11/05/2012
Les SCPI échappent aux plafonds de prix de revient au mètre carré
L’importante souplesse apportée par l’instruction concerne les SCPI qu’elle exclut du champ d’application des nouveaux plafonds de prix de revient au mètre carré. « Cette position simplifie la situation car l’application de cette mesure était trop complexe pour les SCPI Scellier», explique Etienne Sumonja. Par ailleurs, les campagnes de souscriptions de parts de SCPI Scellier ouvertes à compter du 1er janvier 2012 sont désormais annuelles. A ce propos, l’instruction distingue deux situations quant au point de départ du délai de 18 mois pendant lequel le montant des soucriptions doit être affecté, qui est une condition à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt. Cette période débute à la date de clôture de la campagne pour celle initiée à partir de cette année alors qu’elle est calculée de date à date à compter du terme de chaque période de douze mois pour celle ouverte avant le 1er janvier 2012.
