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février 2011

18/02/2011

Les sages se penchent sur les signes extérieurs de richesse

Depuis le 1er mars 2010, le contribuable a la possibilité de remettre en cause la constitutionnalité des dispositifs fiscaux par le biais de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si les trois premières affaires patrimoniales traitées par le Conseil constitutionnel n’ont pas été favorables au redevable (L’Agefi Actifs n° 472, p. 4), il en va différemment concernant une décision rendue le 21 janvier dernier qui revient sur le régime fiscal instauré par l’article 168 du Code général des impôts, celui-ci taxant le particulier au regard de certains signes extérieurs de richesse.
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18/02/2011

Les sages tempèrent le dispositif fiscal

Le régime de taxation du contribuable selon les signes extérieurs de revenus a été assoupli par le Conseil constitutionnel - Le redevable a désormais la possibilité de prouver que son train de vie réel est inférieur à son train de vie théorique.
18/02/2011

Illustration

Un coefficient de cinq fois la valeur locative cadastrale est appliqué à l’élément du train de vie que constitue la possession de sa résidence principale. «Un contribuable dont l’appartement a une valeur locative de 20.000euros par an - un appartement haussmannien de 180 m_ à Paris - sera présumé avoir un revenu de 100.000 euros par an», indique Alain Frenkel, ajoutant que «l’article 168 du CGI ne pourra cependant être mis en œuvre à l’encontre de ce contribuable que si ce revenu théorique excède d’au moins un tiers son revenu déclaré. En d’autres termes, ce n’est que si son revenu déclaré est égal ou inférieur à 75.000 euros que l’administration pourra envisager de le taxer sur 100.000euros».
18/02/2011

Carnet

BANQUE PRIVÉE > SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PRIVATE BANKING (MONACO)
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18/02/2011

L’AMF livre ses pistes pour développer l'épargne salariale

Le groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié de la commission Epargnants de l’AMF a rendu ses conclusions le 9 février dernier - Le rapport préconise d’améliorer l’information des salariés épargnants et de leur fournir des prestations de conseil par des intervenants externes à l’entreprise.
18/02/2011

Agenda économique

21 février: Zone euro: indice PMI composite, manufacturier et des services du mois de février; Japon: activité industrielle du mois de décembre.
18/02/2011

Un projet aux contours sans grande cohérence

La réforme de la fiscalité du patrimoine annoncée pour cette année consiste pour l’essentiel, sous prétexte de se rapprocher de la fiscalité allemande, à supprimer le bouclier fiscal - Cette convergence devrait en réalité aboutir à alléger notre charge fiscale et, quels que soient les angles d’analyse, la logique ne saute pas aux yeux et remet à demain une réforme globale.
18/02/2011

Rapiéçage

«Le conseil patrimonial en attente du grand soir fiscal», tel était le titre principal de notre journal le 29octobre dernier. Selon toute vraisemblance, l’attente risque encore d’être longue. A cette époque pas si lointaine, les parlementaires de la majorité semblaient sur des charbons ardents, prêts à tailler sans vergogne dans le maquis de notre prolifique fiscalité: pour la réforme promise sur le terreau du patrimoine, exit donc l’impôt de solidarité sur la fortune et le bouclier fiscal. Oui mais, la constance s’éloignant à mesure que les élections s’approchent, les intentions ne sont déjà plus les mêmes. A la pointe des réflexions pendantes sur le sujet, Gilles Carrez, rapporteur du Budget à l’Assemblée nationale, vient de jouer les éclaireurs dans Les Echos du 14 février: «A ce stade du quinquennat, avance-t-il, il ne faut pas espérer corriger toutes les imperfections de la fiscalité du patrimoine.» Si l’enterrement du bouclier semble orchestré, l’ISF est ressuscité, au point que la fameuse convergence avec l’Allemagne (toute relative…, lire pp. 8 et 9et n°475, p. 8) est prise à contre-pied, le SPD étant censé réfléchir «au rétablissement d’une forme d’imposition sur la détention dupatrimoine». Outre une décote sur la résidence principale, le seuil de taxation pourrait être relevé à 1 million d’euros. En bref, on va rapiécer… en attendant 2012.
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18/02/2011

L'ACP consulte sur sa politique de transparence

Le non-respect d'une recommandation par un professionnel ne peut pas faire l’objet d’une sanction immédiate - L'appellation «code de bonne conduite» sera réservée aux textes approuvés par le régulateur.
18/02/2011

Le retour visible mais fragile de la maison individuelle

Après un point bas en 2008, le marché de l’habitat individuel pur rattrape progressivement le dynamisme de l’exercice 2006. Epaulé par les dispositifs gouvernementaux d’accession à la propriété et le niveau historiquement bas des taux de crédit, le nombre de ventes brutes a atteint fin 2010 les 198.000 unités, contre 205.000 fin 2006, selon l’indcateur Markemétron, l’outil d’analyse du secteur. Pour 2011, si le nouveau PTZ+ majoré pour l’acquisition d’une maison BBC gommerait en partie l’impact d’une hausse des taux de crédit, une augmentation de 1% de ces derniers ralentirait l’activité des constructeurs d’environ 15%.
18/02/2011

La Caisse d’Epargne Rhône-Alpes multiplie les initiatives en gestion privée

Issue de la fusion, au printemps 2007, des caisses du Rhône et des Alpes, la Caisse d’Epargne Rhône-Alpes s’affiche comme l’une des plus dynamiques du groupe - La structure de gestion de patrimoine a ainsi développé sa propre offre au niveau local et propose de nombreux services innovants, notamment sur internet.
17/02/2011

L’ACP met en garde contre la pratique des comptes reflets

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a constaté l’existence, au sein d’établissements de crédit, de pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts des clients, dans le domaine de la gestion des comptes ouverts au nom de certains syndics de copropriété. En conséquence, l’ACP a mis en garde ces établissements de crédit, en application de l’article L. 612-30 du Code monétaire et financier, à l’encontre de la poursuite de ces pratiques, qu’ils ont indiqué avoir cessées.
17/02/2011

La capitalisation des SCPI s’envole

Selon l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim) en partenariat avec l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), l’année 2010 bat des records. Avec une capitalisation de 22,31 milliards d’euros à fin décembre, le marché des SCPI ne cesse de progresser sous l’effet conjugué d’une collecte nette historique, 2,46 milliards, et d’une valorisation du prix des parts pour un montant total de 890 millions.
17/02/2011

Ces biais comportementaux qui expliquent l’attitude des épargnants.

L’Observatoire de l’Epargne Européenne vient de rendre public les résultats de trois études sur les attitudes des épargnants face au risque, dans le contexte actuel de crise financière. Ces travaux sont une incitation à développer l’éducation financière des particuliers et un encouragement à intensifier les efforts de recherche en finance comportementale.
17/02/2011

Le taux d’épargne des français se maintient au-dessus des 16 %.

D’après l’Observatoire de l’Epargne Européenne de janvier 2011, le taux d’épargne des ménages est orienté à la baisse au Royaume Uni depuis le début de l’année 2010 mais reste constant et à un niveau élevé depuis le troisième trimestre 2009 en France, en Allemagne et en Italie. Sur longue période, ce taux est relativement stable excepté au Royaume-Uni et en Espagne où il présente une augmentation notable au deuxième trimestre 2009. L’Espagne qui faisait figure d’exception par la faiblesse de son épargne dans la zone euro avant la crise est devenue le deuxième pays le plus épargnant d’Europe, derrière l’Allemagne.
17/02/2011

La nouvelle philanthropie

Fondations et fonds de dotation seront au menu du prochain colloque de la Compagnie des conseils et experts financiers (CCEF). Intitulé : " La nouvelle philanthropie, une bonne affaire pour qui ? "; il sedéroulera le mardi 22 mars de 18h. à 20h.30 au Salons des Arts et Métiers à Paris.www.ccef.net
16/02/2011

Forte progression du nombre de Pacs depuis dix ans

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est de plus en plus prisé en France. Le 1er janvier 2004, le nombre de personnes ayant conclu un Pacs était de 32.000 en France métropolitaine. Au 1er janvier 2010, ce chiffre s’établit à plus de un million. En 2010, trois Pacs pour quatre mariages ont été conclus. Malgré ce constat, le nombre de personnes pacsées reste faible au regard de celui des personnes mariées ou en union libre. Ainsi, au 1er janvier 2009, seulement 3 % des 18-39 ans sont pacsés.
16/02/2011

Fiscalité des pensions de retraite allemande pour un salarié retraité français

Aujourd’hui, les salariés retraités français ayant exercé leur activité professionnelle en Allemagne sont imposées dans ce dernier pays s’agissant de leurs pensions de retraite allemandes. Cependant, les autorités de ce pays refusent d’appliquer à ces français – non résidants allemands - les mêmes abattements que ceux attribués aux salariés résidant en Allemagne, sauf si le montant de leur retraite représente plus de 90% du revenu du foyer fiscal, ou si leurs revenus en France ne dépasse pas un plafond très faible. Ces conditions ne sont presque jamais remplies.
16/02/2011

Redressement fiscal portant sur une somme ayant fait l’objet d’une transaction

A la suite de l’examen de sa situation fiscale, un contribuable s’est vu notifier un redressement dans lequel l’administration relevait qu’il avait dissimulé la perception d’une somme de deux millions d’euros versée sur un compte en Suisse. Une transaction a été signée avec l’administration fiscale à la suite de laquelle la somme omise a été réintégrée dans le patrimoine du redevable en 1992 et lui a notifié un redressement au titre de l’impôt sur la fortune pour les années suivantes. Après le rejet de sa réclamation contentieuse, ce particulier a saisi le tribunal pour obtenir la décharge de l’imposition.

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