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mars 2011

18/03/2011

Les majorations d’impôt ne sont pas contraires à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu’ils instituent diverses pénalités : 40 % en cas de non-dépôt de déclaration après mise en demeure d’opérer celle-ci, 40 % en cas d'établissement de la mauvaise foi du contribuable, 80 % en cas de découverte d’une activité occulte.
18/03/2011

Le e-commerce confirme sa place en France et concurrence la boutique physique

Selon une enquête de CB Richard Ellis, alors que les ventes au détail en France stagnaient en 2009, le marché du e-commerce progressaient de 26 %, atteignant un chiffre d’affaires de 25 milliards d’euros. En 2010, les ventes en ligne ont augmenté de 24 %, le nombre de cyberacheteurs a cru de + 15 % et 81.900 sites marchands actifs ont été recensés en fin d’année (contre 14.500 en 2005).
18/03/2011

Convention franco-luxembourgeoise

L’avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Paris le 3 juin 2009, vient de faire l’objet d’une instruction fiscale reprenant l’intégralité du texte.
18/03/2011

Une composante essentielle de la gestion de patrimoine

La philanthropie se développe à son rythme en France, mais elle ne peut plus laisser indifférents les professions patrimoniales - Elle dispose désormais d’une large offre de produits et de structures juridiques dédiés, appuyés par une fiscalité avantageuse.
18/03/2011

L'Anacofi attire de plus en plus de CIF

L’association mise sur l’interprofessionnalité et entend rassembler les différents statuts du conseil patrimonial. Son assemblée générale s’est tenue jeudi 10 mars à Paris.
18/03/2011

Pratiques sanctionnables

Mise en avant par la Place comme pouvant constituer une dérive potentielle en cas de suppression des commissions, « la rotation excessive des portefeuilles n’en demeure pas moins une pratique répréhensible dès lors quela fréquence des opérations n’est pas motivée par la recherche de l’intérêt des clients, rappelle Anne-Lyse Blin, avocate chez Allen & Overy. L’Autorité des marchés financiers a ainsi pris plusieurs décisions de sanctions à l’égard de sociétés de gestion ayant eu de tels agissements. Elle pourrait très bien être amenée à prendre une décision similaire à l’encontre d’un CIF dans la mesure où ce dernier doit agir au mieux de l’intérêt de ses clients».
18/03/2011

Compassion

En nous interrogeant récemment sur l’adjectif le plus à même de se marier avec ce siècle, nous avions opté pour «imprévisible». Nous étions loin de penser à quel point le court terme corroborerait cette suggestion mais la nature n’a pas tardé à démontrer combien elle surpassait l’homme sur ce registre. Comme en 2004 dans l’Océan Indien et en 2010 à Haïti, le séisme qui a frappé le Japon le 11 mars provoque la stupeur et la consternation. Il suffit d’avoir vu quelques images des côtes ravagées par le raz-de-marée qui s’en est suivi et d’évoquer l’impossible décompte des disparus. Puis d’imaginer le linceul invisible de la catastrophe nucléaire. On peut comprendre, par ailleurs, les analyses économiques qui ont émergé, dès le week-end, sur les répercussions d’un tel fléau: la flamme décidément vacillante d’une des principales puissances, l’impact en termes de croissance mondiale… Et les marchés ont encaissé le choc. Une actualité aussi lourde vécue à chaud prête à des parallèles aussi incertains que provisoires ainsi qu’à des projections approximatives. Mais que dire d’une note reçue lundi matin de la part d’un opérateur faisant état de la position de ses portefeuilles vis-à-vis du Japon et des ajustements d’ores et déjà envisagés ? Réfléchir, oui, mais en silence. La communication de crise est un art périlleux. Pour avoir été souvent tardive dans le passé, elle n’a pas non plus à cultiver l’urgence. Une tragédie est à l’œuvre.
18/03/2011

SG 29 Real Estate développe son offre immobilière en régions

La structure intervient dans la vente et l’achat de produits immobiliers en collaboration avec de nombreux promoteurs - Elle a pour objectif d’étendre son expertise en régions et d’élargir son offre à la clientèle privée internationale.
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18/03/2011

Le maintien des commissions fait consensus

Le texte de révision de la directive sur les Marchés d'instruments financiers a été soumis aux professionnels qui en contestent certains aspects, tout comme les autorités françaises - La rotation excessive des portefeuilles est mise en avant pour dissuader Bruxelles d’interdire les rétrocessions de commissions sur encours aux conseils indépendants.
18/03/2011

Le point sensible des résiliations 2010

La réforme des retraites entraîne un allongement de la durée de service des prestations de prévoyance - Le mécanisme d’indemnisation de l’assureur mis en place en cas de rupture du contrat mécontente le courtage.
18/03/2011

Breves h&m

Sélection 1818 vise 2milliards de collecte en assurance vie d’ici à trois ans
18/03/2011

Brèves cadre

Les entreprises d’assurances et de réassurance sont bien placées pour respecter les nouvelles exigences en fonds propres de Solvabilité II
18/03/2011

Un cadre de régulation désormais plus contraignant

Le nouveau cadre réglementaire du dispositif photovoltaïque vient d’être précisé par le gouvernement. Entré en vigueur le 10 mars dernier, celui-ci prévoit une baisse de la cible annuelle et des tarifs.
18/03/2011

La Banque Postale a des projets en prévoyance

La Banque Postale Prévoyance, société détenue à parts égales par La Banque Postale et CNP Assurances, a réalisé en 2010 un chiffre d’affaires global (collectif et individuel) de 389, 3 millions d’euros, en progression de 10,5 %. La Banque travaille au lancement d’une formule d’assurance décès et maladies redoutées ainsi qu’à une nouvelle offre de dépendance.
18/03/2011

Le prix du pétrole dans une tendance durablement élevée

Les récents événements au Japon ont certes freiné la remontée des cours du pétrole, mais l’or noir est cependant entré, depuis plusieurs mois, dans une tendance haussière. Même si les populations commencent à être touchées, notamment avec l’augmentation du prix de l’essence, les cours actuels, autour de 100 dollars le baril (voire 115 dollars pour le Brent) restent supportables pour l’économie mondiale. Heureusement puisque, selon les experts, avec l’essor des émergents et la raréfaction des réserves, les prix devraient rester à ces niveaux élevés, si ce n’est plus hauts, sur le long terme.
18/03/2011

Natixis Assurances veut faciliter l’accès de son offre patrimoniale à la clientèle aisée et va lancer un nouveau contrat haut de gamme pour les Banques Populaires

Natixis Assurances va abaisser le seuil d’accès à son contrat d’assurance vie patrimonial, Solévia (de 75.000 à 30.000 euros) afin de le rendre accessible à la clientèle dite aisée, «aussi exigeante aujourd’hui que la clientèle patrimoniale», a justifié la directrice générale de la société Nathalie Broutèle.
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18/03/2011

Facts & Figures dissèque le marché de l’épargne vie

Le cabinet de conseil en stratégie et en management, Facts & Figures, a publié, le vendredi 11 mars, la deuxième édition de son baromètre de l’Epargne vie. S’appuyant sur des données directement ou indirectement publiques, mais aussi sur ses propres estimation établies, comme le souligne son président Cyrille Chartier-Kastler, «en croisant le maximum de sources d’informations possibles et en gardant leur traçabilité», l’étude livre sa vision prospective de l’assurance vie.
18/03/2011

Vives oppositions de la Place au projet de Bruxelles

Face au souhait de Bruxelles d’interdire, dans le cadre de la révision de la directive relative aux Marchés d’instruments financiers (MIF), les rétrocessions de commissions tant aux conseils indépendants qu’aux prestataires de services d’investissements fournissant le service de gestion de portefeuille, les professionnels ainsi que les associations représentatives ont fait savoir leur opposition. Celle-ci est en partie relayée par les autorités françaises. Il leur faudra attendre l’été prochain pour connaître l’issue de ce chantier.
18/03/2011

De 1992 à 2010 : scénarios avant la réponse Bacquet

- 1992: Un arrêt de la Cour de cassation, dit arrêt Praslicka (1), estime que la valeur de rachat, dont les primes avaient été financées à l’aide de fonds communs - et désignant le conjoint en tant que bénéficiaire - doit figurer à l’actif de communauté lors de la liquidation de celle-ci (en l’espèce à l’occasion d’un divorce).
18/03/2011

Solutions habituellement proposées pour contourner les effets de la réponse Bacquet

- La technique de la clause de préciput permet au survivant de prélever, dans la masse commune des biens, une somme d’argent ou un bien en nature avant tout partage et en priorité face aux héritiers. Cela peut donc concerner un contrat d’assurance vie souscrit par un époux commun en biens à l’aide de deniers communs et qui ne sera pas dénoué au moment du décès. Ce contrat sera considéré comme un bien propre pour le survivant et la réponse Bacquet n’aura pas à s’appliquer. Le recours à une telle clause nécessite de modifier son régime matrimonial.

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