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janvier 2013

07/01/2013

Désignation d’un nouveau secrétaire général

Le réseau notarial annonce la nomination du sous-préfet Olivier Geoffroy en qualité de secrétaire général. Selon le communiqué, Olivier Geoffroy, âgé de 41 ans, est fils et petit-fils de notaire et «a effectué l’essentiel de son parcours professionnel dans la sphère publique où il a travaillé cinq ans dans des collectivités locales, trois ans en cabinet ministériel, trois ans dans les Assemblées parlementaires. Ce diplômé de Sciences Po Lyon et d’un 3ème cycle de défense a par ailleurs occupé un poste territorial dans le corps préfectoral dont il est issu».
07/01/2013

Deux arrêtés d’extension confirment Klesia comme assureur désigné

L’arrêté d’extension, en date du 21 décembre 2012 et publié au Journal Officiel du 28 décembre 2012, confirme l’accord du 1er octobre 2012 désignant l’institution Carcept-Prévoyance (Klesia) comme assureur unique du régime complémentaire frais de santé dans les entreprises du transport routier de marchandises. L’arrêté d’extension, en date du 19 décembre 2012 et publié au Journal Officiel du 23 décembre 2012, confirme l’accord du 8 décembre 2011 désignant Klesia comme assureur unique de la Pharmacie d’Officine des salariés cadres et assimilés et des non cadres. Les deux accords ne sont pas assortis d’une clause de migration, l’entreprise n’est pas obligé de rejoindre Klesia si elle dispose d’un régime au moins aussi favorable que celui négocié pas les partenaires sociaux.
04/01/2013

L’ICC diminue ce trimestre sous l’effet de la baisse des prix des logements individuels

D’après l’Insee, l’Indice du coût de la construction (ICC), quimesure l’évolutiondu prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation,a augmenté de 1,48 % sur un an mais a reculé de 1,08 % au troisième trimestre parrapport au trimestre précédent passant de 1.666 à 1.648.La baisse des prix des logements individuels purs expliquele recul trimestriel de l’ICC.
03/01/2013

Les agents commerciaux pourront faire valoir leur expérience professionnelle pour obtenir le statut d’IOBSP

Par une lettre du 17 décembre 2012, la Direction générale du Trésor est venue préciser que les agents commerciaux exerçant une activité d’intermédiation bancaire et financière pourront faire valoir leur expérience professionnelle dès lors qu’ils sont en mesure de produire un contrat établissant leur relation directe avec un IOBSP. La production d’un mandat n’est pas requise. Selon Bercy, «il est conforme à l’esprit des textes de reconnaître, pour la période antérieure à l’application de la nouvelle réglementation et en raison de la disparité des situations existantes ayant justement motivée la refonte des textes, l’expérience acquise dans ce domaine sous des statuts autres que celui d’IOBSP, c’est-à-dire sans mandat d’un établissement de crédit.»
03/01/2013

Le Gouvernement confirme un impact de 500 millions d’euros des décisions du Conseil Constitutionnel

Pierre Moscovici et Jérome Cahuzac ont confirmé par un communiqué de presse, l’estimation d’une perte de recettes d’environ 500 millions d’euros en 2013, correspondant au manque à gagner lié à la censure d’une partie de la réforme de la taxation des plus-values immobilières (170 millions), à la censure de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus d’activité (210 millions) et à celle sur l’élargissement des missions de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (126 millions d’euros).
02/01/2013

Publication de la déduction forfaitaire horaire de 0,75 euros pour les particuliers employeurs

A la suite de la suppression, dans la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2013, du forfait déclaratif pour les particuliers employeurs, un décret du 31 décembre fixe le montant de la déduction forfaitaire applicable à la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès à 0,75 euros par heure de travail effectuée à compter du 1er janvier 2013.
02/01/2013

Inscription des IOBSP à l’Orias à compter du 15 janvier 2013

La date de mise en place du registre unique des intermédiaires en assurances, en opérations de banque et des conseils en investissements financiers a été arrêtée au 15 janvier 2013. Par ailleurs, le montant des frais d’inscription annuels perçus par l’Orias est fixé à 30 €.
31/12/2012

Toujours de coordination entre régimes en matière d’assurance invalidité

La loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2011 a prévu une coordination entre régimes pour le calcul des pensions d’invalidité lorsqu’une personne a relevé successivement de plusieurs régimes différents, afin de prendre en compte l’ensemble de la carrière, tous régimes confondus. Un décret en Conseil d’État doit fixer les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits à pension mais ce décret n’a, pour l’instant, toujours pas été publié.
31/12/2012

Les conditions d'application du dispositif Duflot précisées par décret

Un décret publié le 30 décembre vient fixer les plafonds de loyers et de ressources des locataires exigés pour le bénéfice du dispositif d’incitation fiscale à l’investissement locatif intermédiaire dit «Duflot», prévu à l’article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI). Ces plafonds varient en fonction de la localisation du logement concerné et de sa surface.
31/12/2012

Précisions sur les modifications relatives au PTZ+

En vertu de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation modifié par lade Finances rectificative pour 2012, une condition de performance énergétique est exigée pour l’accès au prêt à taux zéro + ou «PTZ+» à compter du 1er janvier 2013, exception faite des acquisitions de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession faisant l’objet d’une convention et d’une décision d’agrément avant le 1er janvier 2012.
31/12/2012

Modification du nombre de points acquis au sein des régimes d’assurance vieillesse complémentaire de la Cipav et de la Cavom

Un décret modifie le nombre de points de retraite acquis en contrepartie du versement de la cotisation de chacune des classes de cotisation du régime d’assurance vieillesse complémentaire des affiliés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (Cipav) et de la Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels (Cavom). Il sera accompagné d’une décision des conseils d’administration des caisses, modifiant la valeur de service du point. Ces modifications, qui visent à améliorer la situation financière des régimes, seront sans impact pour les points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 ainsi que pour les personnes dont la pension aura été liquidée au plus tard le 31 décembre 2012.
31/12/2012

Evolution des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles

Un décret du 28 décembre relève, en premier lieu, les taux des cotisations et contributions sociales dont sont redevables les auto-entrepreneurs pour les porter à un niveau équivalent à celui des prélèvements sociaux auxquels sont assujettis les autres travailleurs indépendants. Il détermine, en deuxième lieu, les conditions d’application et les modalités de calcul de la réduction de cotisation dont bénéficient les travailleurs indépendants redevables de la cotisation minimale d’assurance maladie du régime social des indépendants (RSI). Enfin, il tient compte du déplafonnement de la cotisation d’assurance maladie du RSI et des précisions relatives aux cotisants auxquels ne s’applique pas la cotisation minimale d’assurance maladie du RSI.
31/12/2012

Simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales des TNS

Un décret publié le 30 décembre vient simplifier les procédures en matieres de déclarationssociales des travailleurs indépendants affiliés au régime social des indépendants au moins pour la garantie du risque maladie.Le décret réduit tout d’abordl’écart entre le moment où le travailleur indépendant paie ses cotisations et le moment où il perçoit les revenus soumis à ces cotisations. Il précise les conditions d’application de la régularisation anticipée des cotisations et de l’ajustement des cotisations provisionnelles sur la base des derniers revenus déclarés. Il prévoit ensuite les conditions de la modulation de ces mêmes cotisations sur la base du revenu estimé de l’année en cours. Il met en œuvre une taxation d’office progressive en cas de non-déclaration de revenu et organise une procédure contradictoire en cas de présomption de cessation d’activité en vue de la radiation d’office. Enfin, ce texte harmonise le mode calcul et le recouvrement des cotisations de base entre les régimes et assouplit le changement de fréquence des paiements effectués auprès du régime social des indépendants (RSI).Décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012 - JO du 30 décembre 2012
31/12/2012

Les lois de Finances publiées, mais amputées de nombreuses mesures

La loi de Finances pour 2013 et la loi de Finances rectificative pour 2012 ont été promulguées samedi 29 décembre après les décisions du Conseil Constitutionnel. Des décisions importantes puisque le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs mesures phares de ces projets.
31/12/2012

Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2012

Un décret vient préciser les paramètres financiers du régime de retraite complémentaire obligatoire (RCO) des non-salariés agricoles pour 2012. Le décret maintient ainsi inchangés pour 2012 les taux de cotisation au régime de retraite complémentaire obligatoire et revalorise, pour cette même année, la valeur du point de retraite de ce régime pour tenir compte de la revalorisation générale des pensions de 2,1 % intervenue au 1er avril 2012.
31/12/2012

CET des personnels médicaux

Un arrêté vient modifier certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (CET) et aux congés annuels des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé.
31/12/2012

Cotisations aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’invalidité-décès des professions libérales

Un décret du 27 décembre opère, dans les décrets régissant les régimes d’assurance vieillesse complémentaire, les régimes d’assurance invalidité-décès et les régimes de prestations complémentaires de vieillesse (ASV) des professions libérales, les modifications rendues nécessaires par les dispositions de l’article 37 de la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 en matière d’assiette de cotisations des travailleurs non salariés des professions non agricoles (calcul des cotisations et contributions sociales par référence aux bénéfices et revenus déclarés en matière fiscale). Il procède également à la mise à jour d’un certain nombre de dispositions de ces décrets (mise à jour de références obsolètes, fixation de l’assiette de la cotisation proportionnelle du régime d’assurance vieillesse complémentaire des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes, fixation de la classe de cotisations d’assurance vieillesse complémentaire pour les experts-comptables en cas de passage d’une activité salariée à une activité libérale ou en cas de cumul de l’activité à titre libéral et salarié).
31/12/2012

Le ministère de la Justice n’entend pas intervenir dans l'affaire Apollonia

A la question de plusieurs députés quant à la manière dont entendagir le gouvernement dans le cadre de l’affaire Apollonia pour aider les victimes de cette escroquerie dans des investissements immobiliers défiscalisants, la garde des sceaux a indiqué qu’il ne lui appartient pas d’intervenir dans une instance en cours. Un des députés souhaitaient que la justice mette les moyens suffisants pour faire la lumière sur l’implication des auteurs et que les pouvoirs publics se saisissent d’une médiation pour sensibiliser les banques sur les conséquences dramatiques de ces pratiques.
29/12/2012

Le recours aux catégories de branche est admis

La cour d’appel de Versailles (1) vient de rendre une décision intéressante tant sur le fond qu’au niveau de la procédure dans le cadre d’un redressement Urssaf portant sur un contrat collectif de prévoyance souscrit par un établissement d'études supérieures auprès d’une compagnie d’assurances. Le contrat couvrait l’ensemble du personnel cadre et non cadre de l'établissement, à l’exception des chargés d’enseignement intervenants non permanents. Estimant que cette exclusion constituait un critère subjectif faisant perdre le caractère collectif au régime, l’Urssaf a considéré que ce dernier ne pouvait ainsi prétendre aux exonérations de charges sous plafond prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et a signifié à l'école un redressement. Ce dernier est invalidé par la cour d’appel qui confirme ainsi le jugement de première instance.
28/12/2012

Précision sur les taxes forfaitaires sur les cessions de terrains nus devenus constructibles

L’assiette des taxes sur les cessions de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGIet à l’article 1605 nonies du CGI, est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain défini à l’article 150 VA du CGIet le prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
28/12/2012

Barème 2013 des versements pour la retraite des non salariés

Un arrêté publié ce jour au Journal officiel fixe pour l’année 2013 le barème des versements relatifs aux prestations des régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d’assurance ou d’activité antérieures au 1er janvier 1973. Ces versements sont prévus aux articles L. 351-14-1, L. 382-29, L. 634-2, L. 643-2 et L. 723-10 du Code de la Sécurité sociale, à l’article L. 732-27-1 du Code rural et à l’article 3 ter du décret n° 73-937 du 2 octobre 1973
27/12/2012

La collecte des Livrets A et LDD portée par l’augmentation des plafonds

La collecte du Livret A et du Livret de développement durable (LDD) au titre du mois de novembre 2012 est positive avec + 5,23 milliards d’euros pour l’ensemble des réseaux selon les derniers chiffres publiés par la Caisse des Dépôts et Consignations (2,40 milliards d’euros pour le Livret A et 2,82 milliards d’euros pour le LDD).

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