AGENDA PROFESSIONNEL
LE 8 DÉCEMBRE 2010 À PARIS > LA PROTECTION DES BIENS PERSONNELS DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
décembre 2010
Des assurés bien informés
L’assureur n’a pas manqué pas à son obligation d’information et de conseil, les souscripteurs ayant été clairement informés.
Des conséquences importantes en matière patrimoniale
Le projet de loi de Finances pour 2011, adopté en première lecture à l’Assemblée nationale et actuellement en cours d’examen au Sénat, a sensiblement évolué par rapport au texte initial du gouvernement, notamment en matière patrimoniale.
Neutraliser les comptes vérifiés
Les virements de compte à compte effectués par le contribuable ne peuvent pas fonder l’action du fisc.
Agenda économique
3 décembre: Etats-Unis: taux de chômage du mois de novembre, ISM manufacturier composite du mois de novembre, commandes d’usines du mois d’octobre; Zone euro: indice PMI composite du mois de novembre, indice PMI des services du mois de novembre, ventes de détail du mois d’octobre.
Un casse tête pour les plates-formes
Cette année, le référencement des FIP et FCPI sur les plates-formes relève de la prouesse. Les changements législatifs ont en effet obligé ces dernières à aménager à la dernière minute leur dispositif de commercialisation de ces produits. Chez Cardif, par exemple, si les modes de sélection des fonds n’ont pas fondamentalement changé, certaines offres n’ont cependant pas été retenues par la plate-forme et le processus de commercialisation a été adapté pour les partenaires n’ayant pas le statut de conseiller en investissements financiers. «Nous référençons largement les FIP et FCPI sur notre plate-forme bancaire depuis 2005 en prenant en compte de multiples critères aussi bien liés à la structure du gestionnaire qu’au processus de gestion, note René Trecco, directeur du développement de l’offre bancaire chez Cardif. Cette année, nous sommes plutôt dans la fourchette basse du nombre de produits référencés. Nous avons dû arrêter de référencer les holdings et avancer la date limite de remise des bulletins de souscription au 10décembre pour les produits investis sur des actifs qui ne seront plus éligibles au 1er janvier 2011.Par ailleurs, du fait de la loi de Régulation bancaire et financière, nous avons mis à disposition des démarcheurs ne disposant pas du statut de conseiller en investissements financiers les éléments à fournir au client que ce dernier devra adresser directement à la plate-forme pour souscrire à ces produits.» Tous les conseillers partenaires sont rémunérés de la même manière sur ces produits: 85% des droits d’entrée et une rétrocession de 1% sur les frais de gestion.
Les convictions de Montaigne Capital dans deux OPCVM
La société a lancé un fonds spécialisé sur les petites et moyennes valeurs françaises et un fonds de fonds investissant sur les pays en forte croissance.
Une refonte en profondeur des dispositifs
En l’état actuel des discussions, les parlementaires ont introduit de nouvelles règles de gestion et adopté une série de clauses anti-abus s’appliquant à l’ensemble des dispositifs.
La baisse des taux de crédit s'essouffle
En diminution constante depuis deux ans, les taux fixes tendent à se stabiliser en cette fin d’année, voire à légèrement remonter.
MAAF assure 4,11% en 2010 sur son contrat phare Winalto
La campagne de promotion des taux en euros par les assureurs commence fort avec MAAF qui, en dépit de la baisse globale des rendements annoncée (Lire l’Agefi Actifs, n° 471, p.10 à 13) assure 4,11 % net en 2010 pour le support euros des multisupports Winalto et Winalto Pro, ses deux principaux contrats actuellement commercialisés.
Nouveau projet de taxation de l’assurance vie
Le mardi 30 novembre 2011, la commission des finances du Sénat a examiné les amendements présentés par Philippe Marini son rapporteur général. Il a été retenu qu’afin d’encourager la constitution d’une épargne investie, à moyen et à long terme, dans des actions alors que l’évolution de l’environnement réglementaire des banques et des assurances risque de pénaliser ce type d’épargne, la commission a adopté un amendement tendant à réviser la fiscalité applicable aux contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 1er janvier 2011.
Éligibilité des titres de sociétés foncières européennes
La loi de Finances pour 2010 a rendu éligibles au plan d’épargne en actions (PEA) les actions des sociétés foncières européennes cotées alors même qu’elles ne seraient pas soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, sous réserve de remplir deux conditions:
novembre 2010
Etats-Unis - Les clients aisés demandent davantage à leur banque
La septième édition du sondage en ligne Wealth & Value Survey effectuée en septembre et en octobre aux Etats-Unis par PNC auprès de 1.097adultes avec une épargne disponible de 0,5 million de dollars et un revenu annuel minimum de 150.000 dollars montre que la crise n’a pas miné complètement la confiance envers leur établissement financier.
Suisse - Sarasin joue la carte de la transparence
La banque Sarasin s’est engagée en août dernier à ne plus gérer d’argent non déclaré d’ici à 2012. Dans une interview donnée à L’Agefi suisse, Bas Rijke, qui dirige la succursale genevoise de Sarasin depuis le 1er août dernier, explique que la grande majorité de la clientèle veut se mettre en conformité avec la loi, même si cela prendra plus ou moins de temps selon leur situation personnelle ou leur pays de résidence.
Suisse - SG Private Banking se renforce à Genève
Selon L’Agefi suisse, Société Générale Private Banking renforce à Genève son offre pour répondre aux exigences des très grandes fortunes et confirme ainsi sa stratégie de développement de la banque privée en Suisse. Nicolas de Ziegler a été nommé directeur du département UHNWI (Ultra high net worth individuals). Il sera secondé par Gustav Koskull et Caroline Gérin Castagné.
Suisse - Le patrimoine des ménages retrouve son niveau d'avant la crise
En 2009, le patrimoine net des ménages a augmenté de 6,5% pour s'établir à 2.595 milliards de francs suisses, a indiqué le 19 novembre la Banque nationale suisse (BNS). Il a ainsi retrouvé son niveau de 2007, après avoir fortement reculé en 2008 à cause de la crise financière. Outre l'épargne des ménages, le redressement des cours des actions et la nouvelle hausse des prix de l’immobilier ont joué un rôle crucial dans cette progression. En 2009, les actifs financiers se sont accrus de 151milliards de francs (+8,7%) pour s’inscrire à 1.883milliards, et le patrimoine immobilier de 31 milliards (+2,3%), passant à 1.364 milliards. Les passifs, qui ont augmenté de 24milliards (+3,8%), se chiffraient à 652 milliards de francs fin 2009. La combinaison de ces facteurs a entraîné un accroissement du patrimoine net par habitant, qui s’est établi à environ 333.000francs (2008: 316.000).
Monde - Les « family offices » se sont bien sortis de la crise
Selon l’enquête Mythos Family Offices 2010 menée entre autres par JPMorgan Asset Management auprès de 64 family offices, principalement suisses et allemands, 40,6% de ces structures affichent un encours compris entre 300 millions et 1 milliard d’euros, 23,4% gérant entre 1 milliard et 3 milliard d’euros et 9,4% plus de 3 milliards, rapporte le Börsen-Zeitung.
Reconduction de l’AGFF jusqu’au 30 juin 2011
Lors de leur réunion du 25 novembre, les partenaires sociaux ont décidé de reconduire jusqu’au 30 juin 2011 les dispositions relatives à l’Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco (AGFF). Jusqu’à cette date, les participants aux régimes Agirc et Arrco, âgés de 60 à 65 ans, et qui bénéficient de la retraite au régime général au taux plein, pourront donc faire liquider leurs retraites Agirc et/ou Arrco, sans minoration. Il faut rappeler que la tranche C de l’Agirc n’est toutefois pas concernée par l’AGFF.
Plafond de la Sécurité sociale pour 2011
Le plafond de la sécurité sociale pour 2011 vient d’être fixé. Son montant pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2011 est de:
Un concept fondé sur l’absence de boutique
En quatre ans, le réseau d’agents immobiliers à domicile Optimhome s’est fortement développé sur tout le territoire. Les mandataires, rémunérés au minimum 70% de leur chiffre d’affaires, appliquent aux clients des commissions de l’ordre de 3%.
Brèves
Le prix d’un Koons
Le régime fiscal des rentes viagères de retraite supplémentaire
L’administration fiscale revient, au travers de deux instructions, sur le traitement des rentes viagères de Perp au regard des droits de mutation et de l’ISF.
Deux arrêts statuent sur les comptes entre époux
Le fait pour un époux séparé de biens d’être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie au décès de son conjoint n’est pas constitutif d’une créance entre époux.
Les sanctions pénales prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts
En plus des sanctions fiscales applicables, le contribuable qui se soustrait frauduleusement ou a tenté de le faire à l'établissement ou au paiement de ses impôts est passible d’une amende de 37.500euros et d’un emprisonnement de cinq ans. Cette sanction est appliquée dans les cas suivants:
Mesurer la vraie performance de la gestion active
Les Grands Prix de la Gestion d’Actifs visent à dépasser les difficultés des mesures traditionnelles de la performance ajustée du risque, par Noël Amenc professeur de finance, directeur, Edhec Risk Institute.
Deux lettres à la fin des indices qui peuvent tout changer
La prise en compte des dividendes dans le calcul de l’indice change évidemment leur performance. Lorsqu’un indice est utilisé, il est parfois indiqué s’il s’agit d’un indice de prix ou d’un indice de rentabilité. Lorsque rien n’est précisé, il s’agit, dans la plupart des cas, d’un indice de prix.
Les indices les plus utilisés sont assez loin de constituer un véritable portefeuille de marché
L’Agefi Actifs. - Quels sont les principaux indices utilisés par les investisseurs ?
Un décryptage indispensable de l’information fournie par les indices de marché
Les indices restent aujourd’hui très souvent utilisés par les gestionnaires pour vendre leur gestion et par les investisseurs pour en mesurer la performance - Les informations que fournissent ces indicateurs sont cependant à prendre avec précaution et peuvent dans de nombreux cas induire en erreur.
Les enjeux d’une vraie libéralisation
Votée en première lecture au Sénat, la réforme des ventes aux enchères doit maintenant être examinée par les députés - Seule une réelle ouverture des ventes aux enchères permettrait à la France de défendre ses chances sur la scène mondiale.