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février 2011

25/02/2011

Un livre complété d’un site internet sur l’EIRL

Les éditions LexisNexis Litec publient un ouvrage sur le nouveau statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité créé par une loi du 15juin 2010 et entré en vigueur le 1er janvier 2011 (L’Agefi Actifs n°476, p. 5). Afin de croiser les compétences, les expériences et les horizons différents, François Terré, professeur émérite de l’université Panthéon-Assas (Paris II), réuni une dizaine d’auteurs issus du milieu universitaire ou professionnels -parmi lesquels un expert-comptable, des notaires ou avocats- pour rédiger ce recueil.
25/02/2011

BREVES

Net recul de la collecte en assurance vie au mois de janvier
25/02/2011

Les dispositifs de défiscalisation visés par Bruxelles

La Commission européenne a demandé à la France, dans un avis motivé, de modifier certaines dispositions fiscales en matière d’investissements dans le logement locatif. La procédure ne concerne pour l’instant que des dispositifs qui ne sont plus commercialisés (Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf), limitant l’impact de celle-ci. Mais rien ne dit que le dispositif Scellier ne sera pas visé à l’avenir. En attendant, la France a deux mois pour fournir une réponse satisfaisante, faute de quoi la Commission pourra ensuite saisir la Cour de justice de l’Union européenne.
25/02/2011

Brèves cadre

Entreprise : projet d’instruction sur l’EIRL
25/02/2011

Précisions sur la procédure limitant le délai de reprise

Lorsqu’un désaccord important intervient entre des héritiers à l’occasion du règlement d’une succession, il est fréquent que ces derniers attendent l’écoulement complet du délai de reprise de l’administration fiscale - soit trois années en plus de l’année en cours à compter du dépôt de la déclaration de succession - pour procéder au partage. En effet, le redressement fiscal éventuel peut faire changer la valeur de certains biens.
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25/02/2011

«Le risque de réputation souvent mis en avant reste finalement difficile à apprécier»

Thierry Godefroy est économiste, chercheur au Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales (CNRS). Il travaille sur les thèmes du blanchiment et de la délinquance économique et financière (1) - Il revient pour L’Agefi Actifs sur les principales tendances qui ont marqué une décennie de lutte contre ces dispositifs et leur appréhension par les acteurs privés, notamment dans les établissements financiers.
24/02/2011

Réflexions sur la fiscalité du patrimoine

La commission des finances du Sénat organise sa deuxième table ronde sur la fiscalité du patrimoine le 2 mars prochain à 10h45. Quatre fiscalistes seront présents dont Bernard Monassier, notaire et vice-président du cercle des fiscalistes, et Gervais Morel, fiscaliste et expert-comptable.
24/02/2011

Net recul de la collecte au mois de janvier

La fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) vient de publier les chiffres de la collecte en assurance vie pour le mois de janvier. Le montant des cotisations collectées en janvier 2011 s'élève à 11,8 milliards d’euros, en net recul par rapport à janvier 2010 (- 11 %).
24/02/2011

Reprise des transactions en 2010 sur le marché des bureaux franciliens

D’après le rapport de BNP Paribas Real Estate de février 2011, le marché des bureaux en Île-de-France confirme les anticipations des acteurs du secteur en affichant une progression de son volume de transactions de 16 % avec 2 161 000 m_ placés au cours de l’année 2010, contre 1 870 000 m_ en 2009. Paris intra-muros représente 43 % de l’ensemble des transactions franciliennes. Le marché regagne ainsi un niveau quasi comparable à celui de 2005. A noter que ce dynamisme retrouvé a résulté avant tout d’une volonté de la part des entreprises de rationaliser les surfaces et de profiter de la baisse des valeurs locatives.
23/02/2011

Projet d’instruction sur l’EIRL

L’administration fiscalea présenté hier un projet d’instruction relatif au régime fiscal applicable aux entrepreneurs individuels ayant constitué une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Le projet commente notamment le régime d’imposition de l’EIRL et les règles fiscales applicables aux affectations de biens à une EIRL ainsi qu’aux désaffectations. Il est opposable a l’administration jusqu’à la publication de l’instruction définitive.
23/02/2011

Augmentation du coût des actes notariés

Un décret vient d’augmenter le montant des frais fixes de notaires, faisant passer l’unité de valeur de 3,65 à 3,90. Le texte modifie également les règles relatives à l’émolument proportionnel, en augmentant les tranches du barème.
23/02/2011

L’AMF met en garde les investisseurs contre Marble Art Invest

L’autorité des marchés financiers (AMF) a lancé une alerte au public contre les activités de la société Marble Art Invest. Cette société, dont le siège est domicilié à Londres, propose un placement investi dans des œuvres d’art, mettant en avant un rendement supposé de 4 % garanti par trimestre, soit plus de 16 % par an. Au vu de ces rendements, jugés «irréalistes compte tenu du niveau actuel des taux d’intérêts», l’AMF rappelle que Marble Art Invest n’a reçu aucun agrément et n’est pashabilitée à exercer une activité de démarchage bancaire ou financier enFrance.L’AMF précise en outrequ’elle a déjà reçu des plaintes d’épargnants rencontrant des difficultés avec cette société et qu’elle a transmis les éléments qu’elle détient sur cette structure au Parquet de Paris auprès duquel les investisseurs concernés peuvent se faire connaître.
23/02/2011

La France encore épargnée par l’inflation

Selon le cabinet d’études Xerfi, la hausse contenue de 1,8 % des prix en glissement annuel au mois de janvier en France masque des disparités. «Certains prix augmentent rapidement voire dérapent à l’instar des produits pétroliers (+4,8 % sur un mois et +17 % sur un an). Et la situation ne devrait pas s’améliorer de sitôt avec les tensions extrêmes au Moyen-Orient», anticipe le cabinet. Cependant, Xerfi ne redoute pas d’éventuels effets de second tour. «Les mécanismes ne sont aujourd’hui pas en place pour que s’enclenche une boucle prix-salaires qui produirait inéluctablement plus d’inflation».
22/02/2011

Jurisprudence : Assurance vie et taux minimum garanti

En 1990, un particulier souscrit deux contrats d’assurance vie collectif, les sommes qui y ont été versées bénéficiant d’un taux de rendement minimum garanti de 4,50 %. Par deux avenants du 15 décembre 1999, l’assureur modifie le taux minimum garanti (TMG) pour tout versement postérieur au 1er novembre 2000, en application de l’article L. 140-4 du code des assurances régissant les contrats d’assurance groupe. Le souscripteur en a été informé par deux lettres le 31 décembre 1999. Souhaitant procéder à des versements complémentaires en 2005, il demande à l’assureur de lui confirmer que le TMG de 4,50 % lui sera appliqué sur ces nouveaux versements. En réponse, l’assureur indique que les versements ne bénéficieraient plus de ce taux minimum depuis les avenants du 15 décembre 1999, mais que les deux versements de 40 000 euros qu’il souhaitait opérer pourraient bénéficier de ce taux de 4,50 % à titre dérogatoire. L’assuré assigne l’assureur afin d’obtenir la garantie de pouvoir bénéficier de ce TMG de 4,50 % l’an sur ses deux contrats pour une durée viagère et pour l’ensemble des contrats passés.
22/02/2011

Fonds Madoff : Condamnation d’une banque

Une société confie à une banque un mandat de gestion d’un montant d’environ 2,5 millions d’euros, optant pour une gestion prudente avec un «risque limité». Cette orientation prudente correspond à un portefeuille investi essentiellement en produits de taux, avec une part maximale de 30% en actions françaises et étrangères dans des «placements à niveau de risque faible».
22/02/2011

Remise du rapport sur l’industrie photovoltaïque

Jean-Michel Charpin et Claude Trink ont remis vendredi 18 février leur rapport à Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’Écologie et du développement durable. Ce rapport vient conclure la concertation menée depuis décembre auprès des acteurs de la filière photovoltaïque visant à évaluer les modalités de soutien au développement de cette filière et à proposer un nouveau cadre de régulation. Initiée à la suite de la suspension provisoire de l’obligation d’achat de l’électricité d’origine photovoltaïque, cette concertation avait été décidée «en raison du caractère non soutenable de la croissance des projets et d’un bilan insuffisant sur le plan de l’environnement comme de l’emploi».
22/02/2011

La demande d’or toujours en hausse

Le World Gold Council vient de publier son rapport sur la demande d’or dans le monde pour l’année 2010. Selon le bureau, cette demande a atteint un plus haut depuis dix dans avec 3.812,2 tonnes, soit environ 1502 milliards de dollars. Le secteur de la joaillerie a progressé de 17 % par rapport à l’année précédente à 2.059,6 tonnes. L’or investissement – comprenant les lingots, les pièces et la demande issue des ETF - est quant-à lui resté quasiment stable (en baisse de seulement 2 % par rapport à 2009), avec 1.333 tonnes. Enfin, la technologie est en hausse de 12 % à 420 tonnes. A noter que la demande totale reste toujours inférieure à la demande, estimée pour l’année 2010 à 4.109 tonnes.
21/02/2011

Publication du tarif des notaires concernant l’EIRL

Quelques semaines après l’entrée en vigueur du nouveau statut d’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL), et après la publication de divers textes règlementaires permettant sa mise en œuvre (lire l’Agefi Actifs n° 476, p. 5), le décret établissant le coût notarial des actes relatifs à l’EIRL vient d’être publié.
21/02/2011

Le droit européen s’oppose à ce qu’un Etat membre réserve la possibilité de bénéficier d’un taux réduit aux organismes ayant leur siège d’opération dans cet Etat

Le Missionswerk est une association religieuse ayant son siège statutaire en Allemagne. Par testament olographe du 5 novembre 2003, cette association a été désignée comme légataire universel de Mme Renardie, ressortissante belge. La testatrice, ayant résidé toute sa vie en Belgique, est décédée à Malmedy (Belgique) le 12 juin 2004.
21/02/2011

L’AMF publie un guide d’élaboration du document d’information clé pour l’investisseur

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier à travers une position-recommandation, un guide pour aider les sociétés de gestion de portefeuille à élaborer le contenu du document d’information clé pour l’investisseur (DICI) requis par la directive OPCVM IV du 13 juillet 2009 et qui va remplacer le prospectus simplifié. Ce guide s’accompagne d’Ce guide traite également du contenu de la note détaillée des OPCVM/OPCI, reprenant des positions déjà exprimées dans le guide d’élaboration des prospectus qu’il remplacera à compter du 1er juillet 2011.
21/02/2011

La reprise des loyers de bureaux place Hong Kong au 1er rang des villes les plus chères du monde

La société de conseil en immobilier Cushman & Wakefield vient de publier son enquête annuelle Office Space Across The World consacrée aux coûts d’occupation de bureaux des 138 plus grandes métropoles mondiales soit 68 pays. D’après les résultats, la plupart des grands marchés mondiaux ont enregistré une augmentation des loyers de bureaux en 2010, mais ce sont les villes asiatiques qui affichent le rebond le plus important: + 51 % à Hong Kong, + 48 % à Pékin et + 28 % à Shanghai.
18/02/2011

Imposition à l’ISF des parts de FCP

Un particulier détenait des actions de la société Holding Hofider et de la société anonyme Norauto ainsi que des parts du fonds commun de placement d’entreprise Noraction. L’administration fiscale lui a notifié des propositions de rectification au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en réintégrant les parts du fonds commun de placement qui ne figuraient pas dans les déclarations souscrites. L’intéressé a accepté ce redressement à hauteur des parts du fonds commun de placement ne correspondant pas à des actions de la société Norauto, estimant que les titres de cette dernière, détenus soit directement soit par l’intermédiaire du fonds commun de placement, constituaient un bien professionnel unique bénéficiant de l’exonération prévue par l’article 885 O bis du code général des impôts. Après avis de mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, le redevable a saisi le tribunal de grande instance afin d’obtenir le dégrèvement partiel des impositions mises à sa charge.
18/02/2011

La Commission européenne demande à la France de modifier certaines dispositions fiscales discriminatoires en matière d’investissements dans le logement locatif

La Commission européenne a officiellement demandé à la France le 16 février de modifier les dispositions permettant aux investissements dans l’immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d’un amortissement accéléré, mais ne l’autorisant pas pour des investissements similaires à l’étranger. Sont visés par la procédure les dispositifs Périssol, Besson, Robien et Borloo neuf.
18/02/2011

Brèves

Louis Giscard d’Estaing doit remettre un rapport sur le statut de CGP à Christine Lagarde en juin 2011

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