A la suite de sa décision du 21 juin 2022 acceptant les engagements de Google en matière de droits voisins, l’Autorité de la concurrence vient d’agréer le cabinet Accuracy comme mandataire. Il a pour mission de contrôler le respect par Google de ses engagements pris pour une durée de cinq ans. Accuracy devra notamment vérifier la mise en œuvre complète des engagements par Google ; organiser une réunion mensuelle avec Google pour discuter de l’état des négociations et de toutes difficultés rencontrées ; échanger, à leur demande, avec les parties négociantes qui sont désireuses de ou ont déjà formellement demandé à entrer en négociation avec Google ; suivre l’état des négociations et de toute difficulté rencontrée ; échanger avec Google, sans délai, chaque fois que le mandataire à des doutes sur le respect par Google des engagements ; informer, sans délai, l’Autorité de la concurrence en cas de non-respect des engagements par Google ; fournir, à la demande de l’Autorité, toute explication concernant le respect par Google des engagements ; fournir trimestriellement, un rapport de suivi des engagements à l’Autorité de la concurrence.