L'ASL fictive est sanctionnée
L'abus de droit relatif à un déficit foncier est finalement retenu par l'administration fiscale contrairement à l'avis du CADF.
mars 2011
Article 314-10 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
Le prestataire de services d’investissement veille à ce que toute l’information, y compris à caractère promotionnel, qu’il adresse à des clients, remplisse les conditions posées au I de l’article L. 533-12 du Code monétaire et financier. Le prestataire veille également à ce que toute l’information, y compris à caractère promotionnel, qu’il adresse à des clients non professionnels ou qui parviendra probablement à de tels destinataires remplisse les conditions posées aux articles 314-11 à 314-17.
Article L. 533-13-1 du Code monétaire et financier, créé par l’ordonnance n° 2008-1271 du 5 décembre 2008 - art. 3
uI - Lorsque les instruments financiers proposés aux clients donnent lieu à la publication de documents d’information conformément aux articles L. 214-12, L. 214-109 ou L. 412-1, les prestataires de services d’investissement établissent des conventions avec les personnes responsables de la publication de ces documents d’information. Ces conventions prévoient notamment:
Une rationalisation des relations difficile à stabiliser
Les rapports entre les producteurs et les intermédiaires se sont tendus depuis la crise financière, la qualité des back-offices et les rémunérations étant au cœur des conflits - La nouvelle formalisation de leurs responsabilités, issue de l’ordonnance du 30janvier 2009, pourrait permettre une évolution favorable de leurs partenariats.
Imprévisibles ?
Le XXIe siècle est assurément décidé à prendre ses spectateurs au dépourvu. A défaut de le caractériser de «religieux», de «mystique» ou de «spirituel», expressions dont la paternité attribuée à André Malraux est, paraît-il, discutée et la véracité à tout le moins discutable à ce jour, nous le mettrons sans craindre de nous tromper sous le signe de l’«imprévisible». Le dernier événement en date - et quel événement ! - tient à l’embrasement démocratique en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Nous prenons le train en marche avec quelques semaines de retard, tout comme les chefs de gare n’avaient rien vu venir de l’irrésistible pression de peuples déclassés ni du déraillement de leur omnipotence. Pas plus, reconnaissons-le, que les grandes Chancelleries… Cependant, les réseaux enchevêtrés de la mondialisation démontrant à nouveau leur dominance, la géopolitique a rejoint sans tarder l’économie et la finance, de quoi ne plus barguigner sur ces quelques lignes: l’inquiétude a, sous l’effet libyen, propulsé le baril au-dessus des 100 dollars et les marchés boursiers se sont mis à trembler. Tout comme depuis dix ans, sous les assauts des valeurs technologiques, des subprimes ou des dettes européennes. N’est-il donc plus possible d’anticiper dans ce bas monde? Tant mieux pour les révolutions salvatrices, mais pour le reste…
SPGP propose un nouveau fonds investi sur les petites capitalisations
La société de gestion spécialisée dans les choix de valeurs étoffe sa gamme avec Selection Small Cap investi sur les petites capitalisations - Même si cette classe d’actifs a déjà bien performé ces derniers mois, le gérant estime qu’elle devrait continuer dans un contexte de reprise modérée.
La banque obtient gain de cause
La Cour de cassation considère que l'épargnant était suffisamment averti des risques et que l'établissement avait respecté ses obligations.
Caractéristiques
- Code Isin:FR0011001460
Un nouveau médiateur pour la CSCA
Patrice Dedeyan remet son rapport pour l’année 2010 et passe le relais à Emmanuel Deal. La profession s’interroge sur la possibilité d’étendre le service de médiation à l’ensemble des courtiers.
Le rôle des produits financiers agricoles encore mal évalué
Les professionnels - y compris certains gestionnaires de produits spécialisés sur le secteur - se déclarent favorables à un contrôle de la financiarisation des matières premières, estimant cette tendance inévitable. Mais cette financiarisation n’est pas toujours considérée comme un déclencheur de la hausse des prix par le monde agricole. Ainsi, Philippe Pinta, administrateur à la FNSEA, estime que «les produits financiers ne sont pas à l’origine des crises sur les prix des matières premières agricoles, ils ne font que les accompagner». D’ailleurs, le monde agricole utilise lui aussi ces vecteurs. «La forte volatilité sur les prix nous oblige à travailler sur une meilleure utilisation des méthodes de lissage ou de couverture, continue-t-il. Nous utilisons, pour cela, les produits dérivés sur les matières premières agricoles, parfois avec l’aide des coopératives.»
La jurisprudence européenne valide la clause de migration
Nouveau revers pour les intermédiaires d’assurances et leurs assureurs sur le terrain des clauses de désignation et de migration. Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue affirmer que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.
Le document d'information-clé pour l'investisseur entre en vigueur le 1er avril 2011
Le passage au document d’information clé pour les investisseurs, issu de la transposition de la directive OPCVM IV interviendra le 1er avril 2011. Un arrêté du 22 février dernier homologue les modifications du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
Prescription biennale et garantie incapacité de travail
L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l’action engagée par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
La durée d’assurance est portée à 165 trimestres pour les assurés nés à compter de 1953
Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse précise les durées d’assurance requises pour le taux plein prises en compte pour le calcul des pensions des assurés nés à compter de 1953. Cette durée d’assurance est ainsi portée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.
Précisions sur les dons et versements effectués au profit d’organismes européens
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code général des impôts est désormais ouvert sur agrément de l’administration fiscale aux dons aux organismes d’intérêt général dont le siège est situé dans un Etat européen lorsqu’ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations) répondant aux conditions fixées par ces articles.
Réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
Les obligations déclaratives à la charge du redevable en vue de bénéficier de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI peuvent, pour la première année d’application du dispositif - soit pour l’ISF dû au titre de l’année 2008 - être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF.
Dépendance et prévoyance Madelin à fin décembre 2010
A fin 2010, près de 1,4 million de personnes sont assurées par un contrat de dépendance en garantie principale, (+ 3 % en un an). Les personnes couvertes par un contrat à adhésion individuelle augmentent de 4 % et celles ayant souscrit un contrat collectif diminuent de 1 %. Les cotisations progressent de 1 % et atteignent un montant global de 389,7 millions d’euros. Les prestations versées par les assureurs, s’élèvent à 145,4 millions d’euros (en hausse de 20 % en un an).
Vers la fin des différences de tarifications Hommes / Femmes
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 (1) invalide la dérogation à la directive du 13 décembre 2004 (2) autorisant, en matière d’assurances et de services financiers «des différences de primes et de prestations fondées sur le sexe lorsque celui-ci est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises». Selon les assureurs, le coût engendré par une telle décision sera conséquent – une trentaine de milliards d’euros en assurance prévoyance et de rentes viagères selon leurs estimations.(1) Affaire C-236/09
Rapport du GAFI sur le traitement par la France de la lutte anti-blanchiment
Le groupe d’action financière (GAFI), enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a adopté, jeudi 24 février, son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions seront publiées sur son site internet. Le rapport intégral sera rendu public courant mars. Selon le communiqué de presse, «ce rapport dresse un tableau très positif de l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et souligne le degré élevé de respect par la France des standards internationaux en la matière».
Retrait d’un associe avec remboursement de ses droits sociaux en nature
En application des dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI), et sous réserve des dispositions de l’article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu’ils prennent l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans (délai porté à cinq ans par la loi de finances rectificatives pour 2010). A défaut, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.
Décision de sanction de l’ACP à l’encontre d’un courtier
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, le 28 février 2011, à l’encontre de M. Ennery Belance – SARL Universal Assurances –, une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance pendant dix ans, assortie d’une sanction pécuniaire de 10.000 euros, pour avoir voulu, de manière réitérée, créer les conditions d’une poursuite irrégulière de l’activité d’intermédiaire d’assurance : l’ACAM lui avait déjà infligé, en 2009, des sanctions semblables pour avoir notamment présenté de fausses attestations à l’appui de sa demande d’immatriculation des sociétés Amex Assurances et Amex assurances.com.
Aprep s’attaque à la prévoyance des non salariés
Aprep enrichit sa gamme en lançant un contrat de prévoyance Madelin destiné aux travailleurs non salariés (TNS). Le nouveau contrat dénommé Aprep Protection TNS, comporte des garanties en cas de décès, d’incapacité de travail avec une flexibilité dans la définition des couvertures, et d’invalidité (rente totale ou partielle).
Altaprofits lance un contrat en ligne avec des titres vifs
Baptisé Titres@Vie et assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine, le nouveau contrat d’Altaprofits permet d’accéder à un fonds en euros, 267 OPCVM et aux 120 titres vifs constituant le SBF 120.
Emmanuel Deal est nommé médiateur de la CSCA
Emmanuel Deal a été nommé médiateur de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA). Ancien président de Marsh Services, Emmanuel Deal a effectué toute sa carrière dans le courtage d’assurance et occupé plusieurs fonctions au sein des instances syndicales de la profession. Il succède ainsi à Patrice Dedeyan, en poste depuis 2008. Le médiateur de la CSCA a pour mission d’examiner les litiges opposant un client, en matière d’assurances de particuliers, à un courtier adhérent à la CSCA
Contrats de capitalisation
Les contrats ou bons de capitalisation sont des supports d’investissement commodes présents chez de nombreux clients. Ces produits ont des particularités, notamment une fiscalité dite de l’anonymat..
février 2011
Bercy lance une consultation sur le cadre de l’immatriculation unique à l’Orias
Bercy vient de mettre en ligne sur son site les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’immatriculation unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements financiers (Cif) et des agents liés.
Précisions sur les nouveaux dispositifs
Un décret relatif aux comptes et plans d’épargne-logement vient modifier le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Information de Tracfin sur la Libye
Dans un communiqué en date du 26 février, Tracfin invite l’ensemble des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes en lien avec la Libye.
Manquement au devoir de conseil du banquier et montant des dommages et intérêts
Une banque consent un prêt de 9.146,94 euros à un couple. En garantie, l’établissement financier nanti le contrat d’assurance vie que l’époux avait souscrit – en y versant 15.244,90 euros - peu de temps avant l’obtention dudit crédit. L’assurance vie possède un caractère spéculatif pour 80 % de son montant. Avançant l’inadaptation de ce placement à leur situation, les époux assignent leur banque pour manquement à leur obligation de conseil.
Le prix du pétrole restera sous tension à plus de 100 dollars le baril, selon l’IFP, mais une pénurie n’est pas à craindre à court terme
IFP Energie Nouvelle vient de publier une note sur le cours du pétrole et du gaz naturel après les crises du monde arabe. En premier lieu, l’institut rappelle que la Lybie représente 1,6 % de l’offre mondiale avec des exportations de l’ordre de 1,4 millions de barils par jour (Mb/j) et que la crise Lybienne impacte sa production dans des proportions allant de 40 à 60 %. «L’Europe, qui importe la quasi totalité du brut libyen, est la zone la plus touchée : son niveau de dépendance vis-à-vis de la Libye est assez marqué, de l’ordre de 20 % pour certains pays (Italie, Irlande, Autriche) et autour de 15 % pour d’autres (Suisse, France, Grèce)», précise l’IFP. Cependant, L’Arabie Saoudite, serait capable de fournir 3,5 Mb/j supplémentaire. «Ainsi, même dans l’hypothèse d’une baisse plus prononcée de l’offre libyenne, ces volumes seraient suffisants pour approvisionner le marché». Les tensions devraient rester encore vives puisque, toujours selon l’IFP, «tant que ce scénario de déstabilisation plus large, susceptible d’ailleurs de toucher d’autres pays hors Moyen-Orient, ne sera pas écarté, le prix restera sous tension à plus de 100 $/baril».