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novembre 2011

04/11/2011

BPC se présente comme un groupe de prestations de services

En l’espace de quatre ans, les deux CGPI dijonnais ont organisé leur métier autour de quatre sociétés - Soucieux d’avoir une approche complète, ils ont créé un département consacré à la protection sociale du dirigeant.
04/11/2011

Des guides pour s’y retrouver dans un contexte particulièrement instable

Il n’a pas échappé aux experts de la gestion patrimoniale que la période actuelle, caractérisée par la chasse aux déficits et la lutte contre les paradis fiscaux, marque un profond changement des règles du jeu à l’échelon international. En réaction, des avocats ont décidé de partager leurs expériences et de livrer leurs réflexions qui constituent de véritables repères en la matière.
04/11/2011

Un rapport invitant à une réflexion en profondeur

Certains observateurs s’interrogeront sur la portée du rapport relatif aux prélèvements obligatoires remis par la nouvelle rapporteure de la Commission des Finances du Sénat et examiné dans la soirée du 2 novembre dernier. Le document constitue en effet la base de réflexion d’un projet alternatif de réforme de la fiscalité du patrimoine dans la mesure où il propose de remplacer l’ISF et l’imposition des revenus du patrimoine par un nouvel impôt sur les revenus théoriques du patrimoine.
04/11/2011

Breves

Le courtier en financements professionnels CrediPro rejoint l’Apic
04/11/2011

Agenda économique

4 novembre: Etats-Unis: taux de chômage du mois d’octobre; Zone euro: indice PMI composite et des services du mois d’octobre, indice des prix à la production du mois de septembre.
04/11/2011

Brèves

Les députés ont achevé l’examen du PLFSS 2012
04/11/2011

AGENDA PROFESSIONNEL

LE 28 NOVEMBRE 2011 À PARIS > La fiscalité des investissements immobiliers
04/11/2011

Cref-Corem : l’UMR appelée en garantie

Lors de l’audience du 27 octobre au TGI de Paris, les adhérents du Cref(1), défendus par le cabinet Lecoq Vallon, ont retiré leur opposition au jugement d’ouverture de liquidation de la Mutuelle retraite de la fonction publique(MRFP), compte tenu de l’engagement du mandataire liquidateur de l’ex-mutuelle d’assigner l’Union mutuelle retraite (UMR) en paiement du passif constitué par les condamnations intervenues dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 avril 2011 (5,5 millions d’euros au total) (L’Agefi Actifs, n°492, p. 8).
04/11/2011

Un fonds connu pour une société de gestion naissante

Focus AM, la nouvelle société de gestion créée par deux anciens de la SPGP, reprend la gestion de Focus Europa, un fonds orienté vers les sociétés de croissance lorsqu'elles traitent à des prix « value ».
04/11/2011

Mesure de protection

La demande d’ouverture de la mesure de protection peut être présentée au juge selon l’article 430 du Code civil par:
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04/11/2011

Une occasion de repenser l’offre de prestations

Lutter contre le principe de la transparence risque de se révéler un combat d’arrière-garde, tout au plus permettra-t-il de ralentir le processus - Inutile de se réfugier derrière des arguments économiques il est temps d’être courageux et de saisir les opportunités du nouvel environnement.
04/11/2011

Echanges

L’un des atouts formidables de cette profession d’observateur impartial et analytique qu’est - en principe - le journalisme tient dans notre relation perpétuelle d’échange avec les acteurs de la société, quel que soit le domaine de prédilection. A la fois privilège et devoir, ce lien est plus fort dans la presse spécialisée qui est la nôtre. Depuis plus de dix ans, nous vous côtoyons au travers des régions et des événements afin de connaître votre fil de vie professionnelle et s’en faire le reflet, voire, mieux encore, de stimuler des pistes de progrès. L’échange est d’ailleurs un trait d’union pertinent entre nos métiers: n’est-il pas la source de confiance et de fidélité d’une clientèle patrimoniale? Il en est une autre manifestation adjacente pour le plus grand bénéfice de tous, celle de la pluralité. Les chapelles d’en haut existent bel et bien, nous en avons moult témoignages, et les rivalités aussi, mais dans vos «pays», elles paraissent la plupart du temps désincarnées. Ainsi de cet expert-comptable rencontré récemment, qui a liquidé sa structure pour ne verser que dans le patrimonial: résolution et formation, considère-t-il, ont conduit à une liberté et une rentabilité renforcées, mais pour le «généraliste», les compétences pointues venues d’ailleurs ont été et sont déterminantes. Un goût d’interprofessionnalité partagé par ce journal depuis l’origine.
03/11/2011

Un nouveau contrat…d’assurance vie mixte

La société de courtage Stratégie Euro Prestige, lance Retraite Épargne Plus: un contrat d’assurance-vie multisupport accessible dès 40 euros par mois dans le cadre de versements programmés, mais autorisant aussi les versements. Il peut être souscrit jusqu’à 59 ans, sans questionnaire médical. Le contrat prévoit une indexation des versements et une protection en cas de décès prématuré du souscripteur. Cette garantie protection familiale reverse aux proches, un capital représentant 20 % de l’engagement d’épargne sur la durée, c’est-à-dire jusqu’au 62ème anniversaire de l’épargnant.
03/11/2011

Modification des régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès

Un décret portant modification du décret n° 67-1169 du 22 décembre 1967 modifié relatif au régime d’assurance vieillesse complémentaire des agents généraux d’assurance et du décret n° 2003-1273 du 26 décembre 2003 relatif au régime d’assurance invalidité-décès des agents généraux d’assurancevient de paraître.Ilfixe les règles de calcul des cotisations applicables dans les régimes de retraite complémentaire d’assurance vieillesse et invalidité-décès des agents généraux d’assurance pour la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2017.
03/11/2011

La promesse de vente est qualifiée de pacte sur succession future

Par acte sous seing privé du 13 juin 1993, un particulier (A) déclare céder à sa sœur - et à l’époux de celle-ci - un terrain lui «revenant d’un partage de famille» pour un prix de 60.000 euros. Par acte notarié du 11 mars 1994, le père de ce particulier (A) consent une donation-partage à ses enfants, le lot attribué à son enfant (A) comprenant la parcelle faisant l’objet de la convention du 13 juin 1993, l’acte stipulant une réserve d’usufruit au profit du donateur et de son épouse et interdisant aux donataires d’aliéner ou d’hypothéquer les biens pendant la vie du donateur et de son conjoint.
02/11/2011

Modification de la convention collective nationale de l’immobilier

La convention collective nationale de l’immobilier a été modifiée afin de rendre obligatoire les dispositions de l’avenant n° 51 du 21 juin 2011, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du Code du travail. Ces dernières prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
02/11/2011

ING finalise la vente d’ING Reim en Europe à l’américain CBRE

Après s’être séparé de Clarion Real Estate Securities au début du 3ème trimestre 2011 et des activités d’ING Reim en Asie au début du mois d’octobre comme prévu en février dernier, le groupe néerlandais, a annoncé, lundi, la finalisation de la transaction à CBRE concernant la vente de ses activités de conseil et de gestion en investissements immobiliers en Europe, réduisant ainsi, comme convenu, l’exposition du groupe à l’immobilier.
02/11/2011

Le courtier en financements professionnels Credi Pro rejoint l’APIC

CrediPro est un courtier en crédits professionnels ayant développé un réseau de franchise de 23 cabinets depuis mars 2010. La société de courtage vient d’adhérer à l’Association Professionnelle des Intermédiaires en Crédits (APIC), engageant ses adhérents vers plus de transparence et de professionnalisme «pour une protection renforcée des emprunteurs et une sécurisation optimale des partenariats bancaires», précise le communiqué.

octobre 2011

31/10/2011

Leur règlement intérieur national a été modifié

Le ministère de la justice vient de publier une décision du Conseil national des barreaux en date du 5 octobre 2011 qui modifie l’article 15 du règlement intérieur national de la profession d’avocat relatif au domicile professionnel.
31/10/2011

Consultation sur les contrats d’assurance Variable annuities

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) a publié un projet de rapport sur les bonnes pratiques de commercialisation et de vente des variable annuities et a lancé une consultation publique. L’objectif est d’identifier les bonnes pratiques concernant les informations spécifiques au produit afin de fournir une bonne information des risques assumés par l’assuré. Cette consultation, qui prendra fin le 3 janvier 2012, est accessible en ligne: https://eiopa.europa.eu/consultations/consultation-papers/index.html
28/10/2011

La Faider se félicite de l’action menée par le liquidateur de la MRFP visant à appeler l’UMR en garantie

Lors de l’audience du 27 octobre 2011 au TGI de Paris, les adhérents du Cref, défendus par le cabinet Lecoq Vallon, ont retiré leur opposition au jugement d’ouverture de liquidation de la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP), compte tenu de l’engagement du mandataire liquidateur de l’ex-mutuelle d’assigner l’Union mutuelle Retraite (UMR) en paiement du passif constitué par les condamnations intervenues dans l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 avril 2011 (5,5 millions d’euros au total) (L’Agefi Actifs, n°492, p. 8).
28/10/2011

La Commission assigne l’Espagne devant la CJUE pour dispositions discriminatoires en matière de successions et de donations

La Commission européenne a décidé de poursuivre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE au motif que ce pays exerce une discrimination en exigeant des non-résidents qu’ils s’acquittent de taxes plus élevées que celles imposées aux résidents en matière de successions et de donations. La Commission avait déjà demandé officiellement à l’Espagne le 5 mai 2010 (IP/10/513) et une nouvelle fois, le 17 février 2011, de prendre des mesures pour se mettre en conformité avec les règles de l’UE en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives aux successions et aux donations. Or, aucune modification n’a depuis lors été apportée à la législation espagnole sur cette question.
28/10/2011

Le Conseil d’état se prononce sur la demande d’imposition distincte à l’IR

Dans une décision rendue le 12 octobre 2011, le Conseil d’état a annulé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris qui avait autorisé un particulier à réclamer des impositions distinctes aux termes de l’article 6 du Code général des impôts (CGI). En l’espèce, un couple, alors marié sous le régime de la communauté légale de biens mais en instance de divorce, avait donné à leurs deux enfants mineurs l’usufruit de vingt parts qu’ils possédaient dans une société immobilière. Une fois le divorce prononcé, l’ex-épouse, a laquelle la garde des enfants avait été confiée, a obtenu de la Cour d’appel administrative de Paris l’imposition distincte de son impôt sur le revenu pour ses deux enfants au titre des années 1993, 1994 et 1995. Le Conseil d’Etat a rejeté cette décision aux motifs que l’article 6 du CGI ne s’applique que si le contribuable ne dispose «d’aucun droit sur le patrimoine des enfants, mais également qu’il n’ait aucune possibilité, en dépit de sa qualité d’administrateur légal de biens de son enfant et du droit de jouissance légal qui s’y attache, de disposer de ce revenu».
28/10/2011

Nouveaux résultats livrés par le Forum mondial sur l’échange de renseignements

La dernière réunion du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements qui s’est tenue à Paris les 25 et 26 octobre dernier s’est notamment achevée par la publication de 18 nouveaux rapports, ce qui porte à 59 le nombre total d’examens par les pairs achevés. Ces examens permettent de recenser les insuffisances, de formuler des recommandations pour y remédier et, lorsque ces lacunes sont suffisamment graves, de conclure que le pays concerné n’est pas prêt à passer à la phase suivante du processus d’examen. Dans l’ensemble, ces rapports font apparaître un niveau élevé de respect des normes et une bonne coopération.
28/10/2011

Défiscalisation et rupture de vie : l’exemple du Scellier

Ce cas pratique permet de mesurer l’impact que peut avoir un changement de situation matrimoniale ou un décès sur une opération de défiscalisation Scellier - Et de savoir comment permettre à un client ou à ses ayants droit de ne pas perdre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, passée ou à venir.
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28/10/2011

Vers la fin de la souveraineté fiscale ?

La compétence des Etats membres de l’Union en matière de fiscalité directe se heurte souvent au droit communautaire, et plus particulièrement au principe de libre circulation des capitaux - Les exemples abondent et il faut s’en inquiéter puisque c’est le juge communautaire qui s’immisce dans les choix économiques des Etats et ne les laisse plus libres de définir leurs priorités.

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