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mai 2011

26/05/2011

Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne

Les ministres français et autrichien des Finances ont signé aujourd’hui un avenant à la convention fiscale franco-autrichienne du 26 mars 1993 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
26/05/2011

La Cour de cassation sanctionne le manque de réactivité des investisseurs

Un couple d’investisseurs assigne un promoteur immobilier en résolution de l’achat d’un bien immobilier en défiscalisation. Ils se fondent sur sa défaillance dans l’exécution de son obligation de livraison dans les délais convenus contractuellement, manquement qu’ils jugent suffisamment grave pour que les juges prononcent la résolution de la vente.
25/05/2011

Durée de validité de l’autorisation d’attribution donnée par l’AG d’une société étrangère

Interrogée sur la durée de validité de l’autorisation donnée par l’assemblée des actionnaires d’une société dont le siège social est situé à l’étranger pour l’attribution d’options sur titres (ou stock-options) aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux d’entreprises situées en France dont elle est mère ou filiale, l’administration fiscale vient de répondre au travers d’un rescrit remplaçant, à compter de sa publication, celui publié le 6 juillet 2010 (RES N° 2010/41).
25/05/2011

Notaires : la disparition de la condition de nationalité ne remet pas en cause la qualité du service notarial

Un arrêt rendu le 24 mai par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime que les états membres ne peuvent réserver à leurs seuls nationaux l’accès à la profession de notaire. Un citoyen européen peut ainsi postuler à la fonction de notaire en France à la condition de posséder les compétences nécessaires et d’être soumis aux mêmes exigences que les notaires français, notamment pour ce qui concerne les règles d’installation, d’exercice et de contrôle auxquelles ils sont soumis. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) indique que cette décision ne portera donc pas atteinte à la qualité du service notarial.
25/05/2011

Exonération des droits de succession entre époux : 160.000 bénéficiaires en 2010

«En 2010, environ 160.000 personnes ont bénéficié de l’exonération de droits de succession sur les transmissions entre époux, avec un coût pour l’Etat estimé à 705 millions d’euros. Les données qui figurent dans les bases fiscales ne renseignent pas sur les patrimoines des bénéficiaires», indique le ministère du budget, répondant à une question posée par le député Christian Estrosi.
25/05/2011

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance examiné au Sénat

Le projet de loi de ratifiant l’ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010, qui adapte la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif prévue à l’article 199 septvicies pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, a été enregistré au Sénat le 18 mai dernier et renvoyé en commission des Finances.
25/05/2011

Suspension des avantages fiscaux attachés aux dons, legs et versements effectués au profit de certains organismes

Un décret vient fixer les modalités d’application du nouvel article 1378 octies du Code général des impôts instaurant une procédure destinée à supprimer toute possibilité de bénéficier indirectement d’un financement public, notamment dans le cadre du mécénat, pour les organismes bénéficiant de dons visés à l’article L. 111-8 du code des juridictions financières et ayant fait l’objet soit d’un contrôle par la Cour des comptes à la suite duquel celle-ci a constaté une absence de conformité des dépenses engagées aux objectifs de l’organisme, soit d’un refus de certification des comptes par leur commissaire aux comptes, soit d’une condamnation pénale définitive pour escroquerie ou abus de confiance.
24/05/2011

Les encours du Livret A continuent de progresser

La collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois d’avril 2011 est positive avec + 2,23 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux. Sur les quatre premiers mois de l’année, elle s’élève en cumulé à + 9,60 milliards d’euros.
24/05/2011

Escroquerie et rachat du contrat : l’assureur doit vérifier que les instructions émanent du contractant

Un particulier, sur les conseils de son intermédiaire souscrit un contrat d’assurance vie. Six années après l’opération, il interroge la compagnie sur la situation de son contrat et apprend que ce dernier a fait l’objet d’un rachat total intervenu un an auparavant, sur l’envoi de deux courriers, et que le montant a été viré sur le compte de l’intermédiaire, lui-même déclaré coupable d’escroquerie et d’abus de confiance.
24/05/2011

Publication du décret relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique des bâtiments

Le présent décret s’applique à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 28 octobre 2011 pour les bâtiments neufs à usage de bureaux, d’enseignement, les établissements d’accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d’habitation construits en zone ANRU ainsi qu’à toutes les demandes de permis de construire déposées à partir du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d’habitation.
24/05/2011

Suppression du crédit d’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers

En application de l’article 200 septies du Code général des impôts, les revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 %, c’est-à-dire les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ouvraient droit jusqu’à présent à un crédit d’impôt de 50 % de leur montant. Le montant annuel de ce crédit d’impôt était plafonné à 115 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 230 euros pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune.
23/05/2011

L’éditeur AMC a développé un outil de simulation au profit de l’Ordre des experts-comptables et du Secrétariat d’Etat chargé des PME

Lancé le 1er janvier 2011 par le Secrétaire d’Etat chargé des PME, le site EIRL.fr conçu par AMC, éditeur de logiciels et d’outils de gestion patrimoniale en partenariat avec l’Ordre des experts-comptables, a pour objectif de promouvoir le statut d’EIRL destiné à la protection du patrimoine privé des entrepreneurs. Le gouvernement a mandaté l’Ordre des experts comptables pour en faire un outil décisionnel et y intégrer un outil de simulation. Par le biais de ce simulateur, les créateurs d’entreprise peuvent comparer les régimes juridiques, fiscaux et sociaux des différentes formes de statut qui s’offrent à eux.Ils peuvent également identifier les particularités de l’EIRL et leurs impacts sur leur protection en tant que futur chef d’entreprise. Plus de 12.000 internautes ont visité le site depuis son lancement.
23/05/2011

Allianz FinanceConseil lance une grande campagne de recrutement

Le réseau salarié d’Allianz, Allianz FinanceConseil, communique sur sa campagne de recrutement de conseillères et conseillers patrimoniaux en 2011 en précisant que les postes à pourvoir se situent dans la France entière. Le groupe entend intégrer 500 nouveaux collaborateurs. Allianz FinanceConseil compte 3.200collaborateurs dont 2.500 conseillers patrimoniaux (600 sont certifiés CGPC).
23/05/2011

Liste des conventions fiscales

L’administration fiscale vient de publier la liste des conventions fiscales conclues par la France au 1er janvier 2011. La liste est accessible en cliquant ici.
23/05/2011

Action en recouvrement et frais de poursuite

La loi de Finances rectificative pour 2010 a modifié l’article 1912 du Code général des impôts (CGI) relatif aux frais de poursuite mis à la charge des redevables afin notamment de le rendre applicable aux poursuites diligentées à l’initiative du comptable des impôts.
20/05/2011

Un décret précise les conditions de maintien de la réduction d’impôt malgré la défaillance du gestionnaire

Dans le cas où le gestionnaire d’une résidence de tourisme est défaillant et où la candidature d’un nouveau gestionnaire n’a pu être retenue, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent continuer à bénéficier de la réduction d’impôt dite « Demessine » s’ils font réaliser les prestations additionnelles à l’hébergement par une ou plusieurs entreprises, soit en contractant directement avec elles, soit en créant une entreprise qui contracte avec elles. Dans ce cas, les conditions du maintien et de la délivrance du classement sont assouplies. Les modalités d’information de l’autorité administrative qui a délivré un classement sont, quant à elles, organisées.
20/05/2011

L’AMF sanctionne une société de gestion pour défaut d’information des clients sur des commissions perçues

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé le 7 avril dernier une sanction à l’encontre d’une société de gestion pourune insuffisance de moyens matériels et humains en matière de valorisation des produits structurés souscrits pour le compte de ses clients, une absence de suivi des risques relatifs aux produits structurés en portefeuille et un défaut de respect de la règlementation relative aux rémunérations. Cette décision clarifie ce que le régulateur considère comme une information efficace des clients en matière d’inducements. Le régulateur relève en effet que la société de gestion n’avait pas communiqué à ses clients, ni lors de la signature des mandats de gestion, ni a posteriori dans les relevés annuels,d’informations sur la nature et le montant des commissions de « commercialisation » perçues par elle.
20/05/2011

La Commission demande à la Belgique de modifier des dispositions concernant les donations d’actions

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier sa législation fiscale discriminatoire relative aux donations d’actions afin de respecter les obligations lui incombant. La législation en question traite de façon moins favorable les donations d’actions de sociétés des secteurs de l’industrie, du commerce, de l’artisanat et de l’agriculture, ainsi que de sociétés de professions libérales, dont le siège de direction effective se situe en Norvège, en Islande ou au Lichtenstein, que les donations d’actions de sociétés équivalentes établies dans les États membres de l’UE. Aux yeux de la Commission, rien ne saurait justifier de telles restrictions. Les demandes de la Commission prennent la forme de deux avis motivés (deuxième étape de la procédure d’infraction de l’UE), l’un concernant la législation applicable en Wallonie et l’autre, la législation applicable à Bruxelles. La Commission considère que les dispositions fiscales wallonnes ne respectent pas les règles sur la libre circulation des capitaux, alors que la législation fiscale bruxelloise est incompatible avec les règles de relatives à la liberté d'établissement. Si la Belgique ne l’informe pas, dans un délai de deux mois, des mesures prises pour se conformer aux obligations lui incombant, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l’Union européenne de ces deux affaires.
20/05/2011

April et l’Ifop dressent le premier observatoire du courtage de proximité

Selon l’étude de la société de courtage grossiste April Courtage et de l’Ifop, le courtier de proximité est un homme (80 %), âgé de 48 ans, ayant créé son cabinet il y a un peu moins de 10 ans et implanté majoritairement en province à 77 %. Son chiffre d’affaires médian s’élève à 149.000 euros et 1/3 d’entre-eux exerce une autre profession (CGPI, agent immobilier). Sa clientèle se compose à 77 % d’entrepreneurs et son activité se répartit entre IARD et assurance de personnes (55 %). Il a 3 à 4 fournisseurs par gamme.
20/05/2011

Cas pratique

Monsieur Dupont décède le 1er janvier 2011, laissant pour lui succéder son épouse âgée de 75 ans, ainsi qu’un enfant, Guy. Madame Dupont opte pour l’option successorale de 100% en usufruit. Le montant des droits dus par Guy, héritier de la nue-propriété, est de 15.000euros. L’espérance de vie de Madame Dupont, calculée selon la table d’espérance de vie TGF05 est de 17 ans, soit une hypothèse de décès de Madame Dupont le 1er janvier 2028.
20/05/2011

POINTS CLÉS

- La Société Marseillaise de Crédit, filiale à 100 % du Crédit du Nord depuis 2010, est implantée sur la Vallée du Rhône et sur une grande partie du bassin méditerranéen. Son réseau compte 144 agences, regroupant près de 1.300 collaborateurs.
20/05/2011

Lignée

L’Agefi Actifs a passé le cap des dix ans voici quelques semaines. Non pas un aboutissement, mais un passage vécu avec fierté car reflétant une relation étroite et un accomplissement entre une équipe et ses lecteurs, professionnels du patrimoine exigeants, mais aussi, très souvent, experts dans nos colonnes, partenaires de grandes manifestations ou annonceurs fidèles sans qui la presse ne serait pas. Et voici que son ancêtre, L’Agefi, fête ses cent ans! Une sacrée lignée, rare dans le paysage médiatique français, tout comme l’est, grâce à vous, le succès de ce journal de niche en termes de reconnaissance et de pérennité. La parenté a ceci de positif qu’elle a perpétré, au travers de quelques générations de journalistes désormais, une passion commune au service des métiers de la finance. Malgré tant d’aventures et grâce à tant d’efforts, n’est-ce pas ce qui unit l’agence de presse née en 1911 à sa projection contemporaine qui s’associe résolument au tournant du numérique? Le «petit frère» en sort serein, lui qui a certes connu moins de crises, tout en en ayant pris sa part, et lui qui poursuit sa croissance, contribuant solidement à la revivification d’un groupe tourné vers l’avenir. Longue vie à nos titres !
20/05/2011

BRÈVES

Rapport 2010 du médiateur de la FBF
20/05/2011

Report de la date limite de l'ISF parmi les nouveautés

Quelques jours après la publication officielle du projet de loi, l’administration vient d’annoncer sur son site internet que la date limite de déclaration et de paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune est reportée au 30 septembre 2011, au même titre que les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME. «L’article portant sur l’exit tax est le texte le plus abouti, retient Stéphane de Lassus, avocat associé, cabinet Sarrau Thomas Couderc. Ce dispositif étant assez drastique, sa mise en œuvre devrait être tout aussi difficile à contrôler pour l’administration qu’à contourner pour les candidats à l’expatriation».
20/05/2011

BRÈVES

Synthèse de l’AMF sur l’indemnisation des épargnants

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