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Réglementation

juin 2018

22/06/2018

L'épargne-retraite européenne franchit une nouvelle étape

Le Conseil européen a annoncé s'être accordé sur une position commune concernant la proposition législative pour la création de produits paneuropéens d'épargne-retraite individuelle (PEPP). La prochaine étape consistera pour l’organe à entamer des négociations avec le Parlement européen, dès que ce dernier sera prêt.L’un des points de désaccord constituant jusqu’alors un frein à la position commune du Conseil européen, concernait la possibilité pour les institutions de retraite professionnelle de distribuer ce produit, certains estimant ce droit illégitime et dangereux. Comme solution de compromis, la Présidence a présenté une proposition selon laquelle seules les IRP (institutions de retraite et prévoyance) qui, en vertu de la législation nationale, sont autorisées et supervisées pour la distribution de produits de retraite individuelle pourront proposer des PEPP. Cependant, les IRP qui proposeront ce nouveau produit ne seront pas autorisées à couvrir elles-mêmes les risques biométriques (longévité, etc), puisqu’elles devront le faire uniquement en coopération avec des compagnies d’assurance.Les PEPP auraient les mêmes caractéristiques standard partout où ils sont vendus. Ils seraient proposés par un large éventail de prestataires, principalement des compagnies d’assurance, des banques, des fonds de pension professionnels, des sociétés d’investissement et des gestionnaires d’actifs."Actuellement, le marché européen de l'épargne-retraite individuelle est fragmenté et inégal. Les offres sont concentrées dans un petit nombre d'États membres et presque inexistantes dans d’autres. Cette offre variable est due à la disparité des règles au niveau de l’Union et des États membres, ce qui entrave le développement d’un marché européen concurrentiel et de grande envergure en matière d'épargne-retraite individuelle», estime la Commission. Le PEPP permettra aux consommateurs de compléter leur épargne-retraite sur une base volontaire tout en bénéficiant d’une solide protection des consommateurs. Selon les premières propositions de la Commission européenne, ces nouveaux produits permettraient aux épargnants de tirer profit d’une concurrence accrue, de bénéficier d’exigences strictes en matière d’information de distribution, d’avoir le droit de changer de fournisseur – tant à l'échelle nationale qu’au niveau transfrontière – à un coût plafonné tous les cinq ans, mais également de transférer son PEPP en cas de déménagement dans un autre État membre. Quant aux fournisseurs, ils pourront «jouer un rôle sur le marché de l'épargne-retraite individuelle», en ayant la possibilité de développer l’offre de PEPP dans plusieurs États membres afin d’assurer une mise en commun plus efficace des actifs et de réaliser des économies d'échelle ; de proposer leurs produits via des canaux de distribution électroniques ; et de bénéficier d’un passeport européen facilitant la distribution transfrontière.
22/06/2018

L'ESG a encore du chemin à faire dans l'obligataire, selon les PRI

Bien qu’une évaluation des critères de gouvernance ne soit pas nouvelle pour l’analyse du risque de crédit, les investisseurs comme les agences de notation conviennent que la prise en compte des critères environnementaux et sociaux et de leur impact sur les bilans et les projections de flux de trésorerie nécessite encore davantage de travail, selon un rapport publié par Les Principes pour l’Investissement Responsable (PRI) qui présente les principales conclusions de tables rondes organisées par les PRI, où sont intervenus des professionnels du crédit, de l’investissement et des agences de notation autour de la question des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) («Shifting perceptions: ESG, credit risk and ratings - part 2: exploring the disconnects» qui fait suite au «Shifting perceptions: ESG, credit risk and ratings - part 1: the state of play», publié l’an dernier). Les participants ont convenu qu’il n’est pas simple d’identifier l’horizon adéquat pour prendre en compte les critères ESG dans l’analyse du risque de crédit. En raison de la nature multidimensionnelle des critères ESG, les difficultés de modélisation et de prise en compte des interdépendances de données ont été citées parmi les plus grands obstacles à l’évaluation des critères ESG. L’expertise et les ressources s’améliorent tant chez les investisseurs que chez les agences de notation. Néanmoins, la construction d’un cadre formel pour s’assurer que les analystes crédit prennent systématiquement en compte les critères ESG est un travail qui nécessite encore des efforts. La communication et la transparence sur les questions ESG ont été limitées jusqu'à récemment, en partie en raison d’un manque de sensibilisation ou d’engagement, mais une amélioration s’observe actuellement. Des inadéquations existent à différents niveaux de la chaîne d’investissement, non seulement entre les investisseurs et les agences de notation, mais aussi entre les propriétaires d’actifs et les gestionnaires d’actifs ainsi que les émetteurs d’obligations. «Alors que les investisseurs et les régulateurs se concentrent de plus en plus sur le rôle du marché obligataire pour soutenir la finance durable, les résultats de ce rapport soulignent l’importance de notre initiative pour développer les connaissances et encourager l’action», déclare My-Linh Ngo, directrice de la gestion des risques ESG chez BlueBay AM et présidente du comité consultatif des PRI sur les notations de crédit. Le troisième rapport, qui sera publié en fin d’année, traitera des solutions possibles qui ont commencé à émerger au cours des discussions. À ce jour, plus de 130 sociétés d’investissement totalisant plus de 26.000 milliards de dollars d’actifs sous gestion ont signé l’ESG in Credit Ratings Statement, ainsi que 15 agences de notation, dont Moody’s Investir Service et S&P Global Ratings, et de petits acteurs régionaux spécialisés.
21/06/2018

Jim McCaughan, CEO de Principal Global Investors

« Les règles de MIF 2 sur la recherche vont devenir un standard international d’ici cinq à dix ans. Les Etats-Unis ont beaucoup à apprendre pour améliorer la transparence vis-à-vis des clients »
20/06/2018

ACPR : Nathalie Beaudemoulin remplace Olivier Fliche

Nathalie Beaudemoulin est nommée directrice du contrôle des pratiques commerciales de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, à compter du 1er juillet 2018. Elle remplace à ce poste Olivier Fliche, qui prend la tête du pôle Fintech-Innovation de l’ACPR à compter de la même date. Ces deux dirigeants permutent de service puisque auparavant Nathalie Beaudemoulin était coordinatrice du pôle Fintech Innovation de l’Autorité.
19/06/2018

Charlotte Henry devient responsable de la transformation digitale de l'AMF

Charlotte Henry a rejoint l’AMF le 30 mai 2018 au poste de responsable de la transformation digitale, rattaché au directeur général adjoint en charge de la Direction de la gestion, de l’informatique et des ressources humaines, François Ardonceau. Diplômée de l’école Sup de Co de Reims en marketing et commerce international, elle a débuté sa carrière en 2008 chez Arval-groupe BNPP au département Corporate IT, puis Stratégie et organisation commerciale où elle exerce des missions d’accompagnement au changement, d’assistance à la maitrise d’ouvrage et de chef de projet. En 2012, elle rejoint l’Inspection Générale de BNP Paribas, en tant qu’auditeur interne de la filiale BNP Paribas Real Estate. Elle devient ensuite en 2013 responsable Stratégie et organisation, rattachée au directeur général de la société Younited Crédit où elle contribue à la conception, au pilotage et à la mise en place de projets d’amélioration continue, en matière de standardisation des procédures, de dématérialisation et de formation.
19/06/2018

La loi Pacte pourrait dégager 200Md€ de capital long terme

Alors que le gouvernement a présenté hier les grandes lignes de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), Roland Lescure, député des Français établis hors de France et président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale, a estimé à 200 milliards d’euros le capital disponible dégagé par cette loi (et non pas 100Md€ comme écrit par erreur lors de la précédente version de l’article). «Je n’ai pas encore eu l'étude d’impact de Bercy dont je suis sûr les chiffres seront beaucoup plus savants que les miens mais j’ai fait quelques calculs de coin de table : si on fait ce qu’on espère faire, on peut avoir de l’ordre de 200 milliards d’euros de capital long disponible pour les entreprises dans quelques années grâce au développement de l'épargne retraite d’un côté et de l’intéressement et de la participation de l’autre», a-t-il dit lors d’une conférence organisée lundi soir par l’Af2i (Association française des investisseurs institutionnels). La loi Pacte prévoit notamment la suppression du forfait social pour la participation volontairement mise en place dans les entreprises de moins de 50 salariés et pour l’intéressement dans toutes les entreprises jusqu’à 250 salariés. Elle projette également de supprimer le forfait social sur l’abondement dans les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) dans les entreprises de moins de 50 salariés. Roland Lescure a par ailleurs dit aux investisseurs présents à la conférence de l’Af2i : «Vous avez un rôle à jouer dans la capacité qu’on pourra avoir suite à cette loi à mettre plus de capital long disponible auprès des entreprises. (...) Il va falloir repenser la manière dont on gère les actifs. Je ne veux pas rentrer dans les chicanes entre sorties en rente, sorties en capital, assureurs versus asset managers, mais je suis convaincu qu’il y en aura pour tout le monde. Le sujet n’est pas combien gère qui, mais comment on gère un gâteau qui aura vocation à grandir de manière importante de manière à répondre aux objectifs de cette loi qui n’est pas de vous donner plus d’argent, mais de financer l’ensemble de l'économie».
18/06/2018

La FCA va lancer une enquête sur la MIF

La FCA va lancer une étude sur la directive MIF 2, rapporte le Financial Times fund management. Le régulateur britannique s’inquiète des incohérences dans l’interprétation et l’application de la réglementation MIF, entrée en vigueur en janvier. Le FCA veut évaluer les effets de la MIF sur l’utilisation de la recherche. Dans quelques semaines, elle va écrire aux sociétés de gestion, banques d’investissements, courtiers spécialisés et fournisseurs indépendants pour leur demander des détails sur les modèles de prix de la recherche. Le régulateur prévoit aussi de poser des questions sur la gouvernance et la prise de décision liées aux provisions sur la recherche et d’examiner tout modèle aberrant de méthodologies de prix.
18/06/2018

Paris et Rome veulent conclure l’Union bancaire en juin

La France et l’Italie souhaitent qu’une décision soit prise au conseil européen de juin pour boucler l’Union bancaire de la zone euro, grâce à un mécanisme de garantie collective, et défendre l’introduction d’un budget de la zone, a déclaré Emmanuel Macron à l’issue d’un déjeuner organisé à l’Elysée avec le dirigeant italien. «Nous devons finaliser [l]e mécanisme [commun de solidarité et de protection], ses modalités techniques. Mais là-dessus nous avons une communauté de vue extrêmement forte» entre la France et l’Italie, a-t-il ajouté. Le président du Conseil italien a confirmé cette «convergence» de vues. La France et l’Italie partagent en outre l’idée de doter la zone euro d’une capacité budgétaire, ont déclaré les deux dirigeants.
15/06/2018

Paris et Rome veulent finaliser l’Union bancaire dès juin

La France et l’Italie souhaitent qu’une décision soit prise au conseil européen de juin pour finaliser l’Union bancaire de la zone euro grâce à un mécanisme de garantie collective et défendre l’introduction d’un budget de la zone. « Notre volonté (est) de finaliser l’Union bancaire, de mettre en place ce mécanisme commun de solidarité et de protection, common backstop, nous devons le finaliser, nous devons prendre une décision au prochain conseil », a déclaré Emmanuel Macron à l’issue d’un déjeuner organisé à l’Elysée avec le dirigeant italien. « Nous devons finaliser ce mécanisme, ses modalités techniques mais là-dessus nous avons une communauté de vue extrêmement forte » entre la France et l’Italie, a ajouté Emmanuel Macron. Le président du Conseil italien a confirmé cette « convergence » de vues: « L’Italie est en faveur d’un développement du partage des risques », a-t-il ajouté.
15/06/2018

Le régulateur italien veut des états généraux des Fintech

Dans un entretien à Il Sole 24 Ore, Paolo Coccia, qui travaille au sein de l’autorité italienne des marchés financiers, annonce avoir l’intention de convoquer les états généraux des Fintech début 2019. « Il s’agit d’appeler tous les individus qui opèrent sur le marché, les entités publiques intéressées, le monde de la recherche scientifique et toutes les parties prenantes du monde financier pour réfléchir sur les opportunités des Fintech. Et cela ouvre de grandes possibilités pour une place comme Milan ».
15/06/2018

Le Crédit mutuel Nord Europe sanctionné

L’ACPR vient de condamner le Crédit mutuel Nord Europe à une sanction d’1,5 million d’euros., L’établissement n’a pas respecté les obligations d’examen renforcé et de déclaration à Tracfin.
14/06/2018

L'AMF se penche sur les tests de résistance aux chocs dans la gestion d'actifs

Depuis la crise financière de 2008, le recours des autorités à des exercices d’évaluation de la résistance à des chocs des entités supervisées s’est institutionnalisé dans le secteur bancaire. De tels stress tests menés à l’échelle d’un secteur, d’un marché ou de l’ensemble du secteur financier intéressent naturellement les autorités de marché. C’est en particulier le cas dans le domaine de la gestion d’actifs, dont la capacité à atténuer ou à amplifier les chocs dans l’ensemble du secteur financier reste débattue. C’est pourquoi l’Autorité des marchés financiers (AMF) a réalisé une étude de premiers exercices menés à ce jour dans la gestion d’actifs, analysant les méthodologies retenues («Macro stress tests : quelle portée pour les marchés et la gestion d’actifs ?»). L’étude montre que ceux-ci varient d’une autorité à l’autre. Toutefois, deux catégories principales de tests se dégagent : d’une part, les tests menés entité-par-entité par les autorités disposant des données pertinentes, ou en lien avec les entités elles-mêmes, dont les résultats sont ensuite agrégés pour donner une vision d’ensemble des impacts sur le système financier (bottom-up) ; d’autre part, les tests reposant sur une approche globale (top-down) des interactions entre les acteurs et des dynamiques de marché (ventes forcées ou phénomènes de contagion éventuels).A court terme, dans la mesure où la disponibilité des données et la capacité à modéliser les interactions et dynamiques limitent la pertinence des approches top-down, les résultats des premières tentatives doivent être interprétés avec prudence. Leur développement passera vraisemblablement par de la recherche académique. Dans l’intervalle, des exercices plus ciblés de type bottom-up sont plus utiles. Pour nourrir les réflexions sur le sujet, l’étude avance un certain nombre de propositions pour améliorer les macro stress tests, et en particulier les exercices de type bottom-up en prenant en compte les spécificités de la gestion d’actifs.
14/06/2018

L’administrateur de Madoff passe un accord avec Ezra Merkin

L’administrateur chargé de la fraude de Bernard Madoff a passé un accord avec le financier Ezra Merkin, l’un des premiers soutiens de l’escroc, pour qu’il restitue les gains obtenus grâce au plan de Ponzi aux autres victimes, rapporte le Wall Street Journal. L’accord porte sur un paiement de 280 millions de dollars de la part d’Ascot Partners, un fonds nourricier géré par Ezra Merkin, et sa société de gestion Gabriel Capital Corp. Ascot était l’un des nombreux fonds offshore qui fournissait de l’argent à Bernard Madoff et a été liquidé lorsque la fraude a éclaté en 2008.

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