14/01/2011
Prestation compensatoire : exemple de méthode de calcul
Axel Depondt, notaire à Paris, souvent désigné expert pendant la procédure du divorce, décrit succinctement sa méthode de détermination de la prestation compensatoire. «Celle-ci s’appuie sur l’article 275 du Code civil: «Lorsque le débiteur n’est pas en mesure [de s’acquitter d’un capital], le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années,sous forme de versements périodiques […]. Au fond, la loi nous dit qu’il est possible de priver le débiteur de la prestation compensatoire de sa capacité d’épargne qu’il détiendra pendant ces huit années. En m’appuyant sur des données statistiques, je suis parti du principe que le citoyen moyen met la moitié de son augmentation de revenus de côté. Et qu’en dessous de 18.000 euros de revenu brut imposable par an (soit 1.500 euros par mois), il n’existe pas de capacité d’épargne. J’ai réalisé un tableau dans lequel j’indique que plus les revenus augmentent, plus la capacité d’épargne s’accroît, mais elle n’augmente pas proportionnellement car l’impôt vient en prendre une partie importante. Lorsqu’un capital existe dans le patrimoine des époux, j’ai intégré cette donnée dans mon calcul en convertissant le patrimoine de chaque époux en revenus -que j’intègre aux revenus d’activité. J’intègre également les retraites dans mon calcul et apporte des correctifs en fonction de la durée du mariage, du nombre d’enfants, de l’âge des époux» (1).
