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Accueil Sujets d'actualités Fiscalité

Fiscalité

juin 2017

08/06/2017

Les pratiques fiscales des multinationales seront mieux encadrées

Quelque 70 pays ont signé hier une nouvelle convention multilatérale pour lutter contre l’optimisation fiscale des multinationales en restreignant les possibilités de délocalisations de leurs profits là où ils sont les moins taxés. La cérémonie a eu lieu au siège de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui dit s’attendre à ce que d’autres pays suivent dans les semaines à venir, dans le cadre du plan global de lutte contre l'érosion des bases fiscales et le transfert des bénéfices (BEPS) pour échapper à l’impôt. La nouvelle convention se substituera à plus de 1.100 conventions bilatérales signées par des Etats pour éviter des doubles taxations. Elle établit des critères minimum pour éviter des abus et prévoit dans le même temps une amélioration des procédures de règlement à l’amiable entre pays pour éviter les doubles impositions.
08/06/2017

Le Sénat veut réduire la TTF en France

Dans un rapport consacré à la stratégie de la place de Paris face au Brexit, le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Albéric de Montgolfier, préconise de ramener de 0,3% à 0,2% le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF), niveau similaire à celui de la «stamp duty» perçue à la City. Il recommande en outre de ne pas appliquer cette taxe aux transactions intrajournalières, une spécificité française qui pénalise la place parisienne. Le Sénat conseille de renforcer le régime des impatriés par la mise en place d’une exonération totale de taxe sur les salaires et de supprimer la tranche supérieure du barème de cette taxe, afin de réduire l’écart de coût du travail entre la place de Paris et ses principaux concurrents européens. Il suggère aussi de modifier le régime des stock-options, afin de rapprocher le niveau de taxation de l’ensemble des plans d’intéressement à long terme de la moyenne européenne.
07/06/2017

Le secteur privé salue le report du prélèvement à la source

Le Premier ministre Edouard Philippe a annoncé mercredi le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, au 1er janvier 2019. «Ce report doit permettre d’examiner la robustesse technique et opérationnelle du dispositif et d’évaluer la réalité de la charge induite pour les collecteurs, en particulier les entreprises, au moyen d’un audit et d’une expérimentation», explique un communiqué de Bercy.
07/06/2017

Paris s’interroge sur l’avantage fiscal accordé au Qatar

Le Qatar, au centre d’une crise diplomatique sans précédent avec ses voisins du Golfe, ne devrait plus bénéficier d’avantages fiscaux en France, a déclaré hier François Bayrou. «Sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy, la République française avait donné au Qatar un avantage fiscal incroyable», a expliqué le ministre de la Justice sur BFM TV. «Est-ce que cette situation peut durer? Je ne le crois pas», a-t-il poursuivi. Selon une convention fiscale conclue en 2008, le Qatar et ses entités publiques sont exonérées d’impôt sur leurs plus-values immobilières effectuées en France. Cette convention avait déjà été décriée par Emmanuel Macron lors de sa campagne.
06/06/2017

L’avantage fiscal accordé au Qatar est remis en cause

Le Qatar, au centre d’une crise diplomatique sans précédent avec ses voisins du Golfe, ne devrait plus bénéficier d’avantages fiscaux en France, a déclaré lundi François Bayrou. «Sous la responsabilité de Nicolas Sarkozy, la République française avait donné au Qatar un avantage fiscal incroyable», a expliqué le ministre de la Justice sur BFM TV. «Est-ce que cette situation peut durer? Je ne le crois pas», a-t-il poursuivi. «Je pense qu’il est très important qu’on ait en France une équité fiscale.»

mai 2017

30/05/2017

Berlin et Paris vont travailler sur l'impôt sur les sociétés

L’Allemagne et la France vont s’efforcer de se mettre d’accord sur un cadre de travail commun concernant l’impôt sur les sociétés, a déclaré hier Wolfgang Schäuble. Le ministre allemand des Finances a également souhaité, lors d’une conférence sur la fiscalité à Munich, qu’une solution commune soit trouvée au niveau européen sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cour de Justice de l’Union européenne
17/05/2017

L’Europe censure la taxe française sur les dividendes

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a retoqué ce matin la taxe française sur les dividendes créée en 2012. Cette taxe additionnelle de 3 % à l’impôt sur les sociétés touche les dividendes redistribués par une société-mère à ses filiales. Les juges européens ont considéré que la France ne pouvait pas «taxer lors de leur redistribution, des dividendes provenant originellement de filiales établies dans d’autres États membres alors que ces dividendes ont été exonérés de l’impôt lors de leur perception par la société mère», explicite le communiqué publié ce matin par la Cour.
16/05/2017

Le SPD souhaite augmenter les droits de succession en Allemagne

Le Parti social-démocrate (SPD) allemand va proposer d’augmenter les droits de succession sur les contribuables les plus aisés, montre un projet de programme destiné à reconquérir son électorat avant les législatives de septembre. Le SPD entend également abolir le système de retenue forfaitaire à la source sur les plus-values afin que le travail et le capital soient taxés de la même manière. Ce projet devrait être approuvé la semaine prochaine par l'état-major du SPD et par ses militants lors du congrès prévu le 25 juin. Introduit en 2009 par l’ancien ministre des Finances social-démocrate, Peer Steinbrück, afin d’endiguer l'évasion fiscale vers la Suisse ou le Luxembourg, le dispositif de retenue forfaitaire taxe les plus-values à hauteur de 25%, un taux inférieur à celui qui pèse sur les revenus du travail visés par un impôt progressif susceptible d’atteindre 42%.
12/05/2017

Le gouvernement allemand promet des baisses d'impôts 

L’Allemagne a relevé sa prévision de recettes fiscales pour 2017 de 7,9 milliards d’euros, a déclaré hier le ministre des Finances Wolfgang Schäuble, et a promis de réduire les impôts. Wolfgang Schäuble a confirmé vouloir baisser les impôts à hauteur de 0,5% du produit intérieur brut allemand, soit de quelque 15 milliards d’euros, au cours de la prochaine mandature, alors que des élections législatives auront lieu en septembre. Sur la période 2017-2021, l’Allemagne anticipe désormais des recettes fiscales supérieures de 54,1 milliards d’euros à sa prévision précédente.

avril 2017

27/04/2017

UBS remporte une victoire judiciaire en France

La Cour de cassation a décidé mardi qu’un tribunal d’appel parisien devra à nouveau examiner la demande d’UBS France d’être partie civile dans l’enquête qui vise la banque pour démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale, rapportait hier le quotidien suisse Le Temps. Déboutée en première instance de sa demande de constitution de partie civile, la filiale française du groupe suisse avait fait appel. En déclarant ce recours irrecevable, le président du tribunal d’appel a «excédé ses pouvoirs», selon la Cour de cassation.
26/04/2017

UBS remporte une victoire en cassation face à la justice française

Dans un arrêt rendu public hier, la Cour de cassation a décidé qu’un tribunal d’appel parisien devra à nouveau examiner la demande d’UBS France d’être partie civile dans l’enquête qui vise la banque pour démarchage illicite et blanchiment de fraude fiscale, dévoile le quotidien suisse Le Temps ce matin. Déboutée en première instance de sa demande de constitution de partie civile, la filiale française du groupe suisse UBS avait fait appel. En déclarant ce recours irrecevable, le président du tribunal d’appel avait «excédé ses pouvoirs», estime la Cour de cassation.
25/04/2017

Steven Mnuchin promet aux Américains une fiscalité simplifiée

Le secrétaire au Trésor américain Steven Mnuchin a assuré hier qu’avec la réforme des impôts souhaitée par l’administration Trump, les Américains pourront bientôt remplir leur déclaration d’impôts sur le format «d’une carte postale». L’administration américaine devrait annoncer mercredi «des détails supplémentaires» sur son vaste projet de réforme fiscale, a ajouté Steven Mnuchin depuis la Maison-Blanche. Il a réaffirmé que la refonte des impôts viserait «des réductions pour les revenus moyens» et un taux d’imposition pour les sociétés «plus compétitif» que celui de 35% actuellement en vigueur. Il entend aussi «faire revenir des milliers de milliards de dollars sur le territoire américain», en attirant de nouveau aux Etats-Unis les multinationales qui ont établi leur siège à l'étranger pour bénéficier de conditions fiscales plus avantageuses ou qui évitent, via des filiales et des procédés comptables, de rapatrier leurs bénéfices dans le pays.
12/04/2017

La France reste en tête pour la taxation des salaires

La France figure toujours parmi les pays de l’OCDE dans lesquels la pression fiscale sur les salaires est la plus élevée, selon un rapport publié hier par l’Organisation de coopération et de développement économiques. En 2016, pour un couple marié avec deux enfants et ne disposant que d’un seul salaire moyen, le poids total des prélèvements a représenté 40% du coût de la main d’oeuvre. Ce taux effectif d’imposition, en recul de 0,47 point par rapport à 2015, est supérieur de 13,4 points à la moyenne de l’OCDE (26,6%) et place la France en tête du classement des pays de l’OCDE, devant la Finlande (39,2%), l’Italie et la Belgique (38,6% tous deux). On trouve le taux le plus faible en Nouvelle-Zélande (6,2%), au Chili (7%), en Irlande (8,3%) et en Suisse (9,1%).

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