Recherche
S'abonner
Connexion
Patrimoine
Accueil Patrimoine Actualités

janvier 2011

04/01/2011

Rachat de trimestres exonérés de cotisations pour les professions libérales

La loi portant réforme des retraites a ouvert la possibilité d’un rachat spécifique pour les professionnels libéraux ayant été exonérés de droit de cotisation au régime de base des professions libérales, au titre des deux premières années d’activité. Un décret vient préciser que le coût du rachat, pour les demandes présentées à compter du 1er janvier 2011, est égal au quart de la cotisation versée par l’assuré au régime de base des professions libérales. Le texte fixe également les modalités de ce rachat sur le modèle de celles du rachat de droit commun.
04/01/2011

Union européenne - Une majorité de gérants alternatifs restent opposés à la directive AIFM

Une enquête de Preqin réalisée auprès de plus d’une centaine de sociétés de gestion alternative et d’investisseurs indique qu’un peu moins d’un tiers de l'échantillon soutient la version définitive de la directive AIFM.Une «minorité significative», selon Preqin qui relève aussi que 89% des participants estiment que la directive devrait être amendée pour prendre en compte les différences entre classes d’actifs.
04/01/2011

France - L'Européenne de Gestion Privée chute et déclenche l'intervention du Fonds de garantie

Les difficultés financières de l’entreprise d’investissement Européenne de Gestion Privée (EGP) ne lui permettant pas de restituer les instruments financiers ou les dépôts liés à son activité de prestataire de services d’investissement, qu’elle a reçus de sa clientèle, le Collège de l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), a demandé, mercredi 15 décembre, - après avoir recueilli l’avis de l’ Autorité des Marchés Financiers - au Fonds de garantie des dépôts, la mise en œuvre du mécanisme de garantie des titres qui protège ces dépôts ainsi que les instruments financiers indisponibles.
03/01/2011

Le régime de l’EIRL précisé

Un décret et un arrêté viennent préciser le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), créé par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010. Les textes reviennent sur les conditions d’immatriculation, la déclaration d’affectation du patrimoine professionnel, et sur l’ensemble des formalités à effectuer.
03/01/2011

Précisions sur le prêt à taux zéro + (PTZ+)

La loi de Finances pour 2011 a prévu la réforme des aides à l’accession à la propriété, en fusionnant trois aides (prêt à 0 % actuel, crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt immobilier et Pass-foncier) en une seule aide : le PTZ+.
03/01/2011

Mention du classement énergétique des bâtiments dans les annonces immobilières

A compter du 1er janvier 2011, les annonces immobilières devront mentionner le classement énergétique des bâtiments. Un décret prévoit ainsi les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée. Dans le cas des annonces présentées dans les locaux des professionnels de l’immobilier ou sur le réseau internet, le décret précise les dimensions minimales à respecter.
03/01/2011

Publication des lois de Finances

Les lois de Finances pour 2011 et de Finances rectificative pour 2010 ont été publiées au Journal officiel le 30 décembre 2010.
03/01/2011

Règles applicables aux opérations immobilières en matière de TVA

L’administration fiscale a publié en toute fin d’année une instruction ayant pour objet de présenter les nouvelles règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certaines opérations portant sur des immeubles telles, qu’elles ont été redéfinies par l’article 16 de la loi n° 2010-237 de Finances rectificative pour 2010, entrée en vigueur le 11 mars 2010.
23/12/2010

Liste des communes classées en zone A bis

A la suite du décret du 20 décembre instaurant une nouvelle zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu, dans le dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif « Scellier », l’arrêté listant ces communes vient de paraître au Journal officiel. Figurent dans cette liste Paris et des communes des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
22/12/2010

Le Perco poursuit son essor

Les chiffres publiés par l’Association française de la gestion financière (AFG) confirment l’intérêt constant porté par les entreprises et leurs salariés au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco).
22/12/2010

Alliance entre le groupe Aprionis et Capaves Prévoyance

Les groupes Aprionis et Capaves Prévoyance ont signé un pacte d’alliance en vue de nouer un partenariat fort et durable dans le domaine de l’assurance de personnes. Capaves Prévoyance confie au groupe Aprionis son pilotage actuariel et technique, en particulier dans l’optique de la mise en œuvre de Solvabilité II. En matière de gestion financière, Capaves Prévoyance conserve la maîtrise de sa politique financière et le pilotage de ses placements. Capaves Prévoyance confiera à Inter Expansion, la société de gestion financière du groupe Aprionis, la gestion de ses deux fonds communs de placements, au plus tard le 1er janvier 2011.
22/12/2010

Plafonds de loyer et de ressources des locataires

Le décret révisant les plafonds de loyer auxquels sont soumis les logements bénéficiant du dispositif fiscal d’aide à l’investissement locatif « Scellier » vient d’être publié au Journal officiel. Le texte a pour objectif de rétablir des plafonds de loyer pour le dispositif, prenant mieux en compte la réalité des marchés locatifs privés. A cette fin, il distingue notamment le marché particulier d’une nouvelle zone A bis, constituée des communes dont le marché immobilier est le plus tendu. La liste de ces communes est définie par arrêté.
21/12/2010

Promulgation de la LFSS 2011

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a été publiée ce 21 décembre au Journal officiel.
21/12/2010

Royaume-Uni : Les sociétés de gestion peuvent mieux faire en termes de transparence

Cinq des 29 principales sociétés de gestion exerçant une activité au Royaume-Uni n’ont pas encore mis à la disposition du public un document expliquant comment elles intègrent les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) dans leurs investissements. C’est ce que déplore FairPensions dans une étude publiée tout récemment (*). Et parmi celles qui le font, les informations divulguées ne sont pas toujours satisfaisantes surtout concernant les données sociales et environnementales. Néanmoins, la situation s’est légèrement améliorée, puisqu’entre 2008 et 2010, le nombre de gestionnaires qui publient leur politique globale sur la manière dont elles incorporent les critères ESG est passé de trois à 10.
21/12/2010

Girardin Industriel

Le bénéfice de la déduction d’un investissement Girardin industriel réalisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés de son résultat imposable prive-t-il la société de la déduction fiscale de l’amortissement des biens ayant ouvert droit au dispositif de faveur ?.
21/12/2010

Suisse - Madoff : UBP a voulu éviter une longue querelle

En acceptant de dédommager les victimes jusqu’à concurrence de 500 millions de dollars (NewsManagers du 7 décembre), la banque genevoise Union Bancaire Privée (UBP), dont les clients ont le plus souffert de l’escroquerie du financier Bernard Madoff, a voulu éviter une longue querelle. «Nous voulions préserver les intérêts et la sphère privée de nos clients et éviter une longue querelle juridique», a déclaré le CEO Guy de Picciotto», dans une interview à «Finanz und Wirtschaft» (édition du 8 décembre).
20/12/2010

Taxation des plus-values immobilières des français non-résidents

L’article150U du Code général des impôts prévoit une exonération spécifique des plus-values immobilières des particuliers réalisées lors de la cession d’immeubles constituant l’habitation en France des personnes physiques, non résidentes de France, ressortissantes d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale. Cette exonération s’applique dans la limite des deux premières cessions effectuées par le contribuable non résident, à la double condition que le cédant ait été fiscalement domicilié en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession et qu’il ait la libre disposition du bien au moins depuis le 1erjanvier de l’année précédant celle de cette cession.
20/12/2010

Risque exclu par le contrat de groupe

A l’occasion d’un prêt consenti par une banque à une SCI, son associé gérant adhère au contrat d’assurance de groupe souscrit par la banque. L’assureur refuse sa garantie à l’adhérent en arrêt de travail au motif que la pathologie présentée constitue un risque exclu par le contrat. L’assuré assigne l’assureur afin qu’il soit condamné à prendre en charge les échéances du prêt souscrit par la SCI. Il reproche aux juges du fonds de n’avoir condamné l’assureur qu’au paiement d’une certaine somme.
17/12/2010

Présence des caractéristiques essentielles du contrat dans les dispositions générales

Des assurés assignent une compagnie d’assurance en annulation de leur contrat d’assurance vie afin de se voir restituer le capital perdu lors d’un rachat. La Cour d’appel condamne l’assureur à payer des dommages et intérêts au motif notamment «qu’en l’espèce, il ne résulte d’aucune mention des époux X, ni récépissé, ou accusé de réception, qu’ils ont reçu cette note d’information ou tout autre écrit correspondant à la note d’information requise».
17/12/2010

Conjoint d’une personne vulnérable et habilitations judiciaires

L’article 219 alinéa 1er du Code civil prévoit: « Si l’un des époux se trouve hors d'état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter en justice à le représenter, d’une manière générale ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge ».

Sujets d'actualité

Tous les sujets