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avril 2011

01/04/2011

Jurisprudence : Régimes matrimoniaux et action en nullité d’un apport en société

Un particulier, communs en bien avec son épouse, constitue une société avec sa compagne et effectue un apport en numéraire dans ladite structure. Lors de la procédure de divorce – qui sera prononcé en 2007 – l’épouse engage une action en nullité de l’apport réalisé par son époux au profit de la société qu’il a constitué durant son mariage.
01/04/2011

La CNCIF milite pour que le Trésor confie un rôle plus important aux associations professionnelles

La loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010 oblige tous les intermédiaires financiers à une obligation commune d’immatriculation sur le registre de l’ORIAS. Consultée par le Ministère de l’économie sur les modalités d’application du dispositif, la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCIF) souhaite que le contrôle des capacités professionnelles et des conditions d’honorabilité soit assuré en amont par les associations professionnelles, lorsque les intermédiaires concernés sont tenus d’y adhérer. Elle souhaite notamment homogénéiser les formalités d’inscription pour l’ensemble de la profession.
01/04/2011

Points clés

Vie Plus est la filière de Suravenir dédiée aux CGPI. L’acquisition de GE Vie Plus (auparavant groupe General Electric) a eu lieu fin 2005 et la fusion des deux entités (Vie Plus et Suravenir) est intervenue en juillet 2007.
01/04/2011

Agenda économique

1er Avril: Etats-Unis: taux de chômage du mois de mars, ISM manufacturier du mois de mars, ventes de véhicules domestiques du mois de mars; Zone euro: indice PMI composite.
01/04/2011

Orientations

- Après s’être allégés sur la classe d’actifs l’année passée en Europe, les investisseurs s’intéressent à nouveau aux obligations convertibles, eu égard à leurs bonnes performances ces derniers mois.
01/04/2011

Points clés

Les parlementaires ont durci le cadre des retraites supplémentaires encadrées par l’article L. 137-11 du Code de la Sécurité sociale prévoyant:
01/04/2011

Les clauses de protection sur les convertibles aussi utiles pour les émetteurs

Les clauses de protection envers les investisseurs en convertibles se sont généralisées à partir de 2009. En fonction du prospectus établi lors de l’émission, les investisseurs ne bénéficient pas tous de la même protection. Deux clauses principales de protection existent: les full dividend protections et les clauses de ratchet.
01/04/2011

Les synthétiques, une alternative aux obligations convertibles classiques

Lorsque le gisement n’est pas assez vaste aux yeux des gérants, ces derniers peuvent faire appel aux synthétiques qui correspondent à l’achat d’une obligation classique et d’une option d’achat sur l’action sous jacente. Pour disposer de ce type d’instrument en portefeuille, les gestionnaires ont la possibilité de les créer eux-mêmes (synthétiques «maison») ou encore de faire appel à une banque qui structure le produit.
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01/04/2011

L'ACP vise les titres obligataires

Le régulateur a publié une recommandation sur les unités de compte comportant des obligations sans que cela apparaissent clairement dans les publicités.
01/04/2011

Alouette

Il se vit parfois des pratiques pour le moins suspectes dans le petit monde de l’épargne. Le premier exemple nous vient tout droit du témoignage d’un conseiller d’un grand groupe d’assurances, alerté par un client ayant revendu plusieurs contrats d’assurance vie pour un placement plus rémunérateur. Près de un million d’euros a ainsi été consacré à des manuscrits d’hommes célèbres, via une société ayant pignon sur rue, garantissant un rendement allant jusqu’à 9% l’an au travers d’un achat en indivision de parts desdits précieux documents. Ce qui situe Balzac – si autographe d’Honoré il y a – dans une tranche de rentabilité qui aurait indéniablement soulagé le quotidien de sa vie tumultueuse. Mais pour des quidams plus suspicieux, une telle mise risque de relever assez vite des «illusions perdues». Ce n’est pas faute, de la part des autorités de contrôle, de mettre en garde contre les miroirs aux alouettes, l’une des dernières alertes de l’AMF (www.amf-france.org) prévenant contre les agissements d’une société londonienne visiblement férue en matière d’œuvres d’art et mettant en avant un rendement supposé de 4% garanti par trimestre, soit plus de 16% par an. Dans un tout autre registre, mais également sujet à caution, nous signalerons ce contrat d’assurance vie impossible à dénouer parce qu’investi dans un hedge fund sans valeur liquidative (lire p. 9). Même sur ses gardes, l’épargnant n’est à l’abri de rien.
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01/04/2011

La question des unités de compte devenues illiquides bientôt devant les juges

Depuis juillet 2010, pour honorer les demandes de rachat des contrats, les compagnies peuvent proposer à l’assuré ou au bénéficiaire une remise des actifs non valorisables - Reste que cette mesure ne satisfait pas tous les assurés et leurs avocats, tentés d’agir sur le terrain de la protection suffisante de l’épargne investie.
01/04/2011

Reyl & Cie s'adapte aux spécificités françaises

La société de gestion suisse s’est spécialisée dans la gestion de portefeuille et de fonds ainsi que la gestion privée, déclinées en France - Aujourd’hui titulaire de la licence bancaire, elle souhaiterait développer ses activités de gestion d’actifs sur de nouveaux territoires.
01/04/2011

Les clés de la valorisation d’un cabinet indépendant

Depuis plusieurs années maintenant, les observateurs en tout genre prédisent des mouvements de regroupements de cabinets de gestion de patrimoine indépendants. Mais dans les faits, les opérations de rachat ou de rapprochement restent rares. «Les acheteurs sont nombreux, assure un conseiller qui vient de céder son affaire, mais les vendeurs se font plus discrets.»
01/04/2011

La technique des « side pockets »

La pratique du cantonnement des actifs illiquides, plus communément appelée le «side pocketing», a été autorisée par l’ordonnance du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d’actifs pour compte de tiers afin de répondre aux difficultés rencontrées par les sociétés de gestion dans l’évaluation des parts d’OPCVM de fonds alternatifs, ces derniers pouvant notamment être eux-mêmes en liquidation ou faire l’objet d’un cantonnement.
01/04/2011

L’offre financière de Reyl & Cie France

Dans le cadre de son activité de gestion financière, le département français gère Reyl Elite France Europe, un fonds de fonds, ainsi que Reyl Montaigne Sélection, un fonds diversifié en actions et obligations. En outre, la société gère quelques fonds dédiés à destination de certains investisseurs. Les gérants affirment ne pas être contraints de sélectionner les produits maison et fonctionner selon un modèle d’architecture ouverte. De son côté, la structure genevoise gère par ailleurs trois fonds actions longs dont Reyl European Equities, Reyl North America Equities ainsi que Reyl Emerging Market Equities, basés sur un modèle de gestion quantitative. Elle propose également Reyl Quality Bond, un fonds comprenant des obligations d’entreprises et d’Etats.
01/04/2011

carnet

BANQUE PRIVÉE > BANQUE DE GESTION PRIVEE INDOSUEZ
01/04/2011

Brèves

Rebond mesuré du capital-investissement en 2010, mais tassement de l’activité pour les FCPI et FIP
01/04/2011

Points clés

- La détention de parts d’OPCVM de fonds alternatifs dans un contrat d’assurance vie en unités de compte permet aux investisseurs particuliers de s’affranchir du seuil de 10.000 euros imposé dans le cadre d’un investissement direct.
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01/04/2011

L’ACP dresse le bilan de sa première année d’activité

Mise en place le 9 mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de rendre son premier rapport d’activité. Celui-ci dresse un panorama des évolutions réglementaires et structurelles intervenues en 2010, tant du côté de l’assurance que de la banque, pour partie à la suite de la crise financière.
01/04/2011

Brèves

Impôt sur le revenu: revalorisations des pensions et prestations compensatoires
01/04/2011

breves

Barnes crée un département Châteaux et propriétés

mars 2011

31/03/2011

Le CTIP fait part de ses doutes sur Solvabilité 2

A18 mois de l’entrée en vigueur de Solvabilité 2, le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) a fait part, lors d’une conférence de presse, de son inquiétude sur le manque de visibilité du dispositif. Rappelant à cette occasion que «les organismes d’assurance ne connaissent toujours pas le calibrage définitif de la formule standard». Le CTIP a également précisé que les résultats de la dernière étude d’impact (QIS5) avait conduit à un doublement de l’exigence de fonds propres par rapport à Solvabilité 1. D’après l’étude, les institutions de prévoyance couvrent 2,4 fois le niveau de capital requis. Par ailleurs, l’organisme représentatif s’est interrogé sur l’hypersensibilité à l’évolution de la courbe des taux, précisant que le ratio de couverture peut ainsi se trouver divisé par deux en quelques mois ou doubler pour des raisons similaires.

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