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février 2011

15/02/2011

AMF : la notion d’indépendance ne doit pas être réservée aux seuls conseils rémunérés par honoraires

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de rendre publique sa réponse à la consultation de la Commission Européenne sur la révision de la MIF. L’AMF partage la position de la Commission Européenne sur la transparence des rémunérations, estimant ainsi que davantage de transparence sur les commissions perçues reste le meilleur moyen de régler les conflits d’intérêts et qu’un renforcement des contraintes en la matière s’impose. Elle considère également que la perception de commissions dans le cadre de la gestion d’un portefeuille peut biaiser le service rendu au client d’autant plus que ce dernier n’intervient pas dans le choix des fonds. Elle propose de s’inspirer du régime français applicable aux fonds de fonds. En revanche, elle affirme que la notion d’indépendance ne doit pas être réservée aux seuls conseillers payés par honoraires mais qu’en revanche, seule une prestation sur le long terme justifie une rémunération récurrente.
15/02/2011

Une stabilisation précaire des taux au mois de Février

Après une première remontée des taux de 0,50 % au cours des deux dernier mois, AB Courtage constate une relative stabilité au 14 février 2011. Aujourd’hui, les acquéreurs peuvent donc toujours prétendre à des taux moyens de 3,70 % sur 15 ans et de 3,95 % sur 20 ans. Cependant, «la hausse de l’OAT 10 ans, combiné à l’incertitude sur une très plausible hausse des taux directeurs de la BCE devraient pousser nos banques partenaires à remonter mécaniquement leurs taux en mars prochain», précise le courtier.
15/02/2011

une extension au collaborateur libéral n’est pas exclue

Un député s’interroge sur la possibilité d’étendre au collaborateur d’un professionnel libéral les mesures fiscales favorables relatives aux cession ou donations d’entreprises aux salariés ainsi qu’aux apprentis (1).
15/02/2011

Notaires assistants franciliens : aide au financement de la formation internationale

Prenant acte de la progression constante à Paris et en Ile-de-France de la pratique notariale internationale (droit international privé et langues étrangères notamment), aussi bien au niveau du conseil que de la rédaction des actes, la Chambre des notaires de Paris et la Caisse des Dépôts signent une convention pour aider les étudiants notaires assistants à suivre une formation à l’étranger.
14/02/2011

Qualité pour agir d’une épouse sur un bien commun au couple

Deux particuliers cèdent les parts - qu’ils détenaient ensemble dans deux sociétés – à une autre entreprise. L’acte de cession comportait l’engagement de bloquer le montant du compte courant d’associé à la sommes de 500.000 francs jusqu’au 31 décembre 2004 en exécution d’une convention de garantie d’actif et de passif. En 2001, l’un des deux associés cédants demande, avec son épouse –avec quiil est marié sous le régime de la communauté - le remboursement de son compte courant d’associé à hauteur de 82.657,08 euros.
14/02/2011

Une notification d’intention de vendre par des coïndivisaires ne vaut pas offre de vente

, Sept frères et sœurs se retrouvent en indivision sur un patrimoine qu’ils reçoivent à la suite du décès de leur père. Deux d’entre eux envisageant de céder leurs droits indivis sur certains immeubles dépendant de la succession. En application de l’article 815-14 du Code civil, les futurs vendeurs notifient la vente projetée à leurs coïndivisaires. Certaines des personnes ayant reçu la notification font connaître leur intention d’exercer leur droit de préemption. Reprochant que la vente n’ait pas été signée - pour des raisons de contestation sur le montant des frais – ces derniers demandent de faire déclarer parfaite la vente à leur profit des droits indivis.
14/02/2011

Préfon améliore la réversion

L’association Préfon fait évoluer le régime de retraite complémentaire et facultatif en permettant pour un affilié Préfon-Retraite qui demande la liquidation de sa rente viagère de choisir entre une réversion de 60 %, 80 % ou 100 %. Ce taux était limité auparavant à 60 %.
11/02/2011

Droits de succession des neveux et nièces

Depuis la loi de finances pour 2009 (n°2008-1425 du 27décembre2008), les neveux et nièces venant à la succession de leur oncle en représentation de leur parent (frères et sœurs du défunt) bénéficie du même tarif fiscal que celui qui est applicable à leur auteur (35% et 45%, au lieu de 55%). Cette disposition n’est subordonnée à aucun décret et est d’application immédiate, a rappelé le ministre de l’économie dans une réponse ministérielle du 8 février 2011. Selon le Bulletin officiel des impôts 7G-7-09 du 16juillet2009, cette disposition s’appliquerait même aux successions ouvertes depuis le 1erjanvier2007.
11/02/2011

Obtention de la CJA par les conseils en haut de bilan : une décision prise au cas par cas

Interrogé sur les conditions d’obtention de la compétence juridique appropriée (CJA) pour les conseils en gestion de patrimoine (CGP) et les conseils en haut de bilan ainsi que sur la délimitation entre ces activités et le conseil en investissements financiers (Cif), le Ministère de la recherche et de l’enseignement supérieur répond que la commission prévue par l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971 apprécie les demandes au cas par cas. Il ne s’agit plus dedéfinir par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités, une liste de titres et diplômes reconnus comme équivalents à la licence en droit permettant à leurs titulaires de donner des consultations juridiques ou de rédiger des actes sous seing privé dans le cadre de missions relevant de leur activité principale. Ce changement résulte de l’annulation partielle par le Conseil d'État (décision du 8mars2002) de l’arrêté du garde des sceaux du 19décembre2000 ayant défini les conditions d’obtention de la CJA pour les CGP. Quant à l’opportunité de doter ces derniers d’un statut spécifique et de définir les conditions d’accès à la profession - notamment en ce qui concerne les diplômes requis et la délimitation du champ de compétence au regard d’autres professions, particulièrement celle de Cif et celle de conseil en haut de bilan - seuls le ministère de tutelle et le législateur sont en capacité de se prononcer.
11/02/2011

Délai de prescription des actions dérivant d’un contrat

Le gérant salarié d’une société a adhéré en 1992 à un contrat collectif d’assurance sur la vie souscrit par son employeur. Ce contrat avait pour objet de garantir aux membres de cette entreprise la constitution par capitalisation d’une retraite complémentaire. L’exonération du paiement des cotisations en cas d’incapacité totale de travail de l’affilié était prévue.
11/02/2011

2 - «Financial planning» : Le métier

PAR Bernard Camblain, vice-président du conseil de surveillance, Meeschaert Family Office, administrateur président d'honneur de l'Association Française du Family Office (Affo).
11/02/2011

1 - « Financial planning » : La génèse

PAR Bernard Camblain, vice-président du conseil de surveillance, Meeschaert Family Office, administrateur président d'honneur de l'Association Française du Family Office (Affo).
11/02/2011

A la recherche de rendement

L’année 2011 sera celle des actions! C’est du moins ce que prédisent de nombreux gestionnaires, avides de tourner la page d’un millésime 2010 globalement mitigé pour la classe d’actifs. Difficile à entendre pour des investisseurs marqués par les déconvenues boursières de la précédente décennie et encore sous le coup du dernier épisode qui a rappelé que le risque zéro n’existe pas, pas même sur les placements dits les plus sûrs que sont les obligations d’Etat. Oui, les actifs boursiers comportent des risques à des degrés divers. Ceci n’est pas nouveau! L’exercice consiste alors à évaluer si le rendement rémunère suffisamment les risques engagés. Regardons simplement autour de nous. Au-delà d’une conjoncture encore fragile, de nombreuses entreprises européennes se portent bien avec des bilans sains. Le rendement des dividendes des actions européennes a ainsi avoisiné les 3,5% en 2010 (selon les estimations de BNP Paribas effectuées à partir de l’indice Europe Stoxx 600). Alors que les taux des fonds en euros continuent de fondre -les premiers taux minimum garantis annoncés pour 2011 dépassent rarement les 3%- ne serait-il pas temps d’opérer quelques arbitrages en faveur de supports investis en actions? Ceci, bien sûr, en respectant les règles prudentielles de l’investissement, à commencer par la diversification. Un principe oublié ces derniers temps au vu de l’explosion de la collecte sur quelques fonds d’un même gestionnaire.
11/02/2011

Défiscalisa...scions

Simple «plus» pour les uns, la défiscalisation est aussi un véritable but en soi pour les autres. Pourtant, son avenir s’assombrit. Le fameux coup de rabot, ou encore le plafonnement des niches fiscales marquent la volonté politique de freiner les avantages procurés aux investisseurs, et par ricochet aux secteurs aidés. Et ce d’autant plus que, malheureusement, chaque dispositif a ses dérives. La mise sous perfusion d’une activité économique a ainsi pour revers la participation à la hausse des prix du secteur et aussi d’attirer des opérateurs peu recommandables. Alors, certes, l’objectif de l’aide fiscale peut être atteint mais encore faut-il qu’il le soit de manière adaptée. Car au final, c’est l’investisseur qui paie les pots cassés de l’utilisation inappropriée des incitations fiscales créées par les pouvoirs publics eux-mêmes. Est notamment en cause l’absence de suivi régulier des effets de ces mesures. La promesse de remise de rapports d’évaluation des dispositifs ne serait qu’un leurre pour faciliter l’adoption d’une mesure mal quantifiée dès le départ. Résultat, l’issue peut être dramatique et la niche brutalement supprimée, le temps de faire le point sur la situation. Le couperet est ainsi tombé pour le photovoltaïque en Outre-mer mettant à mal toute la filière. Souvent dénoncée, l’instabilité fiscale a certainement encore de beaux jours devant elle.
11/02/2011

L'auteur...

... de la chronique prospective réalisée en 2001 n’a pas souhaité revisiter son texte au regard des évolutions vécues jusqu'à aujourd’hui.
11/02/2011

L'auteur...

... de la chronique prospective réalisée en 2001 n’a pas souhaité revisiter son texte au regard des évolutions vécues jusqu'à aujourd’hui.
11/02/2011

Dix ans, deux krachs boursiers, un grand vainqueur: Carmignac

Le paysage français de la gestion financière a fortement évolué ces dix dernières années et a vu émerger de nombreux nouveaux acteurs. Avec l’éclatement de deux bulles boursières, les grandes structures ont peu à peu laissé du terrain à de plus petites qui, à leur tour, font valoir leur marque.
11/02/2011

Les conseillers dans les autres pays d’Europe

- Allemagne. Les conseillers sont aujourd’hui entre 250.000et 300.000 en Allemagne (contre plus de 400.000 avant l’application de la directive MIF) et représentent une part de marché de 20%. Ils sont organisés via des structures «multi-level-marketing» (MLM companies), des groupements de brokers ou via des plates-formes. En Allemagne, si un IFA fait uniquement du conseil et de la vente de fonds d’investissements, il doit uniquement acquérir une licence et n’a besoin d’aucune qualification particulière même si, la plupart du temps, les conseillers patrimoniaux suivent une formation financière. La formation continue n’est pas une obligation, mais généralement proposée par des compagnies d’IFA ou des réseaux. Aujourd’hui, la tendance est à l’accroissement des demandes de certification au travers de l’organisme de certification allemand TÜV.

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