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avril 2011

11/04/2011

L'ACP apporte des précisions en matière d'échanges d'informations

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de publier des lignes directrices en matière d’échanges d’informations nécessaires à l’organisation et à l’exercice de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au sein d’un groupe. Le cas particulier des échanges entre des entités n’appartenant pas un groupe est également envisagé.
11/04/2011

Liste des associations auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d’ISF de l’article 885-0 V bis A du CGI

Un décret vient préciser les associations reconnues d’utilité publique, de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885-0 V bis A du Code général des impôts (CGI). Les deux associations retenues pour l’instant sont le réseau Entreprendre et l’association pour le droit à l’initiative économique (Adie).
11/04/2011

Modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs

Lorsqu’un dégrèvement est prononcé à la suite d’une réclamation contentieuse tendant à la réparation d’une erreur dans l’assiette ou le calcul des impositions, le remboursement des sommes indûment versées par le contribuable est assorti d’intérêts moratoires, qui courent à compter du jour du paiement des sommes indues. L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet d’apporter des précisions sur le point de départ des intérêts moratoires lorsque l’impôt dégrevé a donné lieu au paiement d’acomptes provisionnels antérieurs à sa liquidation.
08/04/2011

Des prix restés stables au premier trimestre selon la FNAIM

Selon l’Observatoire des marchés de l’ancien de la FNAIM, l’activité dans les agences immobilières semble se confirmer: 40 % des projets se réalisent en moins de trois mois contre 29 % en juin 2010 et huit sur dix en moins de six mois. La perception de la pénurie de biens sur le marché s’accentue surtout en région parisienne où 83 % des professionnels interrogés contre 76 % en juin dernier jugent l’offre inférieure à la demande. Mises en cause l’insuffisance de la construction neuve, mais aussi la réticence des propriétaires à mettre leur bien en vente. En revanche,dans un peu plus d’un tiers du marché,l’offre reste abondante. La raison invoquée de ce déséquilibre, l’inadéquation entre les prix des logements et les revenus des acquéreurs potentiels.Par ailleurs, la FNAIM note que 18 % des transactions effectuées par l’intermédiaire d’agents immobiliers portent sur un investissement locatif et 15 % sur l’achat d’une résidence secondaire. La part des primo-accédants reste assez faible, ne représentant qu’un client sur cinq dans une agence sur deux et 34 % de la clientèle des agences en moyenne.
08/04/2011

Création d’une commission consultative Affaires Prudentielles au sein de l’ACP

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de mettre en place une commission chargée de rendre un avis, préalablement à leur adoption, sur les instructions qui déterminent notamment les listes, les modèles, la fréquence, et les délais de transmission des documents et informations périodiques qui doivent être remis à l’ACP en application de l’article L. 612-24, 1er alinéa, du Code monétaire et financier à l’exception de ceux relevant du domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT),qui, en raison de leur spécificité, font l’objet de la consultation d’une Commission spécialisée distincte.
08/04/2011

Régime fiscal des revenus distribués par les Sicav à leurs actionnaires non résidents

L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet de permettre aux sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) de ventiler les revenus qu’elles distribuent à leurs actionnaires non résidents de France en tenant compte de l’Etat de leur source (France ou étranger) et de leur nature juridique (revenus d’obligations, dividendes…).
08/04/2011

Une instruction précise les aménagements du dispositif Scellier

La loi de Finances pour 2010 module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt du dispositif d’investissement locatif Scellier en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements. Par exception, cette modulation de taux ne concerne pas les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010. Cette même loi conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année sur les années suivantes, au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées, et exclut de la réduction d’impôt les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS).
08/04/2011

Agenda économique

8 avril: Etats-Unis: inventaires dans la vente en gros du mois de février; Japon: commandes de machines outils au mois de mars, balance des comptes courants du mois de février, balance commerciale de février.
08/04/2011

Appréciation de la validité d’un OBO par le Conseil d’Etat

Des associés ont créé une holding avant de procéder à l’augmentation du capital d’une SARL en incorporant des sommes prélevées sur ses réserves. La cession à la holding de leurs actions dans cette entreprise a été financée par une remontée de dividendes et par le recours à un emprunt auprès d’un établissement de crédit.
08/04/2011

Points clés

- Afin d’obtenir des liquidités, le propriétaire d’un bien peut le vendre à une société créée par lui-même, ce qui lui permettra de surmonter un problème d’endettement pour réaliser un projet.
08/04/2011

Thèmes des Journées

1. Préparer et anticiper: comment se préparer à une transmission… non préparée ; comment atténuer le choc fiscal d’une transmission subie...?
08/04/2011

Les deux professions organisent un nouvel événement

Notaires et experts-comptables d’Ile-de-France créent une rencontre sur le thème de la transmission d’entreprise - Organisée en juin prochain, elle a vocation à accompagner le dirigeant dans son projet de cession.
08/04/2011

Avant l'orage

Nul ne sait encore précisément à quelle sauce l’épargnant français va se faire manger lors de la prochaine réforme de la fiscalité du patrimoine dont les contours seront fixés d’ici au mois de juin. Pour le moment, les informations ont été distillées avec, on le sait, un aménagement de l’ISF plutôt que sa suppression et, en revanche, la disparition du bouclier fiscal. Pour le reste…
08/04/2011

En Espagne, la valeur du neuf varie d’un organisme à un autre

Selon la société d’évaluation Sociedad de Tasación, le prix médian/m_ de la construction neuve s’élevait en décembre 2010 à 2.476 euros/m_ (pour un logement moyen estimé à 222.800euros), contre 2.905 euros/m_ fin 2007, soit une baisse de 14,7% en trois ans.
08/04/2011

La spécificité de Berlin

Les Français ont à l’esprit le niveau actuel des prix parisiens supérieurs à 7.000euros/m_ (en valeur médiane), mais savent-ils que la capitale allemande est un phénomène tout à fait atypique? Très étendue, Berlin propose des prix variant de 700 à 2.500 euros /m_ en fonction de la situation géographique du bien. Evidemment, les deux villes ne sont pas directement comparables, mais cette réalité laisse tout de même rêveur.
08/04/2011

Entheca Finance en bref

Entheca Finace a été créée en novembre 2007 par Christophe Brulé qui dispose de 22ans d’expérience sur les marchés financiers. Il fut notamment le fondateur et président du directoire d’Ixis PCM (Private Capital Management), le centre de multigestion du groupe Natixis.
08/04/2011

Points clés

- Doctrine, jurisprudence, notaires et services fiscaux sont globalement favorables à la qualification de biens communs des stock-options au moment du divorce, impliquant pour l’époux détenteur de ces options d’achat de partager leur valeur avec son conjoint.
08/04/2011

Points clés

- Un OBO se distingue du LBO plus classique dès lors que le dirigeant rachète lui-même une partie des titres de sa société.
08/04/2011

L’assuré obtient réparation

Le non-respect de l’article L. 132-5-1 n’autorise pas seulement l’exercice de la faculté de renonciation, il permet aussi à un assuré d’obtenir des dommages et intérêts.
08/04/2011

L’Allemagne reste stable pendant que l’Espagne plonge

Si les marchés immobiliers diffèrent d’une ville à l’autre dans un même pays, ce constat est encore plus flagrant à l’échelle européenne. En témoignent deux territoires limitrophes de la France. D’un côté une Allemagne paisible avec des prix qui n’ont varié que très peu depuis dix ans, et de l’autre une Espagne fragilisée par la crise avec un nombre de transactions réduit de plus de moitié et un stock de logements neufs supérieur à 1 million. Les prix de l’immobilier hispanique baissent mais résistent, notamment dans le neuf. Officiellement, car officieusement, plusieurs promoteurs auraient bradé leurs appartements -deux pour le prix d’un - pour liquider l’offre excédentaire.
08/04/2011

Un guide pour alléger la facture fiscale

Pour promouvoir leur nouvel ouvrage, les éditions Eyrolles on retenu un titre aguicheur: «150 conseils pour payer moins d’impôts». A noter que si l’éditeur est d’abord un acteur de référence dans le secteur du bâtiment et de la construction, il développe aujourd’hui des collections destinées à un plus large public dans les domaines aussi variés que la mode, le design, l’artisanat ou la vie quotidienne.
08/04/2011

Sofraco fédère autour de la protection sociale

Le réseau Sofraco regroupe des cabinets de courtiers indépendants spécialisés dans le domaine de la protection sociale. La structure souhaite continuer de se développer en régions en recrutant de nouveaux experts.
08/04/2011

Carnet

AUTORITÉ DE CONTRÔLE > AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF)
08/04/2011

Le droit de communication et l’origine des preuves

Pour ce qui concerne l’utilisation par le fisc de preuves douteuses pour établir un redressement, «la difficulté tient en ce que l’on pourrait très bien arriver à terme à une opposition systématique de l’administration faisant prévaloir son droit de communication, en vertu notamment des articles L. 81 et suivants, et L. 101 du LPF, et l’origine frauduleuse des sources telle qu’elle sera défendue par les contribuables,explique Emmanuel Dubois, avocat associé du cabinet Forensis (L’Agefi Actifsn°486, p. 11). D’ailleurs, à l’occasion d’une rencontre avec les services fiscaux, au mois de septembre dernier, nous avons contesté les pièces présentées comme une reproduction d’un extrait de la liste HSBC. Il s’agissait en fait d’un document format A4, dactylographié avec une typologie habituelle ne mentionnant que les nom et prénom de mon client, un numéro (présenté comme celui d’un compte bancaire) et un chiffre (présenté comme celui du solde disponible sur ledit compte). Il n’y avait aucune liste et ce document ne portait aucun en-tête ou autre signe distinctif qui aurait pu faire présumer son origine bancaire interne. Depuis lors, nous n’avons pas reçu de nouvelles sollicitations sur ce dossier et aucune mise en recouvrement n’a été adressée à notre client».

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