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mars 2011

31/03/2011

Ratification prochaine d’un accord conclu avec l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts

Jusqu'à présent, les couples franco-allemands ne pouvaient choisir qu’un régime matrimonial français ou allemand. Un accord signé le 4 février dernier par le Ministère de la Justice crée un régime matrimonial commun aux deux pays, celui de la participation aux acquêts (1). A noter que ce statut sera accessible à l’ensemble des couples, et non aux seuls couples franco-allemands.
31/03/2011

L’Acoss publie trois lettres-circulaires sur les dispositions de la loi portant Réforme des retraites et des lois de Finances et de Financement de la Sécurité pour 2011

L’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) vient de publier trois lettres-circulaires dans lesquelles elle commente les dispositions de la loi portant Réforme des retraites ainsi que des lois de Finances et de Financement de la Sécurité sociale ayant un impact en matière de cotisations sociales.
31/03/2011

La FNAIM publie son observatoire francilien de l’immobilier.

L’année 2010 confirme la tendance observée en 2009: le nombre moyen de mandats confiés à des agents immobiliers en Ile-de-France diminue. Au nombre de 160 sur un an en 2004 et 105 en 2009, ils ne sont plus que 63 en 2010 soit un peu plus de 5 par mois et par agence. De même, à Paris, un plancher semble avoir été atteint en 2010 avec une moyenne de 34 mandats par agence. Pour Gilles Ricour de Bourgies, président de la Chambre FNAIM Paris Ile-de-France «ce coefficient d’activité» traduit «la pénurie de biens sur le marché actuel».
30/03/2011

La réglementation en matière de donation-partage de titres de société en question

Un parlementaire questionne le gouvernement sur la réglementation en matière de donation-partage de titres de société, notamment l’hypothèse d’une donation-partage contenant transmission des droits sociaux de l’associé exploitant, attributaire des titres moyennant le versement à ses cohéritiers d’une soulte. L’acte de donation peut prévoir le maintien du report d’imposition conformément aux prévisions de l’article 151 orties du CGI qui prévoit que. Selon l’administration fiscale, les titres de sociétés donnés en contrepartie d’une soulte ne peuvent être considérés comme reçus à titre gratuit. Cette position de l’administration fiscale apparaît contradictoire avec les solutions retenues en matière civile et en matière d’enregistrement. En effet, qu’elle comporte ou non une soulte, la donation partage demeurerait, dans tous les cas, une transmission à titre gratuit. Par ailleurs, l’application du régime du report d’imposition se justifie par le fait que le contribuable ne dispose pas des liquidités nécessaires pour payer l’impôt de plus-value lors d’un apport ou d’une transmission à titre gratuit. Dès lors, refuser le maintien du report d’imposition alors que le donateur ne retire pas de liquidités de l’opération de transmission ne correspond pas à l’esprit du texte. Ensuite, il convient de souligner que l’administration fiscale a retenu une analyse différente de la nature de la donation-partage avec soulte pour l’application de l’article 41 du CGI, en admettant dans ce cas que le versement d’une soulte ne privait pas l’opération de son caractère de transmission à titre gratuit. Cette différence d’analyse entre deux textes relatifs aux plus-values professionnelles n’est pas comprise par les professionnels et leurs conseils. Enfin, depuis 2008, dans le cadre de l’article 41 et de l’article 151 nonies du CGI, il est admis qu’en cas de partage avec soulte, le report d’imposition est maintenu si l’attributaire ou les attributaires des biens prennent l’engagement d’acquitter la plus-value à la date à laquelle l’un des événements mettant fin au report intervient (CGI, art. 41 1-d bis ; CGI Art 15111-1 dernier alinéa).
30/03/2011

Nécessité pour l’actionnaire de rédiger de manière précise une clause d’agrément ou de préemption

Un parlementaire a sollicité le gouvernement sur la difficulté d’interprétation par les juges de la possibilité de préemption en cas de donation de titres dans une société. Cette préemption, possible de la part des associés dans le cadre d’une cession de parts d’une société anonyme, n’a plus réellement lieu d'être lorsqu’il s’agit une donation de parts, qui revêt bien plus fortement un caractère intuitu personae. Il conviendrait donc d’uniformiser le régime de la donation sur celui de la clause d’agrément.
30/03/2011

Clôture des candidatures aux Actifs du Patrimoine le 31 mars

La présentation des dossiers de candidature aux Actifs du Patrimoine se clôt demain jeudi 31 mars 2011. Rappelons que ce prix a pour objectif de récompenser les produits financiers collectifs, contrats d’assurance vie ou solutions de prévoyance distribués en France à une clientèle exclusivement patrimoniale. Avec comme nouveauté l’entrée en lice des solutions de prévoyance individuelle - à côté des OPCVM et des contrats d’assurance vie -, cette sixième édition s’adresse aux banques à réseau, banques privées, sociétés de gestion, compagnies d’assurances et auxoffres dédiées aux intermédiaires.innovation@agefi.fr
30/03/2011

L’ACP a publié son premier rapport d’activité

Le rapport annuel de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) relate, outre l’organisation et les pouvoirs de celle-ci, les actions menées en 2010. Il revient également sur les évolutions intervenues dans le secteur de la banque et de l’assurance, qu’elles soient réglementaires ou structurelles (rapprochement d’entités, nouveaux acteurs sur le marché français ou retrait d’agrément)
29/03/2011

Pas d’entrée de sociétés purement commerciales, d’assureurs ou de banques dans le capital des SPFPL

Un parlementaire s’interroge sur les dispositions du projet de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (ndlr: publiée au JO du 29 mars 2011) qui viennent modifier la loi afférente aux sociétés civiles professionnelles et celle relative à l’exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales. La modification introduite autorise un type de sociétés, les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) à entrer dans le capital des sociétés d’exercice libéral (SEL). Or ces sociétés ne sont pas nécessairement composées de professionnels exerçant dans les SEL comme le prévoyait la précédente rédaction du texte.
29/03/2011

Epargne salariale : des montants moyens d’abondement en hausse sensible selon le baromètre de Natixis Interépargne

La 7ème édition du baromètre de l’abondement et des versements dans les plans d’épargne salariale de Natixis Interépargne montre que sur l’ensemble des entreprises, l’abondement moyen versé dans le plan d’épargne entreprise (PEE) a progressé de 6,46 % en 2010, pour s’établir à 1.294 euros. Cet abondement moyen a davantage progressé dans les grandes entreprises (plus de 500 épargnants), pour atteindre en moyenne 504 euros, légèrement en deçà du montant constaté en 2008.
29/03/2011

Publication de la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées

Cette loi apporte des aménagements à la profession d’avocat. Il est ainsi prévu que les avocats titulaires d’une ou plusieurs mentions de spécialisation à la date d’entrée en vigueur de la loi peuvent faire le choix, sur justification d’une pratique professionnelle effective dans le domaine revendiqué, d’un ou de deux certificats de spécialisation dont la liste est fixée par arrêté.
29/03/2011

Dispositions générales et liquidation de l’impôt

Une instruction de l’administration fiscale commente les aménagements apportés par la loi de Finances pour 2011 au barème de l’impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2010, ainsi qu’aux limites et plafonds qui lui sont associés.
29/03/2011

De Robien et Scellier, décès et divorce

Les dispositifs De Robien ou Scellier sont des dispositifs fiscaux dont les engagements sont pris pour des périodes longues. Que se passe-t-il en cas de décès ? En cas de divorce ?.
28/03/2011

Projet soumis a consultation sur le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement

Un projet d’instruction, mis en consultation publique, depuis le 18 mars jusqu’au 18 avril inclus, porte sur le crédit d’impôt en faveur de l’intéressement. Il est question de faire des observations sur les articles 129 et 131 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de Finances pour 2011 qui aménagent ce dispositif. Pour mémoire, le champ d’application de ce crédit est réservé entre autres aux entreprises employant moins de cinquante salariés. En outre, les modalités de calcul du crédit d’impôt sont modifiées : son taux est porte de 20 % à 30 %, l’assiette de calcul est aménagée et le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné au respect de la réglementation communautaire relative aux aides de minimis. Ces nouvelles dispositions sont applicables aux crédits d’impôt relatifs aux primes d’intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011.
28/03/2011

Nouvelle circulaire « questions réponses » relative au régime social des contributions patronales de retraite et de prévoyance

Une lettre circulaire de la direction de la réglementation du recouvrement et du service (voir ci-contre), en date du 24 mars 2011, diffuse un document élaboré en concertation avec la Direction de la Sécurité Sociale sous forme de « questions-réponses », apportant des précisions, quant aux conditions d’exonération du financement patronal de la retraite complémentaire légalement obligatoire et des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.
28/03/2011

Editions Lefebvre-Sarrut lance un service de renseignement juridique par téléphone

Le groupe Editions Lefebvre-Sarrut a récemment crée un service de renseignement juridique par téléphone intitulé «L’appel d’expert». Destinée à l’ensemble des professionnels du droit, l’offre à pour objectif d’intervenir dans différents domaines dont le droit social, le droit fiscal, le droit des affaires et le droit des collectivités territoriales. Le client pourra ainsi appeler un expert spécialisé concernant sa question du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00, avec une réponse assurée dans délai maximum de 48h00. A noter qu’il pourra également obtenir, sans frais supplémentaires, un extrait de la documentation sur laquelle s’appuie la réponse.
25/03/2011

Lancement de la campagne d’impôt sur le revenu le 26 avril prochain

La campagne d’impôt sur le revenu sera lancée à compter du mardi 26 avril 2011, date d’ouverture par la DGFiP du service de la déclaration en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. La date limite de dépôt de la déclaration papier est fixée au lundi 30 mai à minuit. Comme les années précédentes, tous les contribuables qui choisissent de déclarer leurs revenus en ligne bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec trois dates limites déterminées en fonction du département de la résidence principale de l’usager : le jeudi 9 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 01 à 19, le jeudi 16 juin minuit pour les habitants des départements numérotés de 20 à 49 (y compris les deux départements corses) et le jeudi 23 juin à minuit pour les habitants des départements numérotés de 50 à 974.
25/03/2011

Brèves

L’œuvre d’art la plus chère du monde dévoilée au public
25/03/2011

Le fisc est-il loyal au regard des preuves douteuses ?

La fiscalité française repose principalement sur le système de la déclaration fiscale établie sous la responsabilité personnelle des contribuables avec, en contrepartie, un droit de contrôle de l’administration - Jusqu’où celle-ci peut-elle s’appuyer sur des documents obtenus de manière irrégulière ? La réponse n’est pas tranchée par les textes et la jurisprudence est instable, mais l’origine des preuves est déterminante.
25/03/2011

Agenda économique

25 mars: Etats-Unis: PIB annualisé du 4e trimestre, indice de confiance de l’université du Michigan du mois de mars; Zone euro: masse monétaire M3 de février; Japon: indice des prix de Tokyo du mois de mars, indice des prix national de février.
25/03/2011

Les spécialités de Fidal

- Départements: Droit fiscal, droit des sociétés, droit et gestion sociale, droit économique (concurrence-distribution, propriété intellectuelle et technologies de l’information), droit du patrimoine, règlement des contentieux, droit public.
25/03/2011

Fidal souhaite renforcer l’activité patrimoniale

Fort de son réseau, le cabinet d’avocats français est connu pour son expertise multiple en droit des affaires - Son service droit du patrimoine, qui vient de connaître un changement de direction, veut étendre son offre.
25/03/2011

Les acteurs étrangers continuent de miser sur la France malgré tout

Les établissements étrangers installés sur le territoire français ne font guère preuve d’innovation dans leurs statégies de conquête - Egalement confrontés à une forte baisse de leur collecte, ces établissements ont dû revoir leur modèle économique et les offres proposées à leurs clients.
25/03/2011

L’air du temps marque son empreinte

Entrées elles aussi, semble-t-il, dans une phase d’après-crise, les ventes aux enchères repartent de plus belle à l’échelle mondiale - Y compris pour les vacations millionnaires, il faut néanmoins noter une très grande sélectivité de la part des acheteurs.

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