Agenda professionnel
LE 24 JANVIER
janvier 2013
La durée des affaires diminue
La durée moyenne des divorces est de 11,6 mois en 2010, contre 13,3 mois en 2004. Les divorces par consentement mutuel - qui représentent aujourd’hui un peu plus d’un divorce sur deux - sont nettement plus courts (moins de trois mois en 2010, contre 9mois en 2004). En revanche, les divorces contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal, ou divorce accepté) se sont rallongés avec une durée moyenne de 22 mois, contre 17 avant la réforme, ce qui est en partie dû à l’allongement du délai de réflexion laissé aux époux après l’ordonnance de non-conciliation.
Un tour de vis fiscal desserré par les Sages
Aprèstrois moisd’examen mouvementé au Parlement, les lois de Finances ont été publiées dans les derniers jours de l’année. Si le gouvernement est parvenu à faire adopter l’essentiel des mesures de son projet initial, le Conseil constitutionnel a cependant considérablement réduit la portée de certaines d’entre elles en censurant - totalement ou partiellement- pas moins d’une dizaine d’articles.
Dix propositions concrètes pour… … fidéliser ses clients
Le dirigeant de Cap Ouest, Thierry Scheur, nous fait part de son expérience auprès des CGPI pour déployer des opérations de nature commerciale ou prospective - Ces opérations ont une vocation pratique et concrète. Les deux premières rubriques ont traité de la croissance des cabinets et de la conquête de nouveaux clients.
Synthèse sur les aspects civils des primes manifestement exagérées
L’appréciation de cette « exagération » n’est pas aisée, la doctrine et la jurisprudence tentent de la définir en se penchant sur la notion de « facultés » du souscripteur - Cette dernière a évolué avec la détermination par la jurisprudence de critères qui demeurent incertains, comme le sont les résultats de l’exagération.
Un nouveau texte sans ambition se prépare
Le projet de loi relatif à la réforme bancaire comporte un petit volet destiné à renforcer la loi Lagarde - Il propose notamment un comparateur spécifique dénommé TAEA dont l’efficacité semble douteuse.
Illustration
Un couple de 40 ans emprunte 150.000 euros sur 15 ans. Si le taux nominal est de 3 % et les frais de dossier et de caution ou hypothèque sont de 5.000 euros, alors le TAEG hors assurance s’élève à 3,49 %.Dans ce même exemple, si le coût de l’assurance est de 0,40 % du capital initial par an et par personne, le TAEA sera de 0,68 % par personne, 1,37 % pour les 2 coemprunteurs assurés. Le TAEG devrait se monter quant à lui à 3,49 % + 1,37 %, soit 4,86 %Une simple lecture permet ainsi à l’emprunteur de constater que l’assurance représente 28 % du coût total du crédit.Calculs effectués par le cabinet BAO
L'alourdissement de la fiscalité des entreprises vu par Vital Saint-Marc, expert-comptable associé
A l’occasion du dossier que l’Agefi Actifs consacre cette semaine aux nouvelles lois de Finances (L’Agefi Actifs, n°571-572, p.8-12), des experts du Conseil de l’Ordre des experts-comptables et du Conseil supérieur du notariat se sont penchés sur les principales dispositions de ces textes. A ce titre, Vital Saint-Marc, expert-comptable associé, MBV est intervenu sur l’alourdissement de la fiscalité des entreprises.
Le programme détaillé des Etats Généraux de l’Epargne
Le programme détaillé des Etats Généraux de l’Epargne qui se tiendront le 15 janvier à La Maison de la Chimie à Paris sont en ligne sur le site de L’Agefi Actifs. Lire PDF
Le rapport de Werner Langen revient sur la transparence des rémunérations
Dans le cadre de la révision de la directive relative à l’intermédiation en assurance (DIA II), l’eurodéputé Werner Langen a présenté son rapport à la Commission Econ du Parlement européen.
Actualisation du plafond de loyer pour location meublée d’une partie de la résidence du bailleur
Les revenus issus de la location ou de la sous-location meublée d’une partie de l’habitation principale du bailleur sont exonérés de l’impôt sur le revenu si les pièces constituent pour le locataire sa résidence principale et si le loyer est raisonnable. Pour 2013, les plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable sont fixés à 181 euros en Ile-de-France et 132 euros dans les autres régions.
Le volume des ventes n’atteindra pas 600.000 transactions en 2013
D’après les notaires de France, les volumes dans l’ancien devraient s’inscrire en 2012 dans une fourchette de 650.000 à 700.000 ventes. Le risque qu’ils descendent en-dessous de 650.000 mutations semble écarté.
Position de l’AMF sur les critères de sélection des actifs et leur application aux OPCVM se déclarant conformes à la loi islamique
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 09 janvier dernier une position sur les critères de sélection des actifs et leur application aux OPCVM se déclarant conformes à la loi islamique. Un OPCVM peut utiliser des critères autres que financiers pour sélectionner les actifs dans lesquels il investit. En pareil cas, l’AMF examine les OPCVM soumis à son agrément au regard d’un certain nombre de conditions qu’elle a eu l’occasion de mettre en œuvre, jusqu’à présent et de façon classique, pour des OPCVM dont les stratégies d’investissement intégraient des critères extra financiers comme l’investissement socialement responsable (ISR) ou le développement durable.
L’Université paris Dauphine et l’ACFE France lancent une cycle de formation sur la gestion des risques de fraude
L’Université Paris-Dauphine et l’ACFE France (Association of Certified Fraud Examiners), première association professionnelle spécialisée dans la lutte anti-fraude, s’associent pour créer une formation certifiante sur la gestion des risques de fraude afin de permettre aux participants de devenir plus efficaces dans la prévention, la détection et le traitement de cas de fraudes.
Caractère exécutoire de l’acte notarié malgré l’absence des procurations en annexe
Par deux arrêts rendus le 21 décembre 2012, la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé qu’il résulte de la combinaison de l’article 23, devenu 41, du décret n°71-941 du 26 novembre 1971 et de l’article 1318 du code civil que l’inobservation de l’obligation pour le notaire, prévue par l’article 8, devenu 21, de ce décret, d’annexer les procurations à un acte authentique à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte et, dans ce cas, de faire mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes, ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique et, partant, son caractère exécutoire. L’acte peut dès lors faire l’objet de mesures d’exécution. Une position qui tranche avec cinq arrêts rendus par la Haute juridiction en juin 2012 dans le cadre de l’Affaire Apollonia.
Présentation d’un projet de loi d’accord avec le Luxembourg
Le ministre des Affaires étrangères a présenté lors du Conseil des ministres du 9 janvier un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg pour le développement de la coopération et de l’entraide administrative en matière de Sécurité sociale. Le communiqué précise que «les dispositions communautaires ou bilatérales existantes sont insuffisamment développées et nécessitent la mise en place d’une coopération accrue, concrète et directe entre les organismes de Sécurité sociale français et luxembourgeois. Le présent accord étend et modernise la coopération bilatérale, en vue de renforcer la lutte contre les fraudes, les erreurs et les abus dans le domaine de la sécurité sociale».
José Zaraya a quitté Expert & Finance
Generali, actionnaire principal d’Expert & Finance confirme que José Zaraya a quitté la présidence de la société au mois de décembre dernier. Bertrand Boré, auparavant directeur du développement de Generali France lui a succédé à ce poste.
La Nouvelle Finance sanctionnée par l’AMF dans le cadre de la gestion et de la commercialisation de son FIP
La Nouvelle Finance, qui s’est vu retirer son agrément de société de gestion de portefeuille par l’AMF en juin 2011, vient d’être sanctionnée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) pour son manque de diligence dans la gestion financière et dans la commercialisation de son fonds d’investissement de proximité(FIP).
Le dispositif ne fait pas échec à la liberté contractuelle
Les dispositions de l’article L. 140-4 du Code des assurances, devenu l‘article L. 141-4 du même code, portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la décision du 19 décembre 2000 (2000- 43 7 DC) du Conseil constitutionnel relative à la liberté contractuelle? Saisie de la question prioritaire de constitutionalité ci-dessus, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.
52% des bailleurs particuliers ne révisent pas le loyer en cours de bail
D’après un sondage réalisé par la plateforme internet d’assistance à la gestion locative Gererseul auprès de 3.500 bailleurs particuliers, plus de la moitié des propriétaires n’appliquent pas systématiquement les révisions de loyer légales en cours de bail de peur de voir se dégrader les relations avec leurs locataires (impayés de loyers, départ…)
Arca Patrimoine lance un contrat Garantie des accidents de la vie
La société de courtage Arca Patrimoine propose un contrat de garantie des accidents de la vie assuré par la compagnie l’Equité (Groupe Generali).
La connaissance du client n’implique pas la connaissance du bénéficiaire
La recommandation sur «le recueil des informations relatives à la connaissance du client dans le cadre du devoir du conseil» a été mise en ligne le 8 janvier dernier par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). De son côté, l’AMF a communiqué une position applicable à la commercialisation des instruments financiers.
Formalités d'inscription à l'Orias pour l'année 2013
L’Orias présente sur son site les formalités à remplir pour chaque professionnel de l’intermédiation (Intermédiaires en assurance, CIF et IOBSP)soumis à immatriculation ainsi que les statistiques.Les 43197 intermédiaires en assurance doivent se renouveler avant le 31 janvier 2013.
Publication de la recommandation/position relative au recueil des informations clientèles
L’Autorité des marchés financiers (AMF) ainsi que l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) ont publié aujourd’hui respectivement leurposition et recommandation relativeau questionnaire clientèle.En matière d’assurance vie, la recommandation entre en vigueur à compter du 1er octobre 2013.
L’assureur doit éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts
Un gérant de sociétés conclut en novembre 2002, auprès d’un assureur un contrat d’assurance prévoyance santé garantissant, notamment, le versement d’indemnités journalières (IJ) en cas d’incapacité temporaire totale (ITT) de travail. En octobre 2005, il adresse une déclaration d’arrêt de travail à l’assureur qui lui verse des indemnités jusqu’au 1er décembre 2005, mais refuse une prise en charge au-delà au motif que l’assuré ne se trouve pas dans l’impossibilité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque.L’assureur est assigné en paiement d’indemnités journalières (IJ) et verse les indemnités sur la période du 25 octobre au 10 novembre 2006. Il refuse pour le surplus en raison de l’absence d’inaptitude absolue au travail, le contrat ne limitant pas cette inaptitude à la profession exercée. L’assuré est débouté en appel mais la Haute juridiction casse la décision.La Cour refuse de considérer comme abusive; au sens de l’article L.132-7 du Code de la consommation, la clause qui soumet la garantie ITT à la démonstration de l’impossibilité pour l’assuré d’exercer une quelconque activité professionnelle, et non pas seulement son activité professionnelle. En l’espèce, la clause relative à la garantie ITT prévoit que les IJ sont versées au cours de la période pendant laquelle l’état de santé de l’assuré ne lui permet, temporairement, d’effectuer aucune activité professionnelle et précise que les IJ lui sont versées jusqu’à la date à laquelle il peut reprendre une activité professionnelle. Cette clause pour la Cour de cassation est rédigée de façon claire et compréhensible.En revanche, la Cour retient que l’assureur a manqué à son devoir de conseil dans la mesure où il est tenu d’éclairer l’assuré sur l’adéquation des risques couverts par les stipulations du contrat d’assurance, fussent-elles claires et précises, à sa situation personnelle. En énonçant que les stipulations du contrat étaient parfaitement claires et que l’assuré ne démontrait pas avoir sollicité de l’assureur le bénéfice d’une garantie IJ au cas d’inaptitude à l’exercice de sa profession, la Haute juridiction estime que la cour d’appel s’est déterminée par des motifs inopérants alors que l’assuré qui exerçait l’activité de gérant d’une société avait souscrit une garantie en vue de bénéficier d’IJ en cas d’ITT, de sorte qu’il incombait à l’assureur de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle.
La baisse de la demande placée de bureaux est finalement limitée à 3 %
D’après Immostat, le volume des transactions locatives etles ventes à utilisateurs de bureaux s’est établit, en Ile-de-France,à 2.380.600 m_,une baisse de seulement 3 % par rapport à 2011.
La bancassurance conserve la main sur la distribution
Selon la dernière étude publiée par la Banque de France, les groupes de bancassurance enregistrent des performances légèrement supérieures à celles de l’ensemble du marché dans la mesure où ils continuent de détenir de très larges parts du marché des produits bancaires, plus de 95 % des encours, et ont été moins exposés à la décollecte de l’assurance-vie que les autres assureurs. Mesurées par la collecte brute, les parts de marché des grands acteurs du secteur évoluent peu d’un semestre à l’autre. Les groupes de bancassurance concentrent ainsi 54 % des flux de primes brutes versées sur le premier semestre 2012 contre 53 % à la fin de l’année 2011. Les groupes de bancassurance déclarent un peu plus de 95 % de l’encours total des produits bancaires détenus par les ménages français, les groupes mutualistes en détenant plus des deux tiers.
Le taux de rendement des supports en euros de GMF atteint 3,05 %
En 2012, la GMF communique sur un taux de rendement de 3,05 %, net de frais de gestion et avant prélèvements sociaux, sur l’ensemble de sa gamme de contrats et fonds en euros, contre 3,20 % en 2011. L’assureur fait valoirqu’il sert à tous ses souscripteurs le même taux de rémunération, sans distinction de contrat, y compris pour les contrats fermés à la vente, quels que soient le montant détenu ou la part des unités de compte, et peu importela période de versement. Cette rémunération s’applique à la totalité des encours gérés, soit plus de 16 milliards d’euros.
Suppression de la déductibilité des provisions pour investissement constituées dans le cadre de la participation
L’article 13 de la loi de n°2012-958 du 16 août 2012 de finances pour 2012codifié à l’article 237 bis A du code général des impôts(CGI), prévoit que les provisions pour investissement constituées par les entreprises autres que les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) dans le cadre de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise cessent d’être admises en déduction des résultats imposables constatésau titre des exercices closà compter du 17 août 2012.
Indemnisation d’un investisseur non professionnel dans le cadre d’un mandat de gestion
La Cour d’appel de Paris, confirmant le jugement du Tribunal de commerce de Paris, a condamné le 20 décembre 2012, 1818 Gestion, anciennement dénommée la Compagnie 1818 Gestion, à indemniser une société cliente de la totalité de ses pertes sur LUXALPHA, dans le cadre de la gestion prudente d’un compte titres.