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novembre 2010

05/11/2010

« Les arguments avancés par les assureurs sont impuissants à paralyser les actions en justice »

L’avocat Brice Cotteret, associé chez CLM Avocats, revient sur l’état du contentieux portant sur l’article L. 132-5-1 du Code des assurances. Cette appréciation tient compte de la date du 1er mars 2006, qui correspond à l’entrée en vigueur des articles L. 132-5 et L.132-5-2 dans leur version issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 dite DDAC (1) et des arrêtés ministériels suivants et entrés en vigueur le 1er mai 2006.
05/11/2010

Sparadrap

Or donc, le bouclier fiscal va sauter de même que, probablement, l’ISF passer à la trappe. C’est du moins l’intention à peine voilée qui a été avancée par plusieurs ministres sous la pression, il est vrai, de nombreux parlementaires de la majorité. Ceux-ci ont considéré, dans le climat social agité qui est le nôtre, que ces deux sujets devenaient aussi handicapants vis-à-vis de leurs électeurs que le sparadrap du capitaine Haddock. En bref, le sujet, longtemps considéré comme un dogme du président de la République, n’est plus tabou et le printemps prochain devrait marquer un tournant important de notre politique fiscale. L’expression de «constante inconstance» pourrait décidément figurer sur les frontons de nos palais parlementaires. Inutile de souligner le fait que, pour l’ensemble des métiers du conseil, cette donne nouvelle va conduire à de sérieux changements de stratégies à l’égard de leurs clients fortunés. Ce que l’on ignore, c’est à quelle sauce la fiscalité du patrimoine en sortira accommodée. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que l’inquiétude des contribuables concernés se fait déjà sentir. Chez de nombreux conseillers, les signaux d’alerte se multiplient d’autant plus que les coups de canifs au bouclier ont préparé le revirement. Aux antipodes de la doctrine élyséenne initiale, les délocalisations ont encore de beaux jours devant elles.
05/11/2010

Finance Utile démocratise l’investissement PME

Lancé en octobre 2009, financeutile.com propose de participer au financement de start-up et PME de tous secteurs. Avec quatre sociétés financées depuis mars 2010 pour 800.000 euros, le portail prévoit de quadrupler ces chiffres en 2011.
05/11/2010

Brèves

Adoption du PLFSS 2011 à l’Assemblée nationale
05/11/2010

Agenda économique

5 novembre: Etats-Unis: Taux de chômage du mois d’octobre; Japon: annonce des taux cibles de la Banque du Japon.
05/11/2010

Le Conseil d’Etat se prononce sur l’apport-cession

Jusqu’à maintenant, seul le comité de l’abus de droit (CAD -ex-Comité consultatif de répression des abus de droit ou Cradd) avait validé -sous conditions- le schéma d’apport-cession. Dans trois arrêts du 8 octobre 2010, le Conseil d’Etat en fait de même, rappelant les hypothèses dans lesquelles cette opération n’est pas constitutive d’un abus de droit.
05/11/2010

Abus de droit et apport-cession

La fiscalité supportée par le particulier cédant ses titres de société est de 29%. Pour alléger sa charge, le contribuable va loger ses participations dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés -la holding- dont il reçoit en échange des titres. Peu de temps après, les titres apportés sont cédés par la holding, la plus-value dégagée étant alors nulle. Cette opération permet au contribuable de reporter le paiement de l’impôt sur la plus-value au moment de la cession de ses parts dans la holding, cette transmission n’intervenant généralement que très longtemps après, voire jamais.
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05/11/2010

L’apport-cession conforté par le Conseil d'Etat

Dans trois arrêts du 8 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que la qualification d’abus de droit en matière d’apport-cession de titres doit être écartée lorsque le produit de cession de ces titres est réinvesti dans un délai raisonnable.
05/11/2010

Carnet

NOTARIAT > CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT
05/11/2010

Breves

La Chambre crée un Comité de régulation chargé de la médiation entre ses adhérents et ses partenaires
05/11/2010

Les résidences de tourisme se ressaisissent

Après les défaillances en chaîne d’exploitants depuis 2007, le plus dur semble passé pour les résidences de tourisme. Les exploitants devraient désormais mieux maîtriser les ratios financiers pour faire perdurer leur gestion. En tout, environ 200 résidences ont été reprises mais une quarantaine restent encore en déshérence de gestionnaire. La réforme du classement des résidences de tourisme participe à revaloriser leur image étant donné que les nouveaux critères se veulent plus contraignants pour les exploitants et que la procédure d’obtention est désormais moins aléatoire.
04/11/2010

Prévoyance retraite : vers une intervention des pouvoirs publics sur le caractère collectif du régime

Le projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 2 novembre 2010, comporte un article 13 bis, résultant d’un amendement déposé par le gouvernement. Cet amendement prévoitque les critères objectifs permettant de définir une catégorie objective de personnel pour l’application des exonérations prévues au 6ème alinéa de l’article L 242-1 sixième alinéa du Code de la sécurité sociale sont définis par décret en Conseil d’Etat.
03/11/2010

Fin de la cellule fiscale du Cabinet du ministre de Budget

Dans un communiqué de presse en date du 2 novembre, le ministre du Budget précise par voix de circulaire les modalités de présentation des situations fiscales individuelles auprès de ses services. «J’entends m’abstenir de toute intervention dans le cours des procédures individuelles de contrôle», prévient le ministre. Pour les décisions qui relèvent de sa compétence, à l’image des transactions portant sur des montants importants, les demandes qui lui seront adressées, seront «systématiquement transmises aux services de l’administration».
03/11/2010
Réglementation

Le capital-risque inquiet concernant le traitement fiscal des FCPI et FIP pour 2011

Par l’intermédiaire de l’Association française des investisseurs en capital (Afic), les professionnels du capital-risque s’inquiètent de certaines dispositions dans le cadre du projet de loi de finances 2011 (PLF), rapporte l’Agefi. Notamment celles concernant le traitement fiscal des FCPI et FIP (fonds communs de placement dans l’innovation et fonds d’investissement de proximité). Le PLF prévoit de limiter à 1,5 million d’euros par période de 12 mois les investissements réalisés par les fonds dits «IR» (donnant droit à un avantage fiscal au titre de l’impôt sur le revenu) de façon à subir le même traitement que les fonds «ISF» (offrant une exonération de l’impôt sur la fortune). Or, plus des deux tiers des investissements réalisés aujourd’hui par les FCPI et les FIP sont de montants supérieurs au plafond envisagé. L’adoption par l’Assemblée nationale de l’amendement du rapporteur Gilles Carrez, proposant que le plafonnement ne soit pas appliqué aux FCPI, soulage certes les professionnels qui s’inquiète cependant du délai de mise en oeuvre de l’amendement. Le décret d’application est prévu d’ici à fin 2011, précise le quotidien.
Réglementation
02/11/2010

Monde - Les entreprises les plus "éthiques" ont moins souffert pendant la crise

Les entreprises qui bénéficient de notes élevées en matière d’environnement, social et gouvernance (ESG) ont moins souffert que les autres pendant la crise 2008-2009, selon une étude de State Street global Advisors qui sera publiée en fin d’année et qui est évoquée dans son rapport «Vision Focus» consacré à l’investissement durable. En outre, ces dernières recherches ont mis en évidence que l’ampleur de la résistance de ces entreprises s’est accrue en même temps qu’ont été enregistrés les plus forts replis sur le marché.
02/11/2010

FR - L'Af2i très active sur le front réglementaire

Plutôt satisfaite des évolutions réglementaires auxquelles elle a souvent contribué (classification des fonds monétaires, transparence du marché obligataire), l’Association française des investisseurs institutionnels (Af2i) se dit aussi très préoccupée par plusieurs dossiers en cours, notamment la fonction dépositaire ou encore la réforme de la directive MIF.
02/11/2010

Un assureur condamné pour non respect du formalisme de l’encadré prévu à l’article L.132-5-2 du Code des assurances

Dans un jugement du 19 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Paris a estimé que l’assuré était fondé à exercer son droit de renonciation et de restitution des sommes versées (La prime à la base s’élevait à 10 millions d’euros) en relevant que l’assureur n’avait pas strictement respecté le formalisme de l’encadré prévu à l’article L.132-5-2 du Code des assurances. S’agissant d’une compagnie luxembourgeoise intervenant en libre prestation de services, le tribunal a aussi déclaré que les dispositions françaises, relatives à la présentation des informations du contrat, étaient conformes à la réglementation européenne (directive 2002/83/CEE).
02/11/2010

FR - La loi de régulation bancaire et financière est publiée

Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, s’est félicitée samedi 23 octobre de la publication au Journal Officiel de la loi de régulation bancaire et financière dont l’objectif est de renforcer la régulation et l’encadrement du système financier. Dans un communiqué émanant de Bercy, plusieurs mesures y figurant ont été détaillées :
02/11/2010

FR - Swan Capital donne un coup de fouet à sa gamme de fonds "sur mesure"

En 2010, les encours de Swan Capital Management sont passés de 300 millions à actuellement 345 millions d’euros, avec des souscriptions nettes d’environ 30 millions d’euros. «Nous profitons de la période de calme pour rationaliser notre gamme de fonds «sur mesure» gérés en multigestion, destinés aux conseillers en gestion patrimoine indépendants. Nous en réduisons le nombre, car ce type de fonds ne représente pas d’intérêt à moins de peser au minimum 10 millions d’euros», annonce Christophe François, directeur général de la société de gestion indépendante. Pour rationaliser cette gamme, Swan Capital Management propose aux CGPI partenaires de fusionner leur fonds avec celui d’autres CGPI, ou de transférer ses actifs vers les fonds flexibles de Swan Capital. «L’objectif est de faciliter la commercialisation active de ces fonds «sur mesure» grâce à une taille plus importante», précise Christophe François. Depuis le début de l’année, leur gamme s’est ainsi réduite à 28 produits, contre 34 auparavant.

octobre 2010

29/10/2010

L’AMF souhaite clarifier le rôle des intermédiaires

Le contrôle de la distribution des produits financiers reste plus que jamais d’actualité, avec la transposition de la directive OPCVMIV, le cheval de bataille de l’Autorité des marchés financiers (AMF), dans la mesure où cette dernière peut aujourd’hui difficilement interdire la commercialisation sur le sol français d’un certain nombre de produits. Dans ce cadre, l’AMF revient pour L’Agefi Actifs sur la nécessaire clarification des statuts des distributeurs afin que la responsabilité de chaque intervenant - fournisseur et distributeur - soit clairement définie à l’égard de l’épargnant.
29/10/2010

Retour sur les variable annuities

Après avoir proposé une première version de Terre d’Avenir en 2008, AG2R La Mondiale réitère avec le lancement d’une deuxième version de ce contrat d’assurance vie multisuport, plus souple et destinée à une clientèle plus large. Terre d’Avenir 2, au même titre que le premier du nom, présente toujours une option de variable annuities garantissant le versement à vie d’une rente après une période de capitalisation. Mais ce contrat, sur lequel mise beaucoup l’assureur, est désormais ouvert à partir de 30.000euros de souscription minimale initiale, contre 100.000précédemment, et accessible en coadhésion.
29/10/2010

Brèves cadre légal

Réforme des retraites et prévoyance: les sénateurs aménagent la loi Evin
29/10/2010

Breves

La performance énergétique affichée dans les annonces immobilières à partir du 1erjanvier 2011

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