L’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel ont dévoilé leur position sur la commercialisation des produits structurés complexes. Cette première position commune traduit le rapprochement des régulateurs dans le contrôle des pratiques commerciales. Elle illustre également les limites apportées par les directives européennes aux compétences des régulateurs. En effet, faute de pouvoir interdire aux professionnels la commercialisation des produits structurés trop complexes auprès du grand public, les régulateurs vont dissuader les particuliers en leur rappelant les risques, presque incontournables, de mauvaise commercialisation.
Lorsqu’un produit structuré offre une protection en capital inférieure à 90% à l’échéance et répond à au moins l’un des quatre critères objectifs relevés ci-dessus, l’AMF considère qu’il sera particulièrement difficile de respecter les obligations législatives et réglementaires applicables en matière de commercialisation. Ces produits sont alors soumis à une approche de «vigilance renforcée» se traduisant par une mention spécifique et en caractère très apparent sur les supports commerciaux: «L’AMF considère que le produit est trop complexe pour être commercialisé auprès des investisseurs non professionnels et n’a dès lors pas examiné les documents commerciaux.»
Les autorités de contrôle ont pris une position commune visant à dissuader les professionnels de vendre ces produits auprès du grand public - Ce souhait se traduit par un contrôle a priori par l’AMF des supports commerciaux et un contrôle renforcé des pratiques commerciales.
La recommandation constitue en définitive une refonte des exigences en matière de communication d’information financière qui ont été posées par la loi sur la Sécurité financière (LSF) n° 2003-706 promulguée le 1eraoût 2003. Pour mémoire, la LSF ne précise le régime que pour les OPCVM, le régime de l’information financière des unités de compte constituées d’instruments financiers complexes n’est en l'état encadré par aucune disposition législative ou réglementaire. A titre d’exemple, s’agissant des OPCVM, l’information était censée être satisfaite par la communication du prospectus. Ce n’est plus le cas pour les OPCVM couverts par la recommandation. Le pouvoir de recommandation de l’ACP ne saurait en aucune manière être de nature à créer des obligations d’information nouvelles qui ne peuvent être que de nature législative et/ou réglementaire. Or, tel devrait être le cas en pratique avec cette recommandation.
Si la société de gestion ne s’interdit pas de distribuer sa SCPI par de multiples canaux, elle passe, pour l’heure, par Exclusive Partners, se définissant elle-même comme une société «dédiée à la sélection de services d’investissements». Cette dernière ayant opté pour le statut de prestataire de service d’investissements (plus contraignant que le statut de conseiller en investissements financiers), s’adresse aussi bien aux institutionnels qu’aux banques privées et aux conseillers en gestion de patrimoine. Crée par des anciens de Sgam et SgamAI -Fabienne Crayssac, Carole Savary ou Philippe Brosse-, elle s’est spécialisée sur la gestion alternative, l’immobilier, le capital-investissement et les produits structurés.
Sur le plan civil, le sort d’un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds communs et non dénoué au moment de la dissolution n’est pas tranché - Malgré la nouvelle position de l’administration fiscale, ce principe doit être rappelé aux conseillers en gestion de patrimoine.
Le véhicule fiscal investira dans des immeubles à rénover uniquement dans les centres urbains des zones A, B1 et B2 - La société présente à ses investisseurs les garanties du bon déroulement des travaux.
Bercy vient de publier les textes aménageant les procédures de garanties des contribuables contre les modifications de doctrine fiscale. A cette occasion, la procédure destinée à examiner à nouveau un rescrit est précisée.
« L’industrie de la gestion d’actifs est importante en France et présente de nombreuses idées intéressantes, mais le cadre réglementaire dans lequel les sociétés de gestion s’inscrivent n’est pas en adéquation avec celui des investisseurs institutionnels. L’AMF a en effet développé des formats sur lesquels un certain nombre d’institutionnels ne peuvent pas investir. Ceux-ci ont parfois plus de facilité à souscrire dans un fonds offshore que dans un fonds de droit français.
La Commission européenne a adopté le 20 octobre sa communication sur la gestion de crise dans le secteur financier, en prélude aux mesures législatives prévues pour le printemps 2011 qui créeront un cadre global de gestion des crises pour les banques et les entreprises d’investissement.«Notre première préoccupation consiste à éviter de nouvelles crises financières. C’est la raison pour laquelle il est si important de renforcer le secteur bancaire et de créer un cadre de surveillance efficace. Mais cela ne mettra pas les banques à l’abri de toute difficulté. Les faillites demeurent possibles et doivent le rester, mais sans menacer l’ensemble du système financier ni risquer d’en faire supporter le coût par le contribuable. Aucune banque ne devrait être si grande ou si interconnectée que sa faillite ne peut être envisagée. Il faut donc mettre en place un cadre précis afin que les autorités dans toute l’Europe puissent intervenir lorsque des banques sont en difficulté et réagir de manière ordonnée à d'éventuelles défaillances bancaires», a expliqué le commissaire européen au marché intérieur et aux services financiers, Michel Barnier.
Par l’intermédiaire d’un rescrit, l’administration fiscale a pris position sur le fait de savoir si le régime fiscal des impatriés, prévu à l’article 155 B du CGI, est maintenu lorsque le salarié change d’employeur ou d’entreprise pendant les cinq premières années de son installation en France. Le fisc considère que «au titre de ce nouvel emploi (ou de ce nouveau mandat), le salarié (ou le dirigeant) ne peut bénéficier du régime spécial d’imposition prévu à l’article 155 B du CGI, dès lors qu’il était fiscalement domicilié en France au cours de l’année civile précédente». La circonstance que ce changement intervienne dans les cinq ans qui suivent l’installation du salarié en France est sans incidence.
Le régime social des indépendants (RSI) vient de préciser au travers d’une circulaire, les principales règles de validation des droits à retraite du dispositif « micro–social simplifié », dans le cadre du régime de l’auto-entrepreneur.
Le régime social des indépendants (RSI) a publié une instruction commentant la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et qui permet à l’entrepreneur individuel d’affecter des biens particuliers à son activité professionnelle, d’en rester propriétaire et de créer ainsi un patrimoine professionnel séparé.
Hervé Novelli, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises a reçu le rapport d’évaluation «Régime de l’auto-entrepreneur: bilan 2009 après une année de mise en œuvre».
Alors que le secteur de la gestion d’actifs en Espagne perd des encours à toute vitesse, les fonds étrangers gagnent du terrain et résistent à la crise en Espagne, en surmontant les obstacles comme celui de la concurrence des dépôts bancaires, constate Cinco Días.
Selon Asian Investor, la récente CFA Private Wealth Conference qui s’est tenue à Singapour a été l’occasion d’une attaque en règle contre l’explosion des coûts dans la banque privée. A l’origine de cette évolution, dénoncée notamment par DBS, JPMorgan et UBS, la recherche effrénée de conseillers clientèle dans la zone Asie-Pacifique.
Le gérant de hedge fundsCrispin Odey lance une activité de gestion de fortune, rapporte le Financial Times. Son nouveau service de gestion de portefeuilles facturera une commission de 1%, offrant aux clients privés les capacités en matière de recherche d’Odey Asset Management à un coût moins élevé que celui proposé par les divisions de gestion de fortune des banques.
JPMorgan entend développer ses activités de banque privée à l’international, notamment sur le marché suisse. Selon Pablo Garnica, qui pilote les activités de banque privée de l'établissement dans la région EMEA (Europe, Moyen-Orient et Afrique), la banque vise également la clientèle russe fortunée.