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avril 2011

12/04/2011

Assurance emprunteur : prise en compte des assurances dans le TEG

A la suite d’échéances d’impayées concernant un crédit immobilier, la banque notifie aux emprunteurs la déchéance du terme et fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière. Les emprunteurs lui opposent la nullité du prêt ainsi que le caractère erroné du taux d’intérêt.
11/04/2011

Reconduction du pool des risques aggravés pour la couverture des biens immobiliers en Corse

Un particulier dépose une question afin de savoir si, en fait comme en droit, seuls les locaux d’habitation constituant la résidence principale du propriétaire ou du locataire peuvent être assurés en Corse, à l’exclusion des résidences secondaires. En réponse à cette interrogation, la Ministre de l’économie rappelle qu’un pool des «risques aggravés» a été crée en 1988 à l’initiative des assureurs adhérents de la FFSA, pour faire face à l’époque à une recrudescence des attentas en Corse et trouver une solution permettant la couverture des biens des particuliers et des professionnels, selon des conditions de primes et de franchises particulières. Elle ajoute enfin que ce pool a été une nouvelle fois reconduit pour une année à compter du 1er janvier 2011.
11/04/2011

L'ACP apporte des précisions en matière d'échanges d'informations

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de publier des lignes directrices en matière d’échanges d’informations nécessaires à l’organisation et à l’exercice de la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme au sein d’un groupe. Le cas particulier des échanges entre des entités n’appartenant pas un groupe est également envisagé.
11/04/2011

Liste des associations auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d’ISF de l’article 885-0 V bis A du CGI

Un décret vient préciser les associations reconnues d’utilité publique, de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises, auprès desquelles les dons ouvrent droit à la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue à l’article 885-0 V bis A du Code général des impôts (CGI). Les deux associations retenues pour l’instant sont le réseau Entreprendre et l’association pour le droit à l’initiative économique (Adie).
11/04/2011

Modalités de calcul des intérêts moratoires en cas de versements successifs

Lorsqu’un dégrèvement est prononcé à la suite d’une réclamation contentieuse tendant à la réparation d’une erreur dans l’assiette ou le calcul des impositions, le remboursement des sommes indûment versées par le contribuable est assorti d’intérêts moratoires, qui courent à compter du jour du paiement des sommes indues. L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet d’apporter des précisions sur le point de départ des intérêts moratoires lorsque l’impôt dégrevé a donné lieu au paiement d’acomptes provisionnels antérieurs à sa liquidation.
08/04/2011

Des prix restés stables au premier trimestre selon la FNAIM

Selon l’Observatoire des marchés de l’ancien de la FNAIM, l’activité dans les agences immobilières semble se confirmer: 40 % des projets se réalisent en moins de trois mois contre 29 % en juin 2010 et huit sur dix en moins de six mois. La perception de la pénurie de biens sur le marché s’accentue surtout en région parisienne où 83 % des professionnels interrogés contre 76 % en juin dernier jugent l’offre inférieure à la demande. Mises en cause l’insuffisance de la construction neuve, mais aussi la réticence des propriétaires à mettre leur bien en vente. En revanche,dans un peu plus d’un tiers du marché,l’offre reste abondante. La raison invoquée de ce déséquilibre, l’inadéquation entre les prix des logements et les revenus des acquéreurs potentiels.Par ailleurs, la FNAIM note que 18 % des transactions effectuées par l’intermédiaire d’agents immobiliers portent sur un investissement locatif et 15 % sur l’achat d’une résidence secondaire. La part des primo-accédants reste assez faible, ne représentant qu’un client sur cinq dans une agence sur deux et 34 % de la clientèle des agences en moyenne.
08/04/2011

Création d’une commission consultative Affaires Prudentielles au sein de l’ACP

L’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) vient de mettre en place une commission chargée de rendre un avis, préalablement à leur adoption, sur les instructions qui déterminent notamment les listes, les modèles, la fréquence, et les délais de transmission des documents et informations périodiques qui doivent être remis à l’ACP en application de l’article L. 612-24, 1er alinéa, du Code monétaire et financier à l’exception de ceux relevant du domaine de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT),qui, en raison de leur spécificité, font l’objet de la consultation d’une Commission spécialisée distincte.
08/04/2011

Régime fiscal des revenus distribués par les Sicav à leurs actionnaires non résidents

L’administration fiscale vient de publier une instruction ayant pour objet de permettre aux sociétés d’investissement à capital variable (Sicav) de ventiler les revenus qu’elles distribuent à leurs actionnaires non résidents de France en tenant compte de l’Etat de leur source (France ou étranger) et de leur nature juridique (revenus d’obligations, dividendes…).
08/04/2011

Une instruction précise les aménagements du dispositif Scellier

La loi de Finances pour 2010 module, à compter de 2011, les taux de la réduction d’impôt du dispositif d’investissement locatif Scellier en fonction du niveau de performance énergétique globale des logements. Par exception, cette modulation de taux ne concerne pas les logements acquis en l’état futur d’achèvement au plus tard le 31 janvier 2011 qui ont fait l’objet d’un contrat préliminaire de réservation signé et déposé au rang des minutes du notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2010. Cette même loi conditionne le bénéfice du report des fractions de réduction d’impôt qui n’ont pas pu être imputées au titre d’une année sur les années suivantes, au maintien de la mise en location du logement au cours des années concernées, et exclut de la réduction d’impôt les logements financés au moyen d’un prêt locatif social (PLS).
08/04/2011

Brèves

SwissLife prend une participation majoritaire dans Viveris Reim
08/04/2011

CIF et démarchage après la loi de Régulation bancaire et financière

Comme tout régulateur averti le sait, la réforme n’est pas terminée!», souligne Thierry Franck, secrétaire général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) en préface de la quatrième édition de l’ouvrage de Philippe Arestan «Démarchage bancaire et financier et conseillers en investissements financiers ».
08/04/2011

Le traitement des stock-options au moment du divorce

Les stock-options constituent un droit patrimonial posant des difficultés pratiques au moment de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce. Deux questions se posent: s’agit-il de biens propres à l’époux détenteur ou de biens communs aux époux ? Et quelle valeur leur donner en cas de qualification de biens communs ? Herveline Rideau de Longcamp, avocate spécialiste en droit des successions et donations, répond à ces questions, et ceci au regard de la jurisprudence, des réponses administratives et des pratiques mises en œuvre. Les solutions retenues peuvent être étendues au sort réservé aux stock-options en cas de mariage ou de décès.
08/04/2011

Thèmes des Journées

1. Préparer et anticiper: comment se préparer à une transmission… non préparée ; comment atténuer le choc fiscal d’une transmission subie...?
08/04/2011

Les deux professions organisent un nouvel événement

Notaires et experts-comptables d’Ile-de-France créent une rencontre sur le thème de la transmission d’entreprise - Organisée en juin prochain, elle a vocation à accompagner le dirigeant dans son projet de cession.
08/04/2011

Avant l'orage

Nul ne sait encore précisément à quelle sauce l’épargnant français va se faire manger lors de la prochaine réforme de la fiscalité du patrimoine dont les contours seront fixés d’ici au mois de juin. Pour le moment, les informations ont été distillées avec, on le sait, un aménagement de l’ISF plutôt que sa suppression et, en revanche, la disparition du bouclier fiscal. Pour le reste…
08/04/2011

En Espagne, la valeur du neuf varie d’un organisme à un autre

Selon la société d’évaluation Sociedad de Tasación, le prix médian/m_ de la construction neuve s’élevait en décembre 2010 à 2.476 euros/m_ (pour un logement moyen estimé à 222.800euros), contre 2.905 euros/m_ fin 2007, soit une baisse de 14,7% en trois ans.
08/04/2011

La spécificité de Berlin

Les Français ont à l’esprit le niveau actuel des prix parisiens supérieurs à 7.000euros/m_ (en valeur médiane), mais savent-ils que la capitale allemande est un phénomène tout à fait atypique? Très étendue, Berlin propose des prix variant de 700 à 2.500 euros /m_ en fonction de la situation géographique du bien. Evidemment, les deux villes ne sont pas directement comparables, mais cette réalité laisse tout de même rêveur.
08/04/2011

Entheca Finance en bref

Entheca Finace a été créée en novembre 2007 par Christophe Brulé qui dispose de 22ans d’expérience sur les marchés financiers. Il fut notamment le fondateur et président du directoire d’Ixis PCM (Private Capital Management), le centre de multigestion du groupe Natixis.
08/04/2011

Points clés

- Doctrine, jurisprudence, notaires et services fiscaux sont globalement favorables à la qualification de biens communs des stock-options au moment du divorce, impliquant pour l’époux détenteur de ces options d’achat de partager leur valeur avec son conjoint.
08/04/2011

Points clés

- Un OBO se distingue du LBO plus classique dès lors que le dirigeant rachète lui-même une partie des titres de sa société.
08/04/2011

L’assuré obtient réparation

Le non-respect de l’article L. 132-5-1 n’autorise pas seulement l’exercice de la faculté de renonciation, il permet aussi à un assuré d’obtenir des dommages et intérêts.
08/04/2011

L’Allemagne reste stable pendant que l’Espagne plonge

Si les marchés immobiliers diffèrent d’une ville à l’autre dans un même pays, ce constat est encore plus flagrant à l’échelle européenne. En témoignent deux territoires limitrophes de la France. D’un côté une Allemagne paisible avec des prix qui n’ont varié que très peu depuis dix ans, et de l’autre une Espagne fragilisée par la crise avec un nombre de transactions réduit de plus de moitié et un stock de logements neufs supérieur à 1 million. Les prix de l’immobilier hispanique baissent mais résistent, notamment dans le neuf. Officiellement, car officieusement, plusieurs promoteurs auraient bradé leurs appartements -deux pour le prix d’un - pour liquider l’offre excédentaire.

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