Changement de courtier et droit aux commissions en assurance vie : une proposition de loi pour modifier les usages du courtage surgit à l'Assemblée nationale
Quel sort réserver aux commissions sur les contrats d’assurance vie en cas de changement de courtier? La question est régulièrement posée sans jamais trouver de réponse. Si l’on se base sur le 3° usage du courtage parisien datant de 1935, seul le courtier apporteur de la police d’assurance a droit aux commissions non seulement pour la prime initiale, mais également pour toutes celles qui suivront et en sont la conséquence. Dès lors, le droit à commission dure aussi longtemps que la police elle-même.
