Dans sa lettre de mission en date du 30 juin 2008, le président de la République demandait à l’avocat d’affaires Jean-Michel Darrois de réformer la profession d’avocat avec comme but «la création d’une grande profession du droit». Composée de parlementaires, de professeurs des universités ou encore d’un conseiller à la Cour de cassation, la commission s’attèle depuis le mois de juilletà réfléchir notamment à l’amélioration des structures d’exercice de ces professionnels, à leur formation ainsi qu’à la définition de leur périmètre d’activité. L’objectif est de rendre ces métiers plus compétitifs au niveau international et d’améliorer l’accès à la justice en réformant l’aide juridictionnelle.

LE 22 JANVIERÀ PARIS

L’autorité des marchés financiers (AMF) vient de diffuser un communiqué visant à rassurer les détenteurs d’OPCVM français sur une éventuelle exposition de leurs fonds aux produits Madoff. Ainsi, l’organisme estime à seulement 500 millions l’exposition totale des OPCVM français ayant investi dans des OPCVM de droit irlandais et luxembourgeois touchés par l’affaire Madoff. Par ailleurs, 92 % de ces montants se concentrent sur des OPCVM qui n’ont pas été distribués au grand public (66 % du risque pèse sur des fonds destinés à une clientèle fortunée et 26 % sur des fonds distribués à des investisseurs institutionnels ou à une clientèle restreinte). Au total, «8 % du risque concerne des OPCVM distribués au grand public», peut-on lire dans le communiqué.

La vente d’immeubles à rénover a été instaurée par la loi portant engagement national pour le logement de 2006. Un décret vient désormais apporter des précisions concernant les travaux de rénovation, le mandat donné par l’acquéreur au vendeur, les pouvoirs du maître d’ouvrage, l’achèvement et la livraison des travaux, la promesse de vente et la conclusion du contrat de vente dont le paiement du prix.

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour l’année 2009 vient d’être publiée au Journal officiel.

A la question de savoir si l’on doit faire figurer sur sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune le droit à restitution résultant du plafonnement des impôts directs, sur laquelle l’Agefi Actifs avait fait le point (n° 357, p.5), l’administration a répondu par l’intermédiaire d’un rescrit qu’en raison «de la nature particulière de ce droit à restitution et par mesure de simplification, il n’y a pas lieu de le prendre en compte à l’actif de la déclaration».

Les rappels de taxe sur la valeur ajoutée prononcés à l’encontre d’une société sont annulés dès lors qu’une juridiction administrative considèrela procédure de vérificationne pouvant«pas être regardée par les tierscomme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises».

Lorsqu’une maladie professionnelle ou un accident du travail laisse des séquelles de l’accident ou de la maladie, la victime peut obtenir l’attribution d’une indemnité en capital ou d’une rente d’incapacité viagère. Le ministère du travail vient de préciser que, compte tenu de son caractère d’indemnisation d’un préjudice professionnel, la perception d’une rente ou d’un capital dans ce cas ne fait pas obstacle à ce que son bénéficiaire puisse exercer une activité professionnelle et ainsi cumuler intégralement la perception d’une rente et un salaire.

Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge sur le régime des travailleurs frontaliers a été signé vendredi 12 décembre 2008.