La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des ménages promise par Emmanuel Macron coûtera 8,5 milliards d’euros aux finances publiques, et non 10 milliards comme annoncé jusque-là, a indiqué hier le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin. Les détails de la réforme, concernant notamment les compensations pour les collectivités locales, seront pour leur part abordées «lors de la conférence des territoires», qui se tiendra le 17 juillet au Sénat, a-t-il ajouté. Il a promis en outre que «l’Etat va intervenir notamment sur la revalorisation des valeurs locatives», qui servent au calcul de la taxe. La revalorisation des valeurs locatives, dont la dernière actualisation remonte aux années 1970, est une question sensible devant laquelle les gouvernements successifs ont reculé ces dernières décennies, au vu des importants transferts de charges qu’elle devrait occasionner entre contribuables.
Par un arrêt du 4 juillet 2017, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel la question de savoir si le paragraphe 1 de l’article 757 B du code général des impôts porte atteinte à la Constitution.
Les réformes de la taxe d’habitation et de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), deux promesses de campagne d’Emmanuel Macron, seront mises en œuvre à partir de 2018, indiquait hier le ministère de l’Economie et des Finances. La trajectoire financière, qui doit être présentée aujourd’hui aux Commissions des Finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, intégrera des mesures d'économie qui permettront à la France de respecter le critère des 3% de déficits publics, précisait-on dans l’entourage du Premier ministre d’après Reuters.
Il est temps que l’Union européenne fasse payer aux multinationales, comme les géants américains d’internet Amazon, Google et Facebook, les impôts qu’elles doivent, a déclaré hier Bruno Le Maire lors d’une intervention aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence. «Je peux vous dire que l'époque actuelle n’est pas une époque pour les faibles», a dit le ministre français de l’Economie et des Finances. «Quand vous êtes face à M. Poutine, face à M. Trump ou face à M. Erdogan, et bien il est temps que l’Europe se ressaisisse, qu’elle défende ses intérêts, qu’elle fasse payer à Google, Amazon et Facebook les impôts qu’ils doivent aux contribuables européens», a-t-il ajouté.
Le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a démenti hier tout projet de modification de la fiscalité du Livret A, lors d’un point presse aux Rencontres économiques d’Aix-en-Provence. «Il n’y aura aucune taxe sur le Livret A», a-t-il déclaré, alors que le Journal du Dimanche suggérait cette éventualité. Le ministère de l’Action et des Comptes publics a également démenti cette information dimanche dans un communiqué, précisant qu’aucune mesure en ce sens ne figurera dans le projet de budget pour 2018 qui sera présenté en septembre. Bercy précise que «les réflexions évoquées sont conduites dans le cadre du Conseil des prélèvements obligatoires, une instance de réflexion libre et indépendante rattachée à la Cour des comptes», dont les travaux «éclairent mais n’engagent pas le gouvernement».
La Cour des comptes a rendu public, le 5 juillet, l’analyse de l’impact de la taxe sur les transactions financière (TTF) et sa gestion. Son constat est lourd : il semble que les trois objectifs visés par le gouvernement n’ont pas été accomplis. La gestion de la taxe présente en outre de nombreux défauts.
Il voudrait multiplier par quatre ou plus à l’horizon 2030 le niveau actuel de cette taxe qui frappe surtout les consommateurs. Le prix de l’essence serait majoré de 32 centimes par litre.
Dans un référé daté du 19 juin et rendu public hier, la Cour des comptes critique vertement la gestion de la taxe sur les transactions financières (TTF). La Cour estime notamment que les objectifs de la taxe n’ont pas été remplis, le coût de celle-ci étant répercuté sur les clients des financiers tandis que les stratégies spéculatives se sont simplement déplacées hors de France, seuls les acteurs sis en France y étant assujettis. La perspective de la mise en place d’une TTF au niveau européen s’éloigne également, tandis que le mode de rémunération d’Euroclear, chargé de la perception de la taxe, laisse à désirer. La Cour des comptes se montre par ailleurs sceptique sur une extension de la TTF sur les opérations intra-journalières, qui «se heurte à d’importantes difficultés de mise en œuvre».
La France et la Suisse cherchent une issue à l’imbroglio des réfugiés fiscaux français, compliqué par les poursuites engagées par les autorités françaises contre l’Union de banques suisses (UBS), rapportait hier Reuters de sources auprès des autorités helvétiques et de sources françaises proches du dossier. La Suisse a suspendu la transmission au fisc français d’informations sur les milliers de contribuables français qui ont des comptes bancaires à UBS, au motif qu’elles pourraient être utilisées par la justice française contre la banque. «La Suisse et la France sont actuellement en discussion pour trouver une solution», a dit un porte-parole de l’administration fiscale helvétique, ce que confirment une source proche du dossier à Paris et Bercy.
L’Inde a créé dans la nuit de vendredi à samedi l’un des plus importants marchés communs au monde en simplifiant la fiscalité sur la vente de biens et de services. Les quatre taux de la taxe sur les biens et services (GST) remplacent plus d’une douzaine d’impôts fédéraux et locaux, et unifient ainsi un marché de 1,3 milliard de personnes représentant 2.000 milliards de dollars.
France et Allemagne veulent parvenir à une convergence rapide de l’impôt sur les sociétés (IS), a déclaré le ministre français de l’Economie, Bruno Le Maire, dans un entretien paru samedi dans Le Figaro. Le président Emmanuel Macron et la chancelière Angela Merkel feront des propositions en ce sens lors du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet prochain, précise le ministre, qui voit dans le renforcement de la zone euro un moyen de protéger « nos économies face à la puissance de la Chine et des États-Unis ». Evoquant le programme économique d’Emmanuel Macron, Bruno Le Maire prédit des « décisions difficiles pour repasser sous la barre des 3% de déficit public » conformément aux engagements pris par la France vis-à-vis de l’Union européenne.
Le parquet belge a mis hier un terme à une enquête concernant le PDG de LVMH, Bernard Arnault, à la suite de la conclusion d’une transaction. Cette enquête, ouverte à la suite de la demande de naturalisation belge par le milliardaire français, portait notamment sur une augmentation de capital de 2,9 milliards d’euros de sa société Pilinvest. Bernard Arnault a accepté de conclure un accord pour mettre fin à cette investigation ouverte en 2012 «sans aucune reconnaissance préjudiciable de culpabilité de sa part», précise le parquet sans donner davantage de détails.
La Cour de cassation et le Conseil d’Etat ont validé de nombreuses utilisations du quasi-usufruit, Une bonne nouvelle pour le contribuable qui ne doit pas occulter les désavantages de cet outil
Le parquet belge a mis jeudi un terme à une enquête concernant le PDG de LVMH, Bernard Arnault, à la suite de la conclusion d’une transaction. Cette enquête, ouverte à la suite de la demande de naturalisation belge par le milliardaire français, portait notamment sur une augmentation de capital de 2,9 milliards d’euros de sa société Pilinvest.
La Commission européenne veut imposer une déclaration des intermédiaires aux autorités fiscales dans tout dossier qui pourrait impliquer une minoration de l'impôt des particuliers ou des entreprises.
C’est l’une des réponses au scandale des Panama Papers qui a mis en lumière le rôle des intermédiaires fiscaux dans l'évitement fiscal en avril 2016. Le Commissaire européen aux Affaires économiques et monétaires Pierre Moscovici a annoncé ce mercredi la mise en place de nouvelles règles pour imposer davantage de transparence aux acteurs de la planification fiscale, avocats et banquiers notamment.
Google a marqué un point face au fisc français: le rapporteur public du tribunal administratif de Paris estime qu’il ne doit subir aucun redressement fiscal en France, sur un total de 1,115 milliard d’euros réclamé par l’administration fiscale. Le jugement dans cette affaire sera rendu d’ici à la mi-juillet. Mais l’avis consultatif du rapporteur conforte le géant américain, qui affirme exercer ses activités de vente de publicité sur le marché français via sa filiale irlandaise Google Ireland Limited (GIL) et estime ne pas devoir déclarer ses bénéfices en France, une pratique d’optimisation fiscale souvent dénoncée. «Google France n’a pas bénéficié de la présence d’un établissement stable en France, tant au regard de la retenue à la source, que de l’impôt sur les sociétés ou de la TVA», a expliqué le rapporteur lors de l’audience.
L’existence d’un quasi-usufruit est fréquente, en présence de capitaux décès avec clause bénéficiaire démembrée comme de distribution de bénéfices sur des titres sociaux démembrés , Cette caractéristique a des conséquences en matière de passif déductible de l’actif successoral taxable et, le cas échéant, pour le quasi-usufruitier à l’ISF