mars 2011
04/03/2011
Les conditions d’immatriculation se précisent
Les textes d’application relatifs à l’immatriculation unique des intermédiaires sont soumis à consultation jusqu’au 24 mars 2011.
04/03/2011
Breve cadre légal
Assurance vie: les assureurs s’emploieraient à modifier les dispositions sur la renonciation avec le Trésor
04/03/2011
Le prix des terres agricoles dépendant de la demande alimentaire mondiale à long terme
Le prix du foncier agricole est fonction de deux facteurs: l’orientation des taux d’intérêt réels et l’évolution de la valeur ajoutée agricole à l’hectare (ha).
04/03/2011
La convention Aeras élargit son champ d’application
De nouvelles mesures ont récemment été adoptées pour améliorer l’accès au crédit des personnes atteintes d’un risque aggravé de santé - Le dispositif prévoit une meilleure prise en charge des surprimes d’assurance et de la couverture du risque d’invalidité.
04/03/2011
Rappel sur la convention Aeras
Entrée en vigueur en janvier 2007, la convention Aeras vise à élargir l’accès à l’emprunt et à l’assurance des personnes malades. Le dispositif a notamment pour objectif de préserver les procédures de confidentialité des questionnaires de santé et de limiter les délais de traitement des dossiers de prêt immobilier à 5 semaines maximum. Les assurances décès et invalidité donnent lieu à un triple niveau d’examen du dossier, ainsi qu’à une procédure de médiation. Le texte astreint également les banques à rechercher des garanties alternatives avec leur client lorsque la couverture du risque n’est pas possible. Enfin, trois organismes sont en charge du suivi et de la médiation du dispositif.
04/03/2011
Agenda économique
4 mars: Etats-Unis: taux de chômage de février, commandes d’usines du mois de janvier.
04/03/2011
La jurisprudence européenne veut des tarifications unisexes
Dans un arrêt du 1er mars 2011, la CJUE est venue invalider, à effet du 21 décembre 2012, le régime dérogatoire européen autorisant, en matière d’assurances et de services financiers, des différences de primes et de prestations fondées sur le sexe lorsque celui-ci est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises. Pour les assureurs, le coût induit par une telle décision en matière d’assurance de personnes pour les risques de mortalité ou de longévité sera conséquent.
04/03/2011
Comprendre et mettre en œuvre la réforme des retraites
La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant Réforme des retraites a relevé de 60à 62 ans l’âge légal de départ à la retraite et de 65 à 67 ans l’âge d’ouverture du droit à une retraite à taux plein. Elle comporte de nombreuses autres mesures pouvant avoir des conséquences en matière patrimoniale.
04/03/2011
Les nouvelles règles pour le calcul du plafonnement des avantages fiscaux
Plusieurs formes de défiscalisation sont prévues en faveur des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017 dans les DOM-TOM - Les règles se modifient progressivement depuis 2009, limitant l’avantage en impôt selon les schémas rappelés dans les exemples ci-après.
03/03/2011
La jurisprudence européenne valide la clause de migration
Nouveau revers pour les intermédiaires d’assurances et leurs assureurs sur le terrain des clauses de désignation et de migration. Dans son arrêt du 3 mars 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue affirmer que le droit de l’Union ne s’oppose pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d’un secteur d’activité déterminé, un accord issu de négociations collectives qui prévoit l’affiliation obligatoire à un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé pour l’ensemble des entreprises du secteur concerné, sans possibilité de dispense.
03/03/2011
Le document d'information-clé pour l'investisseur entre en vigueur le 1er avril 2011
Le passage au document d’information clé pour les investisseurs, issu de la transposition de la directive OPCVM IV interviendra le 1er avril 2011. Un arrêté du 22 février dernier homologue les modifications du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
03/03/2011
Prescription biennale et garantie incapacité de travail
L’article L. 114-1 du Code des assurances prévoit que toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance et que seule l’action engagée par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie se prescrit par dix ans, lorsque ce bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur.
03/03/2011
La durée d’assurance est portée à 165 trimestres pour les assurés nés à compter de 1953
Une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse précise les durées d’assurance requises pour le taux plein prises en compte pour le calcul des pensions des assurés nés à compter de 1953. Cette durée d’assurance est ainsi portée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954.
03/03/2011
Précisions sur les dons et versements effectués au profit d’organismes européens
Le dispositif de mécénat prévu aux articles 200, 238 bis et 885-0 V bis A du Code général des impôts est désormais ouvert sur agrément de l’administration fiscale aux dons aux organismes d’intérêt général dont le siège est situé dans un Etat européen lorsqu’ils présentent des objectifs et des caractéristiques similaires à ceux des organismes français (associations, fondations) répondant aux conditions fixées par ces articles.
02/03/2011
Réduction d’ISF au titre des dons à certains organismes d’intérêt général
Les obligations déclaratives à la charge du redevable en vue de bénéficier de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis A du CGI peuvent, pour la première année d’application du dispositif - soit pour l’ISF dû au titre de l’année 2008 - être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF.
02/03/2011
Dépendance et prévoyance Madelin à fin décembre 2010
A fin 2010, près de 1,4 million de personnes sont assurées par un contrat de dépendance en garantie principale, (+ 3 % en un an). Les personnes couvertes par un contrat à adhésion individuelle augmentent de 4 % et celles ayant souscrit un contrat collectif diminuent de 1 %. Les cotisations progressent de 1 % et atteignent un montant global de 389,7 millions d’euros. Les prestations versées par les assureurs, s’élèvent à 145,4 millions d’euros (en hausse de 20 % en un an).
02/03/2011
Vers la fin des différences de tarifications Hommes / Femmes
L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 1er mars 2011 (1) invalide la dérogation à la directive du 13 décembre 2004 (2) autorisant, en matière d’assurances et de services financiers «des différences de primes et de prestations fondées sur le sexe lorsque celui-ci est un facteur déterminant dans l’évaluation des risques, sur la base de données actuarielles et statistiques pertinentes et précises». Selon les assureurs, le coût engendré par une telle décision sera conséquent – une trentaine de milliards d’euros en assurance prévoyance et de rentes viagères selon leurs estimations.(1) Affaire C-236/09
02/03/2011
Rapport du GAFI sur le traitement par la France de la lutte anti-blanchiment
Le groupe d’action financière (GAFI), enceinte de coordination internationale de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, a adopté, jeudi 24 février, son rapport d’évaluation du dispositif français, dont les principales conclusions seront publiées sur son site internet. Le rapport intégral sera rendu public courant mars. Selon le communiqué de presse, «ce rapport dresse un tableau très positif de l’action menée par le Gouvernement en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, et souligne le degré élevé de respect par la France des standards internationaux en la matière».
02/03/2011
Retrait d’un associe avec remboursement de ses droits sociaux en nature
En application des dispositions de l’article 1115 du Code général des impôts (CGI), et sous réserve des dispositions de l’article 1020 du même code, les acquisitions effectuées par les marchands de biens sont exonérées des droits et taxes de mutation à condition qu’ils prennent l’engagement de revendre le bien acquis dans un délai de quatre ans (délai porté à cinq ans par la loi de finances rectificatives pour 2010). A défaut, l’acquéreur est tenu d’acquitter le montant des impositions dont la perception a été différée.
01/03/2011
Décision de sanction de l’ACP à l’encontre d’un courtier
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé, le 28 février 2011, à l’encontre de M. Ennery Belance – SARL Universal Assurances –, une interdiction de pratiquer l’activité d’intermédiation d’assurance pendant dix ans, assortie d’une sanction pécuniaire de 10.000 euros, pour avoir voulu, de manière réitérée, créer les conditions d’une poursuite irrégulière de l’activité d’intermédiaire d’assurance : l’ACAM lui avait déjà infligé, en 2009, des sanctions semblables pour avoir notamment présenté de fausses attestations à l’appui de sa demande d’immatriculation des sociétés Amex Assurances et Amex assurances.com.
01/03/2011
Aprep s’attaque à la prévoyance des non salariés
Aprep enrichit sa gamme en lançant un contrat de prévoyance Madelin destiné aux travailleurs non salariés (TNS). Le nouveau contrat dénommé Aprep Protection TNS, comporte des garanties en cas de décès, d’incapacité de travail avec une flexibilité dans la définition des couvertures, et d’invalidité (rente totale ou partielle).
01/03/2011
Altaprofits lance un contrat en ligne avec des titres vifs
Baptisé Titres@Vie et assuré par SwissLife Assurance et Patrimoine, le nouveau contrat d’Altaprofits permet d’accéder à un fonds en euros, 267 OPCVM et aux 120 titres vifs constituant le SBF 120.
01/03/2011
Emmanuel Deal est nommé médiateur de la CSCA
Emmanuel Deal a été nommé médiateur de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA). Ancien président de Marsh Services, Emmanuel Deal a effectué toute sa carrière dans le courtage d’assurance et occupé plusieurs fonctions au sein des instances syndicales de la profession. Il succède ainsi à Patrice Dedeyan, en poste depuis 2008. Le médiateur de la CSCA a pour mission d’examiner les litiges opposant un client, en matière d’assurances de particuliers, à un courtier adhérent à la CSCA
01/03/2011
Contrats de capitalisation
Les contrats ou bons de capitalisation sont des supports d’investissement commodes présents chez de nombreux clients. Ces produits ont des particularités, notamment une fiscalité dite de l’anonymat..
février 2011
28/02/2011
Bercy lance une consultation sur le cadre de l’immatriculation unique à l’Orias
Bercy vient de mettre en ligne sur son site les projets de décret et d’arrêté relatifs à l’immatriculation unique des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, des conseillers en investissements financiers (Cif) et des agents liés.
28/02/2011
Précisions sur les nouveaux dispositifs
Un décret relatif aux comptes et plans d’épargne-logement vient modifier le Code de la construction et de l’habitation (CCH).
28/02/2011
Information de Tracfin sur la Libye
Dans un communiqué en date du 26 février, Tracfin invite l’ensemble des professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme à appliquer avec une particulière attention les mesures de vigilance complémentaires à l’égard de toutes les opérations susceptibles de concerner, directement ou indirectement, des personnes en lien avec la Libye.