janvier 2011
07/01/2011
Da Ros & Creis a vocation à accompagner les compagnies d’assurances
Les deux associés, spécialistes des services financiers, interviennent sur l’ensemble des aspects juridiques du droit des assurances.
07/01/2011
«Même si le principe n’est pas contestable, de nombreuses clauses sont critiquables»
Jacques Barthélémy, avocat conseil en droit social, justifie la validité des dispositifs d'affiliation obligatoire auprès d'organismes désignés par l'objectif poursuivi de solidarité - Il précise néanmoins dans quelle mesure ceux-ci pourraient ne pas être licites et plaide pour une réglementation plus stricte de leur mode de négociation.
07/01/2011
La caution dirigeant social
Lorsqu’un créancier actionne une caution dirigeant social, c’est souvent le signe d’une mauvaise santé de l’entreprise et que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’une procédure collective. Afin de favoriser une ouverture rapide de la procédure collective, la loi prévoit d’accorder à ce dirigeant caution les délais, les remises ainsi que l’arrêt des poursuites individuelles qui sont accordés au débiteur principal (l’entreprise) dans le cadre de la procédure collective. Ce traitement de faveur ne s’applique que lors des deux premiers stades de la procédure collective, soit au moment de la conciliation et de la sauvegarde, incitant ainsi les dirigeants à ouvrir le plus tôt possible la procédure collective.
07/01/2011
Une caution davantage protégée par la jurisprudence ces dernières années
Simple à constituer et à mettre en œuvre, de même que peu coûteux, le cautionnement est une garantie toujours autant appréciée des créanciers - Les cautions, souvent peu conscientes de l’obligation importante qu’elles contractent, bénéficient d’un dispositif de protection large, notamment grâce à la jurisprudence.
07/01/2011
Le cautionnement authentique
Un cautionnement souscrit par acte authentique présente surtout des avantages pour le créancier. Tout d’abord, le formalisme exigé pour les actes de caution consentis par acte sous seing privé ne le concerne pas, l’engagement pouvant ainsi être de montant et de durée indéterminés. Ensuite, le notaire, tenu d’un devoir de conseil, doit veiller à l’efficacité de la garantie qu’il est chargé de constituer, le créancier pouvant alors engager la responsabilité du notaire en cas de faute. «Les banques y font appel presque systématiquement lorsqu’elles accordent un prêt professionnel, par exemple lors de l’achat d’un bel immeuble professionnel par une société. Le coût d’un tel acte s’élève à un quart des émoluments dus au titre de l’acte principal, un acte de prêt par exemple», indique Benoît Coquet.
07/01/2011
Réflexion autour de l’adhésion obligatoire au régime de branche
Validité des clauses d’affiliation obligatoire à un régime collectif auprès de l’organisme assureur désigné par l’accord de branche, point sur la jurisprudence communautaire en matière de désignation, critères à retenir pour que le dispositif mis en place par les partenaires sociaux soient acceptables, évolutions souhaitables en la matière... Jacques Barthélémy, avocat spécialisé en droit social, répond aux interrogations de L’Agefi Actifs alors que la justice européenne est en passe de rendre une décision dans le cadre d’un litige opposant une entreprise à un groupe paritaire.
07/01/2011
Un guide sur le statut de l’auto-entrepreneur
Le Particulier Editions publie la deuxième édition de son ouvrage sur l’auto-entrepreneur, régime entré en vigueur il y a un an. Ce nouveau statut connaît un important succès en raison notamment de la simplicité de son fonctionnement. Le recueil a pour vocation d’accompagner l’auto-entrepreneur à toutes les étapes de son projet. C’est un ouvrage très pratique qui contient de nombreux tableaux récapitulatifs, des fiches de synthèse en chaque fin de partie, des exemples concrets ainsi que les adresses des organismes à contacter.
07/01/2011
Le dirigeant d’entreprise et la gestion de son patrimoine
Les principes gouvernant la détention du patrimoine, l’influence de la vie de couple sur la constitution de celui-ci, sa protection et les divers modes possibles de transmission intéressent tout individu. Cependant, ces problématiques revêtent une importance particulière pour le dirigeant exerçant son activité professionnelle de manière indépendante, dont l’une des préoccupations majeures est la préservation et la pérennité de son entreprise et, donc, de son patrimoine professionnel. L’ouvrage de Véronique Mikalef-Toudic, maître de conférences en droit et directrice de l’IUP Banque-assurance de Caen, «Droit patrimonial du dirigeant», aborde en trois parties, les règles relatives à la constitution, à la protection et la transmission du patrimoine à travers le prisme du dirigeant d’entreprise.
07/01/2011
L’optimisme à nouveau de mise sur les actions
Après une année bousculée par les risques souverains, les gestionnaires semblent retrouver un semblant d’optimisme sur les actifs risqués. Les rendements obligataires et monétaires à des niveaux extrêmement bas obligent les allocataires à chercher de nouvelles sources de profit, et c’est naturellement vers les actions qu’ils se tournent. Avec des valorisations attrayantes et des prévisions de bénéfices qui n’ont pas encore été revues à la hausse par les analystes, les investisseurs sont à l’affût de bonnes nouvelles de la part des sociétés. Et si les émergents ont focalisé l’attention en 2010, les grandes économies développées intéressent à nouveau pour les prochains mois.
07/01/2011
Clauses de désignation et de migration : le débat se crispe
« L’organisation d’un dispositif d’affiliation obligatoire à un régime complémentaire de santé (…) et l’avenant rendu obligatoire par les pouvoirs publics (…) prévoyant l’affiliation à un organisme unique, désigné pour gérer un régime complémentaire de soins de santé, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur concerné d’être dispensées d’affiliation, sont-ils conformes aux dispositions des articles 81 CE et 82 CE ou sont-ils de nature à faire occuper par l’organisme désigné une position constitutive d’un abus ? »
07/01/2011
Agenda économique
7 janvier: Etats-Unis: Taux de chômage du mois de décembre; Zone euro: PIB du troisième trimestre, taux de chômage du mois de novembre.
07/01/2011
Actions, réactions
De la mémoire boursière de 2010, ce que l’on en retiendra d’essentiel, c’est la forte volatilité sur laquelle auront dû surfer les investisseurs. Les toutes dernières semaines auront, de ce point de vue, été plus que révélatrices avec le vent de panique lié au sort de la dette irlandaise et aux risques de contagion sur le Vieux continent, mouvement suivi d’un redressement tout aussi spectaculaire une fois que le pire a paru s’effacer. Le moment est propice pour tenter de reprendre son souffle et subodorer de quoi l’avenir sera fait. Les sociétés de gestion orientent toutes leur longue vue en ce sens. Sur une dizaine de bulletins de prévision étudiés, la mise au point est vite opérée: direction les actions, globalement sous-valorisées (lire pp. 14 et 15) ! Qu’on en juge: «La renaissance des actions», n’hésite pas à titrer Dexia AM, quand ING IM affirme que «2011 sera une bonne année» pour cette classe d’actifs et que Lombard Odier voit dans les actions européennes «une opportunité structurelle »… Alors bien sûr, ces analyses, semblant refléter un sentiment de Place, s’affinent au fil des commentaires avec comme composantes prioritaires les pays émergents, les matières premières et la recherche des rendements. Acceptons-en l’augure. Mais décidément, gare aux mauvais coups du sort que personne, depuis trois ans, n’a vu venir. Le vœu que nous formons à votre égard s’apparente à la sérénité.
06/01/2011
Taux de rendements des contrats MACSF Epargne Retraite
En ce qui concerne les taux de rendement nets servis sur le fonds en euros des contrats d’assurance vie, MACSF Epargne Retraite sert un taux net de frais de gestion de 4,05 % sur RES (AMAP), entre 3,80 % et 4,10 % sur RES Multisupport et 4,20 % sur RES Fonds de Pension Avenir.
06/01/2011
Le notaire et la condition de nationalité
Un avis rendu le 14 septembre 2010 par l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne énonce que la France enfreint le droit communautaire lorsqu’elle restreint l’accès à la profession de notaire aux seuls ressortissants français.
04/01/2011
Groupe Pasteur Mutualité annonce un taux de 4 % sur ses contrats Altiscore
GPM Assurances SA, filiale de Groupe Pasteur Mutualité, a arrêté le taux de rendement 2010 des contrats de sa gamme Altiscore. Le support en euros des contrats d’assurance vie Altiscore Multisupports, La Retraite Altiscore Multisupports (Loi Madelin), Bon Altiscore et du Perp Altiscore, bénéficie en 2010 d’un taux de rendement net annuel de 4% (hors prélèvements fiscaux et sociaux).
04/01/2011
Actualisation pour 2011 des seuils, abattements et barèmes applicables
L’administration fiscale vient de publier les barèmes et abattements applicables au 1er janvier 2011 pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit compte tenu de la revalorisation de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu applicable aux revenus de l’année 2010, et après application aux résultats obtenus de la règle légale d’arrondissement à l’euro le plus proche.
04/01/2011
Actualisation du barème de l’ISF et du seuil d’exonération partielle pour 2011 des biens ruraux et parts de GFA ou GAF
L’article 885 U du Code général des impôts (CGI), qui fixe le barème de l’ISF, prévoit que les limites de ses tranches sont actualisées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine de milliers d’euros la plus proche.
04/01/2011
Conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
La loi du 23 juillet 2010 relative aux Réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services a dispensé les personnes sollicitant la délivrance d’une carte professionnelle de justifier d’une garantie financière lorsqu’elles déclarent leur intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur. Un décret en date du 30 décembre précise les conditions d’application de la réforme pour les professionnels de l’immobilier.
04/01/2011
Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2011 à des personnes domiciliées hors de France
Pour l’année 2011, les limites de chaque tranche du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France sont fixées comme suit:
04/01/2011
Rétablissement de l’assurance veuvage pour les conjoints de salariés
Un décret publié le 1er janvier tire les conséquences du rétablissement de l’assurance veuvage pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, par la loi du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites.
04/01/2011
Publication des décrets modifiant l’âge d’ouverture du droit à pension de retraite
Un décret précise les conditions de mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites relatives notamment à la durée d’assurance, à l’âge d’ouverture des droits à retraite, et à l’âge d’attribution d’une pension à taux plein.
04/01/2011
Adaptation de la formule de calcul de rachat de trimestres
Consécutivement au relèvement de l’âge légal de départ à la retraite, un décret vient adapter la formule de calcul du versement effectué au titre de certaines périodes d’études supérieures et d’activité afin de maintenir ce versement actuariellement neutre pour les régimes de retraite.
04/01/2011
Pérennisation de la retraite progressive
La retraite progressive, qui devait prendre fin le 31 décembre 2010, a été pérennisée dans le cadre de la loi portant Réforme des retraites. Le dispositif de la retraite progressive permet à un assuré de cumuler une fraction de sa pension de vieillesse et une activité à temps partiel, tout en améliorant ses droits à retraite futurs, sa pension étant recalculée au moment du départ en retraite définitive.
04/01/2011
Affiliation à l’assurance volontaire vieillesse et rachat de cotisations des expatriés
Les conditions d’accès des expatriés à l’assurance volontaire vieillesse et au rachat de cotisations viennent d’être modifiées par décret.