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novembre 2012

07/11/2012

Chute de 45,8 % de la production sur un an

D’après l’Observatoire Crédit Logement / CSA, l’évolution de la production constatée durant le mois d’octobre 2012 confirme l’atonie du marché. En recul de 25,7 % en octobre 2012, elle affiche une baissede 45,8 % par rapport à octobre 2011. Le nombre total de prêts accordés, lui, est en repli de 27,4 % en octobre en rythme annuel (année glissante).
07/11/2012

Ordre du jour du Conseil des ministres

Le Conseil des ministres de ce mercredi 7 novembre 2012 se penchera sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, et sur l’ordonnance portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé.
07/11/2012

Sur l’évaluation du montant de la récompense due par la communauté à l’ex-mari

Des époux mariés sous le régime de la communauté de biens s’opposent sur l’évaluation d’une récompense qui est due par la communauté à l’ex-mari. Celui-ci a en effet financé avec des deniers propres – qu’il avait reçus par donation de sa mère pendant son mariage – le remboursement partiel d’un prêt ayant servi à financer une maison située sur un train commun aux époux. A noter que le bien a été revendu après la dissolution de la communauté.
06/11/2012

Le Gouvernement donne une feuille de route au Haut conseil du financement

En marge du séminaire gouvernemental sur la compétitivité qui s’est tenu le 6 novembre, le premier ministre a confié au Haut conseil du financement de la protection sociale de débattre des conditions d’équilibre des comptes de la protection sociale à moyen et long termes, à partir d’une analyse des conditions de financement des régimes. Il est précisé que cette réflexion «devra inclure la question de la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées».
06/11/2012

Les décisions du Gouvernement sur la compétitivité

Au lendemain de la remise du rapport Gallois au premier Ministre, de dernier a présidé le mardi 6 novembre un séminaire gouvernemental sur la compétitivité. Jean-Marc Ayrault a ainsi annoncé 35 mesures avec un calendrier précis de mise en œuvre.
06/11/2012

Le rapporteur Werner Langen livre ses premières réserves sur les positions de la Commission Européenne

Dans le cadre de la révision de la directive Intermédiation en assurance (DIA 2), le rapporteur Werner Langen souligne dans son document de travail que la surréglementation n’est pas souhaitable car elle aboutirait à une diminution du nombre d’acteurs et des possibilités de choix pour les particuliers.Le principe de proportionnalité entre la protection des clients, l’efficacité du marché et les coûts pour les intermédiaires d’assurance doit également, selon lui,être préservé. Les charges administratives pour les PME doivent être liées au risque et à la complexité d’un produit d’assurance. La transparence des rémunérationssemble privilégiée, même pour l’assurance non vie, pour laquelle un régime transitoire à la demande est souhaité par la Commission Européenne.Quant au conseil indépendant, le rapporteur remet en cause l’opportunité d’une rémunération par honoraires, estimant que les pratiques actuelles ne doivent pas être remise en cause dans la précipitation. Pour aller plus loin, lire le PDF ci-joint.
06/11/2012

Pas de remboursement généralisé des participations aux bénéfices

Par sa décision n° 353885 du 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a déclaré illégale l’ancienne rédaction de l’article A. 331-3 du Code des assurances, antérieure à celle issue de l’arrêté du 23 avril, excluant de la participation aux bénéfices techniques et financiers les contrats collectifs en cas de décès, forme sous laquelle l’assurance décès des emprunteurs est souvent souscrite. Interrogé par un député sur les moyens qu’il entendait mettre en œuvre pour permettre aux assurés emprunteurs de pouvoir de façon aisée et rapide récupérer leur participation aux bénéfices pour la période considérée et ainsi redonner son effectivité à l’article L. 331-3 du Code des assurances, le gouvernement a répondu que le Conseil d’Etat avait rendu cette décision dans le cadre d’un contentieux privé devant le tribunal de grande instance de Paris, «concernant l’assurance d’un crédit à la consommation de faible montant, au cours duquel il a été saisi d’une question préjudicielle». Le Conseil d’Etat, poursuit le ministre, ne s’est pas prononcé sur les implications de sa décision pour ce contentieux qui relèvent exclusivement du tribunal qui a été saisi, ni sur ses conséquences pour les tiers en sachant, précise-t-il, que la Haute juridiction dans une décision du 5 mai 2010 avait rappelé que «chaque assuré ne bénéficie pas d’un droit individuel à l’attribution d’une somme déterminée au titre de cette participation ». Pour le gouvernement, il ne peut y avoirde calcul évident ni mécanique de la participation minimale aux bénéfices d’un assuré en particulier. Rep. Min. Question écrite n° 5662, parue au JO le 30/10/2012
06/11/2012

BNP Paribas Cardif enrichit son contrat de retraite Madelin d’une garantie de bonne fin

Cardif Retraite Professionnels Plus, contrat Madelin multisupport, destiné aux travailleurs non-salariés (TNS) se complète d’une garantie de bonne fin. En cas de décès du travailleur indépendant avant sa retraite, la compagnie s’engage à verser au bénéficiaire une rente calculée sur la base de l’épargne-retraite que le TNS aurait constituée jusqu’à la veille de son 63ème anniversaire (dans la limite de 60.000 euros par an), le bénéficiaire pouvant demander le versement de cette rente dès l’âge de 55 ans. Cette garantie s’ajoute à la garantie exonération des cotisations qui couvre la prise en charge des versements dus au titre du contrat jusqu’à 60.000 euros/an à la suite d’une maladie ou d’un accident empêchant le TNS d’exercer son activité.Alors que la date butoir du 21 décembre approche, date à partir de laquelle les assureurs ne pourront plus appliquer une discrimination tarifaire hommes femmes, BNP Paribas Cardif rappelle que son contrat dispose d’une option table de mortalité garantie pouvant être souscrite dès les 37 ans de l’assuré. Le souscripteur de la garantie est ainsi assuré que sa rente sera calculée avec la meilleure des deux tables de mortalité, entre celle en vigueur à la date de souscription de l’option et celle en vigueur à la date de transformation de l’épargne en rente, précise l’assureur.
06/11/2012

L’assurance vie, le PEA, le capital-investissement et l’immobilier concernés.

Rendu le 5 novembre dernier, le rapport Gallois comporte une vingtaine de propositions dont plusieurs concernent la sphère patrimoniale. Assurance vie : un air de déjà vu. Au-delà du choc de compétitivité qui s’inscrirait par un transfert des charges sociales de 30 milliards d’euros - dont 2/3 pour les charges patronales et 1/3 pour les charges salariales - vers la fiscalité au travers des prélèvements sociaux, le rapport préconise de modifier le cadre de l’assurance-vie. Il ressort notamment l’idée que la «durée des contrats d’assurance vie soit allongée par une adaptation de leur régime fiscal et que, par les mêmes moyens, les contrats en unités de compte, actuellement très minoritaires, ou les contrats « diversifiés » créés en 2005 soient avantagés par rapport aux contrats dits en euros». Les PEA sont également concernés. Il serait question de les «réorienter vers les PME et les ETI, grâce à un avantage fiscal, pour déboucher sur un véritable PEA-PME».
06/11/2012

Pour une contribution au financement de la dépendance

Une proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros vient d’être déposée par le sénateur du Cantal Jacques Mézard. Ce n’est pas la première fois qu’un parlementaire formule une telle requête.
06/11/2012

Précisions sur les investissements dans les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de « chevaux de course ou de concours »

En application du bbis du 1 du I de l’article 885-0 V bis du Code général des impôts, issu de l’article38 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010), sont désormais exclues du bénéfice de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante de chevaux de course notamment. Une réponse ministérielle du 25 octobre 2012 apporte quelques précisions.
05/11/2012

L’entrave à l’échange de renseignements, frein à la négociation franco-péruvienne

Un député interroge Bercy sur la double imposition qui touche les producteurs français de plans de vigne propriétaires d’un site au Pérou. En l’absence de convention d'élimination des doubles impositions, leurs revenus de source péruvienne sont soumis au droit interne de chacun des États.En réponse, Bercy fait valoir que la France a engagé au cours des dernières années des discussions avec les autorités péruviennes afin d’examiner la possibilité de conclure une convention d'élimination des doubles impositions. À ce jour, les divergences de fond demeurent, s’agissant notamment de la taxation à la source et de la transparence fiscale. L’assurance d’une absence d’entrave à un échange de renseignements fiscaux, qui n’a pu être obtenue à ce jour, constitue en particulier un préalable à la poursuite d’une négociation entre la France et le Pérou. Il est d’ailleurs fait observer que le réseau conventionnel péruvien est extrêmement limité : il compte moins d’une demi-douzaine de conventions fiscales, conclues avec des États du continent américain.
05/11/2012

Publication des commentaires de l’administration fiscale

Le 31 octobre dernier, l’administration a commenté le dispositif de «l’exit tax», dédié aux transferts du domicile fiscal hors de France. Ce mécanisme qui est fixé par l’article 167 bis du code général des impôts vise à imposer à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux certaines plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, les créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et certaines plus-values en report d’imposition lors du transfert par les personnes physiques de leur domicile fiscal hors de France.Consulter l’ensemble des commentaires: http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8074-PGP?branch=2
05/11/2012

Le Conseil fédéral renforce le service d’échange d’informations en matière fiscale

Dans un communiqué, l’administration fédérale des contributions (AFC) explique que le personnel du service d’échange d’informations en matière fiscale (SEI) sera «bientôt renforcé». Le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral des finances (DFF) à «planifier huit nouveaux postes dès 2013 pour tenir compte de la forte augmentation des demandes et garantir que la Suisse pourra continuer à remplir ses obligations internationales en matière d’assistance administrative». Les demandes d’assistance administrative ont doublé depuis 2011.
05/11/2012

Sur le renouvellement d’une mesure de protection

La Cour de cassation a rappelé que «le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d’un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République». Dans un arrêt du 10 octobre dernier, la Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt d’appel pour avoir fixé la durée de la curatelle renforcée à 10 années car «l’examen du médecin psychiatre inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, réalisé le 19 juin 2009, avait mis en évidence que l’altération des facultés mentales résultant d’une schizophrénie avec déficit cognitif apparaissait peu susceptible de connaître une amélioration, selon les données acquises de la science». Selon la Haute juridiction, la Cour d’appel aurait dû constater que le certificat du médecin préconisait un renouvellement de la mesure pour une durée supérieure à cinq ans.
05/11/2012

Baisse des mises en chantier sur un an

Selon les statistiques du Ministère du Logement, le nombrede mises en chantier de logements sur les douze derniers mois, d’octobre 2011 àseptembre 2012, s’élève à 384.400 unités. Il est en baisse de 2 % par rapportau chiffre observé entre octobre 2010 et septembre 2011. Dans le détail, 181.600logements collectifs (+ 8,4 % par rapport aux douze mois précédents) et 178 700logements individuels (- 11,2 %) ont été mis en chantier sur les douze derniersmois. Sur cette même période,24.100 logements en résidence ont été mis en chantier, soit unehausse de 2,2 % par rapport au chiffre constaté sur les douze mois précédents.
05/11/2012

BNP Paribas lance BNP Paribas France Crédit

BNP Paribas annonce, dans un communiqué, le lancement de BNP Paribas France Crédit, Fonds Commun de Placement (FCP) dont la vocation est de contribuer au financement des entreprises françaises à travers les ressources collectées par sa compagnie d’assurance, avec une dotation de 250 millions d’euros sur trois ans.Le fonctionnement de BNP Paribas France Crédit mobilise les expertises et les ressources de trois métiers du Groupe BNP Paribas. Le métier Assurance qui est l’investisseur unique du fonds, le métier Gestion d’Actifs qui assure la gestion financière et la Banque de Financement et d’Investissement qui est à l’origine des dossiers de financement.
05/11/2012

Le taux garanti maximum diminue à 3 % en novembre

Le Taux moyen des emprunts d’Etat (TME) s’établissant à 2,23 % sur le mois d’octobre 2012, le taux garanti plafond applicable sur les fonds en euros passe de 3.375 % à 3 % à partir du mois de novembre 2012.Calcul établi avec le concours de la société d’actuariat Aprécialis, sur la base des articles A.132-1-1, A.132-2 et A.132-3 du Code des assurances.Détail des calculs sur fichier PDF, Lire plus en format PDF
05/11/2012

L’actualité de la semaine de L’Agefi Actifs

PLFSS 2013: Mesures adoptées par l’AN / Assurance mixte - résiliation pour non-paiement des primes /Assurance emprunteurs – défaut de conseil / Assurance emprunteur – nouvelle offre Mutlog.
02/11/2012

La réponse de Jean Aulagnier à une question soulevée par des avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre

Le 31 octobre dernier, L’Agefi Actifs est revenu sur une interrogation soulevée par Sylvie Lerond et Grégory Dumont, avocats, CMS Bureau Francis Lefebvre sur l’absence d’intégration du contenu de la réponse ministérielle Bacquet dans la nouvelle doctrine de l’administration fiscale, le «Bofip». Ces avocats ont également fait valoir que «la suppression de la réponse Bacquet pourrait être l’occasion de mettre fin aux incohérences qu’elle pouvait entraîner». Ils ont souligné, entre autres, que la fiscalisation de la moitié de la valeur de rachat «est choquante puisqu’elle aboutit à la taxation des héritiers sur une «non-valeur» dans la mesure où ils n’ont aucune certitude d’appréhender la capital assuré».
02/11/2012

Les volumes plient, les prix résistent

D’après les notaires de Paris Ile-de-France, les transactions de logements anciens tous biens confondus accusent une baisse de 19 % entre les périodes «juin-juillet-août 2012" et «juin-juillet-août 2011" (-18 % pour les appartements, -20 % pour les maisons).
02/11/2012

« Du prix rêvé au prix de vente »

Le président du réseau d’agences immobilières Orpi réitère son opinion sur le marché immobilier de l’ancien en appelant les vendeurs a plus de raison dans une période où les acquéreurs voient leur pouvoir d’achat se contracter.
02/11/2012

Amaïka en bref

Amaika est une société de gestion créée en octobre 2011 par David Kalfon, précédemment responsable de la gestion collective et directeur des investissements chez EFG Asset Management, et Christophe Berger, précédemment gérant senior et responsable de l’analyse technique dans la même maison. Aux cotés de ces deux associés, la société compte cinq cabinets de conseillers en gestion de patrimoine dans son capital: Lazuli Conseil, dirigé par Christophe Thiboult (spécialisé dans l’immobiler) et Xavier Beal, Hérez (membre de La Boétie Patrimoine) créé par Patrick Ganansia, rejoint par Michel Patrier, puis récemment par Bernard Dordain et Francois Pasquier, 3A Finances (également membre de La Boétie Patrimoine) créée par Alain Libre et Bertrand Lefeubvre rejoints ensuite par Emmanuel de la Palme, Seine & Saône Finance créé par Sylvain Theux, et Bourgeois & Blanchemain créé par Frédéric Blanchemain et Grégoire Bourgeois.
02/11/2012

Gemway Assets lance son premier fonds

La nouvelle société de gestion incubée par la Financière de l’Echiquier a été agréée début septembre - Elle est spécialisée sur les zones émergentes et lance un fonds de stock-picking.

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