Point clés
- Le projet de loi Hamon prévoit d’introduire la class action pour les consommateurs.
juin 2013
La doctrine intègre les intérêts des fonds en euros au calcul
Contre toute attente, l’administration fiscale a décidé d’anéantir l’optimisation du plafonnement en assurance vie - Les conseils fiscaux s’interrogent sur l’opportunité de publier de tels commentaires quelques heures avant la date de clôture des déclarations ISF.
Le groupe Humanis propose une couverture à vie
Le nouveau contrat d’assurance collectif en points se distingue par un montant minimum garanti indépendant de la durée de cotisations et le maintien de la couverture en cas de cessation du versement des cotisations.
17 analyses et cas pratiques
• La gestion de patrimoine, un univers à découvrir
Exemple
Pour une rente de 500euros et une cotisation de 1% du PMSS, soit environ 31 euros (avec des valeurs d’acquisition et de service 2013), une personne qui s’assure à 40 ans dans le cadre du contrat collectif et qui devient dépendante à 80ans percevra une rente de 1.153 euros. Si elle arrête de cotiser à 65 ans, sa rente s’élèvera à 801 euros.
Un cabinet de curiosité
Cette année, les experts du département des Inventaires ont eu le plaisir de découvrir la collection Hollander qui rassemble près de 600tableaux, dessins, meubles et objets d’art de l’Antiquité à nos jours. Fruit de la passion de Jacques et Galila Hollander, qui l’ont construit durant près d’un demi-siècle, cet ensemble est estimé de 4 à 6 millions d’euros et sera adjugé le 16 octobre 2013 à Paris. Ce véritable cabinet de curiosités a nécessité de faire appel aux compétences de plus de 30 spécialistes, tant le champ artistique couvert par cette collection hors du commun est vaste !
Un moyen efficace pour mieux connaître la valeur de ses objets d'art
Mobilier ancien, tableaux, porcelaines ou même vin : à l’instar d'un bien immobilier, les objets et œuvres d'art constituent un patrimoine - Sa valeur fluctue, il faut l'assurer, le partager équitablement entre des héritiers... Et donc, avant toute chose, le faire estimer par des spécialistes des inventaires.
Deux magnifiques tableaux oubliés dans un placard
Parmi les deux chefs-d’œuvre découverts l’année dernière dans l’armoire d’une maison de Province, Le festin des dieux (voir photo ci-dessus) a été réalisé en 1602 par Hans Rottenhammer et Jan Brueghel l’ancien. Estimé entre 600.000et 1million d’euros, il s’est envolé à plus de 1,2million et a constitué un record mondial pour Rottenhammer. L’œuvre sur cuivre a pu être commanditée par RodolpheII de Prague ou un autre important mécène, comme en témoigne la perfection de l’exécution, mais son sujet un peu grivois avait conduit ses propriétairesà ne pas l’exposer aux regards,avant de complètement l’oublier.
Une approche didactique de la distribution bancaire
IOBSP ou Intermédiaires bancaires en opérations de banque et services de paiement: voici le terme qui désigne l’ensemble des professionnels de l’intermédiation bancaire. Courtiers en crédits immobiliers, intermédiaires du regroupement (ou du rachat) des crédits, courtiers ou mandataires de banques en crédits à la consommation, intermédiaires en services de paiement… sont autant de professionnels aujourd’hui réglementés depuis la loi de Régulation bancaire de 2010. Ces derniers doivent, depuis le 1er janvier 2013, s’immatriculer à l’Orias et respecter un certain nombre d’obligations à géométrie variable selon la catégorie d’intermédiaire choisie. Cette nouvelle réglementation a suscité et suscite encore de nombreuses interrogations dans la mesure où elle réclame que les intermédiaires revoient leurs pratiques, sur un plan structurel ou dans la gestion de la relation clientèle.
Investissements dans une société en phase d’amorçage
Une réponse ministérielle du 11 juin 2013 précise dans quelles conditions les versements effectués au capital d’une société en phase d’amorçage sont susceptible d’ouvrir droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévu à l’article 885-0 V bis du Code général des impôts dit « ISF PME ».
Les litiges ont coûté plus de 20 milliards d’euros aux banques en 2012
KPMG publie la 7ème édition de son étude annuelle « Communication financière des banques européennes : Défi pour la transparence 2013 »
Une collecte nette effondrée en deux ans
Près de 57 milliards d’euros, c’est le montant de la perte de collecte nette enregistrée sur le marché de l’assurance vie en deux années seulement. Alors que cette collecte reculée de 51,1 milliards en 2010 à -6,5 milliards en 2012, le livret A voyait ses encours progressaient de 5,6 à 49,2 milliards d’euros dans le même temps. Sur les cinq premiers mois de l’année 2013, la collecte atteint 8,1 milliards d’euros. En 2012, le marché a collecté 112 milliards d’euros, soit une diminution de 9 % sur l’année. Le niveau des prestations a augmenté de 2,6 % pour atteindre 119,4 milliards d’euros.
Jean-Pierre Gaillard et Jean-François Gilles créent Erasmus Gestion
L’assemblée générale constitutive de la société Erasmus Gestion, au capital de 600 000 euros, s’est tenue le 6 juin 2013. Elle a élu son Conseil de Surveillance qui a porté à sa présidence Bernard Tixier – Jean-Pierre Gaillard et désigné Jean-François Gilles comme président du Directoire, rapporte L’Agefi Actifs. L’Autorité des Marchés Financiers a agréé la société Erasmus Gestion en qualité de société de gestion de portefeuille (n° GP- 13000021) avec effet au 12/06/2013. Aux côtés des fondateurs le groupe La Française détient 30% du capital et Financière de l’Echiquier 4%. Les deux fondateurs de la société étaient déjà depuis 2010, via leur société de conseil Legica, conseillers du fonds FCP Mon PEA géré par la Française AM.
Gérard Bekerman reconduit à la présidence de l’association
Sans grande surprise, lemandat de Gérard Bekerman a été renouvelé pour trois ans à la présidence de l’Afer. Michèle Saint Marc, ancienne conseillère au Comité de politique monétaire de la Banque de France devient administrateur à l’isue de l’assemblée générale de l’association qui s’est tenue mardi 25 juin à Nice.
L'ACP sanctionne UBS France pour l'insuffisance de son dispositif de contrôle de son activité transfrontalière
Par une décision du 25 juin dernier, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a prononcé une sanction pécuniaire de 10 millions d’euros et un blâme à l’encontre d’UBS France à la suite de la procédure disciplinaire ouverte en avril 2012 par le collège de l’ACP.
Le courtier grossiste, spécialiste des TPE et TNS, affiche ses objectifs de croissance pour 2018
La loi de Sécurisation de l’emploi transposant l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 étant promulguée, le courtier grossiste entend profiter de la liberté laissée au marché pour équiper les professionnels et entreprises. Ciprés Vie indique dans un communiqué qu’il lance un plan stratégique de développement sur 5 ans ayant pour double objectif de «prendre le leadership de son marché historique de la Protection Sociale, les TPE – TNS/salariés, et de s’affirmer sur la cible des salariés des TPE-PME».A horizon 2018, l’entreprise entend tripler son activité et compte s’appuyer sur la sortie de nouveaux produits dans le courant du mois de septembre.
L’équipement des entreprises avant le 1er janvier 2016 va nécessiter des approches industrielles et en ligne
La loi de Sécurisation de l’emploi a été promulguée et les entreprises ont jusqu’au 1er janvier 2016 pour satisfaire à leurs obligations de mettre en place une couverture santé pour leurs salariés. C’est dans ce nouvel environnement – post-clauses de désignations – que le groupe Owliance a présenté le 20 juin dernier ses solutions d’externalisation de gestion pour aider les professionnels de la protection sociale à intervenir sur le marché.Au préalable, le groupe a demandé à Péricles Consulting de présenter les différentes stratégies à ce jour envisageables. Ces dernières auront des impacts sur les systèmes d’information ont souligné David Farcy et Karine Gineste, respectivement associé et directeur de Péricles Consulting.Individuel...Sur l’assurance individuelle, les responsables de Périclès considèrent que deux axes s’offrent à présent aux acteurs: réorienter leur activité sur des cibles à valeur ajoutée de manière pérenne - notamment Seniors et TNS – ou bien concevoir et «packager» des offres surcomplémentaires afin d’équiper les futurs bénéficiaires d’un contrat collectif offrant une couverture insuffisante....et collectives. Sur les collectives, ils préconisent soit une orientation sur la conception d’offres permettant de répondre aux attentes du plus grand nombre de TPE/PME et de les équiper avant la signature des éventuels accords de branche ; soit de travailler sur des solutions modulaires (socle + options) en réponse aux cahiers des charges spécifique des branches ;soit, enfin, de déployer des contrats accessibles à distance - en ligne - répondant aux attentes des TPE/PME qui voudront respecter la loi au moindre coût.Rodolphe Peim, directeur général d’Owliance a mis en avant qu’une des clés de la réussite du taux d’équipement passera par la méthode d’approche des TPE-PME. «Il convient dans ce tissus de savoir démarcher les bons interlocuteurs et d’industrialiser ses méthodes de prise de contact via des démarches de type centre d’appels, par exemple», a-t-il souligné.
Alptis Frontaliers communique sur son appartenance au collectif Frontaliers ou bien?
Frontaliers ou bien ? Tel est le nom du Collectif créé en décembre 2012 par plusieurs associations de défense des intérêts des travailleurs frontaliers peut-on lire dans le rapport moral du groupe Alptis. Le Collectif, rappelle celui-ci, entend être force de proposition auprès des pouvoirs publics pour permettre à tous les travailleurs frontaliers travaillant en Suisse de continuer à bénéficier du droit d’option pour leur assurance santé après le 31 mai 2014. Alptis donne rendez-vous sur facebook/FrontaliersOuBien et frontaliersoubien.org.Sur les frontaliers suisses, lire aussi : la fin du droit d’option pour les françaisen matière d’assurance santé risque de pénaliser assurés et assureurs
Aucune argumentation contradictoire n’a à ce jour été apportée sur l’absence de risque de déstabilisation du marché
Alors que la première lecture du projet de loi consommation a débuté à l’Assemblée nationale le 24 juin, et que la seconde lecture de la loi bancaire devrait commencer au Sénat le 26 juin, les données du marché de l’assurance emprunteur immobilier sont désormais sur la table pour alimenter la décision d’introduire ou non plus de concurrence dans ce secteur a mis de nouveau en avant le cabinet d’actuariat conseil BAO dans une tribune ouverte de son responsable des études, Isabelle Tourniaire. Pour le cabinet BAO, les craintes de démutualisation et de déstabilisation du marché sont infondées en cas de possibilité de remplacement de l’assurance en cours de prêt, a rappelé cette dernière. Cette demande de résiliation annuelle n’a toujours pas été traitée malgré la constance des parlementaires à replacer le sujet dans le débat. La clarification des droits de substitution de cette assurance a été «reportée» pour analyse des risques potentiels de «démutualisation» et «déstabilisation» du marché non encore démontrés à ce jour. Ces risques pressentis sont notamment le renforcement du prix de l’assurance emprunteur pour certaines cibles ou leur moindre acceptation ainsi que la possibilité de réviser annuellement des primes et des garanties des contrats.L’absence de risques déjà démontrée. Pour répondre à ces objections à la résiliation annuelle, BAO souligne qu’il a mis à la disposition du public depuis le 25 avril 2013 ses données et analyses du marché détaillant ses enjeux, ses marges globales. Son étude, indique-t-il, qui conclut à l’absence de risques techniques actuels et prévisibles liés à une plus forte concurrence entre acteurs, montre que:- les banques ont réduit leurs tarifs en 2007-2008, en particulier pour les jeunes, sans pénaliser les autres ;- les assureurs alternatifs ont encore renchéri leurs garanties pour éviter les refus des banques au motif de non équivalence et que l’engagement des assureurs sur les tarifs et les garanties pour toute la durée du prêt est devenue la norme ;- Les banques se sont intéressées à certaines cibles jusqu’alors écartées, en créant des contrats spécifiques (seniors notamment dans les années 2007-2008) et que les assureurs alternatifs ont alors renchéri en faisant encore baisser les prix sur cette cible depuis 2010 ;- Les marges issues de ces transformations n’ont pas été sensiblement affectées, et sont mieux réparties par segment d’activité (risques aggravés, seniors, jeunes) renforçant la solidité technique des portefeuilles ;- Les fins anticipées de prêts, qui touchent plus de 90 % des crédits immobiliers n’a jamais déstabilisé les contrats d’assurance, attestant que la marge sur la 1ère partie des prêts est déjà significative ;- La mutualisation n’est pas plus présente du côté des contrats bancaires que des contrats alternatifs. Les banques mutualisent leur cible crédit avec des tarifs par classes d'âge et de durée de prêt, les assureurs alternatifs apportent des solutions aux jeunes emprunteurs, aux seniors et sont surreprésentés dans les solutions apportées aux risques aggravés de santé. Structurellement, les contrats sont de même type d’un côté et de l’autre, des contrats groupe à adhésion facultative avec acceptation personnalisée ;- Le risque de «démutualisation» paraît sans fondement dans un marché où chaque segment est «équilibré», si l’on peut considérer qu’une marge globale de 50 % est un point d'équilibre...;- Le cabinet a simulé les effets d’une mobilité des emprunteurs multipliée par 20 (ce qu’aucune loi n’a jamais réussi à impulser) pour aboutir à un impact sur les niveaux de marges très limité.Report en 2014. BAO affirme qu’aucune argumentation contradictoire n’a à ce jour été apportée à cette étude, les tenants du marché n’ont souhaité livrer aucune donnée complémentaire, avance-t-il, confortant ainsi les conclusions établies selon lesquelles la véritable question n’est pas technique et ne réside ni dans des questions de démutualisation ou de déstabilisation, ni dans l’incertitude que le consommateur en bénéficiera vraiment, mais tout simplement dans les enjeux de rémunération des tenants du marché. Qu’attend-on exactement d’obtenir de plus d’ici le 1er janvier 2014, s’interroge BAO?Officiellement, la réponse est simple: il s’agit d’un rapport que le Comité consultatif du secteur financier a d’ailleurs remis au gouvernement il y a une dizaine de jours.Donner la parole aux défenseurs des contrats groupes. L’Agefi Actifs est prête de son côté à ouvrir un débat technique sur la démutualisation en assurance emprunteur en donnant la parole aux défenseurs des contrats groupes bancaires. Certains expriment des craintes quant à une déréglementation pouvant conduire à une concurrence sauvage, notamment via des offres minimalistes sur internet.Pour l’heure, les emprunteurs devront se contenter d’un amendement dans le projet de loi consommation, adopté par les Commissions des finances et des affaires économiques de l’Assemblée nationale promettant le réexamen de la question en 2ème lecture en 2014. Cet amendement précise qu’entre le vide législatif actuel et l'éventuel complément de demain, «l’emprunteur est libre de substituer son assurance «dans les limites de ses conditions contractuelles», conclut BAO.
Eclairage avec l’entretien de Marc Thomas-Marotel dans la revue Synthèses de Banque Populaire gestion privée
L’assurance vie peut remplir bon nombre d’objectifs patrimoniaux, y compris en matière de prévoyance. Toutefois, cet outil « multifonction » est-il suffisant lorsqu’il s’agit de couvrir les besoins de ses proches ? Comment s’articule-t-il avec les contrats d’assurance décès ? Les réponses de Marc Thomas-Marotel, responsable de l’Expertise patrimoniale et financière chez Natixis Assurances.
Le garde des sceaux n’envisage pas de règlementer la profession
Dans une réponse ministérielle du 20 juin 2013, le ministère de la justice indique qu’«il n’est pas envisagé de tarifer la rémunération des généalogistes successoraux, ni de les soumettre à une réglementation professionnelle particulière».
Vous êtes CGPI: derniers jours pour donner votre avis et gagner un iPad mini
L’AGEFI Actifs, en partenariat avec le groupe Alptis, spécialiste de la protection sociale, l’UNEP et la société Molitor Consult, vous propose en tant que CGPI et fidèle lecteur, de participer en exclusivité au premier baromètre consacré à la prévoyance patrimoniale.Ce baromètre a pour objectif de recueillir votre vision de professionnel du patrimoine sur le marché de la prévoyance. Il vient compléter une première enquête menée auprès de votre clientèle en avril 2013 (voir notre numéro spécial du 26 avril au 2 mai de L’Agefi Actifs, n°587). En répondant aux questions de ce baromètre, vous recevrez, en avant-première, l’analyse détaillée des résultats et serez automatiquement sélectionné pour le tirage au sort de notre jeu-concours.Les résultats de ce baromètre seront analysés de manière transversale et nous vous assurons l’anonymat de vos réponses.Pour répondre cliquez ICI
La création d’un fichier centralisé qui déroute les assureurs
Dans le n°594 de l’Agefi Actifs, nous évoquions le projet de Bercy de créer un fichier centralisé des détenteurs de contrats d’assurance vie. Adopté en l’état, les assureurs seraient tenus de déclarer des informations détaillées à compter du 1er janvier 2015. L’ampleur du chantier visant la mise en conformité du stock de contrats déroute les compagnies. Réservé aux abonnés, cet avant-projet –version du 29 mai 2013- est désormais accessible ici.
L’ACP et l’AMF dressent un bilan des contrôles menés chez les plateformes de distribution
L’ACP et l’AMF ont publié le rapport annuel du pôleAssurance Banque Épargne.Au titre des contrôles,les régulateurs ontporté leur attention sur les plates-formes de distribution, ou courtiers dits grossistes en assurance, qui s’interposent entre les producteurs (sociétés de gestion de portefeuille, émetteurs, organismes d’assurance) et les distributeurs finaux (conseillers en investissements financiers ou intermédiaires d’assurance) pour la commercialisation d’instruments financiers et des contrats d’assurance vie. Ces plates-formes, courtiers grossistes, proposent aux distributeurs une sélection préétablie d’instruments financiers et/ou de contrats d’assurance vie.
L’Orias confirme l’honorabilité des intermédiaires en assurances
L’Orias a publié son rapport annuel d’activité pour 2012.
Les actes d’avocat bientôt conservés
À l’occasion de l’Assemblée générale de la Conférence des bâtonniers, Jean-Luc Forget, président de la Conférence des bâtonniers, et Christiane Féral-Schuhl, bâtonnier de Paris, ont annoncé la mise en place d’un processus normalisé et d’un site de conservation des actes d’avocats, ceci à compter du 1er septembre 2013. C’était une attente de la part des avocats depuis la création de l’acte contresigné par avocat par la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du 28 mars 2011. Pour Jean-Luc Forget, s’exprimant dans un communiqué du 21 juin 2013 : «Il s’agit de réalisations qui démontrent que les Ordres, quelle que soit leur taille, peuvent et doivent se retrouver sur des projets communs dans l’intérêt de tous nos confrères. Nous le démontrons ensemble à nouveau aujourd’hui parce que les Ordres sont aussi des lieux de service pour les avocats».
Arca Patrimoine inaugure la politique de sanction de l'ACP
L’insuffisance deformalisation du conseil peut coûter cher aux courtiers en assuranceet devrait a priori, en raison du principe de proportionnalité,coûter encore plus cher aux assureurs. L’Autoritéde Contrôle Prudentiel (ACP) vient de prononcer un avertissementainsi qu’une sanction pécuniaire de 150.000 euros à l’encontred’Arca Patrimoine.
Allianz France lance une nouvelle offre
Allianz Epargne Salariale remplace «Allianz Stimeo». L’offre comprend deux dispositifs complémentaires : un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collectif (Perco). Elle propose 7 fonds représentant toutes les classes d’actifs. Les salariés bénéficient d’un arbitrage annuel gratuit. Allianz Epargne salariale est commercialisée par les réseaux de distribution, agents généraux et courtiers. La gestion administrative est assurée par Fédéral Finance, filiale à 100 % d’Arkéa Crédit Mutuel. La gestion financière est confiée à Allianz Global Investor France et à Fédéral Finance.
Bercy livre les détails de sa procédure de régularisation
Le 21 juin, par l’intermédiaire d’une instruction, le ministre délégué chargé du Budget a précisé les détails delaprocédure de régularisation. Entre autres, les contribuables «dont la démarche ne serait pas vraiment spontanée» sont exclus du dispositif. La majoration de 40 % sera appliquée en cas de manquement délibéré et elle s’ajoutera à une amende pour non-déclaration des avoirs à l'étranger. Par ailleurs, si la démarche est effectuée par les héritiers au nom du défunt, les droits supplémentaires seront assortis des seuls intérêts de retard. Il est également prévu qu’au delà de 200.000 euros, la proposition de transaction sera soumise à l’avis du Comité du contentieux fiscal.
La procédure de régularisation précisée par voie de circulaire
C’est à l’occasion de la discussion du projet de loi sur la fraude fiscale devant l’Assemblée que le ministre délégué au Budget, Bernard Cazeneuve, a précisé les modalités de la nouvelle procédure de régularisation. Les pénalités appliquées s’élèveront à 15 % pour les régularisations d’avoirs « passifs », lorsque les redevables ont hérité de comptes, et 30 % pour les « actifs ».