PLFSS 2011 : la réduction des niches sociales se précise
Le gouvernement a présenté mardi 28 septembre le projet de loi de Financement pour la Sécurité sociale 2011. A retenir pour les professions du patrimoine:
septembre 2010
Devoir de conseil du notaire et cession de parts de SCI
En litige avec un locataire, les associés d’une société civile immobilière (SCI) décident de vendre les parts qu’ils détiennent dans cette SCI. Devant notaire, chaque associé s’engage à « prendre solidairement l’entière responsabilité (ou toutes les responsabilités) ainsi que les frais» de la procédure engagée par le locataire. Sans reprendre le libellé de cet engagement, les associés de la SCI signent une promesse de cession des parts de leur société, l’acte comportant une garantie de cession expirant une année plus tard.
Donation et procédure de liquidation judiciaire
Un particulier réalise la donation-partage de sa propriété rurale à ses trois enfants en 1988. Le donateur est mis en liquidation judiciaire en 1989. Ayant constaté l’absence d’actifs dans le patrimoine du débiteur, le liquidateur judiciaire assigne en 2005 les enfants en annulation de la donation de 1988.
Assurance vie : croissance de la collecte en légère baisse en août
A fin août, la croissance de la collecte, en progression de 7 %, atteint 100,8 milliards d’euros, en légère baisse par rapport à fin juillet (+8 %). Les supports en euros ont enregistré une collecte de 87,4 milliards (+ 6 % depuis le début de l’année) et les unités de compte une collecte de 13,4 milliards (+17 %). Le montant des prestations versées depuis le mois de janvier progresse de 4 % à fin août pour atteindre 58,6 milliards. La collecte nette s’établit ainsi à 42,2 milliards. L’encours des contrats progresse de 7 % à 1.312 milliards.
Epargne retraite : les députés déposent une proposition de loi
Plusieurs députés viennent de présenter une proposition de loi ayant pour objectif de relancer l’épargne retraite et favoriser l’accès à la propriété ainsi que la prise en charge de la dépendance. Le texte prévoit:
Suisse - Toujours plus de gérants de fortune à leur compte
Le nombre de gestionnaires indépendants s’accroît, constate Le Temps. L’organisme Genève Place Financière dénombre 734 tiers-gérants, employant 2.128 personnes, contre respectivement 706 faisant travailler 1.656 employés fin 2008.
France - Une plus grande transparence est attendue sur les frais des fonds ISF PME
L’ AFG ( Association française de la gestion financière) et l’Afic (Association française des investisseurs en capital) ont bien accueilli les mesures prévues dans le cadre du dispositif ISF PME, évoquées mercredi 15 septembre par la ministre de l’Economie Christine Lagarde dans Le Figaro, rapporte l’Agefi. Le dispositif doit être maintenu «qui oriente chaque année près d’un milliard d’euros supplémentaires vers les fonds propres des PME ».
Grande-Bretagne - Axa finalise la cession d'une partie de ses activités vie, épargne, retraite au Royaume-Uni
Axa a annoncé le 15 septembre la finalisation de la cession à Resolution des activités suivantes basées au Royaume-Uni : vie et retraite traditionnelles, prévoyance et retraite collectives distribuées par des conseillers financiers indépendants, et annuités ; le tout pour un prix global de vente de 2,75 milliards de livres (soit environ 3,3 milliards d’euros). Le montant net reçu en numéraire pour le groupe est de 1,7 milliard d’euros, précise le groupe dans un communiqué. « Cette opération est un élément clé de notre stratégie visant à optimiser davantage l’allocation du capital au sein du groupe, tout en se concentrant sur les opérations à plus forte croissance et rentabilité du marché britannique de l’assurance vie, épargne, retraite», indique le directeur général délégué d’ Axa, cité dans le communiqué.
Fance - Régulation financière : échanges entre l'AMF et les autorités américaines
Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des marchés financiers a rencontré au cours de deux réunions qui ont eu lieu à Washington DC les 9 et 10 septembre 2010, Mary Schapiro, Présidente de la SEC US et Gary Gensler, président de la CFTC US. Au cours de ces différentes réunions, indique l’ AMF dans un communiqué, les présidents de l’ AMF, de la SEC et de la CFTC sont revenus sur les grands enjeux liés aux réformes de la régulation financière que ce soit aux Etats-Unis, en Europe et au plan international. Les présidents de l’US SEC, de l’US CFTC et de l’Autorité des marchés financiers ont indiqué que leurs autorités en lien étroit avec l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) travaillaient d’une manière conjointe à un renforcement des mécanismes de coopération en matière de supervision dans le cadre d’une plus grande intégration des marchés financiers.
Monde - Global Wealth Report : la crise financière n'est toujours pas surmontée, selon Allianz
L’assureur allemand Allianz a présenté le 14 septembre la première édition de son Global Wealth Report sur 50 pays. Malgré une hausse de 7,5 % en 2009, les actifs financiers mondiaux à fin décembre étaient certes remontés à 82.230 milliards d’euros, mais demeuraient inférieurs de 4 % aux 85.590 milliards atteints avant la crise.
Cumul réduction pour l'emploi et investissement Scellier
Mon client bénéficie d’une réduction pour emploi à domicile ainsi que d’une réduction obtenue grâce à un investissement Scellier. La somme de ces deux réductions dépasse son montant d’impôt sur le revenu à payer. Comment réaliser l’imputation des réductions, alors que la réduction Scellier est reportable et que la réduction pour emploi à domicile ne l’est pas ?.
Réforme des retraites : les assureurs demandent une modification de la loi Evin
Le projet de loi de reforme des retraites relève de 60 à 62 ans l’âge auquel les salariés peuvent faire valoir leurs droits à liquidation au régime de base de la Sécurité sociale.
Pacs et droit international privé
Dans une réponse ministérielle du 23 septembre 2010, la chancellerie rappelle que, s’agissant du régime du pacte civil de solidarité (Pacs), l’article 515-7-1 du Code civil « n’a pas pour objet de conférer des droits mais de créer une règle de conflit de lois : il vise à déterminer quel droit national est applicable», ajoutant que «les conséquences fiscales ou sociales en France pour les partenaires étrangers sont à apprécier au regard des dispositions de droit international privé spécifiques à ces domaines».
La prescription biennale en matière d’assurance ne s’applique pas au contrat de capitalisation
Le souscripteur d’un contrat de capitalisation assigne la compagnie d’assurance pour obtenir réparation en raison de négligences et fautes commises par ses préposés.
Palmarès des Trophées de l’assurance 2010 organisés par Molitor Consult
, Comme chaque année, à la rentrée, la société de conseil en marketing et communication Molitor Consult organise ses Trophées de l’Assurance. Ces derniers récompensent les solutions innovantes, en assurances de personnes et vie comme en assurance de biens, dans les domaines des produits, des démarches citoyennes, du web et du marketing. Pour 2010, Molitor Consult a reçu 194 dossiers de candidature et 88 d’entre eux ont été soumis à délibération.
Agrément au dispositif « Scellier » des logements situés en zone C
Un décret et un arrêté viennent préciser les conditions de délivrance par le ministre chargé du logement, de l’agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de bénéficier du dispositif d’aide à l’investissement locatif « Scellier » et prévu à l’article 199 septvicies du Code général des impôts.
Brèves
Précisions sur l’abus de droit fiscal
Brèves produits
SwissLife lance quatre formules dédiées aux emprunteurs
AGENDA PROFESSIONNEL
LE 28 SEPTEMBRE 2010 À PARIS > DONATION AVANT CESSION
L’enjeu de la réforme de la retraite complémentaire
Au-delà de la réforme du régime général en cours, la fin d’année sera marquée par la décision que devront prendre les partenaires sociaux sur le renouvellement de l’AGFF. Cet accord, qui permet aux salariés de liquider leurs retraites complémentaires, Arrco et Agirc, sans minoration à partir de 60 ans au lieu de 65, arrive en effet a échéance le 31 décembre prochain. Une non-reconduction aurait pour conséquence une baisse des pensions pouvant aller jusqu’à 22%, sachant que la retraite complémentaire représente jusqu’aux deux tiers de la pension globale des cadres.
La cession vue par April Group
A l’occasion d’une conférence de presse organisée le 21septembre dernier, Patrick Petitjean, vice-président d’April Group, a commenté l’opération de rachat: «Nous aurions souhaité poursuivre l’activité vie dont la performance commerciale est de tout premier ordre, mais nous l’avons cédée car nous nous éloignions de notre modèle de développement originel. Par ailleurs, la réglementation sur les fonds euros nous obligeait à immobiliser trop de fonds propres et la marge en résultant n’était pas satisfaisante.»
Axeria Vie et April Patrimoine bientôt dans le giron de Crédit Agricole Assurances
Predica veut renforcer sa présence sur le marché des contrats haut de gamme - L’assureur prend possession d’un outil informatique développé et modulable.
Agenda économique
27 septembre: Zone euro: masse monétaire M3 du mois d’août; Japon: balance commerciale du mois d’août.
Une place à prendre sur la clientèle intermédiaire
Après une formation de gérant de portefeuilles, une expérience dans le conseil aux entreprises en épargne salariale et retraite, plusieurs années au sein de Edmond de Rothschild AM en partenariats avec les CGPI, «j’ai constaté qu’il y avait de la place pour les conseillers indépendants sur la tranche de clientèle intermédiaire, éligible à la banque privée mais pas pour autant nécessairement identifiée ou correctement suivie par les établissements bancaires traditionnels», déclare Ghislain Lagasse. Le cœur de clientèle est donc composé de cadres supérieurs et expatriés, de dirigeants de PME dont les revenus dépassent généralement les 200.000/an.
La BPE en quelques chiffres
> 70.000clients se répartissant en:
La BPE revoit sa gamme en profondeur
La Banque Privée Européenne adapte la tarification de son contrat Myrialis et lance BPE Vie, un contrat individuel multisupport haut de gamme - Suravenir reste l’assureur de ce nouveau produit mais la sélection d’unités de compte est confiée à Fédéral Finance.
Novethic fédère les acteurs du développement durable depuis 10 ans
Source de statistiques, Novethic combine aussi une activité de média en ligne et un centre dédié à l’ISR et à la RSE - Accompagnant les évolutions du marché, la société s’adresse à la fois aux professionnels et aux particuliers.
Mettre l’accent sur la dématérialisation
Après une expérience dans le notariat puis en banque privée, Hélène Gautier en a eu assez d’être limitée dans sa démarche de conseil. «Ma sensibilité me conduit à préférer une clientèle gestion de fortune avec une approche family office nécessitant de bâtir une stratégie sur plusieurs générations», déclare-t-elle. Avec Alan Aupiais, spécialiste des placements et de la gestion financière, elle fonde, au printemps 2010, Athémis Gestion Privée. «Au départ, se souvient Hélène Gauthier, nous avons commencé avec cinq ou six clients importants. Aujourd’hui, le cabinet en compte une vingtaine pour un encours proche de 25 millions d’euros.» En dernier ressort, la structure a enregistré 70.000 euros de facturation en septembre. Très vite, le cabinet a compté un nouvel associé en la personne de Marc Falconnet, auparavant responsable de l’ingénierie patrimoniale de Cardif.
Conserver sa base de clientèle
Paradoxalement, la crise financière a peut-être été une opportunité pour Nathalie de Jonghe et Sidney Acoca, les deux associés du cabinet Alpha Invest. Tous deux en poste dans une banque privée décident, fin 2008, de créer leur société sous la forme d’une SAS avec uniquement des fonds propres. «Ces dernières années ont rendu les clients attachés aux personnes plutôt qu’aux structures, explique Nathalie de Jonghe. Ils sont devenus davantage mobiles pendant la crise et les banques ont perdu une partie du monopole qu’elles avaient.»
De la banque privée à l’indépendance
Après quinze ans dans le monde bancaire, rien d’étonnant à ce que Philippe Fourcade, issu de la banque privée et de la gestion d’actifs, veuille créer son propre cabinet. Il s’associe avec Vincent Sacquet, lui aussi venant de la banque privée, pour créer la Financière de Surville à la mi-2008. Le véritable déclic de leur installation a été, comme pour beaucoup, la mutation de leur activité après la crise financière. «A partir de 2008, les banques ont dû se recentrer sur la captation d’encours, appliquant souvent des politiques commerciales agressives avec une démarche produit et une pression nouvelle pour leurs équipes, tout ceci au détriment de la qualité du conseil» , constate Philippe Fourcade.