Sanction. Depuis 2016, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) affirme avoir entamé une démarche proactive d’information à l’égard des opérateurs télécoms exerçant une activité de paiement sur facture pour la vente de services de tiers à leurs propres clients. En effet, la deuxième directive sur les Services de paiement (DSP2) prévoit que toute entité encaissant de l’argent pour compte de tiers doit être agréée en tant qu’établissement de paiement ou bien recourir aux services d’un prestataire de services de paiement dont elle doit être déclarée comme agent. La plupart des opérateurs se sont mis en conformité, sauf treize d’entre eux : 118 918, Color Telecom, Foliateam Opérateur, Get&Go Télécom, IP Directions, Lasotel, Networth Télécom, Notola, Shining, Solucom, Sonia Rozenblat, TCLR et Vast New Telecom. L’ACPR a transmis leur dossier à la justice. Ils risquent trois ans d’emprisonnement et 375.000 euros d’amende.