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Pharmacie

février 2014

janvier 2014

24/01/2014

La loi sur les réseaux de soins mutualistes validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a rendu ce jour sa décision sur la saisine déposée le 26 décembre dernier contre la proposition de loi dite «Le Roux». Cette loi, adoptée par le Parlement le 19 décembre 2013, met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention. Cette interdiction ne s’appliquait qu’aux mutuelles suite à un arrêt de la Cour de cassation de mars 2010. La Mutualité Française indique qu’elle prend acte de cette décision avec satisfaction.
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24/01/2014

Les entreprises sur des sables mouvants en 2014

L’univers de la prévoyance et de la santé collective a été ébranlé et les employeurs doivent absorber les chocs réglementairesContrats santé solidaires et responsables et conduite à tenir vis-à-vis des désignations de branche en cours préoccupent les praticiens,
14/01/2014

Report de la date de la DADS par l’employeur lié à la complémentaire santé

L’article 4 de la loi de finances pour 2014 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de l’année 2013, la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant des garanties « frais de santé » (par opposition aux garanties de « prévoyance lourde » telles que le décès, l’invalidité, l’incapacité de travail, l’inaptitude et la dépendance).
Paris pont de Bercy et Ministère des Finances
10/01/2014

La clientèle privée garde une marge de manœuvre

Contraintes budgétaires obligent, l’étau se resserre années après années sur les épargnants et les investisseurs, l’exercice qui s’ouvre ne dérogeant pas à la règle, Pour autant, la résistance opérée par le Conseil constitutionnel sur certaines mesures relatives au budget permet de préserver quelques oasis d’optimisation fiscale

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Paiements, le grand partage
15/03/2024
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