18/04/2013
Le prêt viager hypothécaire, peu utilisé, ne devrait pas être revu dans l’immédiat
A l’occasion d’une réponse ministérielle, le gouvernement précise qu’il n’envisage pas pour l’heure de revoir les règles du prêt viager hypothécaire, y compris s’agissant de l’âge minimum requis. En effet, l’engouement prévu pour le prêt viager hypothécaire n’a pas été au rendez-vous. Dans la période juin 2007 à fin janvier 2010, 4.329 prêts représentant un total de 352 millions d’euros ont été accordés. Ce succès relatif tient à plusieurs facteurs : - en dépit de la garantie apportée par l’hypothèque, le coût du risque supporté par le prêteur demeure élevé. En effet, contrairement à un prêt classique, la dette s’accroît au cours du temps dans le cas d’un prêt viager hypothécaire (PVH), puisqu’il s’agit d’un produit à remboursement in fine. Dès lors l'établissement de crédit porte un double risque : le risque de longévité de l’emprunteur ; le risque d'évolution à la baisse du marché immobilier. Les établissements de crédit qui ont cherché à développer ce type d’offre rapportent que les conditions de viabilité économique des PVH correspondent à des niveaux de taux effectif global (TEG) élevés, qui dissuadent une partie de la clientèle. Dans un souci de protection du consommateur, le démarchage est interdit en matière de PVH (article L. 314-4 du code de la consommation). Ceci constitue un obstacle pratique au développement de ce type de produit, puisque la population concernée est a priori moins mobile que la population générale et que, s’agissant d’un produit récent, des efforts commerciaux spécifiques étaient nécessaires pour le faire connaître lors de son lancement.
