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août 2010

04/08/2010

Assurance vie et prescription biennale

En 1997, un particulier souscrit un contrat d’assurance vie multisupport assortie d’une clause dite «d’arbitrage à cours connu». Le contrat stipule que la «la liste et le nombre de supports sont susceptibles d’évoluer» et que «si au cours d’un même mois, les demandes d’arbitrage portant sur les parts ou actions excédaient 5% de son capital, la date d’arbitrage de ce support pourrait être différée pour une durée maximum de six mois afin de préserver les intérêts de nos assurés». En janvier 1998, l’assureur modifie unilatéralement les supports et, en février 1998, met en œuvre la clause dite des 5%. En décembre 2002, le souscripteur assigne l’assureur en rétablissement des supports frauduleusement supprimés et en responsabilité pour exécution déloyale du contrat.
04/08/2010

Assurance vie et transmission

Un particulier souscrit un contrat d’assurance vie avec stipulation que le bénéficiaire est le contractant lui-même, et, en cas de décès de celui-ci, le conjoint, à défaut ses enfants vivants et à défaut, ses héritiers. Par testament olographe, ce particulier lègue à sa fille la quotité disponible de sa succession, précisant que «l’intégralité des contrats d’assurance vie» devra figurer dans son lot. Au décès du légataire, son petit-fils, venant en représentation de son père prédécédé assigne sa tante (la fille du défunt) afin de réintégrer le contrat d’assurance vie dans la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible.
04/08/2010

Assurance vie et démembrement

Au dénouement d’un contrat d’assurance vie dont la clause bénéficiaire est démembrée, l’application de l’article 990 I du Code général des impôts (lorsque le contrat a été alimenté avant les 70 ans de l’assuré) permet que seul l’usufruitier soit redevable de la taxe de 20% prévue par l’article 990 I du Code général des impôts (CGI), et lui seul bénéficie de l’abattement de 152.500 euros, selon la doctrine fiscale. Lorsque l’usufruitier est un conjoint ou un partenaire pacsé - exonérés au titre de la loi Tepa – le capital se transmet en total exonération de droits (1).
04/08/2010

Projet de la loi sur la procédure de divorce

Un projet de loi propose de simplifier la procédure de divorce par consentement mutuel, en dispensant les couples n’ayant pas d’enfant mineur commun de comparaitre systématiquement devant le juge aux affaires familiales. Dans une réponse ministérielle du 6 juillet 2010, le ministère de la justice précise les avantages de cette mesure.
04/08/2010

Droits de succession et biens professionnels

Dans une réponse ministérielle du 29 juin 2010, le ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi répond à une question précise concernant l’application de l’article 787 B du Code général des impôts. Ce texte prévoit - sous conditions de divers engagements de conservation (pactes Dutreil) - un abattement de la valeur de l’entreprise en cas de transmission par donation ou succession.
03/08/2010

Taux des comptes courants d’associés

L’administration fiscale vient de publier les taux de référence que pourront utiliser les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 30 juin 2010 au 29 septembre 2010, dans le cadre d’avances consenties par des associes en sus de leur part de capital
03/08/2010

Publication de l’instruction définitive

Modifié par les lois de Finances de fin d’année, le bouclier fiscal a fait l’objet d’un projet d’instruction mis en consultation publique au mois de mai dernier (1). L’instruction définitive est parue au Journal officiel le 29 juillet dernier. Les précisions portent sur la prise en compte des revenus et plus-values de valeurs mobilières dans la détermination du droit à restitution, mais n’ont aucune incidence sur la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

juillet 2010

30/07/2010

Assurance vie : nouvelle réglementation des taux garantis dès le 1er août 2010

L’arrêté du 7 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d’un taux minimum par les entreprises d’assurance vient de paraître au Journal Officiel du 30 juillet. Il s’agit cette fois du texte attendu par la profession – contrairement à celui du 20 juillet paru au Journal Officiel du 23 juillet dont la portée, limitée au taux indexés sur une référence de marché (livret A notamment), ne concerne qu’un nombre très faible de compagnies.
28/07/2010

Les revenus libéraux des médecins en 2008

En 2008, les revenus des médecins libéraux, toutes spécialités confondues, ont augmenté en moyenne de +1,9 % par rapport à 2007 selon la dernière étude de la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees).
26/07/2010

Promulgation de la loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services vient d’être publiée au Journal officiel. Le texte modifie en profondeur l’Ordonnance de 1945 régissant l’activité de l’expertise-comptable. Il autorise notamment les experts-comptables à effectuer des actes de commerce à titre accessoire. Il les exempte également de déclaration de soupçon de blanchiment de capitaux lorsqu’ils donnent des consultations juridiques afin d’aligner leur régime avec celui applicable aux professions juridiques. Enfin, il prévoit la possibilité pour les professionnels du chiffre d’assister les personnes physiques dans l’assistance des personnes physiques dans la réalisation matérielle de leurs déclarations fiscales.
23/07/2010

Des perspectives contrastées dans les pays développés

Reprise en W ou en racine carrée ? La majorité des économistes opte pour le second scénario dans les pays développés. Cependant, si la reprise de l’activité s’est faite de concert de part et d’autre de l’Atlantique grâce aux exportations et au restockage depuis la crise, le différentiel de rythme de progression du PIB devrait se creuser dans les mois à venir. Encore portée par les stimuli budgétaires, la croissance américaine est attendue autour de 3% en 2010 et 2011. En revanche, celle de la zone euro devrait rester proche de 1%, freinée par la priorité donnée à la réduction des déficits.
23/07/2010

breves

Le logo de la nouvelle ACP déplaît aux assureurs
23/07/2010

Exited puppets

Pourquoi ce titre ? Parce que nous sommes en plein été et que cette saison étant propice aux découvertes, j’ai eu le plaisir de rencontrer une sympathique équipe de jeunes dont certains forment un groupe rock de talent baptisé les «Exited puppets» ? Peu nous chaut !, éditorialiste en mal d’inspiration. Que nenni, impatients que vous êtes ! Passons sur ces Rolling Stones des temps modernes, mais point sur le talent. Or donc, ils me conduisent à évoquer une formidable autre troupe: les cinq féminines journalistes de L’Agefi Actifs. Pourquoi cette lubie, rétorquerez-vous ?
23/07/2010

Axa veut renforcer l’équipement de sa clientèle patrimoniale

L’approche Axa Exclusiv lancée en septembre dernier vise à étudier le patrimoine des clients sous toutes ses coutures, notamment d’un point de vue épargne financière - Fer de lance de cette action sur les clients « affluent», les agents Axa Prévoyance et Patrimoine devront intégrer cette nouvelle facette à l’exercice de leur métier d’origine.
23/07/2010

Un texte qui entérine le cumul des statuts du CGP

Déposée à l’Assemblée nationale la semaine dernière, la proposition de loi de Louis Giscard d’Estaing consacrant le statut de conseiller en gestion de patrimoine (CGP) était attendue par toute la profession. Cette version fait apparaître que le port du titre de CGP serait réservé aux indépendants répondant par ailleurs à plusieurs critères, dont le cumul de statuts et la compétence juridique appropriée. Si la Chambre des indépendants du patrimoine approuve ce texte, d’autres représentants manifestent leur mécontentement.
23/07/2010

Les réactions des professionnels

La Chambre des indépendants du patrimoine, par la voix de son président Patrice Ponmaret, se félicite que ce texte traduise aussi bien la réalité de l’exercice professionnel: «C’est avec beaucoup de satisfaction que nous avons appris le dépôt du texte ces derniers jours. L'économie générale de celui-ci nous convient parfaitement. Parallèlement à la mission de Louis Giscard d’Estaing, nous sommes en train de convaincre d’autres parlementaires de la pertinence de cette proposition de loi afin qu’ils la soutiennent. Nous avons par ailleurs entamé la même démarche auprès de nos partenaires.» «Il serait opportun, rajoute-t-il, que le Conseil supérieur soit lui-même agréé par l’AMF pour ne pas alourdir inutilementle dispositif car, pour l’heure, ce dernier prévoit le maintien des associations de CIF agréées par l’AMF alors que, pour celles d’entre elles qui ne rassemblent que des conseils en gestion de patrimoine, elles n’auront plus de raison d'être, en dehors de leur dimension syndicale.»

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