19/02/2010
Le difficile règlement des comptes
Deux arrêts témoignent des litiges patrimoniaux résultant de la séparation du couple de concubins.
février 2010
19/02/2010
L’Anacofi et la Fnaim s’associent
Les deux organisations professionnelles constatent leur complémentarité sur le terrain de la gestion de patrimoine Cette union devrait leur permettre de renforcer leur représentativité et de jouer l’interprofessionnalité.
19/02/2010
BNP Paribas conforte son modèle intégré
Depuis le 1er janvier, Sofia Merlo a succédé à Marie-Claire Capobianco à la direction de la banque privée en France Elle poursuit le développement des clients entrepreneurs et l’implantation de la gestion de fortune en région.
19/02/2010
Un modèle voué à une carrière internationale
Depuis quelques années, BNP Paribas exporte son modèle français de banque privée adossée à un réseau.
19/02/2010
Agenda économique
19 février: Etats-Unis: prix à la consommation de janvier; Zone euro: indice PMI des services, manufacturier et composite de février; Japon: indice de l’activité de l’industrie de décembre.
19/02/2010
La jurisprudence maintient un haut degré d'exigence
L’établissement financier doit prouver qu’il a fourni un conseil adapté. La jurisprudence confirme qu'il ne peut se retrancher derrière un formalisme.
19/02/2010
Pratique de la participation aux acquêts
Les éditions LexisNexis Litec publient la deuxième édition de «La participation aux acquêts». Ce régime matrimonial est l’un des régimes conventionnels proposés par le Code civil. Les époux sont considérés comme séparés de biens pendant la durée du mariage. A l’instar du régime séparatiste, chaque époux est ainsi protégé vis-à-vis des créanciers de son conjoint. A la dissolution, le régime devient communautaire, l’époux qui s’est le moins enrichi ayant le droit de participer aux acquêts de l’autre (lire L’Agefi Actifs n° 427, p. 7). «Depuis plus de vingt ans, il semble que le succès de ce régime ne soit que très relatif», souligne l’auteur de l’ouvrage, Jean-François Pillebout, notaire, ajoutant que le but de ce livre est de mieux faire connaître ce schéma matrimonial.
19/02/2010
Agenda professionnel
LE 11 MARS À PARIS >SOLVABILITÉ II: PRÉSENTATION DE LA 3e VAGUE DES CONSULTATION PAPERS
19/02/2010
Un potentiel entier encore ignoré par les investisseurs
En temps normal, une performance autour de 20% de la gestion alternative, telle que celle observée en 2009, aurait ravi gestionnaires et investisseurs. Mais c’est sans compter la déconvenue et la baisse d’ampleur comparable subie en 2008. Aujourd’hui, l’industrie reste au point mort et n’arrive plus à collecter, du moins en France. Pourtant, la situation a changé. La sensibilité à l’évolution des actions, très forte en 2007 et en 2008, a passablement diminué. De nombreuses stratégies ont retrouvé leur potentiel et la profession veut maintenant faire ses preuves dans un marché chahuté pour que les clients reviennent.
19/02/2010
AG2R La Mondiale s’attaque au marché de l’assurance collective
L’assureur pense que les entreprises peuvent prendre leur part dans le financement du risque lié au grand âge Une nouvelle formule leur sera proposée à partir du mois de mars en vue de garantir la dépendance lourde.
18/02/2010
Adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’EIRL
Le projet de loi sur l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été adopté en première lecture le 17 février au soir à l’Assemblée nationale.
17/02/2010
Tracfin et lutte contre l’évasion fiscale
Depuis la transposition en droit français de la troisième directive anti-blanchiment par l’ordonnance du 30janvier2009, Tracfin peut communiquer à la direction générale des finances publiques les cas de suspicion de fraude fiscale qu’il a été amené à connaître.
17/02/2010
Troisième mandature de la Commission Nationale de Concertation des Professions Libérales
Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, et des services a installé aujourd’hui la troisième mandature de la Commission nationale de concertation des professions libérales (CNCPL), créée en 2003 pour examiner les problématiques du secteur.
17/02/2010
Encore une baisse du nombre d’ouverture de Perp en 2009
Selon les données de la Fédération française des sociétés d’assurances, 62.000 nouveaux plans d’épargne retraite populaire (Perp) ont été souscrits auprès des sociétés d’assurances en 2009, ce qui correspond à une baisse de 26 % par rapport à l’année 2008, année qui avait elle-même accusé une baisse de 35 % par rapport à 2007. Le nombre de plans en cours en phase de constitution s’élève ainsi à près de 2,1 millions à fin 2009. Le montant des cotisations versées est stable à 1 milliard d’euros par rapport à 2008. Les provisions mathématiques s'élèvent quant à elles à plus de 5,2 milliards d’euros.
17/02/2010
Précisions sur la liquidation de l’impôt
Une instruction commente les aménagements apportés par l’article 18 de la loi de Finances pour 2010 au barème de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ainsi qu’aux limites et plafonds qui lui sont associés.
17/02/2010
Modalités de déduction des frais professionnels selon leur montant réel et justifié
Dans le cadre de l’option pour la déduction du montant réel et justifié de leurs frais professionnels, les dépenses exposées à l’étranger et dont le montant est exprimé dans une monnaie autre que l’euro doivent être converties en euros.
17/02/2010
Publication de la liste des Etats et territoires non coopératifs
En application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts, un arrêté vient fixer la liste des Etats et territoires non coopératifs.
16/02/2010
Déclaration des opérations sur valeurs mobilières
Les opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’une déclaration récapitulative annuelle dénommée Imprimé Fiscal Unique (IFU).
16/02/2010
Prise en compte des parts détenues par le partenaire lié par un Pacs dans le cadre de la détermination du caractère majoritaire de la gérance
La loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, entrée en vigueur le 14 mai 2009, modifie l’article L. 311-3 11° du code de la Sécurité sociale. Ce texte dispose désormais que sont affiliés obligatoirement au régime général « les gérants de sociétés à responsabilité limités et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée à condition que les dits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité compris, et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier »
16/02/2010
Appréciation du plafond de ressources du locataire
Les locataires de logements bénéficiant des dispositifs fiscaux Besson neuf, Besson ancien, Borloo ancien, Borloo neuf, Scellier intermédiaire et Girardin intermédiairedoivent satisfaire à des conditions de ressources ne devant pas excéder des plafonds fixés par décret. L’administration admet que par exception les ressources du locataire s’apprécient au regard du revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu au titre des revenus de l’année précédant la location, soit N-1, si elles sont inférieures aux revenus de l’avant-dernière année précédant la location, soit N-2, qui est en principe l’année de référence.
16/02/2010
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour 2010
Le taux de la cotisation due par chaque notaire pour l’année 2010 est fixé à 0,25 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés aux cours des années 2007 et 2008.
16/02/2010
Exonération des produits de la location d’une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable
Les revenus provenant de la location de locaux d’habitation meublés effectuée à titre habituel sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). L’article 35 bis du Code général des impôts (CGI) prévoit cependant que les profits provenant de la location ou de la sous-location en meublé sont exonérés si les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur, qu’elles constituent pour les personnes accueillies, leur résidence principale, et si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Une instruction vient précisément actualiser ces limites. Ainsi, au titre de l’année 2010, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 173 euros en Ile-de-France et 126 euros dans les autres régions.
16/02/2010
Imposition des artistes non-résidents
La loi de Finances rectificative pour 2008 institue une retenue à la source spécifique, codifiée à l’article 182 A bis du Code général des impôts (CGI), pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques à des personnes ou des sociétés, n’ayant pas d’installation professionnelle permanente en France.
16/02/2010
Contrats euro diversifiés : ils sont imposables à l’ISF ! (instruction 04/01/2010) BOI - 12/01/2010
Les contrats diversifiés sont des «unités de compte assorties de garanties». Tout ou partie du capital est garanti à une échéance fixée. Ceci permet de s'exposer de façon plus importante aux risques, et ainsi d'augmenter l'espérance de rendement du placement. En contrepartie, une impossibilité de rachat temporaire peut être prévue.....
16/02/2010
Espagne : Skandia rétrécira progressivement son réseau de banque privée
«Pour des motifs stratégiques» , Skandia (groupe Old Mutual) va diminuer progressivement le nombre de ses conseillers financiers en Espagne, ce que le marché interprète comme une sortie ordonnée de l’activité de banque privée, malgré les dénégations de José Ramón Morso, le responsable de Skandia pour l’Espagne, rapporte Expansión. Skandia emploie entre 20 et 30 de ces conseillers.
16/02/2010
Etats-Unis : Credit Suisse compte muscler sa gestion de fortune
Anthony DeChellis, qui dirige l’activité de banque privée de Credit Suisse aux Etats-Unis, a annoncé à Reuters que l'établissement a l’intention de développer fortement sa gestion de fortune dans le pays avec un réseau de 700 conseillers et 18à 20succursales dédiées, contre respectivement 407 conseillers et 15agences, rapporte Fondsprofessionell. La banque helvétique envisage de se concentrer sur les particuliers haut de gamme avec plus de 10 millions de dollars.