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juin 2013

12/06/2013

Un décret précise les plafonds de loyer et le niveau de performance énergétique

Un décret vient d’apporter de précisions concernant le Duflot Outre-mer. Ainsi, les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2013, fixés à 9,88 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte. Comme pour le Duflot métropole, un coefficient multiplicateur fonction de la surface (0,7 + 19/ S) s’applique. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont également définis.
12/06/2013

L’ACP serait déliée du secret professionnel à l'égard de la DGFIP

Dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, la Commission des finances a adopté un amendement instaurant un droit de communication de l’administration fiscale auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Ainsi, l’ACP serait tenue de communiquer à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur sa demande, sans pouvoir opposer le secret professionnel, tout document ou information qu’elle détient dans le cadre de ses missions.
12/06/2013

L’héritier ne doit pas le rapport d’une dette prescrite

, Un particulier décède en 1982, et son épouse en 2006. Ils laissent sept enfants dont un fils qui, selon ses frères et soeurs, aurait bénéficié de donations qui n’ont pas été rapportées à la succession. Ces six frères et sœurs assignent leur frère en justice sur ce motif.
11/06/2013

Un observatoire sur le reste à charge en santé vient de se créer

Le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), le magazine 60 Millions de consommateurs, et la société Santéclair viennent de créer l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé. Son objectif est de suivre l’évolution des sommes restant à la charge de l’usager, notamment en lien avec la progression des tarifs médicaux. Le premier focus porte sur les honoraires médicaux. Ainsi, selon cet indicateur, lorsqu’un assuré consulte un médecin spécialiste, secteurs 1 et 2 confondus, son reste à charge moyen est de 15,90 euros allant de 8,20 euros par acte en Moselle à 37,70euros à Paris.Lors de ces futurs travaux, l’Observatoire s’interrogera sur le rôle joué par les complémentaires santé pour réduire les restes à charge.Lire le dossier de presse
11/06/2013

Le partenariat entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et l'Assurance Maladie est reconduit

Prévue par le Code de l’action sociale et des familles, la convention articulant les politiques d’accompagnement des personnes handicapées et des personnes âgées en perte d’autonomie des deux caisses est reconduite. Cinq axes de travail prioritaires sont ciblés : - la collaboration nécessaire au suivi des dépenses d’assurance maladie dans le champ médico-social (versements aux établissements et services médico-sociaux effectués par les Caisses primaires d’assurance maladie) ;- l’amélioration de la connaissance des publics bénéficiaires et de leurs besoins ;- la collaboration dans le cadre de travaux prospectifs ;- la coordination de leurs actions relatives aux aides techniques (acquisition, bon usage, financement, observation des coûts) ;- l’amélioration du suivi des personnes en perte d’autonomie accueillies à l'étranger.
11/06/2013

L'assurance santé privée représente un enjeu à l'échelle européenne

Dans sa dernière lettre Assurer, la FFSA revient sur une table ronde portant sur l’enjeu européen du rôle clé de l’assurance privée en santé. Cette dernière s’est tenue à Bruxelles fin mai et quatre autres fédérations nationales d’assurance -PKV, le VVO, Assuralia, ABI -y ont participé. Par la voix de son délégué général, Jean-François Leguoy, le point de vue des assureurs français est abordé. Il rappelle qu’en France, 94 % de la population a une assurance complémentaire et que les organismes complémentaires couvrent 13,7 % des dépenses de soins et biens médicaux et qu’ils jouent un rôle prépondérant dans la prise en charge des soins dentaires et d’optique. Dans ce cadre, l’utilisation des données de santé représente un enjeu majeur pour les assureurs complémentaires afin de savoir ce qu’ils remboursent pour être à même de réguler la dépense. Il indique par ailleurs que l'étude d’impact de la réforme SolvabilitéII conclut que des ajustements sont nécessaires pour que les assureurs continuent d’offrir des garanties longues comme la prévoyance. La réforme de la directive Institutions de retraite professionnelle au cours du second semestre 2013 devra permettre une concurrence équitable entre les assureurs et les fonds de pension.
11/06/2013

Le registre unique des crédits aux particuliers est finalement à l’ordre du jour

A la suite de l’avis favorable rendu par le Conseil d’Etat sur le projet de création d’un registre des crédits aux particuliers, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Benoît Hamon, ministre délégué en charge de la Consommation, proposent au Parlement un amendement au projet de loi relatif à la Consommation.
11/06/2013

La doctrine administrative mérite quelques ajustements pour sécuriser les régimes de protection sociale en entreprise

Le Ministère des Affaires sociales semble cette fois décidé à achever l'édifice des règles d’exonération des cotisations et de contributions de Sécurité sociale relatives au financement patronal des régimes de retraite et de prévoyance en entreprise. Ce texte, très attendu par les professionnels, va permettre d’aider à sécuriser les régimes de protection sociale en entreprise dans le respect du décret du 9 janvier 2012.Le projet apporte certaines précisions.Cadres dirigeants et mandataires sociaux. Les cadres dirigeantsne pourraient constituer en tant que tels une catégorie objective et devraient être couverts simultanément avec d’autres, par exemple dans la catégorie plus générale des cadres.Les mandataires sociaux salariés ne pourraient, en tant que tels, constituer une catégorie objective au sens des critères du décret, mais bénéficieraient des garanties collectives pour l’ensemble des salariés ou la catégorie à laquelle ils appartiennent en tant que salariés.Les mandataires sociaux non salariés affiliés au régime général pourraient être rattachés ou non au contrat liant l’entreprise à l’organisme assureur par décision du conseil d’administration (ou équivalent) de l’entreprise sans que soit remis en cause le caractère collectif du régime. «Même si l’on peut penser que, de ce fait, ils peuvent bénéficier des exonérations applicables aux salariés, cela n’est pas dit expressément et il serait utile de l’indiquer pour éviter sur le terrain un débat avec les Urssaf comme avec la précédente circulaire», met en avant Florence Duprat-Cerri, avocat chez CMS Bureau Francis Lefebvre.Les dispenses d’affiliation. Le projet précise aussi lescas de dispense. «Il confirme à ce titre que le texte du décret du 9 janvier 2012 va être modifié pour élargir les dispenses d’adhésion possibles lorsque le régime est mis en place par décision unilatérale de l’employeur, notamment au profit des salariés en CDD et apprentis. Jusqu’à présent, seuls les accords collectifs et référendums permettaient ces dispenses. Des précisions sont apportées en matière de dispenses d’adhésion pour les salariés embauchés avant la mise en place des garanties instaurées par décision unilatérale de l’employeur. Ces dispenses, est-il précisé, peuvent jouer en cas de modification du dispositif initial s’il y a augmentation significative de la part mise à la charge des salariés», relève l’avocate. «Cela sera toutefois très difficile à gérer en pratique, non seulement en l’absence de précisions quant à la notion d’augmentation significative mais également parce qu’en santé, les cotisations évoluent très fréquemment de sorte que cette dispense conduira de facto à rendre facultatif le régime pour une grande partie du personnel»,souligne Florence Duprat-Cerri.Autres critères. Le projet reconnaît la possibilité pour le calcul des cotisations d’utiliser les tranches de rémunération des régimes gérés par l’Ircantec (agents non titulaires de l’Etat), la CNBF (avocats salariés) et la Cavec (experts-comptables). «Le projet de circulaire admet les critères d’âge sous certaines conditions, ce qui est une avancée au regard du nombre de contentieux sur ce sujet», souligne Florence-Duprat Cerri.Problème sur le stock des contrats. Le projet mentionne que pour les garanties mises en place antérieurement à la date de publication du décret du 9 janvier 2012, il ne sera opéré aucun redressement sur les périodes couvertes par la circulaire du 30 janvier 2009 (période courant jusqu’au 31 décembre 2013) dès lors que ces garanties sont conformes aux règles définies par le décret du 9 janvier 2012 telles qu’explicitées par la présente circulaire. «Nous étions précisément en attente de la circulaire pour mettre les contrats en conformité avec le décret sur le stock. Il y a un vrai risque juridique sur ce point-là», avertit un assureur.Le projet d’instruction est mis en consultation publique jusqu’au 21 juin 2013.Lire le projetLire aussi l’avis de Frank Wismer, avocat associé du cabinet Fromont, Briens.
11/06/2013

Une étape supplémentaire dans la réflexion pour chercher à préserver le système de solidarité

La présidente du Haut Conseil du financement de la protection sociale a remis au Premier ministre le 7 juin dernier un rapport d'étape sur la clarification et la diversification du financement des régimes de protection sociale. De nombreuses pistes sont évoquées que les professionnels auront intérêt à suivre dans la mesure où il est encore question des exemptions de cotisations sociales aux dispositifs de prévoyance collective qui, selon les rédacteurs, soulèveraient des problèmes d’équité compte tenu des disparités dans les couvertures, notamment entre celles en entreprises et les individuelles. Le rapport rappelle à ce titre que le coût de la mesure de l’Accord national interprofessionnel (ANI)du 11 janvier 2013 et la loi de Sécurisation de l’emploi (généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés) serait compris entre 375 et 540 millions d’euros. Les travaux évoquent aussi les pistes des prélèvements sur le patrimoine en soulignant que les mesures prises en 2012 et 2013 ont accru de façon importante le rendement des prélèvements. Depuis 2010, la hausse cumulée atteindrait 62 %, un niveau jugé élevé. Le rapport évoque par ailleurs la piste d’affecter une partie du produit des droits de mutation à titre gratuit pour financer la protection sociale.
11/06/2013

L’Assemblée a modifié à la marge le volet assurance de prêt dans le projet de loi bancaire

Prévoir dans les textes la possibilité de résilier tous les ans en cours de prêt son assurance emprunteur, sans pénalité, en la substituant à une autre présentant pour l’établissement prêteur des garanties équivalentes. Comme l’a souligné le rapporteur du projet, Karine Berger, à l’occasion des débats sur le vote en deuxième lecture du projet de loi de Séparation et de régulation des activités bancaires, il s’agit d’une demande qui émane de presque tous les bancs de l’Assemblée.Mais la demande en restera là, pour le moment. Pour autant, le Ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, n’a pas fermé la porte à des évolutions : «La réforme que vous proposez est de nature systémique. Je déconseille de s’y engager sans avoir fait au préalable une analyse complète et approfondie de la situation actuelle et du possible impact de cette réforme (…). Je vais donc vous faire une proposition que j’avais amorcée pendant les débats en commission : que vous retiriez ces amendements au profit d’un amendement déposé dans les prochains jours sur le projet de loi ‘Consommation’, qui demandera au ministre des Finances de rendre avant la fin de l’année au Parlement un rapport sur l’ensemble des aspects de cette question et sur les modalités d’une éventuelle réforme. Je m’engage à le remettre dans des délais compatibles avec la deuxième lecture du projet de loi ‘Consommation'- j’en ai évidemment parlé avec Benoît Hamon. Ainsi, vous pourrez décider ou pas, en fonction des résultats de cette étude, de mettre en œuvre une telle réforme. Vous voyez que je ne vous demande pas du tout d’abandonner le projet mais de me donner un peu de temps, en attendant un très prochain véhicule législatif, pour éviter de commettre des erreurs ou des approximations. Le projet de loi ‘Consommation’ me paraît à cet égard un très bon véhicule», a conclu Pierre Moscovici.L’espoir est donc permis pour les défenseurs de la mesure. Pour l’heure, l’assemblée a suivi la Commission des Finances en adoptant l’amendement ouvrant un délai de dix jours laissé au prêteur qui accepte un contrat d’assurance alternatif pour une offre modifiée sur les seuls paramètres qui ont trait à l’assurance.Pour plus de précision, lire l’article 18 du projet de loi adopté le 5 juin 2013 en seconde lecture par l’Assemblée nationale
11/06/2013

La Fnaim, l’Unis et Plurience s’inquiètent des mesures du projet de loi

Les trois organisations professionnelles ont écrit au Premier ministre afin de lui faire part de leur indignation concernant les pistes a priori retenues concernant les honoraires de location et de syndic de copropriété, la gestion des comptes de copropriété et l’organisation de la garantie des loyers. S’agissant de cette dernière, ils se disent opposés à un nouveau mécanisme de taxation, même partagé entre bailleur et locataire, pour des raisons d’expérience et de vécu. Il se demande comment ce système pourra gérer un volume de 6 millions de logements et de 400.000 sinistres alors qu’aujourd’hui l’Apagl ne parvient pas à administrer 20.000 sinistres. Ils déplorent que leurs propositions ne soient pas entendues.
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10/06/2013

Le projet de circulaire sur les catégories objectives de salariés ne lève pas tous les doutes selon Frank Wismer

Frank Wismer, avocat associé du cabinet Fromont, Briens, estime que le projet de circulaire relative au caractère collectif et obligatoire des contrats de protection sociale en entreprise contient des informations significatives pour arbitrer la modification ou la création de dispositifs de protection sociale d’entreprise.Tout d’abord, la parution prochaine d’un décret modifiant les textes du Code de la sécurité sociale, issus du décret n°2012-25 du 9 janvier 2012, est expressément annoncée. Cette évolution sera l’occasion d’admettre les facultés de dispenses pour les CDD et apprentis dans les hypothèses de mise en place des régimes par décision unilatérale de l’employeur. On saluera la correction par les pouvoirs publics de cette anomalie critiquée de tous.Pour mémoire,la définition de catégorie objective à partir des cinq critères fixés par le décret est censée permettre de remplir la condition decouverture de «tous les salariés que leur activité professionnelle place dans une situation identique au regard des garanties concernées».Seuls lestrois premiers critères, lorsqu’ils sont mis en œuvre pour certaines garanties et dans certaines conditions, ont la capacité de valider directement le respect de ce principe. A cet égard, le projet de circulaire semble admettre que l’usage de ces «super critères» ne pourra être remisen cause par l’URSSAF. Le débat sur le point de savoir si ces «super critères» induisent une présomption irréfragable (certaine) de validité, ou uniquement simple, permettant à l’URSSAF d’apporter la preuve contraire, serait ainsi clos.Si l’on peut se féliciter de plusieurs réponses positives à des problématiques fréquemment soulevées par les professionnels de l’assurance collective de salariés (recours au critère d'âge pour la définition des garanties, distinction de taux de contribution et de garanties à l’intérieur d’une catégorie par référence aux critères, situation des mandataires sociaux, etc.),iln’en reste pas moins quele débat perdure, notamment, concernant :- d’une part, la notion de catégorie et de classification au sens du critère 3° ; - et d’autre part, le recours au critère 1° «cadres/non cadres» au sens de la convention AGIRC quipermettrait, semble-t-il, uniquement une distinction binaire et non la mise en place de trois régimes distincts.En tout état de cause, il faut maintenant attendre la version définitive de la circulaire et, plus largement, les modifications apportées au décret pour disposer de certitudes.
10/06/2013

L'Etat condamné à indemniser les démissionaires du CREF

Par un communiqué du 2 juin 2013, l’Associationnationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite (ARCAF)indique que le Tribunal administratif de Paris, par un jugement du 14mai 2013, vient de condamner l’Etat à indemniser certainsdémissionnaires du CREF, pour faute lourde dans le contrôle de cerégime qui fonctionnait depuis des années en toute illégalité etattirait les souscripteurs par des engagements de revalorisationqu’il ne pouvait en réalité pas tenir.
10/06/2013

Unigestion noue un partenariat avec la Cass Business School

Le suisse Unigestion a annoncé le 7 juin sa collaboration avec le Centre for Asset Management Research (CAMR) de la Cass Business School, un établissement londonien classé parmi les meilleurs producteurs de recherche financière universitaire en Europe. A travers cette collaboration, Unigestion affiche sa volonté d’explorer et d’approfondir son programme de recherche et de produire ainsi de nouvelles techniques de pointe dans la gestion d’actifs.Ce partenariat de recherche va permettre à Unigestion de parrainer notamment la conférence annuelle du CAMR à Londres, prévue début décembre 2013, ainsi qu’une série de séminaires de travail. Les investisseurs institutionnels, consultants et conseillers de l’industrie seront invités à assister et à participer à ces rencontres afin de favoriser un dialogue tripartite et de discuter des questions de mise en oeuvre directement avec le gérant d’actifs et les universitaires. Unigestion accueillera également plusieurs étudiants de la Cass en stage, afin d’effectuer des travaux de recherche approfondis sur des thèmes susceptibles d’être mis en application immédiatement dans le cadre des processus d’investissement de la société. Unigestion et la Cass sont assurés que leur collaboration contribuera à générer de nouvelles idées innovantes dans la recherche et à encourager des échanges fructueux entre le monde universitaire et celui de la gestion d’actifs, dans l’intérêt des investisseurs institutionnels.Le premier séminaire, sur le thème de l’allocation d’actifs entre les différents segments du capital-investissement, s’est déroulé le mercredi 1er mai à la Cass Business School. Le débat a été introduit par Hanspeter Bader, responsable private equity chez Unigestion et commenté par Edgar Miller, professeur associé en capital-investissement à la Cass. Le deuxième séminaire aura lieu en septembre 2013.
07/06/2013

La situation de la conjointe d'expatrié est mal appréhendée

France Retraite, spécialiste de l’information retraite, vient de publier un baromètre Expatriation après avoir interrogé les départements ressources humaines de 3.000 moyennes et grandes entreprises. La société remarque que la moyenne d’âge des salariés expatriés tourne autour de 40 ans et que les femmes représentent moins de 10 % de cette population. La durée moyenne d’expatriation est de 3 ans. Si les principales préoccupations portent sur la logistique (logement, scolarité...) et la couverture santé de la famille, les questions autour de la retraite n’arrivent que longtemps après le retour de l’expatriation. Les entreprises informent de différentes manières l’expatrié sur sa couverture retraite : par avenant et par une brochure mais rarement par des calculs individuels portant sur les conséquences. Selon les situations, l’entreprise détache le salarié ou cotise à la Caisse des Français de l'étranger (CFE). Pour autant, la majorité des entreprises ne prévoient rien pour la conjointe de l’expatrié. Au moment de la liquidation, les trimestres d’inactivité ou la validation de trimestres acquis à l’étranger vont complexifier des carrières souvent déjà incomplètes et aggraver ainsi une disparité de revenus.
07/06/2013

Les souscripteurs et les bénéficiaires portés à la connaissance de Bercy

L’avant projet de ce quipréfigure la création d’un fichier sur les détenteurs de contrats a été transmispar Bercy aux assureurs. En ce qu’il prévoit une transmission des informations sur les souscripteurs des contrats d’assurance vie mais aussi sur les bénéficiaires, il permettrait de résoudre les difficultés liées aux risques de déshérence. Même si ce fichier est mis en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la fraude, il pourrait servir à la mise en oeuvre des contrats Euro-croissance dont la création envisagée dans le rapport Berger-Lefebvre vise les détenteurs de contrats dont l’encours est supérieur à 500.000 euros. L’avant projet prévoit d’insérer un article 1649 quater au Codé général des impôts chargeant les compagnies d’assurance de déclarer chaque année auprès du fisc les contrats de capitalisation, d’assurance vie ou des placements de même nature. Les coordonnées du souscripteur devront être précisées. En cas de dénouement par décès de l’assuré, le montant des sommes devant être versées à chaque bénéficiaire sera indiqué.
07/06/2013

Méthodologie

L’univers est constitué des fonds actions, obligations et diversifiés, classés selon quatre catégories :
07/06/2013

Intégration des frais réels pour les salariés

un collègue m'a fait part du fait qu'au delà du barème kilométrique, nous pouvions également intégrer nos frais de repas du midi. Est ce vrai? Si oui, s'agit-il d'un forfait journalier ?.
07/06/2013

Un colloque dédié à la tutelle

Les acteurs de la tutelle rencontrent de multiples problèmes dans la gestion du patrimoine de leurs protégés - Le cabinet JD Consultant à créé Abripargne, la première convention consacrée à ce thème, qui se déroulera les 20 et 21 juin à Nice.
07/06/2013

Certains promoteurs défrichent de nouvelles pistes

Pour leur huitième édition, les Actifs du Patrimoine se caractérisent par une offre soutenue et de réelles propositions différenciantes - On note ainsi un retour à quelques solutions de placement dynamiques et la pertinence de schémas de services inédits.

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