ? Evy Hambro, managing director et gérant de portefeuilles, codirecteur de l'équipe Actions ressources naturelles chez BlackRock, estime que «les fondamentaux sont réunis pour la poursuite d’une hausse des cours de l’or». Les éléments de soutien, comme «les craintes d’une dépréciation du dollar et d’une résurgence de l’inflation à moyen terme ne semblent pas pour l’heure sur le point de se dissiper», commente-t-il. Autre facteur de soutien: la réduction de la production aurifère et la possibilité d’une diminution des ventes nettes des banques centrales.
23/02/2010

Suisse : Credit Suisse affiche de très bons résultats en private banking

Les activités de private bankingdu Credit suisse, qui comprennent les affaires de Wealth managementclients et de Corporate & institutionalclients, ont enregistré un bénéfice avant impôts de 857 millions de francs au quatrième trimestre, un chiffre stable par rapport au trimestre précédent, la bonne progression de 6% des produits nets, à 3 milliards de francs, ayant été neutralisée par une augmentation de 10% des charges d’exploitation totales. Sur l’ensemble de l’année, le bénéfice avant impôts s’inscrit à 3,7 milliards de francs, les produits nets à 11,7 milliards de francs et les afflux nets de nouveaux capitaux à 41,6 milliards de francs.
23/02/2010

Est-il possible d’optimiser l’avantage fiscal pour souscription au capital de PME au sein d’une SARL ou d’une SA existante en libérant le capital progressivement?

Mon client souhaite réaliser une augmentation de capital dans une SARL constituée en 1999. Cette souscription est éligible à la réduction à l’impôt sur le revenu et à l’ISF pour souscription au capital de PME (articles 199 terdecies-O A et 885 V bis du Code général des impôts). Il souhaiterait optimiser son avantage fiscal en ne libérant le capital que partiellement, cela est-il possible?.
23/02/2010

Europe : Nouvelle proposition de la Suisse à la France

L’Association suisse des banquiers a proposé aux autorités françaises le reversement de prélèvements à la source sur les revenus d’actifs financiers détenus en Suisse par les résidents de pays tiers, note L’Agefi. L’anonymat de ces contribuables serait préservé, mais ils seraient imposés au taux pratiqué dans leur pays d’origine.
22/02/2010

La prorogation de la réduction d’IR des Fip et FCPI sera discutée à l’automne

Lors de la discussion au Sénat du projet de loi de Finances rectificatives pour 2010 - relatif au grand emprunt -, un amendement de Philippe Adnot visant à reconduire le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour les fonds d’investissement de proximité (Fip) et les fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) jusqu’au 31 décembre 2013 a été rejeté. Philippe Adnot souhaitait en effet anticiper le renouvellement de ce dispositif qui doit s’éteindre, en principe, le 31 décembre prochain.
22/02/2010

Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes

La loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d’impôt sur le revenu dédié aux dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes, notamment les plus fragiles. Codifié sous l’article 200 quater A du Code général des impôts (CGI), ce crédit d’impôt qui devait s’achever le 31 décembre 2009 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2010 par la loi de Finances pour 2010.
22/02/2010

Pensions exclues du champ d’application de l’IR

Une instruction de ce jour indique les limites actualisées pour l’imposition des revenus de 2009 de certains revenus de remplacement exonérés d’impôt sur le revenu eu égard à leur nature ou à leur montant. En particulier, elle précise les plafonds de ressources ainsi que les montants de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) qui s’est substituée depuis le 1er janvier 2006, et sous réserve de dispositions transitoires, aux prestations constitutives du minimum vieillesse.
19/02/2010

L’environnement de l’investissement immobilier

La conservation de la valeur d’un bien immobilier reste l’objectif d’un investisseur. Pour y parvenir, le «Guide de l’investissement immobilier»est destiné à reprendre les fondamentaux d’une acquisition dans la pierre. La deuxième édition, rédigée par Isabelle Depardieu, directeur adjoint Marché gestion privée et activités immobilières d’une banque, apporte un éclairage sur les tenants et les aboutissants d’un investissement tant direct qu’indirect.
19/02/2010

De nouveaux outils pour favoriser les reprises

Deux instructions publiées récemment viennent préciser le cadre des cessions et reprises d’entreprises. La première revient sur l’exonération des plus-values réalisées lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou de l’intégralité des droits ou parts de sociétés de personnes, dans la limite de 500.000 euros.
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19/02/2010

L’Anacofi et la Fnaim s’associent

Les deux organisations professionnelles constatent leur complémentarité sur le terrain de la gestion de patrimoine Cette union devrait leur permettre de renforcer leur représentativité et de jouer l’interprofessionnalité.
19/02/2010

BNP Paribas conforte son modèle intégré

Depuis le 1er janvier, Sofia Merlo a succédé à Marie-Claire Capobianco à la direction de la banque privée en France Elle poursuit le développement des clients entrepreneurs et l’implantation de la gestion de fortune en région.
19/02/2010

Agenda économique

19 février: Etats-Unis: prix à la consommation de janvier; Zone euro: indice PMI des services, manufacturier et composite de février; Japon: indice de l’activité de l’industrie de décembre.
19/02/2010

Pratique de la participation aux acquêts

Les éditions LexisNexis Litec publient la deuxième édition de «La participation aux acquêts». Ce régime matrimonial est l’un des régimes conventionnels proposés par le Code civil. Les époux sont considérés comme séparés de biens pendant la durée du mariage. A l’instar du régime séparatiste, chaque époux est ainsi protégé vis-à-vis des créanciers de son conjoint. A la dissolution, le régime devient communautaire, l’époux qui s’est le moins enrichi ayant le droit de participer aux acquêts de l’autre (lire L’Agefi Actifs n° 427, p. 7). «Depuis plus de vingt ans, il semble que le succès de ce régime ne soit que très relatif», souligne l’auteur de l’ouvrage, Jean-François Pillebout, notaire, ajoutant que le but de ce livre est de mieux faire connaître ce schéma matrimonial.
19/02/2010

Agenda professionnel

LE 11 MARS À PARIS >SOLVABILITÉ II: PRÉSENTATION DE LA 3e VAGUE DES CONSULTATION PAPERS

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