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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

mars 2014

19/03/2014

ISF, donation et succession : publication d’un Bofip

Le bulletin officiel des finances publiques actualise sa base de données le 18 mars 2014 s’agissant de la création d’un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) – offrant une exonération en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de droits de mutation à titre gratuit - par la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (1) et de l’actualisation du seuil d’exonération partielle d’ISF des parts de groupements fonciers agricoles et biens assimilés en vertu de l’article 2 de cette même loi (1).
10/03/2014

BOI sur la réintégration des déficits des implantations à l’étranger par les PME

Le w du I de l’article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a supprimé le dispositif dérogatoire, prévu à l’article 209 C du Code général des impôts (CGI), qui autorisait les petites et moyennes entreprises (PME) situées en France à imputer sur leurs résultats imposables les déficits subis par leurs succursales ou filiales implantées à l'étranger.
04/03/2014

IR 2014 : les experts-comptables offrent une assistance gratuite

Du 19 au 24 mai, les experts des chiffres proposent un accompagnement gratuit des contribuables dans la déclaration prochaine de leurs revenus de 2013. Deux moyens d’accéder à ce service: un numéro vert allo-impot, le 08000 65432, disponible de 9h à 17h30, et une possibilité de rencontrer un expert-comptable dans les conseils régionaux de l’ordre des experts-comptables.

février 2014

20/02/2014

La notice explicative de l’IR n’a qu’une valeur informative

Alors qu’un sénateur relève une erreur – faute dont le ministre du Budget reconnait l’existence - dans l’écriture de la notice explicative de l’impôt sur le revenu délivrée par le fisc, le ministre du Budget rappelle que cette notice n’a qu’une valeur informative puisqu’il s’agit d’une règlementation non fiscale.

janvier 2014

20/01/2014

Nouveaux critères pour l’exonération ISF des véhicules de collection

Un bulletin officiel des finances publiques intègre une circulaire douanière du 16 janvier 2013 à sa base de données administrative. Ce document prévoit de nouveaux critères pour l’application de l’exonération ISF aux véhicules de collection et est applicable à compter de l’ISF 2014.
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17/01/2014

Jersey et les Bermudes sortent rétroactivement de la liste des ETNC

Le ministère des Finances a annoncé le 20 décembre 2013 que Jersey et les Bermudes pouvaient sortir de la liste des ETNC., Delphine Charles-Peronne, directrice des affaires fiscales et comptables de l'AFG, revient pour L'Agefi Actifs sur l'opportunité de cette mesure,
14/01/2014

Bercy répond à une question sur les statistiques en matière d’impôt sur le revenu

S’agissant des statistiques émises par le ministère du budget sur l’impôt sur le revenu, un député interroge le ministère concerné sur la possibilité que les foyers fiscaux soient répartis dans un plus grand nombre de tranches, afin d’avoir une information plus détaillée sur la ventilation des revenus fiscaux de référence. Le parlementaire souhaiterait notamment une subdivision plus importante de la tranche au-dessus de 100.000 euros.
10/01/2014

Bercy revient sur le régime de taxation des plus-values de cessions de terrains à bâtir

Compte tenu des hésitations qui ont pu se manifester à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un rescrit apporte des précisions sur les modalités de calcul de l’abattement pour durée de détention pour la détermination des plus-values de cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant réalisées depuis le 1er janvier 2014.
10/01/2014

Les critères déterminant la résidence fiscale

Le Royaume-Uni et la France possèdent leurs propres critères d’appréciation pour juger de la domiciliation d’une personne physiqueLorsqu’elle est résidente des deux Etats selon leur droit interne, c’est le filtre de la convention commune qui est appliqué
10/01/2014

Les professionnels exigent un cadre stable et cohérent

Trois personnalités des secteurs de l’assurance vie, de la gestion d’actifs et de l’investissement Outre-mer livrent leur réflexion sur les nouveautés fiscalesIls s’accordent à penser que la stratégie d’orientation de l’épargne vers les investissements productifs doit s’accompagner d’une stabilité fiscale
assemblée nationale et colbert
10/01/2014

La valorisation sous le coup d’une ambiguïté fiscale

Une ambiguïté dans la doctrine fiscale permettrait de déclarer la valeur nominale des contrats à l’occasion d’une successionL’administration fiscale souhaiterait rectifier mais pour l’heure, certains praticiens envisagent d’indiquer cette valeur nominale
07/01/2014

Bercy précise les conditions d'emprunts en devises étrangères

Bercy consulte sur le projet de décret définissant les modalités d’application de l’interdiction des prêts immobiliers libellés en devises étrangères, introduite par la Loi de régulation et de séparation des activités bancaires de juillet 2013.

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