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juillet 2013

01/07/2013

Seule la plus-value fortuite doit être prise en compte

En 1974, un fils reçoit de ses parents une donation en avancement d’hoirie – soit une donation en avancement de part successorale – portant sur un terrain sur lequel était édifiée une ferme. Après le décès des parents, des difficultés naissent entre le frère attributaire de la donation et sa sœur pour procéder au partage de la communauté des époux et de leurs successions.
01/07/2013

Banquiers et assureurs courtisent les clients aisés en ordre dispersé

La dernière étude de Xerfi-Precepta «La banque et l’assurance face aux mass affluent – Comment satisfaire une clientèle coincée entre le mass market et la banque privée?» revient sur les différentes approches de conquête de la clientèle patrimoniale. Mass affluent, clientèle patrimoniale, cible haut de gamme, clients à fort potentiel, premium...les qualificatifs ne manquent pour définir ce segment de clientèle coincé entre le mass market et la banque privée. Les clients aisés ne constituent pas pour autant un marché en tant que tel.C’est ce qu’illustre la diversité des profils, des critères retenus (revenus, avoirs domiciliés, type de carte, encours de crédit, taux d’équipement produits, professions, etc.) ou encore des seuils d’intervention (150.000 euros en général mais seulement 20.000 euros d’actifs financiers pour l’offre Priority de BNP Paribas).Compte tenu de l’hétérogénéité de cette cible des clients aisés (chefs d’entreprise, cadres dirigeants, professions libérales, détenteurs de stock options...) mais aussi du manque d’homogénéité des approches des acteurs de la banque et de l’assurance, estimer la taille du «marché» s’avère délicat. Pour autant, le nombre de ménages dotés d’un patrimoine financier compris entre 50.000 et 1 million d’euros est suffisamment important en France pour intéresser un nombre croissant d’opérateurs et la concurrence s’est intensifiée sur ce segment de clientèle.Pour aller plus loin: www.xerfi.fr
01/07/2013

Fidroit et Les Editions Francis Lefebvre annoncent un partenariat renforcé

A l’occasion du colloque 2013 de Fidroit qui s’est déroulé à Paris le jeudi 27 juin, son président Olivier Rozenfeld a annoncé la concrétisation d’un partenariat stratégique entre Fidroit et les Editions Francis Lefebvre. «Ce partenariat donnera une autre dimension au centre de valorisation patrimonialeque représente Fidroit auprès des CGPI» a déclaré Olivier Rozenfeld. Désormais une seule et même structure – Fidroit - sera à même de proposer aux conseillers un ensemble de services reformatés autour de ceux créés historiquement par Fidroit mais enrichis et complétés d’une sélection de services Editions Francis Lefebvre. Les professionnels devrait pouvoir constater prochainement la convergence de certains outils A l’inverse du côté des professions connexes et notamment des experts-comptables, ce sont les éditions Francis Lefebvre qui porteront un projet commun à aux deux entités. «La rentrée sera l’occasion d’annoncer plus précisément la nouvelle gamme créée mais également une seconde série d’innovations qui nous positionnera sur l’ensemble de la chaine des services», a précisé Olivier Rozenfeld.Les deux structures conserventleur totale indépendance.
01/07/2013

L'EIOPA se penche sur le niveau élevé des commissions

Dans un communiqué du 28 juin dernier, l’EIOPA invite les autorités nationales compétentes à lui transmettre toutes les informations qui lui seront utiles pour dégager un état des lieux de la commercialisation de l’assurance emprunteur et proposer de nouvelles mesures de protection des consommateurs. En effet, si le régulateur européen de l’assurance reconnaît l’utilité économique de l’assurance emprunteur, il note également des cas de misseling dans plusieurs Etats de l’Union européenne. Gabriel Bernardino, président de l’EIOPA, pointe notamment du doigt le niveau élevé des commissions perçues par les distributeurs.
01/07/2013

Les députés adoptent en 1ère lecture l'action de groupe et le RNCP

Les députés ont ainsi adopté l’action de groupe dans le champ de la consommation et de la concurrence. L’assemblée a également voté en faveur de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance multirisque habitation, responsabilité civile automobile et pour les assurances affinitaires, au terme d’une première année d’engagement. Cette mesure va permettre de rétablir l’égalité entre assurés et assureurs, dans la mesure où les professionnels pouvaient déjà mettre fin au contrat à tout moment.Afin de lutter contre le surendettement des ménages, un Registre national des crédits aux particuliers (RNCP) va être créé. Recensant les crédits à la consommation contractés par une personne, «il responsabilisera les prêteurs et permettra d’éviter le «crédit de trop» qui conduit chaque année au dépôt de plus de 200.000 dossiers de surendettement» indique le communiqué de presse du ministère de l'économie. A ce RNCP s’ajoutent d’autres mesures qui permettront de lutter efficacement contre le surendettement:le renforcement de l’encadrement de la distribution de crédit renouvelable, la réduction de la durée des plans conventionnels de rétablissement pour les ménages surendettés, la réduction du délai d’extinction des lignes dormantes, ou encore la suppression des hypothèques rechargeables pour les particuliers.
01/07/2013

Une mise à contribution confirmée sur le plan fiscal

Comme il l’avait évoqué le 3 avril dernier, le rapporteur de la commission des Finances de l’Assemblée nationale a rappelé le 27 juin les pistes de réflexion en cours. Il serait question de mettre à contribution les contrats d’assurance-vie, en particulier des plus importants. Il a fait valoir que, «ces contrats bénéficient en effet d’une ligne de fuite de notre système d’imposition, qui crée une distorsion dans l’allocation optimale de l’épargne».

juin 2013

28/06/2013

RiskDesign lance des logiciels complémentaires

RiskDesign sort deux nouveaux logiciels, RiskMeasure et RiskEngine dédiés au conseil en investissement. RiskMeasure effectue une analyse des performances des produits financiers. D’après le communiqué, «il ne contente pas d’effectuer une évaluation des rendements moyens et des volatilités calculées à partir des données historiques». Deux procédés sont mis en avant, à savoir le développement d’un modèle «non gaussien» qui tient compte d’une analyse des «queues de distribution», situations dans lesquelles les rendements sont exceptionnellement bas ou élevés. Par ailleurs, RiskMeasure serait un outil «permettant de prédire les rendements des produits financiers sur des périodes allant d’une semaine à 5 ans».
28/06/2013

Le fichier sera mis en œuvre dans les prochains mois

Dans le cadre de l’examen du projet de lutte portant sur la lutte contre la fraude fiscale, un amendement adopté vise à accroître les sanctions en cas de non respect par les banques de leurs obligations de déclaration des comptes bancaires dans le fichier FICOBA.
28/06/2013

Une règle du plafonnement à revoir

Jusqu’au 14 juin dernier, il était possible de minorer l’imposition ISF en recourant à l’assurance vie grâce au plafonnement. Depuis la sanction du Conseil constitutionnel en décembre dernier qui a écarté les revenus non réalisés de ce calcul, la Place a convenu que les intérêts engendrés par les fonds en euros des contrats se retrouvaient exclus du dispositif. Mais voilà que Bercy vient de préciser dans le Bofip, la documentation fiscale publiée en ligne, que ces revenus, en ce qu’ils sont acquis au contrat, doivent être inclus dans le plafonnement de l’ISF 2013. Les conseils fiscaux s’indignent de l’initiative prise par l’administration fiscale trois jours avant la date limite de dépôt des déclarations.
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28/06/2013

Un livre de praticiens pour mieux valoriser le métier

Près d’une trentaine de professionnels soutenus par Skandia publient un ouvrage sur les expertises des cabinets indépendants - Un outil de communication à destination du marché visant à décrire l’éventail de leur domaine de compétences.
28/06/2013

Sanctions et soupçons

Riche semaine pour l’Autorité de contrôle prudentiel qui vient de prononcer un avertissement et un blâme, respectivement à l’encontre de la société de courtage en assurances Arca Patrimoine et d’UBS France. 150.000 euros de sanction pécuniaire pour «le petit» et 10 millions d’euros pour «le gros». Il est vrai que les faits reprochés ne sont pas tout-à-fait les mêmes. D’un côté, les commissaires contrôleurs ont relevé des manquements aux obligations d’informations et de conseil, de l’autre, ils ont constaté la lenteur avec laquelle la banque a mis en place des procédures pour contrôler ses activités transfrontalières. Ces sanctions interviennent dans un environnement de suspicion généralisée dans lequel la transparence des patrimoines comme des rémunérations est parée de toutes les vertus et où la frontière entre optimisation et fraude fiscale a de plus en plus de mal à être cernée par nos concitoyens – la levée de boucliers des avocats au sujet du projet de loi contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière en est un exemple. Elles doivent être prises au sérieux par les conseillers en gestion de patrimoine. Plus que jamais, une communication sur la richesse de leur métier et de leurs expertises est nécessaire en direction de leurs clients, de leurs partenaires, de leurs prescripteurs, sans oublier le régulateur.
28/06/2013

Les acteurs de la tutelle s’ouvrent aux experts patrimoniaux

La convention nationale Abripargne, organisée les 21 et 22 juin dernier par le cabinet en gestion de patrimoine JD Consultant (1), a réuni environ 250personnes à Nice. Le colloque était destiné aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Pour mémoire, ces derniers sont nommés par le juge des tutelles pour s’occuper d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle. Ils peuvent également être désignés dans un mandat de protection future en tant que mandataire. Cette première convention a été créée afin que ces professionnels puissent échanger entre eux et obtenir des réponses concernant les questions qu’ils se posent en matière de gestion du patrimoine de la personne vulnérable. Différents thèmes ont été abordés parmi lesquels le mandat de protection future, la responsabilité des MJPM sur les actes patrimoniaux, le patrimoine immobilier du majeur protégé, la pratique des juges des tutelles avec les actes patrimoniaux ou les comptes bancaires du majeur protégé.
28/06/2013

Un outil aux multiples facettes

Que ce soit dans le cadre de la cession d’une collection ou de la préparation d’une succession, voire sans motif particulier, l’inventaire permet non seulement d’évaluer précisément un patrimoine en œuvres d’art, mais aussi d’en assurer la valorisation future. Effectué par les maisons de vente aux enchères, outre le fait de retracer l’historique des objets, il peut donner lieu à des conseils sur les diverses opportunités de vente. Son coût, qui se situe entre 1.000 et 5.000 euros, pourra, le cas échéant, être amorti par de bonnes surprises sur la valeur de la collection et peut rester totalement confidentiel.
28/06/2013

Une place de marché pour les PME

Enternext est une filiale de Nyse Euronext créée le 24 mai dernier et dédiée aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) dont la capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros, soit 750 titres cotés sur Alternext et les compartiments B et C d’Euronext. Cette entité aura la responsabilité «du positionnement de la Bourse comme source de financement alternative, de la relation au quotidien et sur le terrain avec les émetteurs et candidats à l’introduction en Bourse, de la promotion des PME-ETI auprès des investisseurs, de l’élaboration de la politique commerciale régionale et nationale, et de la définition et de la promotion de nouveaux services et outils de financement, comme par exemple l’offre obligataire IBO lancée au second semestre 2012».
28/06/2013

Rassurer les consommateurs sans pénaliser les entreprises

L'introduction d'une action de groupe en droit français est en cours de discussion à l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi sur la Consommation - Volontairement encadré pour éviter les dérives américaines, ce dispositif devrait préserver lesinstitutions financières de risques trop lourds.

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