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Réglementation

mai 2018

29/05/2018

Les gestionnaires d’actifs ont gagné la bataille de l’épargne salariale

Dans le cadre du projet de loi Pacte, attendu en Conseil des ministres le mois prochain, Bercy a tranché en faveur de la liberté de choix entre une sortie en rente et une sortie en capital en matière d’épargne retraite, une position privilégiée par les gestionnaires d’actifs alors que les assureurs militaient pour la sortie en rente, rapporte le quotidien Les Echos. « Amundi et Natixis, les deux poids lourds de l’épargne salariale, ont très opportunément publié un sondage montrant que plus de trois quarts des épargnants étaient favorables à la sortie en capital. Cela a visiblement marqué les esprits », fait ainsi remarquer un assureur, cité par Les Echos. Par ailleurs, l’article 20 de la loi Pacte prévoit deux autres nouveautés. D’abord, la « gestion pilotée » deviendra l’option par défaut des différents produits d’épargne, et non plus du seul Perco. Par ailleurs, la loi prévoit la portabilité et la transférabilité des produits d’épargne. A l’avenir, lorsqu’il changera d’entreprise, un épargnant pourra transférer les avoirs de son Perco sur un dispositif de type « article 83 », par exemple. Les règles des différents produits seront harmonisées de même que leur traitement fiscal.
28/05/2018

Les PRI prévoient d’expulser ses signataires les plus mauvais

Un signataire des Principes pour l’investissement responsable (PRI) sur 10 a été placé sur une liste de surveillance pour n’avoir pas su montrer qu’ils prenaient leur engagement au sérieux, rapporte le Financial Times fund management. Les PRI vont envoyer un préavis à 185 de ses 1.967 signataires dans les 15 jours qui viennent après qu’un audit interne a montré qu’ils n’avaient pas prouvé un standard minimum d’activité d’investissement responsable. L’organisme n’a pas dévoilé l’identité de ceux qui sont sur la liste, mais indique qu’elle inclue des membres de tailles diverses et de toutes les régions. Moins d’un cinquième sont des détenteurs d’actifs, le reste étant des sociétés de gestion. Les sociétés sur la liste de surveillance ont deux ans pour s’amender. Dans le cas contraire, elles risquent d’être expulsées.
28/05/2018

La loi Pacte donne un coup de pouce fiscal à l’actionnariat salarié

Avec la prochaine loi Pacte, le gouvernement espère développer l’intéressement et la participation des salariés dans les entreprises. Il entend également améliorer l’actionnariat salarié. « Pour le diffuser plus largement, nous allons, dans le cadre du projet de loi Pacte, diviser par deux le taux de forfait social qui s’applique aux versements de l’employeur dans les plans d’actionnariat salarié », a récemment indiqué le Premier ministre, Edouard Philippe, rapport le quotidien Les Echos. En clair, le forfait social sera abaissé à un taux de 10% (au lieu de 20%) pour l’abondement employeur. « C’est une très heureuse surprise pour nous », commente Jean-Baptiste Danet, président de Croissance Plus, cité dans Les Echos, dont le mouvement milite depuis toujours pour le développement de ce dispositif. Le projet de loi Pacte prévoit également que l’employeur pourra abonder unilatéralement un support d’investissement en actionnariat salarié dans un plan épargne entreprise. L’obligation pour le salarié d’effectuer également un versement sera ainsi supprimée.
28/05/2018

La Suisse face au défi de la banque privée

Les banquiers privés suisses sont appelés à rester des acteurs incontournables dans leur secteur, la question est de savoir s’ils le seront en Suisse ou à l’étranger. «Au cours des dix dernières années, les effectifs des banques privées ont quasiment doublé à l’étranger alors qu’ils n’ont augmenté que de 15-20% en Suisse», a indiqué Yves Mirabaud, président de l’Association de banques privées suisses (ABPS) en marge du 3e Private Banking Day qui s’est tenu ce vendredi à Lugano, selon L’Agefi suisse qui relaie un entretien à l’agence AWP.En cause, l’épineuse question de l’accès aux marchés étrangers, notamment européens, principaux débouchés du secteur en dehors de la Suisse. «Sur les 2.500 milliards d’actifs privés étrangers placés en Suisse, l’Europe occidentale reste notre principal marché d’exportation, avec une part de 40%», assure le banquier genevois. Il rappelle qu’à l’exception notable de l’Allemagne, presque tous les pays européens exigent la présence sur leur territoire d’une succursale locale, rendant selon lui «impossible, ou du moins inutile» la conclusion d’accords bilatéraux. «Les nouveaux clients européens ouvrent plus souvent un compte hors de Suisse qu’en Suisse», fait remarquer le président de l’ABPS, soulignant qu’ils restent servis par un établissement helvétique, mais à l’étranger. Un accord sur les services financiers avec l’Union européenne permettrait de servir les clients européens directement depuis la Suisse, avec à la clé une augmentation de près d’un tiers des effectifs en Suisse, estime Yves Mirabaud.
28/05/2018

La réglementation doit être mieux synchronisée, selon Credit Suisse

La place financière suisse renoue avec une tendance à la croissance mais il y a aussi des lenteurs et une certaine inactivité dans le processus politique, auxquels s’ajoute un certain manque de coordination, qui pénalisent inutilement la place financière suisse, selon une étude de Credit Suisse, rapporte L’Agefi suisse. Le Luxembourg a ainsi su se développer nettement mieux grâce à la gestion de fonds de placement (les SICAV s’y sont développées dès 2002, bien avant la Suisse) et à la bonne performance des assurances. Credit Suisse souhaite ainsi une démarche mieux coordonnée, en particulier dans le processus de réglementation à l’échelle internationale. Des décalages comme celui entre la MiFID II européenne déjà en vigueur et la LSFin suisse toujours en discussion au Parlement ne devraient plus se reproduire, pas plus que dans d’autres domaines, comme la protection des données. C’est notamment l’accès aux marchés, si cher à la place financière suisse, qui en dépend, estime Credit Suisse.
28/05/2018

L’ACPR a durci ses sanctions en 2017

L’ACPR a prononcé des sanctions pour un montant particulièrement élevé en 2017. La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a rendu huit décisions l’an dernier, soit trois de moins qu’en 2016, mais celles-ci se sont soldées par une somme totale de 25,86 millions d’euros de sanctions pécuniaires, contre 6,47 millions en 2016 et 9,33 millions en 2015.
Bruno Lemaire
28/05/2018

L’Ecofin s’accorde sur le paquet bancaire

Réunis vendredi, les 28 ministres des Finances ont trouvé un accord sur un ensemble de mesures législatives visant à réduire les risques dans le secteur bancaire, principalement via la transposition d’un ensemble de standards internationaux. L’adoption du texte était notamment suspendu à des discussions sur une exigence posée par la France à la suite de l’Ecofin de mars dernier. Paris voulait en effet que les transactions entre différents pays de la zone euro soient calculées comme des transactions nationales dans le calcul du scoring des G-SIIBs - ce qui permet de revoir à la baisse les capitaux propres des grandes banques françaises possédant des filiales dans le reste de la zone euro. Le texte final donne en effet la possibilité aux superviseurs d’utiliser cette nouvelle méthode de calcul - avec la limite d’un plancher introduit à la demande des Pays-Bas. L’adoption du paquet doit, en théorie, permettre de relancer les discussion sur les questions relatives au partage du risque - et notamment le projet de garantie européenne des dépôts (EDIS), bloqué depuis deux ans en raison de l’opposition des pays du Nord.
25/05/2018

La Commission européenne publie ses premières actions concrètes pour une économie plus verte

La Commission européenne a publié ce 24 mai les premières actions concrètes devant permettre au secteur financier de l’UE de montrer la voie vers une économie plus verte et plus propre. «Les propositions présentées aujourd’hui confirment l’engagement de l’Europe à prendre la tête à l'échelle mondiale de la lutte contre le changement climatique et à mettre en œuvre l’accord de Paris. La participation du secteur financier stimulera considérablement les efforts visant à réduire notre empreinte écologique tout en renforçant la durabilité et la compétitivité de l'économie de l’UE», souligne un communiqué.Caractéristiques principales des mesures :1. Un système européen de classification unifié («taxinomie»): La proposition établit des critères harmonisés pour déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental. Étape par étape, la Commission recensera les activités qui peuvent être qualifiées de durables, tout en se basant sur les pratiques et les initiatives de marché existantes, ainsi que sur l’avis d’un groupe d’experts techniques qui se met actuellement en place. Les acteurs économiques et les investisseurs sauront ainsi clairement quelles activités sont considérées durables et pourront prendre leurs décisions d’investissement en connaissance de cause. Ces travaux pourront servir de base à la future mise en place de normes et labels pour les produits financiers durables, comme l’a annoncé la Commission dans son plan d’action sur la finance durable.2. Obligations des investisseurs et communication d’informations: Le règlement proposé introduira cohérence et clarté quant à la manière dont les investisseurs institutionnels, tels que les gestionnaires d’actifs, les compagnies d’assurance, les fonds de pension ou les conseillers en investissement, devraient intégrer les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans leur prise de décisions d’investissement. Les exigences exactes seront davantage précisées au moyen d’actes délégués qui seront adoptés par la Commission ultérieurement. De plus, les gestionnaires d’actifs et les investisseurs institutionnels devraient démontrer comment leurs investissements s’alignent sur les objectifs ESG et divulguer comment ils respectent ses obligations.3. Indices de référence correspondant à une faible intensité de carbone: Les règles proposées créeront une nouvelle catégorie d’indices de référence, comprenant l’indice de référence correspondant à une faible intensité de carbone, ou la version «décarbonée» des indices standard, et l’indice de référence correspondant à un bilan carbone positif. Ces nouvelles normes de marché devraient refléter l’empreinte carbone des entreprises et fournir plus d’informations aux investisseurs concernant l’empreinte carbone d’un portefeuille d’investissement. Alors que l’indice de référence correspondant à une faible intensité de carbone serait basé sur un indice de référence standard de décarbonation, l’indice de référence correspondant à un bilan carbone positif permettrait à un portefeuille d’investissement de mieux s’aligner sur l’objectif fixé dans l’accord de Paris consistant à limiter le réchauffement de la planète en deçà de 2° C.4. Mieux conseiller les clients en ce qui concerne la durabilité: La Commission a lancé une consultation afin d'évaluer comment inclure les critères ESG le mieux possible dans les conseils fournis par les entreprises d’investissement et les distributeurs d’assurance à leurs clients. Le but est de modifier les actes délégués mettant en œuvre la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID II) et la directive sur la distribution d’assurances. Selon les règles proposées, lorsque les entreprises évalueront si un produit d’investissement répond aux besoins de leurs clients, elles devront également prendre en compte les préférences en matière de durabilité de chaque client. Cette démarche devrait permettre à un plus large éventail d’investisseurs d’accéder à des investissements durables.
Bruno Lemaire
25/05/2018

L’Ecofin trouve un accord sur le paquet bancaire

Réunis ce matin, les 28 ministres des Finances ont trouvé un accord sur un ensemble de mesures législatives visant à réduire les risques dans le secteur bancaire, principalement via la transposition d’un ensemble de standards internationaux.
24/05/2018

IG Markets dans le collimateur de l'AMF

Le Collège de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a requis, ce 24 mai à l’occasion d’une audition, une sanction de 800.000 euros à l’encontre d’IG Markets, un des leaders mondiaux du trading en ligne, spécialisé sur les CFD ces instruments financiers qui permettent de spéculer sur l'évolution des marchés, rapporte le quotidien Les Echos. Le Collège reproche à IG Markets des défaillances dans sa communication auprès de ses clients. La société aurait ainsi publié des informations inexactes de nature à induire en erreur ses clients. Notamment, IG Markets aurait menti sur l’identité des conseillers en investissement, présentés comme des analystes, mais qui n'étaient que des commerciaux. La société n’aurait pas, non plus, mentionné des conflits d’intérêts. L’AMF a relevé aussi des insuffisances dans les questionnaires adressés aux clients permettant d’apprécier si, en fonction de leur profil de risque, tel ou tel produit peut leur être proposé.
24/05/2018

La zone euro reportera des décisions concernant l’union bancaire

La zone euro va probablement repousser de juin à décembre certaines décisions clés sur l’achèvement de l’union bancaire, faute de confiance entre Etats membres, une situation encore compliquée par la formation d’un gouvernement eurosceptique en Italie, rapportait hier Reuters, de sources communautaires. Une proposition visant à scinder la procédure en deux étapes sera examinée aujourd’hui lors d’une réunion des ministres des Finances de l’ensemble de l’UE, à l’exception du Royaume-Uni, qui quittera le groupe l’an prochain. Cela permettra d’avancer sur la réduction des risques du secteur bancaire tout en séparant ces discussions de celles encore plus délicates sur le partage du risque entre pays.

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