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mars 2011

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25/03/2011

Le rapprochement entre professionnels du droit et du chiffre est désormais ouvert

Les députés ont adopté définitivement, le 15 mars dernier, le projet de loi de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées - Le texte ouvre notamment la voie de l’interprofessionnalité capitalistique en modernisant la SPFPL et en l’ouvrant aux experts-comptables et aux commissaires aux comptes.
25/03/2011

Levez la main !

Le métier de journaliste n’est pas qu’une sinécure. Cela se mesure par exemple à l’occasion d’enquêtes menées sur l’état de santé ou les évolutions de stratégie -l’un allant souvent avec l’autre- des acteurs de l’économie. Prenons le cas des banques privées étrangères évoluant en France (lire notre dossier pp. 12 et 13). Imaginons de manière insensée que l’on glisse une question du type: «La crise vous a-t-elle conduit à faire évoluer votre modèle?» Ce qui, reconnaissons-le, revient à dire: «Comment avez-vous lutté contre la baisse de vos revenus ?» Plusieurs scénarios se présentent alors schématiquement: les établissements qui n’ont rien à dire, ceux qui entrouvrent juste leurs portes et ceux qui consentent à une certaine transparence. Dans l’ordre des préférences, le lecteur comprendra bien que l’intérêt du journaliste ira croissant avec ces propositions. Mais il y a aussi des alternatives, comme interroger l’un sur la maison d’en face, connaître un ancien cadre, ou se référer à un expert du secteur. Tout en utilisant, en tout bien tout honneur, ces différents révélateurs, nous réfléchissons à un autre biais sur lequel nous vous interrogeons aujourd’hui: L’Agefi Actifs envisage de créer un Grand prix de la gestion privée, ce que nous a suggéré récemment le responsable d’une grande entité française. Nous avons déjà quelques pistes, mais souhaitons les partager avec les intéressés. Ceux qui sont prêts, levez la main !
25/03/2011

Engager leur responsabilité pour défaut de contrôle

Encore plus qu’hier, la mission des associations professionnelles ne se limite pas à défendre les intérêts de leurs membres mais à les contrôler. Avec la loi de Régulation bancaire et financière du 22octobre 2010, elles pourront être amenées à les superviser non plus seulement de leur propre chef, mais au nom et pour le compte des autorités de contrôle.
25/03/2011

Les autres dispositions du texte

La loi de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées modifie le périmètre d’activité des professions d’avocats, de notaires et d’experts-comptables.
25/03/2011

La Chine devient numéro un des ventes aux enchères

Il s’agit d’un véritable événement pour le marché de l’art: la Chine confirme sur ce terrain la prééminence acquise dans bien des domaines sur la scène internationale. En l’espace de trois ans, elle a non seulement évacué la France de la troisième place des ventes aux enchères, mais elle a, en 2010, détrôné les Etats-Unis et la Grande-Bretagne qui dominaient le lot depuis 50 ans, avec 33% de parts de marché. En outre, ses représentants n’arrêtent pas de s’affirmer parmi l'élite des artistes contemporains, soutenus par le nombre croissant de collectionneurs chinois millionnaires.
25/03/2011

Les parlementaires ouvrent la voie à la création de SPFPL

Dix mois après la déclaration commune historique du Conseil national des barreaux et du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables exprimant leur volonté «d’examiner ensemble les conditions de mise en œuvre d’une interprofessionnalité capitalistique», le Parlement vient de donner à ces professions les moyens de leurs ambitions. Le projet de loi de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées, adopté définitivement le 15 mars dernier, modernise en effet la société de participations financières des professions libérales (SPFPL).
25/03/2011

Brèves

Assurance vie: la baisse de la collecte se poursuit en février 2011
25/03/2011

Le droit fiscal a donné lieu au plus grand nombre de décisions

Au 1er mars 2011, les décisions les plus connues ont souvent un lien avec la liberté individuelle, le droit pénal et la procédure pénale (N° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 sur la garde à vue; N° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 sur la retenue douanière). Les deux matières ayant donné lieu au plus de décisions sont le droit pénal et le droit fiscal comptabilisant respectivement 17 et 18 affaires. Cependant, les 83 décisions rendues au cours de l’année écoulée portent sur des matières très diverses, dont les droits social, commercial et de la famille. Dans une majorité des cas (56%), les dispositions législatives ont été jugées conformes à la constitution et leur non-conformité totale a été prononcée à 14 reprises (34%).
24/03/2011

Action en nullité de l’apport réalisé avec des biens communs

En 1998, un époux marié sous le régime de la communauté a constitué avec une compagne une SCI aux fins d’acquérir un bien immobilier. En 2006, l’épouse a engagé une action en nullité de l’apport réalisé avant que le divorce ne soit prononcé quelques mois plus tard.
24/03/2011

Revalorisations des pensions et prestations compensatoires

Les pensions alimentaires versées aux ascendants, descendants, époux ou ex-époux, ainsi que la contribution aux charges du mariage et les avantages en nature consentis, en l’absence d’obligation alimentaire, aux personnes âgées de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuable, sont déductibles du revenu imposable, la déduction étant dans certains cas retenue dans la limite d’un plafond qui évolue tous les ans.
23/03/2011

Signature de deux partenariats pour la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats

La Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats a récemment conclu deux conventions de partenariat avec le Club des Jeunes Experts Comptables et Commissaires aux comptes, le 5 février dernier, et le Centre des Jeunes Dirigeants d’Entreprises le 15 mars. L’objectif est notamment de favoriser la mise en contact entre ces différents professionnels par le biais de débats ainsi que des formations et rencontres communes.
23/03/2011

La société AlsAss interpelle un député sur l’indépendance de l’ACP

Dans un courrier adressé au député Christian Vanneste, un des auteurs du pré-rapport parlementaire sur les autorités administratives indépendantes, Michel Bisch, président de la société de souscription d’assurance AlsAss - mise sous administration provisoire par l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam) devenue l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) - relate le manque d’indépendance et de transparence du superviseur ainsi que du Ministère de l’économie. Cette missive a pour objectif de rappeler que Michel Bisch maintient ses accusations, dénonçant les conditions de sa mise sous administration provisoire.
23/03/2011

Clauses de migration en assurance collective et mécanismes de désignation

Le 3 mars 2011, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son arrêt à titre préjudiciel dans lequel elle affirme «que le droit communautaire ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs publics investissent un organisme de prévoyance du droit exclusif de gérer ce régime, sans aucune possibilité pour les entreprises du secteur d’activité concerné d’être dispensées de s’affilier au dit régime». Les avocats de l’entreprise de boulangerie qui contestait la cause de désignation et de migration applicable à leur branche précisent, dans un communiqué, que l’affaire est pour eux loin d’être terminée et qu’ils feront notamment valoir lors des prochaines audiences que «la désignation d’AG2R comme organisme gestionnaire unique du régime de complémentaire santé s’est faite dans la plus complète opacité et en violation des règles européennes par absence de mise en concurrence préalable avec d’autres institutions de prévoyance et de mutualisation et entreprises d’assurance».
23/03/2011

Lancement de Réunima Evolutions Intergénérations

A l’occasion de la tenue du Salon des Seniors, les 24, 25 et 26 mars à la porte de Versailles, Réunica présentera Réunima Evolutions Intergénérations, une assurance vie multi supports. Ce contrat est complété par un pacte adjoint qui définit les conditions de la donation. Le donateur pourra apporter une aide financière à ses enfants petits-enfants ou arrière petits-enfants.
22/03/2011

UFG-LFP France détient 51% du capital de Cholet Dupont Partenaires

Le 10 mars dernier a eu lieu la signature officielle des accords de prise de participation entre Cholet Dupont, Cholet Dupont Partenaires et UFG-LFP France qui détient désormais 51% du capital de la plateforme. D’après le communiqué de presse, à court terme, «l’ensemble des fonds externes utilisés par le groupe UFG-LFP va être centralisé sur Cholet Dupont Partenaires, légitimant ainsi la plateforme par une base d’encours plus importante (1Milliard d’euros)». La taille de la plateforme sera augmentée avec l’apport de l’activité de tenue de compte de UFG-LFP Gestion Privée. L’offre valeurs mobilières va être renforcée et complétée par de nouvelles expertises et la création de nouveaux mandats d’allocation. L’offre immobilière sera également aménagée.
22/03/2011

Hausse de 3,6 % du nombre de dossiers transmis au médiateur de la République

A la lumière des 76.282 réclamations traitées par ses services, le rapport annuel du Médiateur de la République est un véritable baromètre des comportements des citoyens et de l’administration. En 2010, le nombre d’affaires transmises au Médiateur de la République, services centraux et délégués, a augmenté de 3,6 % par rapport à 2009, avec un total de 79.046 affaires reçues. Les réclamations traitées par les services centraux ont progressé de 17,6 % par rapport à l’année précédente. Les dossiers visent aussi bien l’administration fiscale, le pacs ou encore l’assurance vie.
22/03/2011

Droits de mutation à titre onéreux et précisions sur la compétence territoriale de l’agent chargé du contrôle et du recouvrement

Par trois arrêts du 11 mars 2008, 23 septembre 2008 et 19 janvier 2010 rendus dans des procédures portant sur des droits de mutation à titre onéreux dus sur actes soumis à la formalité fusionnée de l’enregistrement et de la publicité foncière, la Cour de cassation est venue préciser les règles de compétence territoriale des agents chargés du contrôle et du recouvrement de ces droits de mutation.
22/03/2011

Jurisprudence : assurance vie et devoir d’information de la banque

En 2000, un particulier souscrit un contrat collectif d’assurance sur la vie à adhésion facultative pour la somme de 304.898,03 euros et pour une durée minimale de huit années. Après réception d’une note d’information visée par la Commission des opérations de bourse, accompagnée d’une simulation personnalisée faisant apparaître un rendement annuel minimum de 4 % et maximum de 10 % de l’investissement proposé, le souscripteur choisi un support constitué d’unités de compte investies en parts d’organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM).
21/03/2011

CGPLand lance ses formations e-learning

A compter de mars 2011, le spécialiste de l’agrégation de compte CGPLand, propose aux CGPI et aux responsables de back-office, des formations à distance sur différents modules du logiciel Prisme. Ces formations seront dispensées en complément de celles initiales qui ont lieu 1 fois par mois. Elles se tiendront à un rythme de 2 par mois et seront d’une durée de 30 à 45 minutes. 8 modules sont proposés permettant à l’utilisateur de bien maîtriser le logiciel.
21/03/2011

Les Actifs du Patrimoine : date limite de dépot des dossiers le 31 mars

Les Actifs du Patrimoine organisés par L’Agefi Actifs récompensent chaque année les produits distribués en France à une clientèle exclusivement patrimoniale. Pour la sixième édition de ce Grand prix, la date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 31 mars 2011.Outre les deux catégories traditionnellement en concours que sont les contrats d’assurance vie et les OPCVM s’ajoutent cette année les offres de prévoyance individuelle (assurance emprunteur, contrat homme clé, temporaire décès-invalidité, Madelin TNS, vie entière, dépendance).Rappelons que ce concours est ouvert aux banques à réseau, banques privées, sociétés de gestion, compagnies d’assurances et auxoffres dédiées aux intermédiaires.Pour toutes informations : innovation@agefi.fr

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