Le mandat de gestion écarté
La Cour de cassation affirme que le PSI n’est pas tenu à un devoir de conseil mais de mise en garde.
décembre 2010
Agenda économique
17 décembre: Zone euro: balance commerciale du mois d’octobre.
Actifs patrimoniaux
A la recherche d'opportunités.
L’interprofessionnalité capitalistique sur les rails
Après les députés au mois de juin, les sénateurs ont à leur tour adopté le projet de loi de Modernisation des professions juridiques - Le texte instaure notamment l’acte d’avocat et élargit le champ des structures interprofessionnelles aux experts-comptables.
Orientations
> L’environnement international restera porteur malgré un ralentissement dans les pays émergents.
Un pas de plus vers l’interprofessionnalité capitalistique
Le projet de loi de Modernisation des professions juridiques et réglementées a été adopté au Sénat en première lecture le 9décembre, après son examen cet été à l’Assemblée. Le texte crée notamment le contreseing d’avocat et réforme la profession notariale. Il élargit également le périmètre d’activité des experts-comptables à l’assistance aux déclarations à finalités administrative et sociale et non plus seulement fiscale. Mais surtout, il ouvre champ de l’interprofessionnalité capitalistique, jusqu’ici réservée aux acteurs juridiques, à ces experts du chiffre
Les dispositions concernant les notaires
> Transférer des règles encadrant la publicité foncière du décret à la loi afin d’en asseoir la sécurité juridique (article 4 du projet de loi).
La révision de la directive intermédiation est lancée
Les problématiques de conflits d’intérêts, de transparence des rémunérations et d’exigences professionnelles sont au cœur des débats. Le projet de directive, attendu d’ici à la fin 2011, devrait être d’harmonisation minimale.
Mutlog présente ses contrats Altus et Primus
La mutuelle propose une offre simple mais complète, adaptable selon les besoins de couverture - Ouverte aux partenariats, elle compte renforcer sa présence sur le marché de la délégation.
Perspectives 2011
>Régulation
Innovation sur les frais pour la future SCPI Cristal Rente
Pour la première fois, les frais de souscription d’une SCPI, en l’occurrence Cristal Rente, seraient isolés du prix de la part. «Nous voulons ainsi améliorer la lisibilité de l’investisseur et lui permettre de bénéficier de frais réduits en fonction du montant de souscription», précise Gilbert Rodriguez. Les droits de souscription seraient ainsi compris entre 3,34% et 9,20% HT. «Jusqu’à un certain montant souscrit, il n’y aura pas d’incidence sur la rémunération du CGPI qui restera aux environs de 5%. C’est la société de gestion qui supportera une baisse de la marge, poursuit Gilbert Rodriguez. Toutefois, au-delà d’un montant investi élevé, le partenaire devra également faire un effort pour avantager son client.» Les frais de gestion avoisineraient les 9% HT. La question d’une rémunération des partenaires fidèles sur l’encours est également à l’étude.
Brève cadre légal
Inquiétude des professionnels
Et vint une troisième secousse
Après les «subprimes» et leurs conséquences financières, puis l’affaire Madoff et des économies en berne, les dettes souveraines en Europe ont marqué un nouveau millésime périlleux. La Grèce puis l’Irlande ont ponctué l’année de nouvelles désastreuses concernant leurs systèmes financiers, au point de donner des inquiétudes sur la pérennité même de la monnaie européenne.
AGENDA PROFESSIONNEL
LES 12 ET 13 JANVIER 2011 À PARIS > LA HOLDING COMME OUTIL DE TRANSMISSION DE L’ENTREPRISE
La refonte complète des sociétés de personnes attendra 2011
Sous réserve de l’adoption en l’état du projet de loi de Finances rectificative pour 2010, les parlementaires devraient écarter les dispositions portant sur les personnes morales associées dans des sociétés de personnes. Les conditions d’examen de cette loi «ne sont pas propices à l’élaboration d’une analyse éclairée, approfondie et apaisée d’une réforme aussi complexe», a justifié le rapporteur de la Commission des finances du Sénat. L’adoption de l’autre volet concernant les personnes physiques réforme la théorie du bilan tout en renforçant le principe de «tunnelisation».
Le principe d’une refonte totale du régime des sociétés de personnes est reporté
Les députés ont validé le volet du projet de loi réformant la théorie du bilan en introduisant les notions de revenus professionnels et du patrimoine - Pour ce qui concerne les personnes morales, l’application du régime mère-fille n’est pas encore d’actualité et fera l’objet d’un rapport en 2011.
Condamnation du notaire
L'officier public doit tenir compte des solutions fiscales licitement envisageables.
Transparence, opacité et translucidité fiscale
Sur le plan fiscal, on distingue les sociétés «opaques» et «transparentes» selon leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS) et le fait qu’elles aient ou non une personnalité fiscale.
Incidence de la réforme sur les fonds luxembourgeois
Pour les avocats du cabinet Wragge&Co, si le volet de la réforme portant sur les personnes morales était adopté en l’état, les fonds luxembourgeois détenant des actifs immobiliers en France via des SCI françaises apparaîtraient comme l’une des «victimes» du texte. Jusqu’ici, les plus-values de cession de parts de ces SCI ne sont pas imposables en France en application de la convention franco-luxembourgeoise, et elles ne le sont pas non plus au Luxembourg compte tenu d’une différence d’interprétation de la convention. Pour Pierre Appremont, avocat associé, «le fait que les sociétés de personnes deviennent désormais transparentes sur le plan fiscal français n’est pas anodin puisque l’article 3 de la convention fiscale franco-luxembourgeoise permet à la France, en tant qu’Etat de situation des immeubles, d’imposer les gains tirés de l’exploitation ou de l’aliénation d’immeubles réalisés au travers de sociétés qui, quelle que soit leur forme juridique, n’ont pas de personnalité distincte de leurs membres pour l’application des impôts visés à l’article 1er (dont l’impôt sur les sociétés). L’administration pourrait donc tenter de taxer en France ces plus-values, notamment en cas de cession de SCI, en raison de la nouvelle transparence fiscale de ce type de sociétés (en revanche, la situation serait inchangée pour les sociétés soumises à l’IS, du type SA). A ce jour, l’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour 2012».
Carnet
ASSURANCES > LA MUTUALITE FRANçAISE
Caractéristiques
> Prime d’émission:100 euros
Brèves
Deux anciens d’Alto Invest lancent Calao Finance
Perspectives 2011
>Les fonds actions remis à l’honneur.
Ciloger lance la première BBC
Après les bons résultats de collecte 2010 sur les SCPI Scellier, les sociétés de gestion cherchent des relais pour étoffer leur offre produits.
Le désengagement partiel de l’Unofi en instance
Benoît Renaud, élu président du Conseil supérieur du notariat le 27 octobre 2010, expose son programme pour les deux années à venir.
Mutavie annonce les taux de ses contrats d’epargne assurance-vie
Mutavie, branche assurance-vie du groupe Macif, vient de fixer les taux servis sur les fonds en euros pour 2010 et les taux garantis pour 2011 sur les contrats de sa gamme. Hors contributions sociales, sur Livret Vie et Livret Vie Option, le taux est à 2,85 %. Sur ActiPlus et ActiPlus Option, le taux est de 3,45 %. Le taux de 2,40 %, auquel devraient s’ajouter des intérêts complémentaires servis en fin d’années, sont garantis au minimum pour 2011.
Avenant à la convention franco-suisse
Un décret concernant la convention franco-suisse visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est paru au Journal officiel le 12 décembre dernier. Ce décret complète le BOI 14 B-3-10 du 1er septembre 2010 et la loi n° 2010-1198 du 12 octobre 2010
Retraite complémentaire : Aon Hewitt plaide pour une meilleure application de la législation européenne
En réponse au Livre Vert de la Commission européenne sur les retraites, la société de conseil Aon Hewitt considère, dans un communiqué publié le 14 décembre, qu’avant l’introduction de nouvelles règles au niveau européen, il faudrait assurer l’application plus effective de celles existant déjà. Dans l’ensemble, Aon Hewitt a accueilli favorablement la démarche de la Commission européenne ainsi que l’analyse proposée comme base de la consultation, tout en estimant cette dernière comme étant l’une des plus exhaustives réalisées par la Commission depuis plus d’une décennie.Selon Leonardo Sforza, directeur des affaires européennes et de la recherche chez Aon Hewitt, « le principal mérite du processus de consultation lancé par la Commission européenne a été de placer au centre du débat l’objectif ultime des pensions – à savoir l’amélioration de la sécurité financière des retraites. Cependant le Livre Vert semble avoir sous-estimé la question clé de l’accessibilité des régimes de retraites complémentaires pour les employeurs. Le cadre législatif devrait encourager la mise en place de dispositifs de retraites complémentaires au lieu de les freiner. En effet, l’introduction au niveau européen de nouveaux dispositifs réglementaires risque d’accroître le coût pour les employeurs au lieu d’élargir la palette de dispositifs de retraite pour les salariés.». L’Union européenne devrait au contraire se concentrer sur la mise en oeuvre adéquate des législations déjà adoptées, notamment la directive de l’Union sur les fonds de pension, toute en rendant leur application pratique plus transparente et prévisible, estime Aon Hewitt. Aon Hewitt estime que pour l’avenir il est temps de mieux répondre aux attentes des entreprises quant à la simplification des régimes de retraite complémentaires transfrontalières. Selon Leonardo Sforza, « il subsiste encore des lacunes qui compromettent l’efficacité et la crédibilité du Marché Unique Européen au niveau des retraites complémentaires. Un examen approfondi de toutes les mesures nationales transposant la directive IORP de 2003 est essentiel, notamment en vue de l’adoption d’un nouvel ensemble de mesures préconisées par le commissaire Barnier dans le cadre d’un prochain « acte unique européen ». En parallèle, il apparaît opportun d’examiner la possibilité d’un véritable régime européen de retraite complémentaire facultatif répondant aux besoins des entreprises multinationales implantées dans différents pays, qui puisse être utilisé sur une base volontaire à la place des multiples régimes nationaux spécifiques. » Aon Hewitt appelle également la Commission Européenne à la création d’une plateforme consultative permanente impliquant les praticiens de terrain en matière de retraite complémentaire (y compris les représentants des services financiers, des employeurs, des salariés et des retraités) qui puisse être utilisée comme « banc d’essai » par les institutions de l’Union sur les besoins des différents opérateurs du secteur et sur les ajustements nécessaires entre évolution des marchés et cadre législatif. Aon Hewitt préconise également une amélioration du suivi et de l'échange de bonnes pratiques nationales en utilisant mieux les forums consultatifs existants, une analyse approfondie de l’impact des propositions législatives européennes et des mesures déjà en place, un maintien des règles existantes en matière de solvabilité, car des règles de solvabilité supplémentaires pour les fonds de pension augmenteraient sensiblement le coût pour les entreprises sans améliorer, d’un point de vue financier, la pension des bénéficiaires.
Accord de renseignements en matière fiscale avec le Liechtenstein
Le décret portant publication de l’accord entre la France et le Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre, vient d’être publié au Journal officiel.
Monde - Les investisseurs se ruent sur les matières premières
Les investisseurs détiennent des positions records sur les marchés des matières premières, alors que les prix ont bondi, constate The Wall Street Journal. Ainsi, ils ont augmenté leurs paris haussiers sur le pétrole brut de 24% depuis juin 2008 et représentent désormais 16% du marché, contre seulement 13% il y a deux ans. Les paris sur le marché du cuivre sont en hausse de 58% et ceux pour l’argent ont monté de 52%, selon les données de la CFTC.