La Commission européenne a estimé que quatre banques internationales, RBS, UBS, JP Morgan et Credit Suisse, avaient participé à une entente concernant les écarts de cotation sur les produits dérivés de taux d’intérêt libellés en francs suisses dans l’Espace économique européen (EEE). Elle a infligé des amendes pour un montant total de 32,35 millions d’euros, selon un communiqué publié le 21 octobre. RBS a bénéficié d’une immunité d’amendes pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission. UBS et JP Morgan ont vu leurs amendes réduites pour avoir coopéré à l’enquête dans le cadre de la communication sur la clémence de 2006 de la Commission. Les quatre banques ayant accepté de régler le litige par voie de transaction avec la Commission, elles ont bénéficié d’une réduction de 10 % de leur amende. L’enquête de la Commission a montré qu’entre mai et septembre 2007, RBS, UBS, JP Morgan et Crédit Suisse ont décidé d'établir, pour tous les tiers, des écarts de cotation fixes plus larges sur certaines catégories de produits dérivés de taux d’intérêt de gré à gré à court terme libellés en francs suisses, tout en maintenant des écarts plus réduits pour leurs échanges mutuels. L’accord avait pour objectif de faire baisser les coûts de transaction supportés par les parties et de préserver la liquidité entre elles tout en cherchant à imposer des écarts plus importants aux tiers. Un autre objectif de l’entente était d’empêcher les autres acteurs du marché d’agir dans les mêmes conditions de concurrence que les quatre principaux acteurs sur le marché des produits dérivés libellés en francs suisses. La Commission a par ailleurs estimé que deux banques internationales, RBS et JP Morgan, avaient participé à une entente bilatérale illicite visant à influencer le taux d’intérêt de référence Libor sur le franc suisse entre mars 2008 et juillet 2009. Une telle collusion est interdite par les règles de l’UE en matière d’ententes et d’abus de position dominante. Les banques ont accepté de régler le litige avec la Commission dans le cadre d’une procédure simplifiée. RBS a bénéficié d’une immunité d’amendes pour avoir révélé l’existence de l’entente à la Commission. JP Morgan s’est vu infliger une amende de 61,67 millions d’euros, ayant obtenu une réduction d’amendes pour avoir coopéré à l’enquête, en application de la communication sur la clémence de la Commission de 2006, et a bénéficié d’une réduction d’amendes de 10 % pour avoir accepté de régler le litige par transaction avec la Commission.