mars 2010
26/03/2010
Brèves
Bénéfices agricoles: actualisation de la limite d’imputation des déficits agricoles sur le revenu global
26/03/2010
Brèves Cadre Légal
Revenus agricoles accessoires: appréciation du seuil des recettes provenant de la production d’électricité d’origine photovoltaïque ou éolienne
26/03/2010
Agenda professionnel
LE 13 AVRIL 2010 À PARIS > LES POINTS DE VENTE PHYSIQUES SERVENT-ILS ENCORE À QUELQUE CHOSE DANS L’ASSURANCE ET LES SERVICES FINANCIERS
26/03/2010
L’héritier non recéleur taxable
Seul l’héritier non coupable de recel est redevable personnellement au titre des droits de succession dus en raison de la réintégration du bien recélé.
26/03/2010
Laborieuse retraite
Pour qui souhaite avoir l’humeur sombre et ne plus jamais rêver d’un repos bien mérité en toute insouciance, il est une méthode imparable consistant à calculer l’évaluation de sa retraite à l’horizon défini sur l’un des simulateurs implantés sur la toile. En attendant, suivant son année de naissance, l’estimation indicative globale de ses droits à laquelle tout assuré peut désormais prétendre pour confirmer l’état de dépression. Adieu veau, vache, cochon, couvée…, nous ferons maigre, sauf à opter pour le verger, le potager… et le poulailler. Et ce ne sont pas les travaux en cours autour du grand rendez-vous de la retraite devant déboucher à l’automne qui permettront de remonter le moral des troupes. Que révèlent-ils, en effet ? Tout d’abord que le passage à l’âge légal de départ à taux plein pourrait passer à 63, voire 65 ans à moyen terme à raison d’un trimestre de plus chaque année. Il est par ailleurs question de porter la durée de cotisation de 40 ans à 41 ans d’ici à 2012, mais un scénario plus lointain évoque les 45 ans. Ce sont en tout cas des pistes sur lesquelles le Conseil d’orientation des retraites va plancher d’ici à la mi-avril. Alors, même sur le retour, l’objectif est clair au regard d’une capitalisation encore très faible chez la plupart d’entre nous: perpons, percoisons ou madelinisons, le salut passe par là !
26/03/2010
Le sort fiscal des contrats diversifiés en question
Le débat portant sur le sort fiscal des contrats d’assurance vie diversifiés est relancé ces jours-ci, en dépit de la publication de l’instruction fiscale du 4 janvier 2010. Certains assureurs et distributeurs résistent à Bercy en maintenant leur analyse en faveur d’une exonération d’ISF au motif que la clause d’indisponibilité, qui est intégrée aux contrats, n’est pas temporaire mais définitive. Reste que cette argumentation est vaine pour une partie des juristes de la Place et les intermédiaires ont tout intérêt à être vigilants sur les affirmations de leurs fournisseurs. Il en va de leur responsablité au regard du devoir de conseil.
26/03/2010
Un aide mémoire dédié aux bénéficiaires d’assurance vie
Les avocats du cabinet Lecoq Vallon & Associés, avocats défendant les intérêts des assurés, publient un livret s’adressant aux souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance vie. L’idée est de mieux les informer afin que «la loi du 17 décembre 2007 s’applique massivement en pratique», précisent les rédacteurs. Cette réforme de 2007 doit permettre la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie non réclamés et garantir les droits des assurés. Dans une première partie, l’ouvrage dresse le paysage des acteurs de l’assurance vie, des professionnels au bénéficiaire du contrat, en passant par le souscripteur et l’assuré. «Il est officiellement établi que de nombreux bénéficiaires ignorent encore leur statut même après le décès de l’assuré, ce qui a incité le législateur à adopter la loi du 17 décembre 2007 […]», indiquent les auteurs.
26/03/2010
Il n’y a pas lieu de distinguer selon que l’indisponibilité corresponde partiellement ou totalement à la durée du contrat
L’Agefi Actifs. - Comment analysez-vous la portée de l’instruction fiscale du 4 janvier 2010 ?
26/03/2010
Le cinquantenaire célébré en France
Fondée en 1960 par un groupe de juristes européens, l’Association internationale du droit des assurances (AIDA) a pour objet de promouvoir le droit comparé et de développer la coopération entre les juristes de la discipline. Ouverte aux professionnels, magistrats, avocats, assureurs, intermédiaires, l’AIDA compte environ 15.000 adhérents répartis dans une soixantaine de groupes nationaux, dont l’AIDA France présidée par Jérôme Kullmann, directeur de l’Institut des Assurances de Paris et professeur à l’Université Paris Dauphine. Ces groupes nationaux forment eux-mêmes des groupes continentaux, le dernier en date étant l’AIDA Europe créé en 2008.
26/03/2010
Paris accueille en mai le congrès mondial de l’AIDA
L’Agefi Actifs. - L’assurance obligatoire sera au centre des débats du prochain congrès mondial de l’AIDA. Comment justifiez-vous cette thématique ?
26/03/2010
L’actualité sans cesse troublée des prélèvements applicables
Elément essentiel de l’épargne en France, l’assurance vie devrait bénéficier d’un cadre stable du point de vue des prélèvements fiscaux et sociaux Il n’en est malheureusement rien comme en témoignent deux évolutions récentes applicables aux contrats multisupports.
26/03/2010
Un guide de la vente en viager
Le Particulier Editions publie un ouvrage sur la vente immobilière en viager. Cette opération offre en effet un bon moyen à l’acheteur d’accéder à la propriété en réglant le prix de vente de manière échelonnée et au vendeur de se ménager des revenus durablement. S’adressant à toutes les personnes ayant l’intention d’acheter ou de vendre un bien en viager, ce recueil répond à une multitude de questions: quelles clauses prévoir dans le contrat? Comment le montant de la rente est-il déterminé? Est-elle revalorisée ? Quelles garanties de paiement le vendeur doit-il prendre? Qui prend en charge les travaux du logement? Que devient la rente au décès du vendeur ou de l’acquéreur ?
26/03/2010
Un FCPR immobilier
UFG-LFP lance UFG Prom'Immo, un FCPR à procédure allégée strictement réservé à des investisseurs qualifiés et qui ouvre droit à une réduction ISF.
26/03/2010
La notion d’indisponibilité temporaire divise les distributeurs
Des assureurs s’appuient sur l’instruction du 4 janvier dernier pour confirmer l’exonération d’ISF dont profitent leurs contrats diversifiés A contrario, certains avocats considèrent qu’il n’y a pas lieu de porter une appréciation sur la durée de la clause d’indisponibilité.
26/03/2010
Dispositions du projet de loi sur le contreseing de l’avocat
- Article 66-3-1 de la loi du 31 décembre 1971 (1): «En contresignant un acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte.»
26/03/2010
Vers des OPCI davantage investis en immobilier
D’ici à quelques mois devraient être lancés des OPCI plus fortement investis en immobilier. C’est en tout cas un thème de travail de l’AMF et de l’Aspim. Cette association a en effet obtenu l’accord de principe du régulateur pour créer des fonds pouvant dépasser la limite de 65% d’immobilier. Ce plafond, qui était l’une des conditions d’obtention d’un agrément, freinait le développement des produits. La liquidité du fonds serait assurée par le système de seuils de rachats. L’OPCI prendrait la forme d’un fonds de placement immobilier, soumis au régime des revenus fonciers.
26/03/2010
Brèves
Hausse du rythme des ventes et redressement des prix des logements anciens en Ile-de-France
26/03/2010
L’acte d’avocat et l'interprofessionnalité dans un même texte
Un projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 17 mars dernier, propose de créer l’acte contresigné par avocat Le texte favorise également l’interprofessionnalité capitalistique entre les acteurs du droit, excluant les experts-comptables du dispositif.
26/03/2010
Un outil peu connu d'acquisition d'œuvres d'art
Il est possible de mobiliser un patrimoine immobilier existant en l’hypothéquant, et d’investir l’argent obtenu dans l’art Un mécanisme destiné à des particuliers avertis, y compris dans le choix des œuvres, et non exempt d’intérêt fiscal.
26/03/2010
Un aléa évite la requalification
La Cour de cassation ne requalifie pas le contrat dont le bénéfice est attribué au curateur qui est un ami de longue date du souscripteur.
26/03/2010
Agenda économique
26 mars: Etats-Unis: PIB annualisé du quatrième trimestre 2009, indice de confiance de l’Université du Michigan de mars; Japon: Indices des prix à la consomations de Tokyo du mois de mars, indice national des prix à la consommation de février.
26/03/2010
« Nous travaillons avec l'AMF sur la création d'un OPCI plus orienté sur l'immobilier »
Patrick de Lataillade, président de l’Association française des sociétés de placement immobilier (Aspim), revient sur l’actualité de la pierre papier non cotée Il annonce une avancée du côté des OPCI, lesquels pourront désormais dépasser la limite de 65% d’immobilier tout en ayant leur liquidité assuré.
25/03/2010
Publication d’un décret sur les droits d’enregistrement et la taxe de la publicité foncière
Un décret du 22 mars 2010 modifie l’article 1717 du Code général des impôts relatif au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement ou de la taxe de la publicité foncière.
23/03/2010
L'acceptation bénéficiaire du contrat d'assurance-vie ne modifie en rien la taxation ISF (RM 16/02/2010)
L'article 885 F dispose de la taxation à l'impôt de solidarité sur la fortune des contrats d'assurance-vie. Il prévoit que les contrats non rachetables ne sont pas soumis à taxation. La documentation de base 7 S 3212 commente cette notion....
23/03/2010
Monde : Les encours des fonds de hedge funds continuent de fondre
Les encours des fonds de hedge funds de plus de un milliard de dollars ont décliné de 744 milliards de dollars à 625 milliards de dollars entre le début et la fin 2009, rapporte le Financial Times Fund Managementqui cite l’InvestHedge Billion Dollar Club. Il s’agit néanmoins d’une amélioration par rapport à 2008, lorsque les actifs avaient chuté d’un tiers.