juin 2010
18/06/2010
Le gouvernement lève le voile sur les nouvelles taxes
Eric Woerth, ministre du Travail, a présenté le 16juin les pistes retenues pour la réforme des retraites. Outre le recul de l’âge légal de manière progressive jusqu’à 62 ans en 2018, le ministre a annoncé plusieurs mesures concernant les hauts revenus et les revenus du capital. Ainsi, le projet prévoit d’augmenter la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (IR) d’un point, passant donc de 40 à 41%. Par ailleurs, les stock-options seraient davantage taxées, avec d’une part le relèvement de la contribution sociale payée par le bénéficiaire de 2,5 à 8% et, d’autre part, l’augmentation de 10 à 14% de la contribution versée par l’employeur. Le régime fiscal des retraites chapeaux serait également alourdi par la création d’une contribution salariale de 14% s’ajoutant aux prélèvements sociaux actuels de 8,1%.
18/06/2010
Tourner rond
En ce temps où la planète a la tête dans les pieds, efforçons-nous de voir si cela se limite à la sphère d’un ballon. Prenons, par exemple, celle de la bonne gouvernance, de celle qui ne souffrait aucun doute, pas même l’idée d’en avoir, dans la cellule familiale de nos aïeux. Transposons-la sur la planète financière et jugeons. Du côté de la tenue des maisons, en somme de la gouvernance interne, l’un de nos grands-oncles aurait vite conclu: carton jaune ! Après les tiroirs à incendies et l’intervention des pompiers mondiaux, trop de grands établissements sont retombés dans des travers prodigues vis-à-vis de leurs troupes et suspicieux vis-à-vis de l’économie. Un pied à zéro. Mais, rassurons-nous, la tête reprend le dessus lorsqu’il s’agit de gouvernance externe, en l’occurrence de mettre des garde-fous pour protéger les consommateurs (lire notre dossier). Oh, il n’y a pas de miracle! Il est difficile, pour les intermédiaires, de se voir en assujettis potentiels à une nouvelle instance de tutelle, l’Autorité de contrôle prudentiel aux armes de dissuasion plus puissantes, même si elle coordonne son action avec l’AMF. D’autant plus que les associations de CIF ont pris les devants en surveillant leurs troupes et qu’une nouvelle cotisation est à payer. Mais cela se bâtit finalement en bonne intelligence. Bref, à quelques tacles près, ça tourne plutôt rond.
17/06/2010
Réglementation
Le FRR financera les déficits du système des retraites
Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR) sera utilisé pour compenser les déficits accumulés par le système des retraites, jusqu'à un retour à l’équilibre prévu par le gouvernement pour 2018. Le gouvernement propose d’utiliser les ressources du Fonds pour financer l’intégralité des déficits du régime général et du FSV (Fonds de solidarité vieillesse) pendant la période de montée en charge de la réforme.Créé en 1999 sous le gouvernement de Lionel Jospin, ce fonds de réserve, alimenté par un prélèvement social de 2% sur les revenus du patrimoine et de placement, devait en théorie n’être utilisé qu’après 2020. Mais d’après le projet du gouvernement, le FRR accumule les réserves alors que les régimes de retraite sont confrontés à des déficits importants depuis 2005, soit 21,2 milliards d’euros de déficit cumulé pour la CNAV entre 2005 et 2009 et 9,3 milliards d’euros de déficit prévisionnel pour 2010. Les régimes de retraite ont connu une accélération de 20 ans de leurs déficits : il est donc logique de mobiliser plus tôt que prévu le FRR dont le calendrier de décaissement devait débuter en 2020.Le gouvernement souligne toutefois que le FRR continuera à exister et à assurer sa mission de gérer ses actifs de la même façon qu’aujourd’hui. La propriété des actifs du FRR et sa recette constituée d’une partie du prélèvement social de 2% seront transférées à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades). Le FRR gérera ses actifs pour le compte de la Cades.Cette solution présente aux yeux du gouvernement deux avantages essentiels. D’une part, elle allège la contrainte financière du régime général pendant la phase de montée en charge de la réforme. D’autre part, elle évite de faire peser sur le FRR une obligation de liquidation rapide de ses actifs. En effet, la Cades émettra des obligations pour lui permettre de reprendre» chaque année les déficits vieillesse comme elle le fait pour chaque reprise de dette depuis sa création en 1996. Elle remboursera ces emprunts grâce à la recette pérenne du FRR qui lui sera affectée et aux transferts de ressources en provenance du FRR, transferts qui auront lieu au fur et à mesure de la cession des actifs du fonds.
17/06/2010
Réglementation
Les actions font les frais de la réforme des retraites
Selon l’Agefi, le projet de réforme des retraites présenté hier alourdit aussi la fiscalité de la détention en direct d’actions et d’obligations par les ménages. Outre les prélèvements sociaux sur les plus-values de cessions mobilières qui seront augmentés en 2011, l’imposition des plus-values liées à la vente d’actions ou d’obligations dès le premier euro et l’alourdissement de la fiscalité sur les dividendes et intérêts il faut compter avec la suppression du crédit d’impôt perçu sur les dividendes et une imposition plus forte encore sur les stock-options. Certes, le gouvernement s’abstient de toucher à l’assurance vie, qui représente le gros de l'épargne financière des ménages, note le quotidien. Mais entre la fin du FRR, le tour de vis fiscal annoncé, et les futures règles de Solvabilité 2, le panorama n’est guère favorable à la classe d’actifs «actions». Et ce d’autant que la détention en direct de ces titres par les particuliers était déjà déprimée par les deux krachs boursiers de 2000-2001 et 2008-2009.
16/06/2010
Le gouvernement lève le voile sur les nouvelles taxes
Eric Woerth, ministre du travail a présenté le 16 juin les pistes retenues pour la réforme des retraites. Outre le recul de l’âge légal de manière progressive jusqu’à 62 ans en 2018, le ministre a annoncé plusieurs mesures concernant les hauts-revenus et les revenus du capital.
16/06/2010
Publication de la loi relative à l’EIRL
La loi créant le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au journal officiel (JO) le 16 juin 2010 (lire l’Agefi Actifs n° 446, p. 4).
15/06/2010
L’emprunteur qui tarde à fournir son arrêt de travail ne peut pas engager la responsabilité du banquier
En garantie d’un prêt immobilier consenti par une banque, un emprunteur a adhéré en 1986 au contrat d’assurance groupe couvrant les risques décès, invalidité et incapacité de travail, souscrit auprès d’un assureur. Par la suite, l’établissement bancaire fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière pour des échéances impayées. Les deux sociétés sont alors assignées en responsabilité.
15/06/2010
Décision du Conseil constitutionnel relative à la loi sur l’EIRL
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
15/06/2010
Le Club de l’Epargne salariale propose de renforcer le rôle du Perco
Convaincu de la nécessité d’orienter encore davantage l’épargne salariale vers une épargne longue, le Club de l’épargne salariale vient de communiquer ses propositions visant à renforcer le rôle du plan d’épargne retraite collectif (Perco) sans alourdir les dépenses de l’Etat.
15/06/2010
Donation et droits de mutation
Mon client, un homme de 68 ans, souhaite donner à sa nièce de 48 ans, sans enfant, la somme de 22 500 €, en ce compris les droits de mutation à titre gratuit. D’une part, comment calculer la somme qui va revenir au final à Madame, et d’autre part, une fiscalité pèse-t-elle sur le fait que Monsieur prenne à sa charge le paiement des droits ?.
15/06/2010
ES - Madrid adopte l'amendement du règlement sur les institutions d'investissement collectif
En conseil des ministres, le gouvernement espagnol a adopté le projet de décret royal amendant le règlement applicable aux entités d’investissement collectif. Le texte devrait être publié dans les prochains jours au Journal Officiel (BOE).
15/06/2010
FR - L'AFG publie des propositions pour développer l'épargne longue
L’ Association française de la gestion financière ( AFG) a publié le 1er juin ses propositions pour développer l'épargne longue. Car c’est cette épargne qui permet de financer l'économie et de préparer les échéances en matière de retraites. «Le problème n’est pas celui de notre taux d'épargne, à un bon niveau en comparaison européenne. C’est surtout la façon dont cette épargne est investie qui pose problème», a souligné hier le président de l’ AFG, Paul-Henri de La Porte du Theil. C’est ainsi que moins d’un Français sur quatre possède des actions, cotées ou non. Une meilleure homogénéité de la fiscalité de l'épargne permettrait de corriger ces anomalies.
14/06/2010
Application du régime des biens professionnels aux droits sociaux détenus dans une société étrangère par une personne résidant en France
Une réponse ministérielle est venue préciser le champ d’application de l’exonération pour biens professionnels des droits sociaux en matière d’impôt de solidarité sur la fortune: «En présence de l’exercice d’une activité libérale à travers une SA ou une SARL dont le redevable est associé, la doctrine administrative (1) prévoit une dérogation aux conditions de détention minimale de 25% du capital social et de la nature des fonctions exercées. Il est ainsi admis que les parts ou actions de ces sociétés constituent des biens professionnels, si leur détenteur y exerce sa profession principale, même s’il ne remplit pas les conditions relatives au seuil minimum de participation de 25% et à la nature des fonctions normalement exigée. Cette dérogation a vocation à s’appliquer aux titres détenus dans une société de droit étranger» indique le ministère de l’économie.
14/06/2010
Régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable
La loi de Finances pour 2009 a instauré un régime d’autorisation et de conventionnement des professionnels de l’expertise comptable, permettant de dispenser de la majoration de 1,25 de leurs revenus professionnels, les contribuables qui font appel aux services d’un expert-comptable, d’une société d’expertise comptable ou d’une association de gestion et de comptabilité, autorisé à ce titre par l’administration fiscale et ayant signé avec cette dernière une convention.
14/06/2010
Crédit du Nord souhaite racheter la Société Marseillaise de Crédit
Crédit du Nord et BPCE ont annoncé ce matin, être entrés en négociations exclusives en vue de l’acquisition de la Société Marseillaise de Crédit (SMC) par Crédit du Nord. Fondée en 1865, la SMC dispose de 144 agences dans le Sud-Est de la France. Elle compte près de 200.000 clients et emploie plus de 1.400 collaborateurs.
14/06/2010
Droits de succession : Neveux et nièces héritant par représentation
Le tarif applicable aux neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou tante par représentation de leur auteur est, depuis le 1erjanvier2007, celui prévu entre frères et sœurs. Cet abattement s'élève à 15 697 euros au 1erjanvier 2010. Par ailleurs, lorsque ces neveux ou nièces héritent de leur propre chef, ils disposent d’un abattement personnel s’élevant à 7 849 € au 1erjanvier 2010.
11/06/2010
Personnes vulnérables et loi applicable
Dans un arrêt du 27 mai dernier, la première chambre civile censure un arrêt d’appel qui avait jugé le litige en cause au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant le droit des majeurs vulnérables, cette loi étant entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La Haute juridiction considère que la Cour d’appel doit juger l’affaire selon les règles applicables au moment du prononcé de la décision de première instance. Celle-ci étant intervenu le 13 mai 2008, ce sont les anciennes règles applicables aux majeurs protégés qui s’appliquent.
11/06/2010
Adoption au Sénat du projet de loi relatif aux services
Les sénateurs ont adopté jeudi 10 juin en première lecture, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services. Lors de l’examen en séance publique, le périmètre d’activité des experts-comptables a encore été modifié. Les sénateurs ont notamment supprimé la condition de nationalité. Ils sont également revenus partiellement sur la possibilité pour les experts-comptables d’assister les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, en limitant cette assistance à «la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales».
11/06/2010
Ciprés Vie simplifie la protection sociale depuis dix ans
En l’an 2000, le groupe Molitor, courtier traditionnel axé sur l’assurance collective et les risques d’entreprises, reprenait l’activité de Ciprés Gestion. Il s’agissait alors une petite société de courtage, monoproduit, monocompagnie où tout était à reconstruire, ont expliqué les coprésidents de Molitor, Georges-Henri Lévy et Gilles Zeitoun, lors de la convention de Ciprés Vie qui s’est déroulée à Paris le 4 juin dernier en présence de plus de 600 partenaires apporteurs et d’invités de marque politiques ou dirigeants de groupes d’assurances.
11/06/2010
Les notaires manifestent leur crainte d’une assimilation du Pacs au mariage
Le congrès des notaires de France 2010, qui s’est tenu du 30 mai au 2 juin dernier, a formulé 21 propositions sur la problématique de la vie à deux A forte connotation patrimoniale, les résolutions ont notamment visé à remanier le régime applicable aux partenaires liés par un Pacs.
11/06/2010
Les frais de gestion en question
Après la condamnation des anciens dirigeants pour la perception de commissions occultes, François Nocaudie pourrait obtenir gain de cause sur les frais de gestion.
11/06/2010
Le Conseil d’Etat valide l’arrêté sur la participation aux bénéfices
Une récente décision admet la conformité à la loi du mode actuel de calcul réglementaire En revanche, rien n’est encore joué sur la légalité de l’ancien arrêté abrogé en 2007.
11/06/2010
Agenda professionnel
LES 24 ET 25 JUIN À PARIS > CONTRATS D’ASSURANCE VIE - DÉCÈS: SOUSCRIPTION ET GESTION