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Fiscalité

décembre 2019

18/12/2019

Le tribunal allemand de Wiesbaden inaugure un procès dans l’affaire Cum-ex

Le tribunal régional de la ville allemande de Wiesbaden a ouvert mardi une procédure contre les six personnes accusées dans l’affaire connue sous le nom de «Cum-ex». Cette affaire de fraude fiscale révélée en 2012 avait poussé le ministère fédéral des Finances allemandes à estimer un montant de perte fiscale d’au moins 5 milliards d’euros liée à ces pratiques de prêts d’actions entre plusieurs juridictions en période de détachement de dividendes afin d’éviter aux investisseurs d’être fiscalisés. Une cinquantaine d’établissements financiers seraient impliqués. Le tribunal régional de Wiesbaden doit décider ou non de la validité de l’acte d’accusation.
17/12/2019

Le tribunal allemand de Wiesbaden ouvre un procès dans l’affaire Cum-ex

Le tribunal régional de la ville allemande de Wiesbaden a ouvert mardi une procédure contre les six personnes accusées dans l’affaire connue sous le nom de «Cum-ex». Cette affaire de fraude fiscale révélée en 2012 avait poussé le ministère fédéral des Finances allemandes à estimer un montant de perte fiscale d’au moins 5 milliards d’euros – certains médias parlent de 12 milliards - liée à ces pratiques de prêts d’actions entre plusieurs juridictions en période de détachement de dividendes afin d’éviter aux investisseurs d’être fiscalisés. Une cinquantaine d’établissements financiers seraient impliqués.
17/12/2019

Berlin va multiplier par plus de deux la taxe carbone d'ici à 2021

Le gouvernement allemand et les exécutifs régionaux se sont mis d’accord pour multiplier par plus de deux le montant de la taxe appliquée aux émissions de carbone et la porter à 25 euros par tonne, rapporte lundi l’agence DPA. Le Bundestag a adopté en novembre un projet destiné à aider l’Allemagne à atteindre ses objectifs en terme de diminution des rejets de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Il avait proposé de fixer à 10 euros le prix de la tonne de CO2, un montant jugé trop faible par les écologistes. La législation regroupant l’ensemble des nouvelles mesures contre le changement climatique décidées en Allemagne doit être approuvée par le gouvernement le 18 décembre.
16/12/2019

L’Allemagne multipliera par plus de deux la taxe carbone d'ici à 2021

Le gouvernement allemand et les exécutifs régionaux se sont mis d’accord pour multiplier par plus de deux le montant de la taxe appliquée aux émissions de carbone et la porter à 25 euros par tonne, rapporte lundi l’agence DPA. Le Bundestag a adopté en novembre un projet destiné à aider l’Allemagne à atteindre ses objectifs en terme de diminution des rejets de gaz à effet de serre d’ici à 2030. La chambre basse du Parlement a dans un premier temps proposé de fixer à 10 euros le prix de la tonne de CO2, un montant jugé bien trop faible par les écologistes.
Vote de la loi Macron, recours a l'article 49.3 de la constitution
11/12/2019

IFI : Le Sénat revient à la charge

Alors que le projet initial faisait l'impasse sur l'IFI le Sénat s'est saisi du sujet, Par amendements additionnels les sénateurs ont assoupli certains mécanismes actuels
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09/12/2019

L'impôt sur la fortune pourrait connaître une énième réforme

Le Sénat a adopté vendredi 6 décembre un amendement au projet de Budget pour 2020 dans le but de remplacer l’IFI par un impôt sur la fortune improductive , Un dispositif annoncé pour 2021 alors que l'IFI fêtera tout juste ses trois ans d'existence
09/12/2019

Paris estime inacceptable la proposition américaine sur la taxe numérique

«Une solution optionnelle sera évidemment acceptable ni pour la France, ni pour ses partenaires de l’OCDE», a déclaré vendredi le ministre français de l’Economie et des Finances à propos de la proposition américaine qui permettrait aux entreprises de se soustraire à la taxation internationale sur le numérique en cours de réflexion. Le secrétaire américain au Trésor, Steven Mnuchin, a adressé un courrier à l’OCDE priant les différents partenaires commerciaux des Etats-Unis de renoncer à leurs projets de taxation des services numériques afin d’avancer sur un accord international. Bruxelles reprendra les négociations en vue d’une taxe européenne «Gafa» en cas d'échec du projet de l’OCDE, a poursuivi Bruno Le Maire.
06/12/2019

Paris juge inacceptable la proposition américaine sur la taxe numérique

«Une solution optionnelle sera évidemment acceptable ni pour la France, ni pour ses partenaires de l’OCDE», a déclaré vendredi le ministre français de l’Economie et des Finances à propos de la proposition américaine qui donnerait la possibilité aux entreprises de se soustraire à la taxation internationale sur le numérique en cours de réflexion.
06/12/2019

Les recettes fiscales stagnent sur un palier dans l’OCDE

Les recettes fiscales ont atteint un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE, indique l’organisation dans son édition 2019 des Statistiques des recettes publiques. Le ratio impôts sur PIB s’est ainsi établi à 34,3% dans la zone OCDE en 2018, presque comme en 2017 (34,2%), mettant «un terme à plusieurs années de hausse observée depuis la crise financière». «Les grandes réformes de la fiscalité des particuliers et des entreprises, engagées aux États-Unis ont provoqué un net recul des recettes fiscales, de 26,8% du PIB en 2017 à 24,3% en 2018», explique l’OCDE. Les recettes provenant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont ainsi diminué de 0,7%, tandis que celles provenant de l’impôt sur le revenu des personnes physiques ont baissé de 0,5%.
05/12/2019

Les recettes fiscales plafonnent dans l’OCDE

Les recettes fiscales ont atteint un palier en 2018 dans les économies de la zone OCDE, indique l’organisation dans son édition 2019 des Statistiques des recettes publiques. Le ratio impôts sur PIB s’est ainsi établi à 34,3% en moyenne dans la zone OCDE en 2018, un niveau pratiquement identique à celui enregistré en 2017 (34,2%), mettant « un terme à plusieurs années de hausse observée depuis la crise financière ».

novembre 2019

27/11/2019

Paris préconise un taux minimal d'IS à 12,5% dans l'OCDE

La France soutient la mise en place d’un taux effectif minimum global d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) à 12,5%, dans le cadre des négociations internationales en cours sur la taxation des multinationales, a affirmé mardi le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Il estime que les Etats en train de négocier sous l'égide de l’OCDE sont «tout près d’un compromis». En France, le taux effectif moyen des grandes entreprises était en 2015 de 17,8%, selon des données de l’Institut des politiques publiques (IPP), pour un taux normal de l’impôt sur les bénéfices de 33,3% à cette date. Par ailleurs, selon Bruno Le Maire, la dernière proposition de l’OCDE sur la taxation des multinationales, en particulier du numérique, «est la meilleure base possible» pour aboutir à un accord mondial.
26/11/2019

Paris soutient un taux minimal d'IS à 12,5% dans l'OCDE

La France soutient la mise en place d’un taux effectif minimum global d’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS) à 12,5%, dans le cadre des négociations internationales en cours sur la taxation des multinationales, a affirmé ce matin le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Un taux minimum mondial «est un rempart contre le dumping fiscal» entre les Etats, a-t-il défendu à l’occasion des 10 ans du Forum mondial sur la transparence fiscale organisé par l’OCDE à Paris.
Code des impôts défiscalisation fiscalité taxes
20/11/2019

La France a tout à gagner d’une réforme de la fiscalité des multinationales

Les stratégies d'évitement de l’impôt des multinationales coûtent cher à la France : au moins 4,6 milliards d’euros de recettes fiscales par an, a calculé le Conseil d’analyse économique (CAE) dans une étude parue hier. Pour parvenir à cette estimation «conservatrice (…), nettement inférieure aux estimations trouvées dans la littérature», l’organe rattaché au Premier ministre a comparé l’impôt sur les bénéfices payé par les multinationales françaises ou étrangères en France, en distinguant celles qui ont une filiale dans un paradis fiscal, y compris des pays européens tels que l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ou la Suisse, et qui pourraient ainsi y transférer certains de leurs bénéfices.
20/11/2019

Les réformes fiscales françaises ont davantage profité aux plus aisés

Les Français les plus aisés ont été les principaux bénéficiaires des mesures fiscales mises en oeuvre en 2018, selon l'édition 2019 de l'étude de l’Insee «France, portrait social», rendue publique hier. L’effet consolidé de ces mesures a conduit à une hausse globale du niveau de vie de 1,1%, note l’organisme, mais cette augmentation s’est élevée à 1,4% pour les 10% de Français les plus aisés. Ces mesures «font augmenter le niveau de vie beaucoup plus fortement sur cette catégorie (+790 euros par an en moyenne), que pour le reste de la population (+130 euros à +230 euros en moyenne par an)», souligne l’Insee.
19/11/2019

La République tchèque va se doter d’une taxe Gafa

Après la France ou l’Italie, la République tchèque veut se doter d’un dispositif de taxation des groupes de numérique. Le montant de celle-ci s'élèvera à 7%. Son assiette recouvre la publicité ciblée, les places de marché et la revente de données. Elle s’appliquera sur les entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, dont au moins 3,9 millions d’euros (100 millions de couronnes) en République tchèque, et comptant plus de 200.000 utilisateurs. Cette taxe pourrait rapporter 2,1 milliards de couronnes (82 millions d’euros) si elle est mise en place en juin prochain et 5 milliards de couronnes en année pleine. La mesure doit encore être approuvée par le parlement.
18/11/2019

La République tchèque adopte une taxe Gafa

Après la France ou l’Italie, la République tchèque veut se doter d’une taxe Gafa. Le gouvernement a approuvé la mise en oeuvre d’un dispositif de taxation des groupes de numérique.

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