Bruxelles veut simplifier la TVA sur le commerce en ligne
L'extension au commerce en ligne transfrontalier des biens du guichet unique déjà en place dans les services va mettre à l’épreuve la confiance entre administrations fiscales.
décembre 2016
Un poids supplémentaire pour les assujettis ISF
L’exécutif entend clarifier les critères d’exonération ISF des biens professionnelsUn autre volet concerne l’extension des pouvoirs de contrôle de l’administration,
L’Europe assouplit les règles sur la TVA pour le commerce en ligne
La Commission européenne a annoncé ce matin une série de mesures visant "à améliorer l’environnement TVA des entreprises de commerce en ligne dans l’Union européenne». Un guichet unique va ainsi être créé afin de permettre aux sociétés qui vendent des biens en ligne d’accomplir toutes leurs démarches en matière de TVA dans un seul lieu. Ce portail doit permettre de baisser les coûts pour les entreprises à hauteur de 2,3 milliards d’euros par an, estime la Commission.
novembre 2016
La Cour des comptes critique la TVA minorée dans le bâtiment
Dans un référé daté du 14 septembre et publié hier, la Cour des comptes appelle à une évaluation précise de l’impact du taux réduit de TVA pour les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans, jugeant que les données disponibles suggèrent que ce dispositif représente un coût budgétaire excessif par rapport à ses retombées économiques. D’après les chiffres présentés par la Cour, la dépense fiscale correspondant à ce dispositif représente pour l’Etat un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d’euros par an.
La Cour des comptes épingle la TVA réduite dans le bâtiment
La Cour des comptes appelle à une évaluation précise de l’impact du taux réduit de TVA dans le bâtiment, jugeant que les données disponibles pour l’instant suggèrent que ce dispositif représente un coût budgétaire excessif par rapport à ses retombées économiques. Dans un référé daté du 14 septembre publié lundi, la Cour souligne que les «conditions de pilotage, de suivi et de contrôle (du taux réduit de TVA pour les travaux d’entretien et d’amélioration des logements de plus de deux ans sont) insatisfaisantes au regard du montant de l’effort budgétaire consenti». D’après les chiffres présentés par la Cour, la dépense fiscale correspondant à ce dispositif - dont le taux a été modifié à trois reprises depuis 2012 - représente pour l’Etat un abandon de recettes de près de 4,4 milliards d’euros par an.
Le fisc réclamerait 400 millions d’euros à Apple
L’administration fiscale française réclame 400 millions d’euros à la filiale française d’Apple, en lien avec les pratiques d’optimisation fiscale mises en oeuvre par le groupe californien, indiquait hier L’Express. Selon l’article du magazine, ce redressement ferait suite à un contrôle fiscal portant sur les années 2011 à 2013, qui avait donné lieu à une perquisition dans les locaux parisiens d’Apple en 2014. Evoquant le secret fiscal, ni la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), ni le secrétariat d’Etat au Budget n’ont souhaité commenter cette information.
Le fisc français réclamerait 400 millions d’euros à Apple
L’administration fiscale française réclame 400 millions d’euros à la filiale française d’Apple, en lien avec les pratiques d’optimisation fiscale mises en oeuvre par le groupe californien, indique L’Express. Selon l’article du magazine, ce redressement ferait suite à un contrôle fiscal portant sur les années 2011 à 2013, qui avait donné lieu à une perquisition dans les locaux parisiens d’Apple en 2014. Evoquant le secret fiscal, ni la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), ni le secrétariat d’Etat au Budget n’ont souhaité commenter cette information.
Le fisc français lance 560 contrôles liés aux «Panama papers»
L’administration fiscale va procéder à 560 contrôles fiscaux concernant des contribuables dont les noms sont apparus dans le cadre des révélations des «Panama papers», dévoilait Le Monde hier matin. Ces personnes sont «susceptibles d’avoir fraudé en cachant de l’argent offshore derrière le paravent de sociétés-écran», indique le quotidien. Parallèlement, 724 dossiers en lien avec le Panama sont enregistrés auprès du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), auprès duquel les repentis fiscaux sont invités à se manifester. Rendues publiques début avril par la presse, les «Panama Papers» portent sur 11,5 millions de documents provenant du cabinet d’avocats panaméen Mossack Fonseca.
Le fisc français lance 560 contrôles fiscaux liés aux «Panama papers»
L’administration fiscale va procéder à 560 contrôles fiscaux concernant des contribuables dont les noms sont apparus dans le cadre des révélations des «Panama papers», dévoile Le Monde ce matin. Les services du fisc, ayant terminé l’analyse des données dévoilées par les «Panama Papers», vont donc vérifier « la situation fiscale de plus de 500 personnes, susceptibles d’avoir fraudé en cachant de l’argent offshore derrière le paravent de sociétés-écran », indique le quotidien.
Les Gafam trouvent aussi leur intérêt dans l’élection de Donald Trump
Opposés au candidat, les dirigeants des géants du web se sont radoucis. Son programme fiscal s'annonce prometteur.
Le gouvernement détaille le compte investisseur-entrepreneur
Dans un entretien paru aujourd’hui aux Echos, le ministre des Finances revient sur la mesure qui sera intégrée au projet de loi de finances rectificatives.
L’Europe fait monter la pression sur les paradis fiscaux
Des négociations s’engageront début 2017 avec une série de juridictions afin de tester leur «bonne gouvernance fiscale».
Quatre pays européens amendent le crédit d’impôt bancaire
L’Italie, l’Espagne, la Grèce et le Portugal ont modifié leurs garanties publiques sur les crédits d’impôts différés des banques afin d’apaiser les craintes de Bruxelles quant à d'éventuels avantages indus, a déclaré hier la commissaire européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager. Ces pays ont cessé d’apporter leur garantie à des crédits d’impôts qui ne correspondaient pas en réalité à des paiements d’impôts anticipés, précise la commissaire. Ces crédits d’impôts avaient en effet dévié de leur but d’origine, revenant pour les banques à se les faire rembourser par les autorités de leur pays même si elles dégageaient des exercices déficitaires.
octobre 2016
Le Panama est prêt à partager ses informations fiscales
Avec la signature d’un accord international sur la transparence fiscale, le pays voudrait tourner la page des Panama Papers.
Bercy renonce à aller plus loin sur les actions gratuites dans le PLFSS
Le gouvernement abandonne l’idée de détricoter la loi Macron sur les actions gratuites. La semaine dernière, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, avait déclaré que le gouvernement envisageait, pour renforcer les recettes de la sécurité sociale, de revenir sur le calendrier de versement de la contribution due par les entreprises qui versent des actions gratuites. Le versement aurait eu lieu, comme c’était le cas avant la loi Macron, au moment de l’annonce du plan d’actions gratuites et non plus au moment du versement effectif de ces actions aux salariés. Ce changement, qui aurait pu peser sur les plans d’attribution gratuite d’actions, aurait été mis en œuvre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui est discuté en ce moment à l’Assemblée. Hier matin, Bercy indiquait cependant que le projet a été « abandonné » au regard de l’alourdissement de la fiscalité des actions gratuites voté par les députés dans le cadre du budget 2017.
Bercy renonce à aller plus loin sur les actions gratuites dans le PLFSS
Le gouvernement abandonne l’idée de détricoter à sa façon la loi Macron sur les actions gratuites. La semaine dernière, le secrétaire d’Etat au budget, Christian Eckert, avait déclaré que le gouvernement envisageait, pour renforcer les recettes de la sécurité sociale, de revenir sur le calendrier de versement de la contribution due par les entreprises qui versent des actions gratuites. Le versement aurait eu lieu, comme c’était le cas avant la loi Macron, au moment de l’annonce du plan d’actions gratuites et non plus au moment du versement effectif des ces actions aux salariés.
L’élargissement de la TTF française à l’intraday sera difficile à appliquer
Le gouvernement a préféré ne pas anticiper de recettes supplémentaires dans l'immédiat.
L’Assemblée nationale vote l’alourdissement de la TTF française
Les représentants de la Place estiment que ce rélèvement va nuire à l'attractivité de Paris à l'heure du Brexit.
Les députés durcissent la fiscalité des actions gratuites
Estimant que le dispositif profite aux dirigeants du CAC 40, les parlementaires sont revenus sur les allègements votés à l'été 2015.
Les députés relèvent la taxation des actions gratuites
Les députés ont finalement pris cette nuit le chemin inverse de la loi Macron, en alourdissant la fiscalité sur les actions gratuites lors du débat sur le budget 2017. Le gouvernement a tenté peu de temps avant les discussions de déposer son propre amendement, restreignant l’avantage fiscal pour les entreprises qui réservent plus de 10% de la valeur des actions aux dirigeants de l’entreprise. Mais cet amendement a été rejeté.
18/10/2024