La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen (dite ECON) a rendu son avis sur les normes techniques de réglementation ( RTS- Regulatory Technical Standards ou normes techniques de réglementation, NTR), adoptées par la Commission européenne le 30 juin dernier. La commission a rejeté les propositions de la Commission européenne, les qualifiant de «trompeuses» et viciées et a voté à l’unanimité pour les renvoyer à la Commission européenne pour révisionCe texte voulait améliorer l’information des épargnants, notamment sur les frais de leurs unités de compte dans l’assurance vie. Mais les NTR ont manifestement manqué leur but, conduisant même à l’effet inverse. Certains assureurs ont menacé de réduire leur offre, effrayés par la complexité, le coût et le nombre de documents à fournir aux épargnants. Avant le vote, dans un échange animé avec les députés européens, John Barrigan de la Commission européenne a déclaré que la solution idéale serait d’introduire en même temps une législation de niveau un et les normes techniques. Mais, a-t-il dit, comme «seconde option», la Commission serait prête à permettre l’introduction de la législation principale sans les normes techniques. De nombreux députés européens à travers l’échiquier politique se sont montrés sceptiques quant à la façon dont un tel arrangement pourrait fonctionner et l’allemand Markus Ferber (député PPE) a remporté le soutien des députés pour sa proposition de retarder l’introduction de la législation principale jusqu'à ce que les normes techniques aient été approuvées. La rapporteur Pervenche Bérès a fait écho aux points de vue des nombreux députés qui ont accusé la Commission d’ignorer les préoccupations du Parlement. Elle a affirmé que les échanges entre la Commission et les députés avaient été «un jeu de cache-cache» et que le Parlement s’était durement battu pour avoir son mot à dire sur ce type de législation secondaire. Malgré cela, a-t-elle ajouté, la Commission a publié les normes techniques de réglementation sans consultation du Parlement européen. Les associations professionnelles qui s'étaient insurgées contre l’adoption du texte en l'état de la réglementation PRIIPs peuvent être satisfaites. Le lobbying semble avoir porté ses fruits. Dans l’immédiat en tout cas... Rendez-vous dans les prochains jours au Parlement européen qui devrait se prononcer en plénière sur la refonte éventuelle des normes techniques.
