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juin 2013

19/06/2013

Les députés européens favorables à un taux moindre pour les obligations souveraines

La Commission des affaires économiques du Parlement européen a soutenu la proposition d'élargir le champ d’application de la taxe sur les transactions financières, avec une taxation à 0,1% des transactions boursières et d’obligations et à 0,01% des produits dérivés dans 11 pays de l’UE. Elle propose des taux inférieurs jusqu’en janvier 2017 pour les transactions sur les obligations souveraines et les fonds de pension. Un principe de transfert de propriété a été introduit pour rendre l'évasion fiscale plus coûteuse.
19/06/2013

Révocation de l’avantage fiscal en cas de non respect de l’engagement de gestion durable par l’acquéreur du massif forestier

En 1993, un particulier devient propriétaire indivis d’un massif forestier sur lequel a été pris un engagement de gestion durable pour 30 ans, en application de l’article L. 8 du Code forestier. De 1993 à 2003, cette personne porte ce bien dans sa déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) à hauteur du quart de sa valeur conformément au règles de faveur applicables en la matière. En 2003, la forêt est vendue par le particulier et les autres propriétaires indivis. Dans l’acte de vente, il est prévu que l’acquéreur reprenne l’engagement de gestion durable.
19/06/2013

Le niveau de richesse financière dans le monde a atteint un record en 2012

Selon le World Wealth Report publié par Capgemini et RBC Wealth Management, la capacité d’investissement des particuliers fortunés augmenté de 10 % en 2012 pour atteindre un record de 46.200 milliards de dollars après avoir diminué de 1,7 % en 2011. Le nombre des particuliers fortunés a augmenté d’un million, atteignant aujourd’hui 12 millions de personnes, soit une augmentation de 9,2 %. En 2012, leur richesse a été dopée par la reprise du marché des capitaux et de l’immobilier.
18/06/2013

Le projet de circulaire sur les catégories objectives nécessite selon les assureurs quelques aménagements

Le projet de circulaire relative au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire pris en application du décret n° 2012-25 du 9 janvier 2012 est mis en consultation publique jusqu’au 21 juin 2013. Les assureurs souhaitent y apporter quelques aménagements en demandant notamment une référence aux catégories du code du travail et une admission en en tant que catégorie objective des cadres dirigeants définis par référence à l’article L. 3111-2 du code du travail. Concernant le stock de contrats, ils demandent que, pour les garanties mises en place antérieurement à la date de publication du décret du 9 janvier 2012, il ne soit opéré aucun redressement pour les périodes allant jusqu’à la plus éloignée des deux dates suivantes, 30 juin 2014 ou six mois à compter de la publication de la présente circulaire, sous réserve que les dispositions restent conformes aux règles définies par le décret et par la présente circulaire. Il devrait en être de même pour les garanties mises en place après la publication du décret et avant la publication de la présente circulaire.Pour mémoire, le projet mis en consultation mentionne que pour les garanties mises en place antérieurement à la date de publication du décret du 9 janvier 2012, il ne sera opéré aucun redressement sur les périodes couvertes par la circulaire du 30 janvier 2009 (période courant jusqu’au 31 décembre 2013) dès lors que ces garanties sont conformes aux règles définies par le décret du 9 janvier 2012 telles qu’explicitées par la présente circulaire.
18/06/2013

Le groupe lance un nouveau contrat Temporaire Décès

Le nouveau contrat cible plus particulièrement les actifs (hors travailleurs non salariés). Il est proposé aux personnes de 18 à 70 ans et garantit le versement d’un capital en cas de décès de l’assuré à un bénéficiaire désigné ou à ce dernier, en cas d’invalidité absolue et définitive.Disponible depuis le 1er juin 2013, ce contrat d’assurance remplace Prima Capital Décès, qui n’est plus commercialisé.La nouvelle offre bénéficie d’une déclaration de santé simplifiée et peut apporter une couverture allant de 10.000 à 200 000 euros. Il prévoit aussi deux options : le doublement du capital choisi en cas d’accident et le versement d’indemnités forfaitaires journalières en cas d’incapacité temporaire totale de travail ou d’une rente en cas d’invalidité permanente totale.Il comprend des garanties d’assistance incluses : rapatriement du corps en cas de décès, aide à l’organisation des obsèques, assistance vie quotidienne en cas d’invalidité absolue et définitive, aide au conjoint.Source : AG2R La Mondiale
18/06/2013

Selon le gouvernement, l’offre d’assurances dépendance reste perfectible, même si elle doit demeurer diversifiée

Relevant le caractère restrictif de mise en œuvre des assurances dépendance alors que leur coût est élevé, le député Philippe Armand Martin interroge la ministre des Affaires sociales et de la Santé pour améliorer la prise en charge de la dépendance. Le gouvernement répond que pour faire valoir les garanties d’un contrat dépendance, la perte d’autonomie doit être constatée par des médecins (traitant et celui des assureurs). La définition de la dépendance est variable selon les contrats. Elle peut être en effet basée sur : - l’impossibilité de la personne à effectuer plusieurs actes de la vie quotidienne (AVQ) ; - la grille nationale Aggir (autonomie, gérontologie, groupes ISO-ressources), qui sert à l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie et qui propose un classement officiel des niveaux de dépendance en six groupes en fonction des critères physiques et psychologiques ; - une combinaison des AVQ avec la grille Aggir. La ministre reconnaît que l’offre d’assurance dépendance est certes variée mais qu’elle reste perfectible. Elle souligne que les professionnels cherchent à améliorer la présentation de leurs produits notamment sur les conditions de mise en œuvre de la garantie. Les pouvoirs publics préviennent d’être attentifs sur la préservation de la diversité des supports. A noter que depuis la réponse ministérielle, la FFSA a lancé un label attestant que le contrat respecte un socle minimum de caractéristiques.
18/06/2013

Le nombre d’assurés progresse peu alors qu’ils sont de plus en plus à demander le versement de rentes

D’après l’Association française de l’assurance (1), plus de 1,8 million de personnes sont assurées en matière de dépendance auprès des sociétés d’assurances et ce, tous types de contrats confondus à fin 2012. Sur les contrats en garantie principale collectifs et individuels couvrant 1,6 million de personnes, les cotisations s’élèvent à 465,9 millions d’euros, en hausse de 3 % par rapport à 2011. En matière de distribution, les réseaux d’assurances devancent les réseaux de bancassurance, réalisant respectivement 247,6 et 218,3 millions d’euros. Quant aux prestations, elles représentent 205 millions d’euros et progressent de 14 % sur un an (+21 % en 2011) et principalement au titre des contrats individuels (+15 %) par rapport aux contrats collectifs (+2 %). Les provisions ont également été augmentées de l’ordre de 9 %, atteignant 3,6 milliards d’euros.
18/06/2013

Le déficit du régime général, FSV inclus, s'est élevé à 17,5 milliards d’euros en 2012

Le déficit du régime général hors Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s’est élevéà 13,3 milliards d’euros en 2012, soit une amélioration de plus de 4 milliards par rapport à 2011 (17,4 milliards). La maîtrise des dépenses s’est traduitedans le niveau des dépenses de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam), qui a été inférieur de 0,9 milliard au montant voté en loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012. Parallèlement, la loi de Finances rectificative (LFR) d’août 2012 a apporté à la Sécurité sociale 1,5 milliard de recettes dès 2012.Les déficits se sont concentrés sur la branche maladie et la branche vieillesse (respectivement 5,9 milliards et 4,8 milliards), qui ont connutoutefois les améliorations les plus significatives par rapport à 2011 (amélioration de respectivement 2,7 et 1,2 milliard).Les soldes des branches famille et accidents du travail-maladies professionnelles (ATMP) se sont stabilisésquant à eux respectivement à -2,5 milliards d’euros et à -0,2 milliard d’euros.Le solde du FSV s’est en revanche dégradé (-4,1milliards d’euros en 2012 contre -3,4 milliards en 2011).Au total, le déficit combiné du régime général et du FSV s’est établi à 17,5 milliards en 2012, en amélioration de 3,4 milliards par rapport à 2011.Le Ministère des Affaires sociales prévoit une stabilisation du déficit de la Sécurité sociale en 2013 avec un déficit du régime général et du FSV de 17,3 milliards.
18/06/2013

Les députés veulent un rapport sur le coût de l’assurance dans les prêts immobiliers pour la fin de l’année

Alors que leComité consultatifdu secteur financiera remis son rapport au Premier ministre sur l’assurance emprunteur en début de semaine dernière, les travaux parlementaires continuent avec cette fois le projet de loi sur la Consommation en ligne de mire.Adopté en commission des Finances dans le cadre du projet de loi sur la Consommation, un amendement prévoit que le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er janvier 2014, un rapport sur le marché de l’assurance emprunteur et la part de ce dernier dans le coût global du crédit immobilier. Ce rapport doit examiner la mise en œuvre de l’article L. 312‑9 du Code de la consommation relatif à la déliaison de l’assurance emprunteur et du crédit pour les consommateurs et analyser aussi l’impact et les moyens d’une éventuelle généralisation de la substitution d’assurance emprunteur au cours de la vie du prêt en évaluant les effets potentiels pour l’ensemble des assurés. Il envisage également les modalités d’une réforme destinée à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur et à améliorer le fonctionnement global de celui du crédit, au travers d’un réexamen du rôle joué par l’assurance emprunteur dans la tarification du crédit.L’amendement complète par ailleurs l’article L. 312‑9 du Code de la consommation en insérant un article L. 312‑9‑1 ainsi rédigé : « Après la signature par l’emprunteur de l’offre de prêt, l’emprunteur est libre, sous réserve des clauses contractuelles, de substituer un autre contrat d’assurance à celui donné en garantie. »C’est ce que l’on appelle la politique des petits pas.
18/06/2013

Malgré une prise de position très ferme du gouvernement, les sages décident de censurer les clauses de désignation

Le Conseil constitutionnel a rendu le 13 juin une décision symbolique en déclarant inconstitutionnelles toutes les dispositions de l’article L. 912-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) en ce qu’elles portent une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle au regard de l’objectif poursuivi de mutualisation des risques. La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article L. 912-1 du CSS prend effet à compter de la publication de la décision mais n’est pas applicable aux contrats pris sur ce fondement, en cours lors de cette publication et liant les entreprises à celles qui sont régies par le Code des assurances, aux institutions de prévoyance et aux mutuelles.Le Conseil a jugé conformes à la Constitution les dispositions du 2° du A du paragraphe I de l’article 1er de la loi déférée qui imposent l’ouverture de négociations portant sur les modalités de choix de l’organisme de prévoyance. Cette obligation de négociation n’est pas contraire à la Constitution.Un combat qui a rassemblé de nombreux acteurs de proximité du conseil en protection sociale. Cette victoire en fin de course a surpris l’ensemble de la Place en mettant à terre 40 ans de mode de fonctionnement de la protection sociale. C’est avant tout celle des intermédiaires d’assurance qui se sont mobilisés dans différentes instances, l’Association de la promotion pour l’assurance collective (Apac), de la Chambre syndicale des courtiers d’assurances (CSCA) et de sa commission des assurances collectives qui œuvre depuis de nombreuses années sur le terrain juridique, et des courtiers grossistes regroupés dans le Syndicat 10, qui ont exprimé leurs inquiétudes vis-à-vis de leurs apporteurs de proximité. C’est aussi celle de la Fédération des agents généraux d’assurance (Agea) et des mutuelles regroupées au sein de la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) et de l’Association diversité et proximité mutualiste (ADPM). C’est enfin celle des entreprises qui depuis des mois résistent à la jurisprudence européenne -on citera notamment le courtier Abela qui a porté le combat devant le Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)- et de juristes qui ont pris des positions publiques contre le mécanisme de la désignation. On se rappellera qu’ils ont dû lutter contre un gouvernement inflexible alors que le Sénat leur avait même donné raison dans son vote du 19 avril dernier avant de devoir capituler en Commission mixte paritaire.Un gouvernement dont il est important de lire les observations contre le recours devant le Conseil constitutionnel.Une concurrence équilibrée. Les opposants aux clauses de désignation n’ont eu de cesse d’exprimer leur contentement et leur soulagement depuis jeudi soir. Les défenseurs en revanche voient dans cette décision une atteinte au droit de la négociation collective pouvant in fine déstabiliser les groupes paritaires. Ce dernier point paraît excessif dans la mesure où chaque acteur se retrouve sur un pied d’égalité et que les institutions de prévoyance disposent quand même de nombreux atouts, à commencer par leur antériorité sur le marché et leur capacité à être recommandées.
18/06/2013

Le modèle du peer to peer est-il adapté à la prévoyance?

Relation d'échanges réciproques qui unit directement des acteurs de même statut (des pairs), le peer to peer désigne un modèle économique qui permet une mise en commun à une vaste échelle de données ou de capacités. Ce dispositif pourrait-il se développer sur la prévoyance? Serait-il une nouvelle forme de mutualisation des risques ?L’exemple de la tontine 2.0. Un nouveau modèle de peer to peer, la tontine 2.0, arrive en France sur Facebook ! Son fonctionnement se rapproche fortement d’une tontine adaptée à internet et les réseaux sociaux. Il s’agit de constituer une cagnotte avec son réseau, des amis et connaissances, permettant ainsi la constitution, d’un fonds financiers, disponibles entre amis. Les fonds ainsi collectés peuvent alors être empruntés par chacun des membres ayant participé à sa constitution. Les principes régissant le fonctionnement d’une cagnotte sont fixés par ses membres, l’inscription et la constitution d’un groupe passent obligatoirement par Facebook.L'émergence de communautés utilisant internet pour communiquer, l’explosion des réseaux virtuels ou encore le développement de plates-formes peer to peer conduisent logiquement à se poser la question de la duplication du modèle à la prévoyance.Application à la prévoyance. Les réflexions fleurissent pour appliquer à la prévoyance, sur certains risques, le modèle peer to peer, avec l’idée plus ou moins assumée que celui qui trouvera la bonne martingale prendra quelques longueurs d’avance sur ses concurrents dans un monde où la maîtrise des flux de données est devenue discriminante.La notion de communauté de clients existe déjà, de nombreux exemples le prouvent, citons celui de la tontine accumulative (association en vue d’épargne et de prévoyance) en Afrique de l’Ouest et surtout celui des mutuelles, associations à but non lucratif dont les membres s’assurent les uns les autres contre certains risques.Tout l’enjeu est donc de savoir ce qu’internet apporterait à cette notion vieille comme le monde. Le peer to peer est par définition un système sans organe central et donc sans régulateur qui peut paraître aux antipodes du caractère extrêmement surveillé de la prévoyance.La prévoyance peer to peer correspondrait à l'«auto-assurance» d’une communauté de personnes formée grâce à une plate-forme internet et dont le rôle serait de proposer une mécanique assurantielle, d’animer la communauté (sélection et exclusion) et de garantir les flux financiers (collecte de primes, paiement des sinistres). Le concept pourrait être déployé dans une logique solidaire.A l’étranger, le site américain Peertopeerinsurance.com vise pour l’instant les assurances automobile et habitation. Mais il n’est pas encore véritablement opérationnel et se limite à ce jour au recensement des personnes susceptibles d'être intéressées…!
18/06/2013

Le réseau de la Matmut va commercialiser deux formules d’assurance de prêts

La Matmut et Mutlog - la Mutuelle du logement- annoncent la signature d’un partenariat dans le domaine de l’assurance emprunteur. Les contrats Assurance emprunteur Matmut Altus et Assurance emprunteur Matmut Seniors commenceront à être distribués à partir de mi-octobre 2013 dans tout le réseau Matmut (567 agences réparties sur tout le territoire, plates-formes téléphoniques, internet). L’offre concerne les prêts immobiliers, dans le cadre d’une acquisition ou de travaux, les prêts sociaux ou encore les prêts professionnels. La gestion des contrats et des sinistres sera assumée par Mutlog.
18/06/2013

Bercy anéantit l’optimisation du plafonnement

Dans le numéro 593 de l’Agefi Actifs, publié le 7 juin, nous revenions sur le fait que les contribuables pouvaient optimiser le plafonnement de leur imposition en recourant à l’assurance vie. Un expert faisait valoir que ce dispositif présentait un intérêt supérieur à celui au bouclier fiscal qui s’appliquait auparavant.
18/06/2013

L’assureur lance une offre de couverture de prêts en association avec April

L’assurance de prêt Prévoir apporte des garanties de bases qui peuvent être enrichies par des couvertures optionnelles. Les garanties de base sont les suivantes :- Décès/Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), - Incapacité temporaire totale (ITT) ou Invalidité permanente totale (IPT), avec différents niveaux de franchise pour l’ITT : 30, 60, 90 ou 180 jours. L’invalidité est estimée en fonction de la profession de chaque client et les personnes sans activité professionnelle sont également couvertes au travers d’un barème spécifique. Les options se déclinent de la façon suivante :- Invalidité permanente partielle (invalidité permanente comprise entre 33 % et 66 %), pour une prise en charge de 50 % de l’échéance garantie en ITT/IPT. - Confort, permettant d’être garanti sans condition d’hospitalisation pour certaines affections du dos et d’être couvert pour des affections psychiques et psychiatriques impliquant une hospitalisation continue supérieure à dix jours. Avec l’Option Confort+, la couverture pour ces affections joue sans condition d’hospitalisation. - Invalidité spéciale professions médicales. - Option Prévoyance en vue de compléter la couverture au bénéfice d’une personne désignée. L’assureur indique aussi que le contrat peut couvrir les cautions ; assurer le maintien de 50 % des prestations ITT/IPT en cas de reprise d’une activité à mi-temps pour raisons médicales pendantsix mois ; ouvre l’accès à une souscription simplifiée avec la mise en place d’une déclaration d’état de santé pour les emprunteurs jusqu’à 45 ans et 250.000 euros de capital assuré ; garantit sous tarification spéciale la pratique des sports à risques.
17/06/2013

Publication de la loi sur la sécurisation de l’emploi

La loi relative à la sécurisation de l’emploi vient d’être promulguée (1). Dans un document publié au journal officiel le même jour, le gouvernementémet des observations s’agissant des recours effectués contre cette loi (2).
17/06/2013

Des pistes de réforme des retraites s’attaquent aux pensionnés

La commission pour l’avenir des retraites, présidée par Yannick Moreau,a remis son rapport au gouvernement vendredi dernier. Elle avait pour mission d’examiner les pistes de réforme permettant d’assurer l’équilibre des régimes de retraite à court, moyen et long terme selon un double enjeu: un défi financier et des questions de justice.
17/06/2013

Le Président de la République a annoncé des mesures fiscales en faveur du logement

A l’occasion des « 24 h du bâtiment » organisé le 14 juin dernier, François Hollande a concédé qu’il fallait davantage orienter l’épargne vers l’investissement et rendre le placement en immobilier plus attractif, constatant que le dispositif Duflot n’était vraisemblablement pas suffisant. Il prévoit donc une incitation portant sur la TVA pour les institutionnels en faveur du logement intermédiaire. «Pour concilier les intérêts des promoteurs, des constructeurs et des épargnants, un cadre fiscal sera défini pour encourager l’acquisition de logements par les investisseurs institutionnels. Il y aura pour ce logement intermédiaire une baisse du taux de TVA à 10%, de façon à ce qu’il y ait un encouragement sérieux à l’investissement dans ce secteur».
17/06/2013

L'Ifpass transforme son Titre de Conseiller en gestion de patrimoine et assurances en diplôme

Le titre de l’Ifpass (1) de Conseiller en gestion de patrimoine et assurances, est devenu un diplôme, inscrit au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) au niveau II (Bac+3/4).Son positionnement lui permet de remplir la condition de diplôme pour l’intermédiation en assurance, pour l’intermédiation en opération de banque et en services de paiement (IOBSP) ainsi que l’obtention de la carte de transaction immobilière.La formation s’adresse aux professionnels de l’assurance qui souhaitent acquérir ou renforcer leurs connaissances en gestion de patrimoine. Sa durée est de 16 jours et se déroule sur 18 mois au travers de sessions de 2 jours consécutifs. L’accès est possible en formation continue ou en Validation des acquis de l’expérience. Elle se déroule à Paris, et les frais sont pris en charge par les entreprises.Voir le programme.(1) Institut de formation de la profession de l’assurance
14/06/2013

Le Bofip intègre l’abaissement du plafond du quotient familial

Le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) vient d’inclure l’article 4 de la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 qui abaisse le montant maximal de l’avantage en impôt procuré pour chaque demi-part accordée pour charges de famille de 2 336 euros à 2 000 euros. Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.
14/06/2013

Une année 2012 riche en nouveautés

“Une autorité dynamique, qui a su se mobiliser en plein cœur de la crise pour protéger les épargnants, améliorer la commercialisation des produits financiers et accroître ses moyens de contrôle et de participation aux travaux nationaux et internationaux de remise en ordre du système financier”. C’est par ces mots que Gérard Rameix, Président de l’Autorité des marchés financiers, débute la présentation du dernier rapport annuel de l’instance qu’il dirige. Avec ses 447 collaborateurs et plus de 80 millions d’euros de budget, l’autorité, qui s’appuie sur un Collège et une Commission des Sanctions, montre qu’elle a les moyens de ses ambitions.
14/06/2013

La Caisse d'Epargne destine une offre aux professionnels libéraux

La Caisse d’Epargnevient de concevoir une nouvelle solution d'épargne salariale réservée aux professions libérales. Elle comprend un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I) pour se constituer une épargne à moyen terme (5 ans) ou pour la retraite. D’une part, les professions libérales peuvent fidéliser leurs salariés sans alourdir leurs charges et peuvent, à titre personnel, se constituer un complément de retraite dans un cadre fiscal et social avantageux.
14/06/2013

De quel délai dispose l’époux pour revendiquer la qualité d’associé ?

, Une femme mariée en régime de communauté assigne en divorce son époux le 27 avril 1998. Le 11 mai suivant, elle notifie à trois sociétés civiles immobilières (SCI) son intention d'être, en application de l’article 1832-2 du Code civil, reconnue en qualité d’associée pour la moitié des parts souscrites ou acquises par son époux par emploi de biens communs. Le divorce est prononcé le 17 octobre 2011. Le 23 juin 2009, l’ex-épouse assigne en référé les SCI aux fins de les voir condamner à lui communiquer des documents sociaux.
14/06/2013

Le sort des conseillers européens n’est pas encore scellé

L’expérience britannique de la « Retail Distribution Review » est riche d’enseignements sur ce qui peut se produire en France et dans le reste de l’Europe au travers de MIF II Une alternative à l’interdiction des rétrocessions serait de solliciter de la part du client final un accord sur un maintien des rétrocessions perçues par le conseiller indépendant.
14/06/2013

Agéas se penche sur l’actualité de l’épargne

Le deuxième forum organisé par la compagnie a réuni un peu plus d’une centaine de CGPI jeudi 6 juin - La thématique centrale de la matinée a tourné autour des réformes fiscales passées et de celles annoncées.
14/06/2013

L'Avis de Vega Investment Managers

La fin d’un semestre est toujours propice au bilan. Le nôtre valide notre diagnostic de la fin 2012 et témoigne, avec notamment le dernier exemple du Japon, de l’extrême imbrication des économies mondiales. Nos anticipations de la fin de l’année dernière nous portaient à croire en l’obligation pour les Etats européens de s’entendre. Elles sont toujours d’actualité. Depuis l'été dernier en effet, les traitements contre la crise européenne ont changé de nature: en restaurant la crédibilité de sa politique, la Banque centrale européenne (BCE) - et son patron Mario Draghi - a éloigné le spectre d’un éclatement imminent de la zone euro. L’Irlande, la Grèce, Chypre, et encore très récemment l’Italie, autant de dossiers que les partenaires européens sont parvenus à surmonter.
14/06/2013

Gisement

Le Congrès des notaires qui investit Lyon du 16 au 19juin va se décliner autour des «Propriétés publiques, quels contrats pour quels projets?» Un choix par essence fort éloigné de la sphère patrimoniale privée. Mais sur le long chemin ayant balisé l’histoire de ces congrès - il s’agit de la 109e édition -, cette sphère occupe une place majeure. Pour se limiter à la période récente, on égrénera le rendez-vous de Lille à marquer d’une pierre blanche en l’An 2000 sur «Le patrimoine au XXIe siècle», puis ceux consacrés au «Patrimoine professionnel» (2002), aux «Familles sans frontière en Europe» (2005), suivis des «Personnes vulnérables» (2006), du thème «Couples patrimoine, le défi de la vie à deux» (2010), ou encore de la «Transmission» l’an dernier. Un beau tableau de chasse dont nul ne s'étonnera quand on songe à la position cardinale des notaires sur les registres tels que le droit de la famille, les successions ou l’immobilier. Ce dont on s'étonne en revanche, c’est de leur rôle paradoxalement encore limité dans le flux des dossiers patrimoniaux. mis à part d'éminents spécialistes depuis déjà longtemps sur le devant de la scène interprofessionnelle, une minorité s’y implique parmi les quelque 9.500 notaires de France. Le potentiel est énorme et légitimement à exploiter. Le revers de l’immobilier et le regard de Bruxelles devraient accélérer la mutation.
14/06/2013

Les conséquences de la RDR pour tous les acteurs de la gestion

Depuis le 1er janvier 2013, la Retail Distribution Review a changé le mode de rémunération des conseillers britanniques. Mais les conséquences de la RDR ne s’arrêtent pas aux distributeurs, les gestionnaires vont, eux aussi, devoir s’adapter.
14/06/2013

Performance absolue, rendement et faible volatilité chez Theam

Theam vient de lancer Quant Equity Europe Income et Quant Alpha Covered, utilisant les stratégies de vente d’option chères au gestionnaire. Dans le même temps, la société a ouvert à la commercialisation en France son fonds Equity World Low Volatility.

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