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mai 2012

09/05/2012

Parution de l’arrêté sur la transparence des frais dans les contrats responsables

Les organismes d’assurances (Codes de la Mutualité, de la Sécurité sociale et des Assurances) proposant des contrats responsables (article L. 871-1 du Code de la Sécurité sociale modifié par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 - n°2011-906 - du 21 décembre 2011) doivent communiquer annuellement à chacun de leurs adhérents ou souscripteurs, couverts par une garantie assurant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, le montant des frais de gestion, d’acquisition et la somme de ces deux montants. Ces montants sont exprimés en pourcentage des cotisations ou primes afférentes à la garantie.
09/05/2012

Publication du rapport annuel 2011

Le comité de l’abus de droit vient de rendre public ses avis rendus au cours de l’année 2011. Sur les 18 affaires examinées (dont 12 sont favorables au contribuable), 50 % concerne l’impôt sur le revenu, l’autre moitié ayant trait aux droits d’enregistrement et à l’impôt sur les sociétés.
09/05/2012

Précisions sur l’éco-prêt à taux zéro

Deux décrets et deux arrêtés parus au Journal officiel viennent préciser les conditions de remboursement de l’avance remboursable sans intérêts destinée au financement de travaux de rénovation ayant pour objet d’améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro ».
09/05/2012

Stabilité des loyers depuis décembre 2011

D’après SeLoger.com, les loyers sont restés stables au mois d’avril. Cette tendance est généralisée pour l’ensemble des grandes villes de France où les variations des prix sur 3 mois sont comprises entre - 0,6 % et + 0,8 %. C’est le casà Paris -0,4 %, Lyon +0,1%, Lille +0,5 %, Strasbourg +0,4 %, Toulouse +0,3 %, Bordeaux +0,8 % et Nantes -0,6 %. Seuls Marseille et Rennes font figurent d’exception. Marseille affiche une légère hausse de 1,26 % et Rennes une baisse de 2,44 %. Sur un an, les variations sont un peu plus marquées et comprises entre -1,4 % à Marseille et + 5 % à Paris.
09/05/2012

Application aux experts-compatbles de la loi relative aux SPFPL

Laloi n° 2011-331 du 28 mars 2011de Modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées a ouvert aux experts-comptables la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de professions libérales. Un décret paru ce jour fixe les règles de constitution et de fonctionnement de la société (inscription au tableau de l’ordre des experts-comptables, information de l’ordre en cas de changement par rapport à la situation déclarée). Il prévoit les règles de contrôle de la société par le biais du contrôle qualité exercé par l’ordre, sanctionné le cas échéant par des mesures disciplinaires et fixe le régime de la dissolution-liquidation de la société.
09/05/2012

Modalités d’application des PTZ+ aux biens ayant fait l'objet de travaux

L’article 1er du décret du 30 décembre 2011 relatif aux prêts ne portant pas intérêts consentis pour financer la primo-accession à la propriété a rendu éligible au prêt à taux zéro + l’acquisition d’un logement ayant fait l’objet de travaux. Un arrêté définit les formulaires types à fournir par le vendeur ou l’acquéreur du logement pour justifier de l’éligibilité d’un tel logement.
07/05/2012

Surperformance des Siic dans un environnement morose

D’après les indices de l’Institut de l’épargne immobilière et foncière (IEIF), les sociétés d’investissement immobilier cotées (Siic) affichent un rendement de 9,40 % (coupons buts réinvestis) contre 4,59 % pour le Cac all tradable (ex-SBF 120) depuis le 1er janvier 2012.
07/05/2012

Livret fiscal du créateur d’entreprise 2012

L’administration fiscale vient de mettre en ligne la dernière version du livret fiscal du créateur d’entreprise. Ce livret contient des informations concernant le choix d’imposition des bénéfices de l’entreprise, les dates à respecter pour les obligations déclaratives et des informations pratiques pour bénéficier des exonérations possibles.
07/05/2012

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance a été déposé au Sénat le 3 mai 2012

Le projet de loi ratifie l’ordonnance du 16novembre 2011 portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. Le texte a été délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État et «sera présenté au Sénat par le Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion», précise le texte.
04/05/2012

Cas des amendes dues par le défunt et mises à la charge d’une succession

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2012 par le Conseil d'État d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 1754 du code général des impôts (CGI). Ce dernier met à la charge de la succession ou de la liquidation « les amendes, majorations et intérêts dus par le défunt ou la société dissoute ». Le Conseil a considéré que, «compte tenu des spécificités de la procédure répressive en matière fiscale, cette possibilité de transmission des pénalités de nature fiscale entrées dans le patrimoine du contribuable ou de la société avant le décès ou la dissolution ne méconnaissait pas le principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait».
04/05/2012

Présentation des résultats de l’activité 2011 de AG2R La Mondiale

Sur le marché de l’assurance vie, le groupe a réalisé une collecte brute de cinq milliards d’euros en 2011 dont 3,6 milliards en assurance vie épargne et 1,4 milliards en assurance vie retraite. Selon André Renaudin, son directeur général, la compagnie a témoigné d’une «très bonne résistance l’année dernière sur le marché de l’assurance vie». Ce résultat représente toutefois un recul de la collecte de 11,3 % en 2011, soit -13, 3 % en vie épargne à rapprocher du -14,7 % du marché, d’après les données de la FFSA, et de – 6,1 % en vie retraite.
04/05/2012

Bruxelles duplique la MIF II dans son projet DIA II

Partant du constat que certains parlementaires et associations de consommateurs ont fait part de la nécessité de sécuriser la commercialisationde l’assuranceet plus particulièrementdes contrats d’assurance vieen unités de compte, la Commission Européenne reprend dans son projet de révision de la directive intermédiation en assurance (DIA II) les principales mesures édictées dans son projet MIF II. Des évolutions qui auront, selon Bruxelles, des conséquences financières modérées pour le secteur de l’assurance.
04/05/2012

Rothschild & Cie Gestion et HDF Finance fusionnent leurs activités de multi-gestion

Rothschild & Cie Gestion et HDF annoncent la signature d’un accord au terme duquel, sous réserve de l’accord des autorités de tutelle, les deux sociétés de gestion fusionneront leurs activités de multi-gestion classique et alternative. Ces activités seront conduites au sein d’une société qui sera dénommée Rothschild HDF Investment Solutions et détenue à 67 % par Rothschild & Cie Gestion et 33 % par HDF Group. Cette société, dont les actifs sous gestion pro forma au 31 décembre 2011 s’élevaient à environ 4 milliards d’euros, réunira ainsi les équipes de deux maisons.
04/05/2012

Vers une recherche systématique des bénéficiaires

La recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés devrait à nouveau être abordée dans le cadre de la prochaine législature. C’est en tout cas le souhait émis par le gouvernement dans une réponse adressée au sénateur Hervé Maurey dont la proposition de loi sur la question, adoptée par le Sénat en 2010, n’a pas encore fait l’objet d’un vote définitif. Parmi les obligations à la charge des assureurs pourrait être consacré le principe d’une vérification annuelle de l’éventualité du décès du souscripteur, quels que soient son âge ou le montant du contrat. Un premier-compte rendu par l’ACP de l’activité des compagnies d’assurances en la matière est escompté le 27 juin prochain.
04/05/2012

brèves

La réforme de la taxation des plus-values immobilières est détaillée
04/05/2012

Les agréments fiscaux en suspens

L’administration fiscale bloque depuis plusieurs mois les demandes d’agrément nécessaires au lancement de projets ultramarins structurants et livrables en 2013. Elle prétexte que les dispositifs fiscaux d’aide à l’investissement pourraient être modifiés l’année prochaine. La Fédération des entreprises d’Outre-mer regrette cette position et demande l’application des textes en vigueur, qui plus est applicables jusqu’en 2017. En revanche, l’administration délivre toujours les agréments pour les dossiers livrables cette année.
04/05/2012

Brèves

Deux instructions pour le Scellier
04/05/2012

La procédure de l'agrément fiscal

Selon l’article 217 undecies du Code général des impôts, l’agrément est tacite à défaut de réponse de l’administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d’agrément. Ce délai peut être interrompu par une demande de l’administration fiscale de compléments d’informations. Doivent recevoir l’agrément préalable du ministre du Budget après avis du ministre chargé de l’Outre-mer les investissements réalisés dans certains secteurs ou dont le montant total excède 250.000 euros.
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04/05/2012

Les projets de 2013 bloqués sans motifs réels

L’administration ne remet plus de décisions pour les investissements s’achevant l’année prochaine - Elle le justifie par le changement possible de la donne fiscale, au grand dam des professionnels.
04/05/2012

Recommandations

Il est préférable d’exprimer le legs particulier en proportions et pourcentages afin d’éviter, en cas de fluctuation de la valeur du patrimoine du testateur, que le legs particulier ne puisse être délivré en cas de baisse importante ou, au contraire, ne soit trop faible par rapport à la capacité de la succession.
04/05/2012

Points clés

- Depuis l’été dernier, le marché de la gestion de patrimoine tourne au ralenti mais il reste un peu plus actif que le reste de la sphère financière.
04/05/2012

Le CGCI en chiffres

- Groupements (Absoluce, ATH, Audécia, Cabinets Partenaires, Différence, EuraAudit, Eurus, Excel, France Défi, Fidunion, Synerga) d’environ 500 cabinets de taille moyenne (de 50 à 250personnes)
04/05/2012

Maximis Retraite se démarque par son approche stratégique

La société propose différentes prestations dont un bilan sur mesure permettant l’optimisation du revenu à la cessation d’activité - Elle souhaite apporter son expertise aux indépendants du patrimoine et est en discussions pour nouer des partenariats.

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